Mardi 12 novembre 2002

Table des matières



- Présidence de M. Jean Arthuis, président.

PJLF pour 2003 - Audition de M. Jean-Paul Delevoye, ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire, sur les crédits de son département ministériel

M. Jean-Paul Delevoye, ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire, a d'abord attiré l'attention sur le caractère emblématique de l'intitulé de son ministère : ministère de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire. En effet, ces trois domaines d'intervention sont intimement liés.

Il a ensuite indiqué que la loi organique relative aux lois de finances du 1er août 2001 constituait un instrument privilégié pour la réforme de l'Etat, dont il revenait aux parlementaires de se saisir. Le ministre a ensuite abordé le domaine de la gestion des effectifs, insistant sur la nécessité, pour chaque ministre, d'être considéré comme un ministre employeur.

Concernant le budget de son ministère, il a précisé que si le montant des crédits était en baisse, la garantie d'exécution serait supérieure à celle offerte en 2002. Par ailleurs, ce budget donne la priorité à l'action sociale et à l'insertion des handicapés.

M. Jean-Paul Delevoye a ensuite abordé les grands axes de sa politique. Concernant la fonction publique, le vrai débat n'est pas celui du nombre de fonctionnaires, mais celui de l'attractivité de la fonction. Il convient de renforcer la formation initiale et, surtout, la formation continue ; la promotion doit sanctionner la compétence plutôt que l'ancienneté, et il faut faciliter la mobilité, ce qui implique certaines modifications statutaires. Concernant les stagiaires de l'Ecole nationale d'administration (ENA), un passage par l'entreprise ou les collectivités territoriales doit être systématisé.

M. Jean-Paul Delevoye a par ailleurs évoqué les possibilités qu'offrait l'essor des technologies nouvelles. Ainsi, il devrait être possible d'entrer dans une logique de « front office », c'est-à-dire de guichet unique, qui permette de centraliser les demandes qui sont aujourd'hui satisfaites par des antennes administratives multiples. Il conviendrait également de former des pôles de compétences administratives pour les mettre à disposition de l'ensemble des administrations : il importe davantage, en effet, d'avoir une « intelligence administrative » à son service, plutôt qu'une administration à son service.

Le ministre a ensuite abordé le problème des fonds européens. Ils font l'objet d'une sous-consommation en raison de procédures inadaptées. Il a indiqué que ces fonds seraient plus utilement mis à la disposition des préfets de région en 2003.

Concernant la téléphonie mobile, le nouveau Gouvernement a remis à plat le dispositif dont il a hérité. Ce dispositif, fortement contesté, n'était pas sécurisé juridiquement, et n'avait donné lieu à aucune concrétisation depuis juillet 2001. Le plan d'action gouvernementale sera parachevé prochainement, et les travaux d'infrastructure pourront être lancés dès le début de l'année 2003.

Abordant le sujet des « pays », M. Jean-Paul Delevoye a indiqué qu'ils devaient être conçus comme des espaces de projets, et non pas des espaces d'exécution. C'est en effet aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) de mettre en oeuvre les crédits correspondant à ces projets.

Un large débat s'est alors instauré.

M. Gérard Braun, rapporteur spécial des crédits de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, après avoir insisté sur l'utilité de la gestion prévisionnelle des effectifs et de l'attractivité de la fonction publique, a posé la question de l'implication, pour les fonctionnaires, des transferts de compétence de l'Etat vers les collectivités territoriales consécutifs aux futures avancées de la décentralisation.

Il s'est ensuite interrogé sur les modalités de l'extinction du congé de fin d'activité (CFA).

Il s'est enfin préoccupé de l'avenir de la bonification pour enfant -qui est normalement accordée aux fonctionnaires retraitées ayant élevé des enfants- depuis l'arrêt Griesmar, qui en étend le bénéfice aux hommes.

En réponse à M. Gérard Braun, M. Jean-Paul Delevoye a indiqué que la poursuite de la décentralisation impliquerait, en effet, des modifications statutaires, et qu'une forte concertation avec les organisations syndicales serait, dans cette perspective, nécessaire.

Concernant le congé de fin d'activité, le ministre a précisé que ce dispositif, reporté d'année en année sous forme d'amendement, était depuis longtemps en sursis, et que la voie empruntée par le Gouvernement était celle d'une extinction progressive, sur trois ans ; cette orientation lui semblait préférable à celle d'un arrêt brutal, même différé.

Pour les suites à donner à l'arrêt Griesmar, le ministre a indiqué que le Gouvernement examinerait ce sujet avec les organisations syndicales pendant le débat sur les retraites. L'intention du ministre était de recréer les conditions d'avantage en faveur des femmes dans leur carrière.

M. Roger Besse, rapporteur spécial des crédits de l'aménagement du territoire, a interrogé M. Jean-Paul Delevoye sur le soutien financier apporté par l'Etat à l'élaboration des projets de pays, sur une éventuelle insuffisance de la péréquation des contrats de plan Etat-région, sur l'opportunité d'une exonération des exploitants de réseaux de télécommunications par satellite des redevances de mise à disposition et de gestion des fréquences radioélectriques (afin de favoriser le développement des télécommunications en zone rurale), sur les perspectives de réforme des zonages, sur le projet de réforme du dispositif institutionnel relatif aux fermetures de services publics en zone rurale, et sur l'avenir de la prime d'aménagement du territoire.

En réponse, M. Jean-Paul Delevoye a indiqué que le projet de loi de finances pour 2003 prévoyait le financement de l'ingénierie relative aux pays. L'effet péréquateur des contrats de plan Etat-régions est difficile à évaluer du fait de la multiplicité des indicateurs pouvant être retenus pour apprécier le degré de développement d'un territoire. L'intérêt de réaliser une péréquation à une petite échelle (c'est-à-dire au sein d'une même ville ou d'un même canton) ne doit pas être sous-estimé. Le financement des établissements publics de coopération intercommunale à taxe professionnelle unique doit être diversifié, afin de ne pas amener ceux-ci à augmenter excessivement le taux de leur taxe professionnelle en cas de retournement à la baisse du cycle économique. En ce qui concerne l'utilisation du satellite pour l'internet à haut débit en zone rurale, M. Jean-Paul Delevoye a indiqué qu'il était assez favorable à l'exonération envisagée. D'autres technologies existent (hertzienne en particulier), et le Gouvernement étudie la possibilité d'une modification de l'article L. 1511-6 du code général des collectivités territoriales, afin de permettre aux collectivités locales de construire des réseaux, de choisir leurs opérateurs ou d'être elles-mêmes opérateurs (M. Jean-Paul Delevoye étant réservé quant à cette dernière éventualité).

Abordant la question des services publics en zone rurale, M. Jean-Paul Delevoye a indiqué qu'il était défavorable à l'idée d'un moratoire sur la fermeture de services publics. En ce qui concerne la prime d'aménagement du territoire, il a affirmé qu'une révision du zonage était juridiquement impossible à moins d'un accord entre les quinze Etats membres de l'Union européenne, et qu'il estimait nécessaire que la politique d'aide aux entreprises ne devienne pas un monopole régional.

M. Jacques Oudin a déclaré qu'il fallait mieux mesurer l'efficacité de l'action administrative, mettre à la charge des ministères les mises à disposition dont ils bénéficient, ne pas dissocier la politique d'aménagement du territoire de celle des transports, et compenser au moins partiellement les diminutions d'aides publiques survenues dans certains territoires à l'occasion de la révision du zonage de la prime d'aménagement du territoire.

M. Yann Gaillard a estimé que le concours de sortie de l'école nationale d'administration devait être supprimé, afin que celle-ci devienne une véritable école d'application.

M. Roland du Luart a estimé qu'il serait de plus en plus difficile au Gouvernement de réaliser des réformes, en particulier dans le domaine de la décentralisation. Il a interrogé M. Jean-Paul Delevoye sur le nombre exact de fonctionnaires, sur l'opportunité d'une suppression des sous-préfectures, sur l'éventualité d'une rémunération des fonctionnaires au mérite, sur l'utilité d'une meilleure information des préfets sur la procédure des pays, et sur la rigueur, à son avis excessive, des règles d'autorisation d'engagement des travaux financés par la dotation globale d'équipement.

M. Yves Fréville a souhaité savoir si le doublement proposé pour l'année 2003 de la dotation du chapitre 31-94 du budget des charges communes correspondait à la prévision d'une forte augmentation des rémunérations des fonctionnaires. Il a en outre estimé que les dépenses de l'Etat étaient inégalement réparties sur le territoire national.

M. Gérard Braun, rapporteur spécial, a demandé si une augmentation de la valeur du point d'indice de la fonction publique était prévue pour l'année 2003.

M. Eric Doligé a estimé que les collectivités territoriales pourraient réaliser des économies en gérant leurs effectifs dans la durée, et l'administration d'Etat, en particulier départementale, voir son efficacité accrue en étant plus transparente. Il a en outre indiqué que dans certains départements, il arrivait que des pays se transforment en établissements publics de coopération intercommunale.

M. Jean Arthuis, président, a interrogé M. Jean-Paul Delevoye sur l'opportunité d'une décentralisation des négociations avec la fonction publique territoriale, sur la connaissance du nombre exact de fonctionnaires, sur l'existence d'études relatives à l'impact budgétaire que pourrait avoir un prolongement de l'activité des fonctionnaires, et sur l'utilité du recours à certains cabinets de conseil pour l'élaboration des projets de pays.

En réponse, M. Jean-Paul Delevoye a fait part des éléments suivants :

- l'observatoire de l'emploi public travaillait à l'évaluation du nombre exact de fonctionnaires ;

- les mises à disposition doivent faire l'objet de prestations de ministère à ministère, dans un souci de transparence des coûts budgétaires ;

- il serait souhaitable que soit développée une comptabilité patrimoniale au niveau local ;

- en ce qui concerne la politique des transports, le réexamen actuel des grands projets d'infrastructures se fait dans une perspective d'aménagement du territoire. Des investissements insuffisants en infrastructures de transports pourraient constituer un obstacle à la croissance économique ;

- abordant la question des aides aux zones rurales, il a estimé que si la carte de la prime d'aménagement du territoire ne pouvait pas juridiquement être modifiée, il n'en convenait pas moins d'accroître l'attractivité des territoires ruraux ;

- il a affirmé son intention de mettre en place une mission chargée de faire des propositions relatives à l'évolution de l'école nationale d'administration ;

- les réformes devant être réalisées en France doivent l'être rapidement ;

- l'augmentation de la dotation du chapitre 31-94 inscrite dans le budget des charges communes prend en compte l'augmentation de 0,7 % de la valeur du point d'indice programmée pour le mois de décembre de l'année 2002 ;

- l'observatoire des territoires étudie les inégalités territoriales, en particulier relatives aux dépenses publiques ;

- il est nécessaire de gérer les effectifs dans la durée et de mesurer l'efficacité de l'administration.

M. Jean-Paul Delevoye a indiqué avoir demandé à la DATAR d'évaluer la qualité des prestations fournies par les cabinets de conseil en matière de projets de pays. Il a souhaité en outre que les élus locaux soient tenus informés du déroulement des négociations salariales dans la fonction publique territoriale.

Mercredi 13 novembre 2002

- Présidence de M. Jean Arthuis, président.

PJLF pour 2003 - Examen des articles de la première partie

Au cours d'une première séance tenue dans la matinée, la commission a procédé à l'examen des articles de la première partie du projet de loi de finances pour 2003, sur le rapport de M. Philippe Marini, rapporteur général.

Après l'adoption, sans modification, des articles premier (autorisation de percevoir les impôts existants), 2 (barème de l'impôt sur le revenu) et 3 (amélioration de la prime pour l'emploi), la commission a adopté, par priorité, un amendement tendant à introduire, après l'article 4 bis, un article additionnel modifiant le régime fiscal des sociétés d'investissements immobilières cotées. En échange de la transparence fiscale qui leur serait accordée, les plus-values latentes de ces sociétés seraient imposées, ce qui procurerait à l'État les recettes permettant de gager les autres mesures proposées par la commission. Le vote de cet amendement est intervenu au terme d'un large débat auquel ont pris part MM. Adrien Gouteyron, Michel Charasse, Yann Gaillard, Yves Fréville, Roland du Luart, ainsi que M. Philippe Marini, rapporteur général, et le président Jean Arthuis.

La commission a ensuite adopté quatre amendements tendant à introduire, chacun, un article additionnel après l'article 3, comportant des dispositions relatives, respectivement :

- à l'allongement du délai d'imputation des moins-values boursières sur les plus-values des années à venir ;

- au relèvement du seuil de cession des valeurs mobilières ;

- à la généralisation de l'abattement sur les revenus des valeurs mobilières ;

- à l'autorisation d'un versement exceptionnel destiné à alimenter un plan d'épargne en actions (PEA).

Elle a alors voté sans modification l'article 4 (relèvement du plafond des dépenses éligibles à la réduction d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile).

Après l'article 4, la commission a adopté une série d'amendements introduisant des articles additionnels relatifs à l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF), tendant, respectivement :

- à en actualiser le barème ;

- à supprimer la limitation de son plafonnement ;

- à doubler la réduction par personne à charge ;

- à créer une réduction en faveur des personnes effectuant des dons au profit de fondations ou associations reconnues d'utilité publique ;

- enfin, à reconnaître, comme biens professionnels non imposables, les parts ou actions détenues collectivement, pendant au moins cinq ans, à concurrence de 25 % ou plus du capital, par des associés liés par une convention de vote.

MM. Denis Badré, Yann Gaillard, Eric Doligé, Michel Charasse et Roland du Luart sont intervenus dans la discussion de ces dispositions, notamment à propos des déductions relatives aux dons à des fondations.

Puis la commission a voté, sans modification, l'article 4 bis nouveau (faculté de louer un logement neuf à un ascendant ou un descendant en bénéficiant du dispositif de soutien au logement locatif privé).

Après l'article 4 bis, elle a adopté un amendement tendant, par un article additionnel, à modifier les délais d'option pour la renonciation au régime simplifié d'imposition des revenus fonciers (dit « micro-foncier ») prévus par le paragraphe 4 de l'article 32 du code général des impôts.

Elle a ensuite voté sans modification l'article 5 (doublement de l'abattement sur la part de chacun des petits-enfants pour la perception des droits de mutation à titre gratuit entre vif. Puis elle a adopté un amendement tendant à l'introduction d'un article additionnel autorisant la déduction des frais funéraires de l'actif d'une succession, après les interventions de MM. François Trucy et Michel Charasse.

La commission a alors approuvé successivement, sans modification, les articles 6 (suppression progressive de la contribution des institutions financières), 6 bis nouveau (modification de la taxe sur les bureaux en Ile-de-France pour les parcs d'exposition et locaux à usage principal de congrès), 7 (modification du régime fiscal des distributions de dividendes), 8 (annualisation du paiement de la TVA pour certains redevables), 8 bis nouveau (allégement de l'impôt des contribuables relevant du régime des micro-entreprises dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux), 8 ter nouveau (allégement de l'impôt des contribuables relevant du régime des micro-entreprises dans la catégorie des bénéfices non commerciaux), 9 (prorogation de l'application du taux réduit de la TVA aux services d'aide à la personne, aux travaux d'entretien portant sur les locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans ou sur les logements sociaux à usage locatif) et 10 (dégrèvement de la part maritime de la taxe professionnelle des entreprises d'armement au commerce).

Elle a adopté un amendement rédactionnel à l'article 11 (réduction progressive de la fraction des recettes prises en compte dans les bases de taxe professionnelle des bénéfices non commerciaux).

Après avoir écouté les observations de M. Michel Charasse, elle a ensuite adopté, sans modification, l'article 12 (suppression du droit de licence sur les débits de boisson) puis, après des interventions du même sénateur et de M. Yves Fréville, l'article 13 (assujettissement de France Telecom aux impositions directes locales dans les conditions de droit commun et mesures diverses relatives à l'équilibre financier du fonds national de péréquation de la taxe professionnelle).

La commission a ensuite voté, sans modification également, l'article 14 (assouplissement de la règle de lien entre les taux des taxes directes locales).

Puis elle a approuvé un amendement tendant, après cet article, à insérer un article additionnel autorisant des attributions du Fonds de compensation pour la taxe à la valeur ajoutée, l'année au cours de laquelle les crédits correspondants ont été payés, pour les dommages causés par les intempéries de 2002.

M. Michel Charasse s'est demandé s'il ne serait pas opportun de pérenniser une telle mesure.

La commission a également voté, après l'article 14, un amendement tendant à introduire un autre article additionnel relatif au taux du « versement transport » applicable aux communes-membres d'un établissement public de coopération intercommunale.

Elle a ensuite adopté successivement, sans modification, les articles 14 bis nouveau (arrondissement du montant plancher donnant lieu à une attribution du Fonds national de péréquation), 15 (affectation de la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat au budget général de l'Etat), 16 (rééquilibrage de la fiscalité des modes de production de l'électricité), 17 (intégration de la taxe parafiscale perçue sur certains produits pétroliers et sur le gaz naturel à la taxe intérieure sur les produits pétroliers et à la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel), 18 (contribution de l'Union d'économie sociale du logement au budget général de l'Etat), 19 (report en 2003 du versement de l'UNEDIC), 20 (dispositions relatives aux affectations), 21 (mesures de financement du budget annexe des prestations sociales agricoles), 22 (aménagement de l'assiette des cotisations de solidarité affectées au budget annexe des prestations sociales agricoles).

La commission a alors voté un amendement, qualifié « d'appel » par le rapporteur général Philippe Marini, tendant à supprimer l'article 23 (détermination du montant du prélèvement de solidarité pour l'eau, affecté au compte d'affectation spéciale n° 902-00 « Fonds national de l'eau »).

Elle a ensuite adopté successivement, sans modification, les articles 23 bis nouveau (prélèvements sur les paris mutuels urbains affectés au Fonds national pour le développement des adductions d'eau), 24 (modification de la nomenclature des recettes du compte d'affectation spéciale n° 902-10 « Soutien financier de l'industrie cinématographique et de l'industrie audiovisuelle »), 25 (transformation de la taxe parafiscale sur la publicité radiodiffusée et télévisée en taxe fiscale affectée au compte spécial n° 902-32 modifié), 26 (modification de la nomenclature des recettes du compte d'affectation spéciale n° 902-24 « Compte d'affectation des produits de cessions de titres, parts et droits de sociétés »), 27 (modification des quotités de répartition de la taxe d'aviation civile entre le budget annexe de l'aviation civile et le compte spécial n° 902-25 « Fonds d'intervention pour les aéroports et le transport aérien »), 28 (affectation au Fonds de financement de la réforme des cotisations patronales de sécurité sociale (FOREC) d'une fraction supplémentaire de la taxe spéciale sur les conventions d'assurance), 29 (reconduction en 2003 du contrat de croissance et de solidarité), 30 (assouplissement des modalités de répartition de la dotation d'intercommunalité), 31 (reconduction en 2003 de la compensation de la baisse de la dotation de compensation de la taxe professionnelle (DCTP) pour les collectivités défavorisées, au titre des années 1999, 2000 et 2001), et 31 bis nouveau (éligibilité à la dotation de solidarité urbaine de communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale à taxe professionnelle unique).

La commission a ensuite voté deux amendements :

- le premier, à l'article 32, majorant la dotation de solidarité urbaine (DSU) et la première fraction de la dotation de solidarité rurale (DSR) ;

- le deuxième tendant, par un article additionnel inséré après cet article, à augmenter les crédits du Fonds national de péréquation pour permettre à l'Etat de faire face à ses engagements.

La commission a alors réservé sa position sur l'article 33 (évaluation du prélèvement opéré sur les recettes de l'Etat au titre de la participation de la France au budget des Communautés européennes), sous réserve de l'examen à suivre du rapport de M. Denis Badré, et a adopté l'article 34 (équilibre général du budget) de la première partie du projet de loi de finances pour 2003 dans la rédaction résultant de ses votes précédents.

PJLF pour 2003 - Crédits des affaires européennes (article 33) - Examen du rapport spécial

La commission a procédé à l'examen des crédits des affaires européennes (article 33) sur le rapport de M. Denis Badré, rapporteur spécial.

M. Denis Badré, rapporteur spécial, a, en premier lieu, fait référence à la communication qu'il avait présentée en juillet dernier, au nom de la délégation du Sénat pour l'Union européenne, et dans laquelle il portait un jugement assez négatif sur l'avant-projet de budget présenté par la Commission européenne. Il considérait en effet que l'augmentation apparemment modique des crédits d'engagement et de paiement, sollicitée par la commission, résultait en réalité plus d'un effet optique que d'une volonté affirmée de modération budgétaire. L'effet d'aubaine utilisé par la Commission reposait notamment sur les crédits de la première année du sixième Programme commun de recherche et développement (PCRD), traditionnellement contenus en début de programmation, et sur la consolidation de crédits affectés à la résorption des crises conjoncturelles de l'encéphalopathie spongiforme bovine (ESB) et de la fièvre aphteuse. Il a également rappelé que la procédure actuelle du budget européen n'était que partiellement démocratique, du fait de la disjonction entre vote national des recettes et fixation communautaire des dépenses, ne correspondait pas réellement au principe du consentement à l'impôt, et tendait, via la problématique médiatisée des retours nets, à nuire à l'édification d'une véritable conscience communautaire. A cet égard, il a estimé nécessaire de construire un budget réellement européen, c'est-à-dire dont la part de ressources purement communautaires, telles que les droits de douane, serait plus importante.

Il a ensuite évoqué les principales caractéristiques du budget des communautés pour 2003 et les apports du Conseil par rapport à l'avant-projet de budget. Le Conseil a, comme à l'accoutumée, réduit la hausse des crédits proposée par la Commission, avec une progression de 0,9 % des crédits d'engagement et de 1,4 % des crédits de paiement. Il a rappelé que les crédits européens n'étaient pas, à proprement parler, regroupés en dotations fixes, mais soumis à des plafonds, et que les Etats membres étaient coresponsables de l'exécution de la majorité des programmes. Il a en outre relevé que d'importants dysfonctionnements perduraient, en particulier une programmation peu efficace et une exécution désastreuse pour certaines politiques communautaires, au premier rang desquelles les fonds structurels, avec un taux d'exécution de 69 % et des restes à liquider s'élevant à 50 milliards d'euros fin 2001, les actions extérieures, et les aides de pré-adhésion (notamment le programme Soutien agricole de préadhésion au développement rural -SAPARD- dont le taux d'exécution n'était que de 7 % en 2001), bien que ces dernières soient, il est vrai, difficiles à calibrer avec précision. Il a ainsi considéré qu'au sein du budget européen, le provisionnement massif tenait trop souvent lieu d'abondement pour des politiques au contenu insuffisamment précis.

M. Denis Badré, rapporteur spécial, a également déploré la dispersion excessive des crédits de politiques internes, dont le saupoudrage tend in fine à nuire à la perception de l'action européenne, et plaidé en faveur d'une réorientation des crédits afférents aux réseaux transeuropéens de transports vers des actions plus emblématiques, telles que les percées alpines. La protection de l'environnement alpin comme l'amélioration des liaisons routières et ferroviaires entre les versants nord et sud de l'Europe constituent à l'évidence des projets d'envergure européenne, et il s'agirait donc selon lui de renverser la perspective du cofinancement, en accordant une part majoritaire aux crédits européens.

Pour conclure, M. Denis Badré, rapporteur spécial, a rappelé que ses critiques portaient plus sur la procédure et la structure budgétaires que sur le fond et la légitimité des politiques européennes, et qu'il était selon lui important de continuer d'insister auprès des instances européennes sur les carences du budget communautaire, sous peine de voir un Parlement national prendre un jour l'initiative d'un refus de voter le prélèvement sur recettes. Enfin, rappelant la nécessité d'une réforme de la politique agricole commune, d'une meilleure exécution des programmes et d'un cadre financier raisonnable en vue de l'élargissement, ainsi que ses vives réserves sur cet article 33 du projet de loi de finances pour 2003, il a néanmoins recommandé un vote favorable de la commission.

Sa présentation a été suivie d'un débat.

M. Philippe Marini, rapporteur général, s'est interrogé sur l'ordre de grandeur des modifications apportées par le Parlement européen au budget communautaire, puis évoquant le plaidoyer de la commission en faveur de l'instauration d'un impôt européen, il a requis l'opinion du rapporteur spécial sur la problématique des ressources fiscales de l'Union européenne.

M. Denis Badré, rapporteur spécial, a indiqué que le budget s'inscrivait dans une procédure de codécision entre le Conseil et le Parlement, et qu'en moyenne le Conseil demandait une réduction des crédits de 2 % par rapport à l'avant-projet de la Commission, tandis que le Parlement recommandait une hausse de 2 %. Il a également relevé que la ressource budgétaire majeure avait progressivement glissé de la recette assise sur la TVA vers celle assise sur le PNB, et qu'un vrai impôt européen n'était concevable qu'au regard du transfert intégral d'une compétence des Etats vers une autre personne morale que serait l'Union, dans le cadre d'un budget communautaire autonome. Puis, rappelant que l'essentiel des ressources communautaires était à l'origine prélevé au niveau communautaire, et non de celui des Etats membres, il a mis l'accent sur la nécessité de susciter de vraies recettes européennes, et déploré que l'Union prenne actuellement le chemin inverse, notamment par le biais d'une « renationalisation » des ressources propres traditionnelles. Enfin, répondant à une question de M. Jean Arthuis, président, sur la part de ces ressources qui faisait aujourd'hui l'objet d'une renationalisation par redistribution aux Etats-membres, il a précisé que le taux des frais de perception rétrocédés était passé cette année de 10 à 25 %.

M. Maurice Blin a ensuite souhaité connaître l'influence réelle exercée par le Parlement européen dans la fixation de la répartition entre grandes masses de dépenses, et déplorant le fait que les Parlements nationaux ne procèdent pas à un vote des ressources communautaires digne de ce nom, s'est demandé si les parlementaires suédois et britanniques se livraient à un contrôle plus fin de la dépense européenne que leurs homologues français.

M. Jacques Oudin a évoqué le retard des réseaux transeuropéens, notamment les difficultés du fret ferroviaire, et considéré que ces réseaux étaient encore envisagés selon une approche très nationale. Il a estimé que la légitimité de l'intervention européenne ne résidait pas dans la maîtrise d'ouvrage, qui devait rester le fait des Etats membres, mais dans le financement de liaisons à la rentabilité différée, et également dans la gestion de certains réseaux, comme en témoigne le succès des liaisons Thalys et Eurostar. Puis, faisant écho à une question de M. Jean Arthuis, président, sur l'existence d'assiettes fiscales potentiellement homogènes et non discordantes entre Etats, il a mentionné le cas de la taxation des poids lourds supérieurs à douze tonnes, qui fait l'objet de plusieurs réglementations nationales (dont une actuellement à l'étude en Allemagne), et qu'il serait sans doute opportun d'harmoniser et d'intégrer dans une base fiscale européenne.

En réponse à ces observations, M. Denis Badré, rapporteur spécial, a approuvé la proposition de M. Jacques Oudin, qui pourrait selon lui faire l'objet d'une initiative française, et mis en exergue l'exemple de la Confédération helvétique, dont la politique fiscale en matière de transports s'inscrit dans une démarche globale et combine efficacement les différents modes de taxation, notamment pour financer des percées alpines. Puis il a évoqué sa récente intervention lors de la Conférence des organismes spécialisés dans les affaires communautaires (COSAC), durant laquelle il a rappelé avec force le rôle des Parlements nationaux dans l'octroi des recettes communautaires, et a indiqué que les parlementaires suédois et anglais se livraient effectivement à un contrôle plus approfondi des dépenses de l'Union. Il a enfin exposé que le Parlement européen revêtait un rôle clair et politiquement lisible dans l'évaluation et l'affectation régionale des fonds structurels, et qu'il s'impliquait bien davantage dans le budget des politiques internes que dans celui des actions extérieures.

La commission a alors adopté l'article 33 sans modification et décidé de proposer au Sénat d'adopter la première partie du projet de loi de finances pour 2003 ainsi amendée.

PJLF pour 2003 - Crédits du travail, de la santé et de la solidarité : III. Ville et rénovation urbaine - Examen du rapport spécial

Au cours d'une seconde séance tenue dans l'après-midi, la commission a procédé à l'examen des crédits du travail, de la santé et de la solidarité : III. Ville et rénovation urbaine, sur le rapport de M. Eric Doligé, rapporteur spécial.

M. Eric Doligé, rapporteur spécial, a indiqué que le budget de la ville et de la rénovation urbaine proposé pour 2003 s'élevait à 371 millions d'euros, ce qui représentait une croissance de 0,6 %. Selon le « jaune » intitulé « Etat récapitulatif de l'effort financier consacré à la politique de la ville et au développement social urbain », l'ensemble des dépenses de l'Etat relatives à la politique de la ville atteindrait plus de 3 milliards d'euros, et l'ensemble des dépenses publiques relatives à la politique de la ville, environ 6 milliards d'euros. Au total, le budget de la ville et de la rénovation urbaine ne correspondrait donc qu'à environ 6 % des crédits consacrés à la ville.

M. Eric Doligé a indiqué que, malgré la stabilité globale des crédits, ceux destinés aux dépenses en capital passaient de 63 millions d'euros à 97 millions d'euros, ce qui représentait une augmentation de 53 %. Il s'agit de rendre les dépenses plus efficaces en les réorientant vers le renouvellement urbain, conformément à la politique annoncée par le ministre délégué. Cette augmentation a, bien entendu, rendu nécessaire de diminuer des crédits jugés moins utiles, c'est-à-dire essentiellement les interventions publiques.

M. Eric Doligé, rapporteur spécial, a néanmoins estimé que ces considérations devaient être nuancées. Tout d'abord, la faiblesse du taux de consommation des crédits des titres V et VI constatée depuis 1994 (généralement inférieur à 50 %) conduit à s'interroger sur la capacité du ministère de la ville à consommer ses crédits en 2003. Ensuite, selon les informations fournies par la délégation interministérielle à la ville, il ne devrait se produire quasiment aucun report de crédits de l'année 2002 vers l'année 2003, de sorte que les crédits disponibles au début de l'année 2003 devraient diminuer de 23 % par rapport à ceux disponibles au début de l'année 2002. Enfin, l'ensemble des concours publics consacrés à la politique de la ville devrait diminuer de plus de 200 millions d'euros en 2003, du fait de la sortie des dispositifs de zones franches urbaines et d'emplois-jeunes, et de l'augmentation du taux du prêt de renouvellement urbain de la caisse des dépôts et consignations.

M. Eric Doligé, rapporteur spécial, a souligné la volonté du ministre délégué à la ville et à la rénovation urbaine, M. Jean-Louis Borloo, de donner davantage de moyens à la politique de rénovation urbaine, dont le présent projet de budget est la concrétisation. L'essentiel des moyens de la politique du logement se trouve au ministère de l'équipement, puisque si le présent projet de budget prévoit de consacrer près de 80 millions d'euros aux grands projets et au renouvellement urbain, les crédits équivalents du ministère de l'équipement sont évalués à 250 millions d'euros. Il est donc envisagé de donner au ministre délégué à la ville et à la rénovation urbaine une certaine maîtrise de ces moyens. Il dispose d'ores et déjà, depuis un décret du 12 juillet 2002, du pouvoir de signer certains actes à la place du ministre de l'équipement et de l'autorité conjointe, avec le ministre de l'équipement, sur certains services du ministère. Surtout, il est envisagé de lui donner un pouvoir d'engager les 250 millions d'euros du budget de l'équipement relatifs à la rénovation urbaine, selon des modalités qui restent à déterminer.

M. Eric Doligé, rapporteur spécial, a indiqué que ces moyens accrus devaient permettre la réalisation de certaines réformes, en matière de logement en particulier. L'objectif du gouvernement au cours des cinq prochaines années est de réaliser 200.000 réhabilitations lourdes, 200.000 opérations de démolition-reconstruction et, chaque année, près de 80.000 constructions de logements sociaux neufs (contre environ 40.000 actuellement). Plusieurs mesures doivent permettre d'atteindre cet objectif : instauration d'un « guichet unique » pour l'engagement des crédits, réforme de la loi solidarité et renouvellement urbains (SRU), réforme du régime des copropriétés privées afin de faciliter leur transformation en logements sociaux pour les plus dégradées d'entre elles. Selon les estimations du gouvernement, cette politique coûterait entre 20 et 40 millions d'euros. Une partie de cette somme serait fournie par les organismes HLM, dont les moyens pourraient être mutualisés. Ces orientations doivent être prochainement précisées par un projet de loi d'orientation et de programmation pour le logement.

Il a indiqué qu'une relance des zones franches urbaines (ZFU) était envisagée. Elle comporterait un double aspect. Tout d'abord, le dispositif actuel disparaîtrait de manière moins brutale que cela a été prévu par le précédent gouvernement. Le gouvernement envisage de permettre, dans les ZFU qui n'ont pas eu le temps de monter en puissance, de permettre à de nouvelles entreprises d'entrer dans le dispositif, et de rendre le régime dégressif de trois ans plus favorable aux entreprises (comme la commission des finances l'a d'ailleurs proposé lors de la discussion du projet de loi de finances initiale pour 2002). Ensuite, une nouvelle génération de ZFU serait mise en place. Ses caractéristiques demeurent à déterminer.

M. Eric Doligé, rapporteur spécial, a souligné l'insuffisance de l'évaluation et la complexité des procédures de la politique de la ville. Il a indiqué que ces difficultés avaient d'ailleurs été mises en évidence par un récent rapport public particulier de la Cour des comptes.

M. Jean Arthuis, président, a souligné le rôle de catalyseur du ministère délégué à la ville et à la rénovation urbaine, et s'est interrogé sur la cohérence de ses moyens avec ses actions.

MM. Michel Sergent et Joël Bourdin ont souligné l'excessive complexité des procédures en matière de renouvellement urbain. En réponse, M. Eric Doligé, rapporteur spécial, a indiqué que le gouvernement envisageait de mettre en place un guichet unique pour l'engagement des crédits, et estimé que la sous-consommation des crédits des titres V et VI du ministère délégué à la ville était révélatrice de l'inadaptation des procédures.

A l'issue de ce débat, la commission a décidé, sur proposition du rapporteur spécial, de proposer au Sénat d'adopter le budget de la ville et de la rénovation urbaine.

PJLF pour 2003 - Crédits de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer : I. Services communs ; II. Urbanisme et logement - Examen des rapports spéciaux

La commission a ensuite procédé à l'examen descrédits de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer : I. Services communs ; II. Urbanisme et logement, sur le rapport de M. Paul Girod, rapporteur spécial.

Le rapporteur spécial a tout d'abord présenté les crédits du fascicule "services communs" du ministère de l'équipement, des transports et du logement, qui s'élèveront à 4,3 milliards d'euros pour 2003, soit une progression de 1 % par rapport à 2002.

Le rapporteur spécial a précisé que les dépenses ordinaires représentaient 98,6 % du budget des services communs, qui correspondait donc presque exclusivement à des crédits de personnel et de fonctionnement. Conséquence logique, les dépenses en capital ne représentent que 1,4 % des crédits.

Après avoir souligné que, d'une manière générale, le budget des services communs comme celui de l'urbanisme et du logement était « un budget d'attente et de remise en ordre », M. Paul Girod, rapporteur spécial, a formulé plusieurs observations.

En premier lieu, il a souligné l'effort de réduction des emplois, qui permettait de stabiliser le budget des services communs pour 2003, après l'augmentation de 3 % en 2002 résultant de l'augmentation des emplois du ministère et de l'effet des accords salariaux.

En 1999 et 2000, le ministère avait procédé à la suppression de 875 postes, puis un renversement de tendance avait eu lieu, avec 13 puis 241 créations nettes d'emplois en 2001 et 2002. Ensuite, la mise en oeuvre de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations avait conduit à la création de 969 emplois d'agents contractuels sur le budget des services communs. Le rapporteur spécial a fait remarquer que pour 2003, pour la première fois depuis deux ans, aura lieu un effort de réduction du nombre d'emplois, 774 postes budgétaires étant supprimés. Dans le même temps, le ministère aura pour objectif de résorber 750 postes budgétaires vacants en 2003.

M. Paul Girod, rapporteur spécial, s'est félicité de cette remise en ordre du budget. Il a constaté que les mesures relatives à la résorption des vacances de postes budgétaires seront exactement compensées par la réduction du nombre d'emplois budgétaires et l'ajustement des crédits de rémunérations et de cotisations sociales pour tenir compte de la situation réelle des personnels.

En deuxième observation, le rapporteur spécial a évoqué les dépenses de fonctionnement et les dépenses d'investissement du budget des services communs.

Il a observé que les dépenses de fonctionnement du ministère faisaient l'objet, depuis plusieurs années déjà, de mesures d'économies et que selon les services, les moyens mis à leur disposition « avaient atteint des seuils qu'il n'est plus possible de franchir ». De fait, pour 2003, les moyens de l'administration centrale enregistrent une hausse de 1,69 million d'euros et ceux des services déconcentrés, une hausse de 3 millions d'euros. Par ailleurs, les crédits en faveur de la sécurité routière sont révisés à la hausse de 4,66 millions d'euros, ceci correspondant à la priorité accordée à cette politique, dans le prolongement du discours du Président de la République le 14 juillet 2002.

S'agissant des crédits d'investissement, M. Paul Girod, rapporteur spécial, a noté la poursuite des réductions de crédits consacrés aux programmes d'études et de recherche. En 2002, les crédits du programme de recherche et d'innovation dans les transports (PREDIT) étaient réduits de 27 % et les crédits du fonds d'aide à la recherche et à l'innovation dans les transports (FARIT) de 28 %. Pour 2003, les crédits de ces organismes de recherche continuent de se réduire. Il a ajouté que cette diminution des crédits s'expliquait avant tout par la période de transition entre les programmes de recherche. De fait, les crédits d'engagement, qui préparent l'avenir, sont stabilisés. Il semble donc que la réduction actuelle des moyens soit la conséquence d'un « creux » temporaire. Il n'en a pas moins estimé que ce « creux » ne devrait pas se prolonger, tant les besoins de recherche étaient importants, dans le domaine des transports, et particulièrement de la sécurité routière.

Enfin, le rapporteur spécial a rappelé une observation toujours d'actualité : la nécessité d'améliorer la présentation du budget. Il a rappelé que le budget était peu lisible, même pour la Cour des comptes, qui précisait notamment que si les bleus budgétaires décrivaient les emplois et les crédits transférés, ils étaient généralement elliptiques ou muets quant à la réalité administrative que ces transferts recouvraient.

Le rapporteur spécial a donc rappelé que le budget des services communs était depuis longtemps éloigné des objectifs de clarté et d'évaluation de la dépense publique, même si des progrès se faisaient jour. En particulier, les changements de nomenclature tendent heureusement à devenir moins nombreux : 28 mouvements de crédits en 2000, 24 en 2001, 18 en 2002, 14 pour 2003.

M. Paul Girod, rapporteur spécial, a rappelé que la loi du 1er août 2001 relative aux lois de finances créait de nouvelles obligations en matière de présentation budgétaire et prévoyait la répartition des crédits budgétaires sous forme de missions et de programmes, ce qui demanderait d'importants efforts d'adaptation au ministère.

Par ailleurs, il a souhaité qu'un effort particulier soit porté sur la connaissance des effectifs. Il a indiqué que le ministère avait entrepris une démarche en collaboration avec l'Observatoire de l'emploi public pour définir avec exactitude les effectifs à comptabiliser. De même, un logiciel est en cours d'élaboration pour recouper les différentes bases de données du ministère (projet « REHUCIT »).

M. Paul Girod, rapporteur spécial, a expliqué que le budget des services communs gagnerait à retracer exactement les emplois budgétaires. Dans son rapport d'avril 2001, la Cour des comptes notait en effet un écart entre les emplois budgétaires et les emplois réels de l'ordre de 8.539 emplois. La moitié environ, soit 4.102 emplois, correspondait à des emplois transférés. L'autre moitié, soit 4.437 emplois, correspondait à des «emplois sur crédits » dont 2.519 emplois des établissements publics (Ecole nationale des ponts et chaussées, Institut géographique national) et 905 agents contractuels. Si la question des emplois contractuels est en voie de règlement, la question des effectifs des établissements publics nationaux persiste : ces effectifs, tout en faisant l'objet de dotations sous forme de crédits de fonctionnement, ne sont pas comptabilisés au budget de l'Etat.

En conclusion, le rapporteur spécial a noté que le budget des services communs du ministère de l'équipement, des transports et du logement, après être fortement reparti à la hausse en 2002, connaîtra une pause en 2003 en raison d'un effort de réduction des effectifs pour un nombre significatif de 774 postes budgétaires. Il s'est félicité de cette évolution qui devrait toutefois s'accompagner d'une réforme de l'organisation du ministère, afin de mieux prendre en compte ses actions prioritaires. Enfin, il a rappelé toute l'importance des crédits de recherche, qui préparent l'avenir et donc la nécessité qu'ils soient consolidés dans les prochains exercices budgétaires.

Un débat s'est alors ouvert.

M. Jean Arthuis, président, a félicité le rapporteur spécial pour sa présentation et l'a incité, dans le prolongement de ses observations, à effectuer un contrôle attentif de l'utilisation des crédits du budget des services communs. Il a également souhaité que soient examinées avec attention les modalités de versement de fonds de concours des collectivités locales au budget du ministère de l'équipement, des transports et du logement.

M. Michel Sergent a également déclaré partager l'essentiel des observations du rapporteur, notamment son objectif d'une meilleure connaissance des effectifs du ministère. Il l'a interrogé sur le terme d'emploi « Berkani » et sur l'impact de la départementalisation des services du ministère de l'équipement, des transports et du logement sur les emplois à la charge de l'Etat.

M. Paul Girod, rapporteur spécial, a répondu qu'en tant que président d'un conseil général, il avait procédé à la partition de la direction départementale de l'équipement de son département, à la condition que le nombre total des emplois soit garanti. Il a ajouté que la mise en oeuvre de la départementalisation avait probablement eu des conséquences diverses, et que cette question méritait d'être étudiée. S'agissant des emplois « Berkani », il a expliqué qu'il s'agissait du nom d'un plaignant, sous statut de droit privé, qui avait obtenu d'être intégré dans l'administration, ce qui avait conduit à réintégrer dans des postes budgétaires un grand nombre d'agents contractuels.

Puis le rapporteur spécial a présenté les crédits de l'urbanisme et du logement pour 2003.

Pour 2003, le rapporteur spécial a déclaré que le budget de l'urbanisme et du logement s'établissait à 7,3 milliards d'euros en moyens de paiement, soit une quasi-stabilité par rapport à la loi de finances initiale pour 2002. Les moyens d'engagement sont cependant réduits de 3,5 %. Les dépenses ordinaires s'élèvent à 5,4 milliards d'euros, soit un montant identique à celui inscrit pour 2002. Ce sont à 97 % des crédits d'aides personnelles au logement. Les dépenses en capital s'élèvent à 1,9 milliard d'euros, soit une stabilité après des réductions en 2001 et en 2002.

Le rapporteur spécial a ensuite consacré sa première observation aux aides à la personne, qui représentent 75 % du budget.

Il a rappelé que la réforme des aides personnelles menée depuis deux ans avait harmonisé et simplifié le dispositif : un ménage ayant des revenus du travail de même niveau que le revenu minimum d'insertion (RMI) dispose désormais de la même aide que le Rmiste alors que son aide était auparavant nettement inférieure. Cette réforme prend en compte à égalité les revenus de transfert et les revenus d'activité et constitue donc un moyen de lutter contre le phénomène de « trappe à pauvreté ».

Le rapporteur spécial a toutefois rappelé que cette réforme, d'un coût élevé, avait pu être financée par la croissance. Les aides personnelles au logement concernent aujourd'hui 6,2 millions de ménages et les prestations versées s'élèvent à 12,7 milliards d'euros. Celles-ci sont prises en charge à hauteur de 40 % environ par l'Etat. Cette part a eu tendance à se réduire ces dernières années, compte tenu de l'augmentation des cotisations employeurs et de la baisse des prestations. Entre 1997 et 2001, les versements des employeurs ont ainsi progressé de 1 milliard d'euros, pour atteindre 7,9 milliards d'euros.

M. Paul Girod, rapporteur spécial, a donc souligné que l'Etat avait pleinement profité de la croissance, sans avoir à réaliser des économies, ce qui pourrait poser problème pour les années à venir.

Il a rappelé que l'an dernier, la commission regrettait que le Gouvernement ne prépare pas l'avenir et notamment n'exploite pas les nombreuses sources d'économies potentielles aussi bien pour les aides personnelles que pour d'autres domaines : la révision des conditions de ressources notamment pour les étudiants, la remise à plat des frais des caisses d'allocations familiales, la réforme de l'épargne-logement qui consisterait à lier l'octroi de la prime à l'obtention du prêt au logement.

Il a toutefois observé que des mesures préconisées par la commission commençaient à être mises en oeuvre.

Pour la première fois, des mesures d'économies sont prises afin de compenser la croissance des aides personnelles. Dans le budget 2003 est pris en compte le coût budgétaire de l'extension en année pleine de l'actualisation au 1er juillet 2002, qui s'élève à 145 millions d'euros, dont la moitié sera supportée par le budget du logement. Des mesures d'économies sont aussi prises sur les barèmes, avec notamment le rétablissement de l'évaluation forfaitaire des ressources des jeunes de moins de 25 ans, ce qui pourrait réduire de 70 millions d'euros le coût des prestations.

Par ailleurs, le rapporteur spécial a décidé de mener une action sur les frais de gestion des aides personnelles, comme la commission l'avait souhaité, après les observations de la Cour des comptes. En aide personnalisée au logement, les frais de gestion étaient égaux à 4 % des prestations jusqu'en 2001. Suite à une décision du conseil de gestion du Fonds national de l'habitat (FNH) du 26 novembre 2001, les frais de gestion ont été baissés à 3 %. Ils devraient encore être abaissés à 2 % des prestations. Cette mesure n'a toutefois pas encore été validée par une décision du FNH.

Au-delà des frais de gestion, le rapporteur spécial a estimé nécessaire de simplifier considérablement le dispositif de financement des aides personnelles. Dans un premier temps, un seul fonds pourrait financer l'aide au logement social et, en aide personnalisée au logement, la part non prise en compte par les prestations familiales. Dans un deuxième temps, il serait logique d'envisager la mise en place d'un fonds unique de financement des aides personnelles au logement. Une première démarche positive a lieu en 2003 avec la fusion des lignes budgétaires consacrées aux aides personnelles.

Enfin, M. Paul Girod, rapporteur spécial, a estimé qu'une réflexion pourrait s'engager sur une modification du calendrier de revalorisation des aides personnelles. La revalorisation au 1er juillet de chaque année n'est pas prise en compte correctement dans les dotations budgétaires et crée des complications en termes de gestion. D'après les informations recueillies auprès du ministère, la mise à disposition des fichiers fiscaux depuis 2001 permettrait de supprimer les formulaires de demandes d'aides personnelles, ce qui aurait l'avantage de faire coïncider la revalorisation des barèmes avec l'année budgétaire et d'économiser la saisie de 5 millions de formulaires.

Le rapporteur spécial a consacré sa deuxième observation au parc social, en observant que pour 2003, la priorité ira au renouvellement urbain.

Il a rappelé que de 1997 à 2000, le nombre annuel de logements sociaux n'avait cessé de se réduire, malgré le discours volontariste du précédent Gouvernement en faveur de la construction sociale. En 2001 et 2002, plusieurs éléments importants étaient intervenus : la loi « solidarité et renouvellement urbains » avait créé un dispositif de sanctions à l'égard des communes ne disposant pas d'un nombre suffisant de logements sociaux, dispositif aujourd'hui en cours de révision suite à la proposition de loi adoptée par le Sénat ; ensuite, un plan de relance de la production de logements locatifs sociaux avait été lancé par décret du 18 avril 2001. Il prévoyait la conclusion de contrats locaux de relance entre l'Etat et les maîtres d'ouvrage qui s'engagent à accroître leur production de logements locatifs sociaux. Enfin, les paramètres du prêt locatif à usage social (PLUS) avaient été réajustés à la hausse en avril 2001. L'évolution rapide des conditions économiques, tels l'augmentation du taux d'intérêt du livret A des caisses d'épargne, l'accroissement du coût des opérations et la reconstitution des marges des entreprises du bâtiment, nécessitait en effet de revoir les conditions d'équilibre financier des opérations.

M. Paul Girod, rapporteur spécial, a noté que l'ensemble de ces mesures avait eu des effets puisqu'elles avaient permis, pour l'année 2001, le financement de 56.000 logements locatifs sociaux contre 42.000 logements en 2000. Pour 2002, les chiffres ne sont pas disponibles, car la majeure partie des opérations sont réalisées au cours du dernier trimestre de l'année, mais les constructeurs sociaux craignent une programmation peut-être plus faible que prévue en fin d'année.

Le rapporteur spécial a ajouté que la politique du logement social devait s'inscrire dans le cadre plus large de la réhabilitation du parc. En 2001, seulement 88.102 réhabilitations lourdes ont été financées contre 123.248 en 2000. S'il faut tenir compte de l'application du taux réduit de TVA, les opérations ont toutefois connu une diminution sensible. Le budget 2003 consacre un effort particulièrement important pour la réhabilitation du parc social. Cependant, le Gouvernement souhaite que les organismes HLM hiérarchisent mieux leurs besoins. Dans cette perspective, il incite les organismes à se doter de « plans stratégiques de patrimoine». Le rapporteur spécial a estimé que ces plans ne devraient pas conduire à refuser aux communes les projets de réhabilitation qu'elles souhaitaient voir mis en oeuvre.

S'agissant de la question des démolitions, M. Paul Girod, rapporteur spécial, a déclaré que pour 2003, la démolition de 12.000 logements était prévue pour un montant prévisionnel de 60 millions d'euros. L'objectif est réduit par rapport à l'objectif 2002 de 15.000 logements détruits mais il est plus proche de la réalité, car seulement 10.000 logements devraient être démolis cette année. La réduction de l'enveloppe de crédits résulte donc d'un souci de transparence en ajustant les crédits aux besoins réels. Il a enfin rappelé que les spécialistes chiffraient entre 150.000 et 200.000 les besoins en matière de démolition-reconstruction. La lourdeur des procédures administratives, le coût élevé des opérations de démolition, la difficulté de reloger des familles dans des logements aux loyers souvent plus élevés, sont autant d'obstacles à une vraie politique de réhabilitation.

De fait, M. Paul Girod, rapporteur spécial, a indiqué que des changements devraient avoir lieu, en coordination avec la politique de la ville. L'année 2003 devrait se caractériser par la priorité accordée, en matière de rénovation sociale, à la politique de la ville, suivant en cela les déclarations de M. Jean-Louis Borloo, ministre délégué à la ville et à la rénovation urbaine. D'une manière générale, le ministre a annoncé des objectifs très ambitieux en termes de démolition et reconstruction dans les quartiers difficiles. Dans un premier temps, la mise en place d'un « guichet unique » devrait constituer un outil de simplification. Dans un second temps, il conviendra d'envisager une vraie politique interministérielle en faveur du renouvellement urbain.

Enfin, le rapporteur spécial a évoqué l'association foncière constituée depuis le 7 janvier 2002 par les partenaires sociaux sous l'appellation « Foncière Logement ». Financée par des fonds du 1 % logement et gérée par les partenaires sociaux, l'association foncière doit progressivement investir, à l'horizon 2006, dans des programmes immobiliers locatifs, deux milliards d'euros par an. Pour 2003, le Gouvernement prévoit déjà la mise en chantier de 4.000 logements grâce à la nouvelle association foncière.

En dernière observation, le rapporteur spécial a évoqué l'aide à la pierre dans le logement privé.

Il a rappelé qu'une mission avait été confiée en 2001 à l'Inspection générale des finances, au Conseil général des ponts et chaussées et au directeur de l'Agence nationale d'information sur le logement (ANIL) sur le prêt à taux zéro.

Le rapporteur spécial a présenté les conclusions de cette mission, qui montrent tout l'intérêt du prêt à taux zéro, tant du point de vue social qu'économique. D'un point de vue social, la cible visée a été atteinte : 75 % des bénéficiaires ont des ressources au plus égales à 2,5 SMIC en 2001. D'un point de vue économique, comme la commission l'avait déjà fait valoir, ce prêt a contribué à améliorer la situation du secteur du bâtiment. La création du prêt à taux zéro a évité de passer sous 250.000 mises en chantier de logements en 1996 et 1997 et a soutenu par la suite la remontée vers le seuil de 300.000 mises en chantier annuelles. De plus, l'effet de levier du dispositif a pu être évalué à environ 2,5 ce qui signifie que les 800 millions d'euros de subventions versées sur l'année ont généré 2 milliards d'euros d'activité. Cet effet de levier est exceptionnel.

Le rapporteur spécial a donc regretté que depuis plusieurs années, de nombreuses mesures aient réduit l'efficacité sociale du prêt à taux zéro. Depuis 1997, aucune revalorisation des plafonds de ressources n'a eu lieu, ce qui a eu pour conséquence de « sortir » plusieurs milliers de demandeurs potentiels du prêt à taux zéro. De fait, le nombre de prêts à taux zéro s'est fortement réduit depuis 1997, passant de 123.000 prêts émis à 102.000. Pour 2003, une légère remontée est annoncée mais le chiffre de 103.000 prêts ne permet pas de parler d'inversion de tendance.

M. Paul Girod, rapporteur spécial, a enfin noté que le rapport de la mission d'évaluation sur le prêt à taux zéro proposait de nouvelles pistes d'amélioration : créer une aide permettant aux accédants modestes de réaliser les travaux de mise aux normes des logements qu'ils acquièrent dans l'ancien ou abaisser la quotité de travaux nécessaire pour obtenir un prêt à taux zéro uniquement dans les zones tendues. Malgré les contraintes budgétaires actuelles, le rapporteur spécial a estimé que ces pistes de travail devraient être explorées et qu'il devrait être tenu compte de l'action et de l'expérience de certaines grandes villes, qui renforcent le prêt à taux zéro en zone urbaine.

S'agissant des moyens de l'agence nationale d'amélioration de l'habitat (ANAH), le rapporteur spécial a rappelé que le précédent Gouvernement souhaitait un recentrage plus affirmé des aides vers les opérations en renouvellement urbain, les copropriétés dégradées, l'habitat insalubre, le saturnisme. Ce recentrage s'appuyait notamment sur les observations de la Cour des Comptes qui avait publié dans son rapport public annuel 2000 les résultats de son enquête sur les subventions de l'État pour l'amélioration de l'habitat privé.

Pour 2003, M. Paul Girod, rapporteur spécial, a noté que les moyens de paiement de l'ANAH seraient fortement revalorisés mais que les moyens d'engagement chutaient de 11 % si bien que les opérations de l'agence semblaient sur une pente descendante. Il a estimé qu'il était pourtant essentiel que les moyens de l'ANAH soient préservés. Les pouvoirs publics cherchent en effet à favoriser le logement locatif et la fin programmée de la loi de 1948 devrait également conduire à des besoins accrus en termes de réhabilitation. Un message positif doit être adressé aux bailleurs, qui continuent d'acquitter une fiscalité relativement élevée sous la forme, notamment, de la contribution annuelle sur les revenus locatifs.

En conclusion, le rapporteur spécial a indiqué que le budget du logement pour 2003 affichait une stabilité du montant des aides personnelles et une revalorisation certaine des aides à la pierre en crédits de paiement, mouvement qui traduisait la priorité du Gouvernement pour l'investissement. Toutefois, il a remarqué la baisse persistante des crédits d'accession à la propriété qui ont pourtant fait preuve de leur efficacité. Il a également souhaité qu'une nouvelle politique en faveur de la rénovation du parc locatif privé, à travers notamment les dotations de l'ANAH, soit mise en oeuvre, en soulignant que les moyens d'engagement de l'ANAH pour 2003 semblaient faibles par rapport aux besoins.

Enfin, le rapporteur spécial a noté avec satisfaction que le ministère avait engagé des réflexions sur la décentralisation des compétences en matière de logement. Il a déclaré que la politique du logement était en effet une des politiques les plus centralisées, alors même qu'elle concernait directement les collectivités locales. En matière de logement social, mais aussi de rénovation urbaine, d'accès au logement, de lutte contre l'insalubrité, il a estimé que l'action des collectivités locales devait enfin être pleinement reconnue. Plutôt que d'outils de sanctions, le rapporteur spécial a souhaité que l'Etat se dote d'outils de coordination avec les collectivités locales, qui peuvent être considérablement plus efficaces sur certains secteurs. Il a conclu que prendre en compte les réalités du terrain permettrait enfin de résoudre certaines contradictions entre des plans d'aide au logement construits à l'échelon national et les attentes de nos concitoyens.

M. Joël Bourdin a demandé au rapporteur spécial son sentiment sur la taxe sur les logements vacants, dont le produit est faible, soit 12 millions d'euros, et qui faisait de surcroît l'objet d'un contentieux important.

M. Paul Girod, rapporteur spécial, a répondu que, d'une manière générale, il était favorable aux dispositifs incitant les propriétaires-bailleurs à remettre des logements en location plutôt que de sanctionner ces propriétaires. Il a ajouté que le coût de recouvrement de la taxe devait être très important en regard des montants collectés, une partie significative du produit de la taxe étant de surcroît restituée du fait des contentieux. Toutefois, il a conclu que dans certains cas précis, il pouvait comprendre qu'un dispositif de sanction à la logique plus morale que budgétaire s'applique.

A l'issue de ce débat, la commission a décidé de proposer au Sénat d'adopter l'ensemble des crédits du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, et l'article 71 rattaché sans modification, ainsi que d'adopter le budget annexe de l'aviation civile.

PJLF pour 2003 - Crédits de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et des articles 60 et 61 rattachés - Examen du rapport spécial

La commission a enfin procédé à l'examen descrédits de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et des articles 60 et 61 rattachés, sur le rapport de M. Joël Bourdin, rapporteur spécial.

M. Joël Bourdin, rapporteur spécial, a d'abord tenu à rappeler que le projet de budget du ministère de l'agriculture pour 2003 intervenait dans un contexte budgétaire, national et communautaire, plus que tendu, et que le Gouvernement avait dû composer avec l'héritage des gestions budgétaires hasardeuses du passé, critiquées par la Cour des comptes dans son rapport sur l'exécution des lois de finances pour 2001.

Il a indiqué qu'en 2003, le budget du ministère chargé de l'agriculture s'élèverait à 5,154 milliards d'euros, en augmentation de 0,9 % par rapport aux dotations initiales pour 2002, mais en baisse de 3,8 % par rapport aux dotations résultant de la loi de finances rectificative.

Il a estimé que, malgré ces contraintes budgétaires et grâce à la mise en oeuvre d'une politique de rationalisation des coûts budgétaires et de meilleure gestion des effectifs, ce projet de budget permettait au nouveau ministre chargé de l'agriculture d'afficher ses priorités.

Il a souligné que, si la qualité et la sécurité sanitaire de l'alimentation ainsi que la multifonctionnalité de l'agriculture, thèmes chers au précédent gouvernement, restaient primordiales, il s'est félicité que le ministre chargé de l'agriculture ait eu à coeur cette année d'insister sur des secteurs qui avaient été auparavant délaissés voire marginalisés.

Parmi ces secteurs, M. Joël Bourdin, rapporteur spécial, a tenu à en citer trois.

S'agissant de la politique forestière, il a signalé que les crédits consacrés à la gestion durable de la forêt connaissaient en 2003 une augmentation très sensible manifestant la volonté du Gouvernement d'accélérer la mise en oeuvre du plan national pour la forêt en poursuivant la reconstitution des forêts après les tempêtes, de verser une compensation exceptionnelle à l'Office national des forêts (ONF) et de développer les investissements dans la filière bois.

Concernant la politique de la montagne, il a indiqué qu'elle se caractérisait par une revalorisation des indemnités compensatoires de handicap naturel.

Enfin, s'agissant de l'enseignement agricole, il a salué le réel soutien qui lui était apporté et a insisté sur l'effort consenti en faveur de l'enseignement privé.

De manière plus générale, il a fait valoir la mise en oeuvre d'une politique de valorisation de l'image de l'agriculture auprès de l'opinion publique avec la création du Fonds de communication et de valorisation.

Au-delà de ce renouveau d'intérêt porté à des secteurs qui en avaient cruellement besoin, il a noté la volonté manifeste du nouveau ministre de prendre à bras le corps les difficultés récurrentes rencontrées par le secteur agricole.

S'agissant notamment des contrats territoriaux d'exploitation (CTE), il a indiqué que le ministre avait décidé de suspendre leurs signatures dans l'attente d'une réflexion d'envergure sur la réforme de cet outil. Il a rappelé à cet égard que le ministre chargé de l'agriculture ne contestait pas l'intérêt de cette démarche contractuelle, mais qu'il avait cependant reconnu l'extrême complexité administrative et surtout le coût budgétaire exponentiel de ce dispositif. M. Joël Bourdin, rapporteur spécial, a précisé, à cet égard, qu'il avait lui-même dénoncé cette dérive de l'outil CTE lors de l'examen des précédents budgets. Il a en outre indiqué que le fonds de financement des CTE serait tout de même doté de 200 millions d'euros en 2003 afin de couvrir les dépenses des années antérieures.

S'agissant de la politique en faveur de l'installation, il a noté une réelle volonté du Gouvernement de trouver des solutions innovantes, avec notamment la création du Fonds d'incitation et de communication pour l'installation en agriculture.

Malgré tous ces aspects très positifs, il a souhaité soulever quelques points méritant une explicitation de la part du ministre.

A propos de la réduction de 15 % de la subvention de fonctionnement aux offices, il a rappelé qu'elle résultait d'une volonté de rationalisation de la gestion des offices, dont la nécessité avait d'ailleurs été soulignée par la Cour des comptes, critiquant la gestion et la distribution des aides communautaires par ces offices. Néanmoins, il a estimé que les crédits des offices demeuraient d'une importance primordiale s'agissant de l'adaptation structurelle des exploitations et des filières. C'est pourquoi il a indiqué qu'il demanderait au ministre de s'engager publiquement à ouvrir des crédits supplémentaires si une nouvelle crise importante survenait.

Enfin, il a regretté que d'autres crédits budgétaires fussent en souffrance en 2003. Il a cité notamment la dotation au Fonds national de garantie des calamités agricoles, nulle pour 2003, et a indiqué que là encore il souhaitait que le ministre confirmât qu'une subvention viendrait abonder ce fonds en cas de graves sinistres. Il a également relevé la baisse significative des crédits en faveur des agriculteurs en difficulté, baisse sur l'opportunité de laquelle il s'est interrogé.

En outre, il a indiqué que deux articles étaient rattachés au budget de l'agriculture en 2003.

Il a mentionné l'article 60 visant à fixer le plafond de l'augmentation du produit de la taxe pour frais de chambre d'agriculture pour 2003 à 1,7 %, soit le même taux qu'en 2002, et tendant à doubler le plafond de majoration exceptionnelle de ce taux.

Il a également présenté l'article 61 fixant le montant de la participation de l'Etat au financement du nouveau régime de retraite complémentaire des exploitants agricoles à 28 millions d'euros, et repoussant les premiers versements associés à ce régime au 1er avril 2003, au lieu du 1er janvier 2003, afin de tenir compte des délais de parution de tous les décrets nécessaires.

Il a proposé à la commission d'adopter ces deux articles sans modification, ainsi que le budget de l'agriculture pour 2003, estimant qu'il répondait, dans un contexte budgétaire national et communautaire restrictif, aux grandes priorités de l'agriculture française.

A la suite de cette présentation, un débat s'est engagé au sein de la commission.

M. Roland du Luart a souhaité savoir si, parallèlement à la réduction du nombre des actifs agricoles, une réflexion quant à la réduction des effectifs du ministère de l'agriculture était engagée. À cet égard, il a interrogé M. Joël Bourdin, rapporteur spécial, sur le nombre de statisticiens rattachés au ministère de l'agriculture.

M. Gérard Miquel a rappelé que les CTE constituaient une réponse appropriée aux besoins des agriculteurs et a souhaité savoir quel était l'avenir réservé à cet outil.

M. Michel Moreigne a interrogé M. Joël Bourdin, rapporteur spécial, sur les projets de simplification administrative relatifs au ministère de l'agriculture, ainsi que sur les raisons de la baisse de la subvention aux offices.

Enfin, M. Jean Arthuis, président, a souhaité savoir pourquoi près de 90 emplois de l'établissement public « les Haras nationaux » étaient financés par le budget de l'Etat. Il a également interrogé M. Joël Bourdin, rapporteur spécial, sur l'efficacité des rattachements aux fonds de concours réalisés dans le budget de l'agriculture.

En réponse à M. Roland du Luart, M. Joël Bourdin, rapporteur spécial, a estimé que le ministère chargé de l'agriculture avait commencé à mettre en place une politique de rationalisation de la gestion des effectifs. Il a indiqué qu'en 2003, il y aurait une suppression nette de 104 emplois en administration centrale. Il a estimé à plusieurs centaines le nombre de statisticiens affectés au ministère.

S'agissant de l'avenir des CTE, M. Joël Bourdin, rapporteur spécial, a affirmé que l'existence de cet outil n'était en rien remise en cause et que son aspect environnemental notamment serait conservé. Il a toutefois rappelé le caractère complexe et coûteux des CTE, qui avait motivé la décision prise, par le ministre chargé de l'agriculture, de suspendre leur signature. Il a toutefois déclaré que les CTE déjà signés seraient honorés.

A M. Michel Moreigne, il a indiqué qu'un premier pas avait été réalisé dans le sens de la simplification administrative avec la décision de déblocage du produit de la modulation des aides. Il a également signalé la création d'un groupe de travail sur le thème de la simplification administrative au sein du ministère chargé de l'agriculture. S'agissant de la subvention aux offices, il a indiqué qu'il était lui-même inquiet de sa réduction de près de 15 %, mais a rappelé que la Cour des comptes avait fortement critiqué la gestion et la distribution des aides par les offices. A propos du cours de la viande bovine, il s'est félicité de ce qu'une reprise à la hausse eût été enregistrée ces derniers mois.

Enfin, en réponse à M. Jean Arthuis, président, M. Joël Bourdin, rapporteur spécial, a indiqué que la budgétisation des dépenses affectées aux Haras nationaux avait été réalisée dans le précédent budget et qu'à ce titre, il était normal que les emplois de cet établissement public fussent retracés dans le budget de l'Etat. S'agissant de l'utilisation et de la transparence des fonds de concours, il a indiqué qu'une étude serait menée par lui à ce sujet.

À l'issue de ce débat, la commission a décidé de proposer au Sénat d'adopter les crédits de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales pour 2003, ainsi que les articles 60 et 61 rattachés sans modification.

PJLF pour 2003 - Audition de M. Francis Mer, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, sur l'État actionnaire

La commission a, enfin, procédé à l'audition de M. Francis Mer, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, sur l'État actionnaire.

M. Francis Mer, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, a tout d'abord présenté des chiffres synthétiques permettant d'apprécier le poids et les performances des entreprises publiques. Il a indiqué que le chiffre d'affaires des entreprises publiques, qui emploient plus d'un million de personnes et dont la masse salariale s'établit à 100 milliards d'euros, atteignait, fin 2001, 200 milliards d'euros, à mettre en perspective avec leurs 50 milliards d'euros de fonds propres et leurs 150 milliards de dettes financières. Il a expliqué que les résultats de la « holding » des entreprises publiques avaient été nuls en 2001, relevant que la performance globale de ces entreprises était médiocre puisque leur objectif, comme pour une entreprise privée, était de créer de la valeur. Il a ensuite déclaré que la question du gouvernement d'entreprise devait être traitée de façon globale, car il ne notait pas de différence majeure entre la gestion d'une entreprise publique et celle d'une entreprise privée. Il a noté qu'en matière de gouvernance, la priorité était de restaurer la confiance des investisseurs, dont vit le système économique tout entier, que cette démarche était engagée en France depuis la publication du rapport Bouton et qu'elle serait prolongée par le projet de loi relatif à la sécurité financière. Il a annoncé que la prochaine présidence du Groupement des sept pays les plus industrialisés (G7) par la France serait mise à profit pour faire partager cette politique par ses partenaires, notamment en ce qui concerne les normes comptables.

M. Francis Mer, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, a mis en évidence les évolutions qu'avait connues le secteur public depuis 10 ans. Il a noté que les méthodes utilisées pour arrêter les comptes avaient progressé, que les contours du secteur public s'étaient réduits et que certains progrès avaient été enregistrés dans les relations entre l'État et les entreprises publiques, sans que, sur ce dernier point, les difficultés structurelles qui compliquent la mission de l'État actionnaire, notamment en termes d'information, soient levées. Il a observé que ce constat appelait des progrès. Il a souhaité que toutes les décisions stratégiques engageant l'entreprise soient prises par le conseil d'administration, après information des administrateurs, révélant qu'il avait écrit en ce sens à tous les présidents des entreprises publiques. Il a souligné que l'État actionnaire avait besoin d'un regard critique sur son mode de fonctionnement et qu'il avait demandé à MM. René Barbier de la Serre, Alain Joly, Philippe Rouvillois et Jacques-Henri David un rapport sur la façon dont l'État exerce sa mission d'actionnaire.

Il a ensuite évoqué la situation d'un certain nombre d'entreprises dont l'État est actionnaire. Commençant par France Telecom, il a reconnu que l'entreprise était, malgré de très bonnes performances opérationnelles, dans une situation financière difficile liée, d'une part, au secteur des télécommunications et, d'autre part, à des investissements hasardeux, menés au plus haut de la bulle financière. Il a indiqué que le renforcement en fonds propres de France Telecom serait indispensable, le moment venu, pour soutenir une entreprise dont le potentiel d'amélioration était considérable. Il a relevé la capacité de réactivité d'Air France dans un contexte de crise du marché aérien, a salué les énormes progrès réalisés par Renault et le succès de son alliance avec Nissan. Il a noté par ailleurs le succès de la stratégie de Thalès, dite multidomestique, et les performances d'EADS, qui bénéficie désormais de l'intégration industrielle d'Airbus. Il a néanmoins reconnu que des possibilités de modernisation immenses subsistaient pour les entreprises au coeur du secteur public, comme La Poste et la SNCF, qui devraient faire preuve, à l'avenir, de leurs capacités dans un contexte de concurrence croissante.

M. Francis Mer, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, a exposé enfin la politique du Gouvernement et l'évolution des participations de l'État. Il a rappelé qu'aucune doctrine générale ne pourrait être appliquée indistinctement et que c'était la situation propre à chaque entreprise qui devait conduire l'État à choisir sa stratégie d'actionnaire pour cette entreprise. Il a déclaré que la priorité était que les entreprises soient bien gérées, performantes et profitables et, pour l'État, que son intervention dans les moments essentiels de la vie de l'entreprise que sont la nomination des dirigeants, la définition de la stratégie et des investissements, contribue à la performance de celle-ci. Il a considéré que l'État n'avait pas vocation à rester actionnaire des entreprises du secteur concurrentiel ne présentant pas un caractère stratégique et que son retrait du capital de ces sociétés dépendrait de la situation particulière de chacune d'elles. Il a d'ores et déjà annoncé deux évolutions importantes, l'ouverture du capital d'EDF et de GDF et la privatisation d'Air France. Pour les entreprises qui n'ont pas vocation à être cédées à court terme et qui demeurent au coeur du service public, il a souhaité que de réels efforts soient réalisés en termes de profitabilité.

En conclusion, il a réaffirmé ses priorités qui consistent à réexaminer, avec un regard extérieur, la façon dont l'État exerce sa mission d'actionnaire, et à réaliser les cessions annoncées, dans un calendrier défini entreprise par entreprise, en fonction des conditions de marché.

Un large débat s'est ensuite engagé.

M. Philippe Marini, rapporteur général, s'est tout d'abord félicité de l'organisation d'une audition du ministre de l'économie exclusivement consacrée à l'État actionnaire. Il a souhaité que soit mieux appréciée la notion de consolidation des participations industrielles et financières de l'État. Il s'est interrogé sur les engagements hors bilan de certaines entreprises publiques, prenant l'exemple des engagements d'EDF en Italie. Il s'est inquiété de l'avenir d'entreprises publiques en détresse, comme GIAT ou Bull, mais aussi de sociétés ayant bénéficié de soutiens de l'État comme Air Lib. Enfin, il a souhaité obtenir des précisions sur l'évolution de la Caisse des dépôts.

En réponse, M. Francis Mer, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, a indiqué que les engagements hors bilan devaient être appréciés par les commissaires aux comptes et que, s'agissant des retraites, l'introduction de nouvelles règles comptables européennes permettrait de mieux évaluer les engagements à provisionner. Il a réitéré son soutien à la politique d'investissement d'EDF en Italie, en indiquant que les engagements hors bilan liés à cette opération devront naturellement être retracés dans les comptes de l'entreprise. L'avenir de GIAT-Industrie passe pour un « nouveau GIAT » susceptible d'assurer la pérennité de l'entreprise. Il a rendu hommage aux efforts déployés par M. Bonelli pour sauvegarder le pôle « services » de Bull. Il a souligné qu'Air Lib était une entreprise privée, à laquelle, il est vrai, l'État avait apporté une certaine aide, et que son avenir serait fixé très prochainement.

M. Jean Arthuis, président, a regretté que le rapport sur l'État actionnaire, qui doit être publié en vertu de la loi relative aux nouvelles régulations économiques chaque année avant le 15 septembre, ait été déposé cette année sur le bureau des assemblées avec un important retard.

M. Jacques Oudin a observé que le dépôt tardif du rapport sur l'État actionnaire rendait plus difficile la discussion budgétaire, notamment à l'Assemblée nationale. Il a déploré l'opacité des comptes de la SNCF et s'est interrogé sur l'avenir de ses activités en matière de fret ferroviaire. Il s'est demandé si la privatisation des sociétés d'autoroutes ne pourrait pas conduire à remettre en cause leur mission d'intérêt général d'aménagement du territoire.

M. Aymeri de Montesquiou s'est déclaré étonné du ratio entre masse salariale et chiffre d'affaires des entreprises publiques.

M. François Marc a souhaité connaître la position du ministre sur les leçons à tirer lorsque les résultats d'une entreprise publique, citant l'exemple de La Poste, ne sont pas au rendez-vous, se demandant s'il convenait de changer dans ce cas la stratégie ou les décideurs. Il a souligné la spécificité des entreprises publiques dotées d'une mission de service public, en s'interrogeant sur les modalités de la formulation.

M. François Trucy s'est inquiété des conséquences d'une réduction de périmètre de GIAT pour la maintenance d'un certain nombre de matériels de l'armée.

Mme Marie-Claude Beaudeau a soutenu que l'ouverture du capital de France Telecom avait été désastreuse et a souhaité savoir qui pourrait assumer la dette de l'entreprise. Elle s'est inquiétée de l'avenir de l'Imprimerie nationale, dont l'activité d'impression des annuaires, qui représente 40% de son chiffre d'affaires, était remise en cause par France Telecom. Elle a souhaité connaître quelles seraient les entreprises publiques concernées par la prévision de recettes de privatisation de 8 milliards d'euros pour 2003.

M. Eric Doligé a soulevé la question de la responsabilité des acteurs du secteur public, notant que ni les décideurs, ni les administrateurs délégués par l'État, ni les ministres, n'étaient pleinement et entièrement responsables de la gestion des entreprises publiques. Il a souhaité savoir quelle avait été l'évolution du rapport entre masse salariale et chiffre d'affaires, se demandant si la progression de celle-ci n'avait pas été plus rapide que la progression de celui-là.

M. Yves Fréville s'est étonné que, dans le rapport sur l'Etat actionnaire remis au Haut Conseil du Secteur Public, le 13 novembre, ne figure aucun chiffre sur les opérations de défaisance. Il a soulevé la question de la tarification d'EDF au regard de certaines missions de service public, comme le développement des éoliennes.

M. Yann Gaillard a souhaité savoir quel devait être le périmètre résiduel des entreprises publiques. Il s'est demandé si le Trésor adressait réellement des instructions aux administrateurs de l'État présents dans les conseils d'administration des entreprises publiques.

M. Michel Charasse a préconisé que soit proposé, dans chaque département, un plan d'implantation des bureaux de La Poste, pour dissiper le flou actuel de l'établissement, confronté à des exigences de rentabilité de plus en plus fortes. Il a rappelé que les entreprises publiques constituaient les biens de la Nation, et que c'était aux représentants de celle-ci d'en déterminer l'avenir.

M. Jean Arthuis, président, a exigé que soit donnée au Parlement une image fidèle des entreprises publiques, et que la présentation des comptes consolidés des entreprises publiques soit nettement améliorée. Il s'est demandé si le service des participations du Trésor disposait des moyens humains suffisants et s'il ne recourait pas trop à la sous-traitance des banquiers conseils. Il a souhaité savoir quand le Parlement serait saisi de la recapitalisation de France Telecom et quelles seraient les modalités juridiques de celle-ci. Il s'est déclaré intéressé par la transmission, à la commission des finances du Sénat, du rapport de l'inspection des finances commandé par M. Laurent Fabius sur France Telecom. Il s'est demandé si les rémunérations des dirigeants de certaines entreprises publiques étaient réellement transparentes.

En réponse aux différentes interventions, M. Francis Mer, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, s'est déclaré prêt à présenter des comptes « consolidés » des entreprises publiques, dont le périmètre reste à définir, mais sans qu'il s'agisse de véritable certification. Il a indiqué qu'en ce qui concerne France Telecom, le Parlement serait tenu informé le moment opportun. Il a fait remarquer qu'il convenait de rémunérer les dirigeants des entreprises publiques au prix du marché, notant que leur tâche était particulièrement ardue en raison des contraintes qui pèsent sur eux. Il s'est montré favorable à la communication du rapport de l'inspection des finances sur France Telecom à la commission des finances du Sénat.

Il a souligné que les entreprises publiques constituaient effectivement le bien de la Nation. Il a observé que rien ne s'opposait à ce que l'État confie, par contrat, l'exécution d'un service public à une entreprise privée, et qu'il n'y avait pas de concordance nécessaire entre statut public et service public. Il a indiqué que La Poste avait vocation à rester une entreprise publique qu'il convenait de gérer au mieux et que la disparition complète du secteur public n'était pas programmée.

Il a souligné que le groupe d'experts qu'il venait de saisir ferait, en janvier 2003, des propositions pour que le conseil d'administration des entreprises publiques fonctionne mieux. En matière de « management », il a déclaré ne pas avoir fait de chasse aux sorcières, mais jugé les responsables des entreprises publiques sur leurs résultats.

Il a reconnu que le ratio entre masse salariale et chiffre d'affaires n'était pas très favorable, mais qu'il s'expliquait partiellement par une forte implantation des entreprises publiques dans le secteur des services.

En matière de contrôle des entreprises publiques, il a souhaité que le dynamisme du « management », dynamisme légitime, puisse être rapidement contraint lorsque les intérêts de l'État actionnaire étaient en jeu.

Il a indiqué que les 8 milliards d'euros de prévision inscrits dans le projet de loi de finances pour 2003 au titre du compte d'affectation spéciale 902-24 n'étaient pas à proprement parler des prévisions de recettes, mais correspondaient aux besoins en capital des entreprises publiques pour leur permettre de se désendetter (RFF, EPFR, Charbonnages de France).

Jeudi 14 novembre 2002

- Présidence de M. Jean Arthuis, président.

PJLF pour 2003 - Crédits de la fonction publique et de la réforme de l'Etat - Examen du rapport spécial

La commission a, tout d'abord, procédé à l'examen des crédits de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, sur le rapport de M. Gérard Braun, rapporteur spécial.

M. Gérard Braun, rapporteur spécial, a indiqué que l'examen des crédits de la fonction publique appelait deux analyses distinctes. La première porte sur la présentation des crédits du ministère chargé de la gestion de la fonction publique, qui sont individualisés dans le budget des services généraux du Premier ministre au sein de l'agrégat « Fonction publique ». Ces crédits sont de 211 millions d'euros en 2003, en diminution de 2 % par rapport à 2002. Puis il a précisé que l'utilisation des reports devrait entraîner une légère progression de la dépense, par ailleurs justifiée.

Puis M. Gérard Braun, rapporteur spécial, a abordé la seconde analyse, qui concerne l'ensemble des charges de personnel de l'Etat, c'est-à-dire les crédits de rémunération, les charges sociales et les pensions. Ils s'établissent à près de 121 milliards d'euros en 2003, représentant 44,1 % des dépenses du budget général, après 43,8 % en 2002, à rapprocher du taux de 40,7 % observé en 1997. Ainsi, la tendance à l'accroissement indéfini des charges de fonction publique demeurait, même si la volonté de l'infléchir était réelle. M. Gérard Braun, rapporteur spécial, a donné les principales raisons de l'inertie de ces dépenses : le dynamisme des rémunérations individuelles et, pour les charges de pension, la démographie. Puis il en est venu à ses observations.

En premier lieu, M. Gérard Braun, rapporteur spécial, a indiqué que le budget pour 2003 constituait un budget d'attente : les véritables diminutions d'effectifs étaient attendues à l'issue de la réflexion que poursuivait le Gouvernement sur le périmètre de l'État, et les négociations concernant l'ensemble des retraites, qui engageront l'avenir, devaient être menées au premier semestre 2003. Ainsi, le budget pour 2003 n'enregistrait pas les effets de la politique de fond destinée à freiner l'évolution de la dépense de fonction publique.

En deuxième lieu, M. Gérard Braun, rapporteur spécial, a expliqué qu'en raison de l'inexorable montée en charge du coût des pensions à court terme, il fallait nécessairement, pour contenir le coût de la fonction publique, jouer sur les frais de rémunération, ce que devait permettre la réforme de l'Etat. Or, une occasion unique de diminuer les effectifs de l'administration sans coût social se présentait avec l'augmentation du nombre de départs à la retraite des agents de l'Etat. De plus, un recrutement visant au simple maintien des effectifs détournerait une part croissante des jeunes diplômés du secteur marchand. Dans cette perspective, le rapporteur spécial a appelé de ses voeux la mise en place d'un indicateur qui puisse asseoir une politique lisible  de baisse des effectifs ; en particulier, cet indicateur devrait permettre de montrer dans quelle mesure les baisses à venir seront imputables à des gains de productivité, à des actions de décentralisation ou de privatisation.

Ensuite, M. Gérard Braun, rapporteur spécial, a abordé le sujet des retraites. Il a préalablement indiqué que, dans le régime de l'Etat, le rapport effectif cotisant sur effectif pensionné, qui ressortait à 1,9 en 1998, s'établirait à 1,1 en 2020 et à 0,9 en 2040 : il y aurait alors plus d'un pensionné par cotisant. Le rapporteur spécial a alors expliqué que les règles de liquidation du régime de l'Etat étaient plus favorables que celles du régime général, et qu'un alignement de la durée de cotisation des fonctionnaires sur celle des autres salariés corrigerait une première iniquité. Mais il a souligné que l'absence de décote supplémentaire dans le régime de l'Etat constituait une autre iniquité, et qu'il serait peu probable que le seul allongement de la durée de cotisation permette d'infléchir de façon significative l'évolution du coût des pensions des fonctionnaires. En effet, il était vraisemblable que beaucoup ne diffèreraient pas leur départ s'il n'était appliqué qu'une réduction proportionnelle à leur pension. Le rapporteur spécial a ainsi préconisé l'instauration d'une décote dans le régime de l'Etat.

Enfin, M. Gérard Braun, rapporteur spécial, en est venu au sujet de la réforme de l'Etat. S'il a pu constater que, sur le plan des relations entre les services publics et les usagers, la réforme de l'Etat était, à certains égards, bien engagée en revanche, il lui est apparu, concernant la gestion publique, que le retard de la France s'était accentué sous la précédente législature. Or, le Gouvernement voulait justement relancer la réforme de l'Etat car, d'une part, l'état des finances publiques y obligeait, le redressement passant nécessairement par une réduction du format de l'Etat, d'autre part, la loi organique de 2001 relative aux lois de finances, qui organise le passage, au niveau budgétaire, d'une logique de moyens à une logique de résultat, impliquait un bouleversement de la gestion publique. Dès lors, la mise en place d'une gestion prévisionnelle des effectifs devenait indispensable. Cette démarche se situait en cohérence avec la réflexion globale qui allait être abordée sur le périmètre de l'action publique compte tenu des futures avancées de la décentralisation. Ainsi, l'organisation des services de l'Etat allait être entièrement repensée.

Un débat s'est alors engagé.

M. Jean Arthuis, président, a d'abord rappelé la nécessité impérieuse d'alléger les prélèvements obligatoires, dans laquelle s'inscrivait, en effet, l'objectif de contenir les dépenses de la fonction publique, dont la compréhension de la nécessité imposait, par ailleurs, un travail de pédagogie.

Concernant l'extinction programmée du congé de fin d'activité (CFA), M. Gérard Braun, rapporteur spécial, a précisé qu'il s'inscrivait dans la logique d'une augmentation des taux d'activité des plus de cinquante ans, qui prévaut au niveau communautaire. M. Jean Arthuis, président, a ajouté que cette logique se justifiait par la menace d'un tarissement des ressources humaines à terme.

Mme Marie-Claude Beaudeau est intervenue pour souligner que la baisse des effectifs des fonctionnaires ne pourrait procéder d'une vision arithmétique, et qu'il faudrait mener une politique différenciée. Il conviendrait, en particulier, de veiller, d'une part, à la préservation des moyens et des objectifs des services publics, et, d'autre part, au respect, en toute hypothèse, du principe d'une évolution décidée dans la concertation et le dialogue social. Par ailleurs, les redéploiements poseraient, avec acuité, le problème de la formation.

M. Jean Arthuis, président, lui a donné acte de ce qu'une méthode devait en effet être élaborée, et M. Gérard Braun, rapporteur spécial, a indiqué qu'il ne s'agirait nullement de mener une politique de diminution des effectifs qui serait aveugle, mais bien plutôt de la mettre en cohérence avec la réforme de l'Etat dont l'objet était précisément de conduire à une meilleure satisfaction de l'usager. La mise en place d'une gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des compétences (GPEEC), impliquait d'intégrer une formation renforcée permettant de satisfaire aux nouveaux impératifs de mobilité.

A l'issue de ce débat, la commission a, sur proposition de M. Gérard Braun, rapporteur spécial, décidé de proposer au Sénat l'adoption des crédits de la fonction publique et de la réforme de l'Etat.

Puis la commission a, sur proposition de M. Jean Arthuis, président, décidé de proposer au Sénat l'adoption de l'ensemble des crédits des services généraux du premier ministre, précédemment réservés.

PJLF pour 2003 - Crédits du travail, de la santé et de la solidarité : II. Santé, famille, personnes handicapées et solidarité et article 69 rattaché - Examen du rapport spécial

La commission a ensuite procédé à l'examen descrédits du travail, de la santé et de la solidarité : II. Santé, famille, personnes handicapées et solidarité et article 69 rattaché, sur le rapport de M. Adrien Gouteyron, rapporteur spécial.

M. Adrien Gouteyron, rapporteur spécial, a indiqué que les crédits du budget de la santé, de la famille, des personnes handicapées et de la solidarité s'établiraient à 15,47 milliards d'euros en 2003, contre 14,80 milliards d'euros en 2002, soit une progression de 4,5 % par rapport à l'année précédente. Néanmoins, ce budget subit des changements de périmètre portant sur des montants relativement importants, soit 92,75 millions d'euros, dont la prise en charge par l'assurance maladie des dépenses des centres de soins spécialisés pour les toxicomanes (CSST), pour 24,70 millions d'euros, et des dépenses afférentes à l'interruption volontaire de grossesse (IVG), à hauteur de 107,50 millions d'euros, mais aussi la prise en charge, par le budget de l'Etat cette fois, des dépenses relatives aux stages des résidents en médecine, soit 40 millions d'euros. Ainsi, à périmètre constant, les crédits de la santé, de la famille, des personnes handicapées et de la solidarité progresseront de 5,2 % en 2003.

Il a souligné que ce budget était avant tout un budget d'intervention, les dépenses du titre IV en constituant 92,8 %. Les moyens des services, qui avaient crû de 4 % en 2002, connaissent une progression beaucoup plus modérée, de 1,9 %, en raison notamment de la suppression de 100 emplois budgétaires. En 2003, le budget comportera six agrégats, au lieu de cinq en 2002, notamment pour tenir compte de l'évolution des structures Gouvernementales. Il convient toutefois de noter que les crédits de ces six agrégats, bien que tous inscrits sur le même fascicule, ne relèvent pas de la compétence d'un même ministre, trois d'entre eux étant gérés par le ministre de la santé, deux par le ministre des affaires sociales et du travail, tandis que le dernier relève d'une compétence partagée.

M. Adrien Gouteyron, rapporteur spécial, a ensuite présenté les cinq principales observations que lui inspiraient les crédits de la santé pour 2003.

Il a d'abord considéré que la gestion budgétaire 2001 était très critiquable. La Cour des comptes, dans son rapport relatif à l'exécution des lois de finances pour 2001, a formulé de nombreuses critiques sur la gestion des crédits de la santé en 2001. Elle a notamment relevé un fonctionnement perfectible des agences de veille et sécurité sanitaire, dont la mise en place a été relativement lente, si bien que le taux de consommation de leurs crédits ne s'est établi qu'à 73 % ; le non-respect des engagements financiers de l'Etat envers l'hôpital : les crédits prévus par le protocole hospitalier du 14 mars 2000, soit 305 millions d'euros par an sur trois ans, n'ont pu être consommés en 2001 et ont été reportés sur la gestion 2002, faute d'avoir été inscrits en loi de finances initiale mais ouverts en loi de finances rectificative, ce qui a conduit les établissements hospitaliers à faire des avances sur leur dotation globale ; des répartitions de charges peu pertinentes entre l'Etat et l'assurance maladie ; des effets d'affichage, qui n'ont pas non plus épargné le ministère de la santé : certains chapitres, notamment pour les dépenses en capital, ont été faiblement consommés, tandis que le ministère a externalisé la plupart de ses grandes politiques et sollicité la trésorerie de ses partenaires.

Le rapporteur spécial a ensuite estimé que l'application de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances avait débuté mais que le ministère de la santé devait améliorer sa présentation budgétaire. Il a rappelé que le ministre de la santé, au cours de son audition devant la commission, avait indiqué vouloir faire de son ministère un ministère exemplaire et pilote de la mise en oeuvre de la loi organique du 1er août 2001, et qu'il avait présenté les modifications de périmètre et des agrégats comme permettant de préfigurer les programmes prévus par la loi organique, son objectif étant d'adopter une véritable structure de programmes pour le prochain projet de loi de finances.

Le rapporteur spécial a indiqué que le ministère de la santé avait en effet accompli d'importants efforts sur le plan méthodologique et organisationnel, mais que la présentation budgétaire de ses crédits demeurait perfectible et conduisait à relativiser les ambitions du ministre : ne s'agissant pas d'apprécier des intentions mais des résultats, il a incité le ministère à mieux faire. Il a en effet rappelé que le taux de réponse à son questionnaire à la date fixée par la loi organique était très mauvais, puisqu'il n'atteignait même pas 5 %, bien en deçà de celui d'autres départements ministériels. Par ailleurs, la présentation du fascicule budgétaire reste largement perfectible, d'autant plus qu'il existe une dissociation entre le ministre chargé de gérer des crédits budgétaires et les rapporteurs spéciaux de l'Assemblée nationale et du Sénat chargés d'en contrôler l'emploi, alors que ces crédits sont inscrits sur le même document. En outre, la présentation des indicateurs de coûts et de résultats gagnerait à être améliorée. Les agrégats sont présentés de façon très inégale, les explications les plus longues étant fournies pour les informations les plus faciles à connaître, c'est-à-dire les dépenses de personnel et de moyens de fonctionnement, qui sont aussi celles qui présentent traditionnellement l'inertie la plus grande. Par ailleurs, les objectifs indiqués ont souvent un caractère pour le moins incontestable : qui ne conçoit en effet qu'une politique de santé publique ait notamment pour objectif de lutter contre le SIDA, le cancer ou les maladies infectieuses ? Quant aux indicateurs de résultats ou de performances, ils sont quasiment inexistants.

Puis M. Adrien Gouteyron, rapporteur spécial, a noté que le budget de la santé était un budget extrêmement contraint. Il est en effet consacré, en grande partie, aux dépenses de minima sociaux, revenu minimum d'insertion (RMI), allocation aux adultes handicapées (AAH), allocation pour parent isolé (API) et couverture maladie universelle (CMU), qui sont passées de 10,01 milliards d'euros en 2000 à 10,80 milliards d'euros en 2003, soit une hausse de près de 8 % en quatre ans. Or, cette évolution a absorbé toutes les marges de manoeuvre du budget depuis 1998. Sur l'ensemble de la précédente législature, les dépenses liées aux minima sociaux ont progressé de 3,01 milliards d'euros, pour une augmentation de l'ensemble des crédits de 3,64 milliards d'euros. Cela signifie que près de 83 % de la hausse des crédits observée sur cinq ans a servi à prendre en charge les minima sociaux.

Il a ensuite expliqué que le Gouvernement avait procédé à un indispensable assainissement financier. Au cours des dernières années, le budget de la santé « oubliait » régulièrement d'inscrire certaines dépenses incombant obligatoirement à l'Etat. Ce fut le cas pour le financement du protocole hospitalier du 14 mars 2000. Par ailleurs, l'Etat détenait aussi des dettes au titre de la prise en charge des minima sociaux, dont le montant atteignait 553 millions d'euros au 31 décembre 2001. Le rapporteur spécial a rappelé que le collectif de l'été 2002 avait heureusement ouvert des crédits, afin d'honorer la quasi-totalité de ces dettes qui, dans le domaine social, atteignaient un montant supérieur à 1,32 milliard d'euros. Il s'est ainsi félicité de cette décision, mais a noté que l'Etat détenait encore quelques dettes, notamment à l'égard de l'assurance maladie, pour 12,25 millions d'euros au titre de l'IVG et 11,5 millions d'euros au titre de l'API.

Il a également observé avec satisfaction que le budget 2003 renouait avec la progression des dépenses en capital, alors que les crédits de paiement avaient diminué de 72 % entre 1998 et 2002 mais que, sur la même période, les moyens de l'ensemble du ministère augmentaient de 32,6 %. Le projet de budget pour 2003 renoue ainsi avec l'investissement, les crédits de paiement progressant de 10,6 %. En outre, l'investissement hospitalier va bénéficier du plan « Hôpital 2007 », qui prévoit un plan d'investissement de 1 milliard d'euros sur cinq ans, financé en loi de financement de la sécurité sociale.

Enfin, M. Adrien Gouteyron, rapporteur spécial, a estimé que le projet de budget pour 2003 était axé sur de bonnes priorités, qu'il convenait de saluer. Rappelant que le Président de la République avait annoncé, le 14 juillet dernier, les grandes orientations des cinq années à venir, parmi lesquelles figurent la lutte contre le cancer et l'insertion des personnes handicapées, il a noté que le budget demandé pour 2003 dégageait des moyens nouveaux pour :

- les programmes de santé publique, grâce à une mesure nouvelle de 40 millions d'euros, notamment le programme de prévention et de dépistage du cancer, tous les programmes devant être refondés dans le cadre d'une loi de programmation quinquennale en santé publique qui devrait être discutée au Parlement au cours du 1er semestre 2003 ;

- les personnes handicapées : le budget 2003 comporte notamment la création de 3.000 places de CAT, de 400 postes d'auxiliaires de vie, de 30 sites pour la vie autonome, de 500 postes d'auxiliaires d'intégration scolaire et de postes pour le maintien à domicile de 103 personnes lourdement handicapées.

Il a indiqué que le Gouvernement avait également mis en oeuvre des premières mesures d'économies sur un certain nombre d'interventions, les interventions interministérielles de lutte contre la drogue et la toxicomanie, qui permettront d'économiser 5,5 millions d'euros en 2003, et la maîtrise des dépenses de personnel, qui se caractérise par une réduction du nombre de postes budgétaires et un gel des mesures catégorielles et indemnitaires.

Puis M. Adrien Gouteyron, rapporteur spécial, a présenté l'article 69 du projet de loi de finances pour 2003, rattaché, pour son examen, aux crédits de la santé, de la famille, des personnes handicapées et de la solidarité. Cet article vise à insérer dans le code général des impôts un article 1635-0 bis, qui instaure, au profit de l'Office des migrations internationales (OMI), une taxe à laquelle seront assujettis les étrangers auxquels est délivré un premier titre de séjour d'une durée supérieure à trois mois. L'OMI, qui accomplit à l'égard des étrangers un certain nombre d'actions administratives, sanitaires et sociales au titre de leur introduction sur le territoire, de leur accueil, de leur information, de leur séjour et de leur rapatriement, devrait voir ses dépenses augmenter en raison du contrat d'intégration des étrangers annoncé par le Président de la République. La taxe que l'article 69 tend à créer vise à couvrir ces frais supplémentaires de l'OMI.

Un large débat s'est ensuite engagé.

M. Roland du Luart a souhaité connaître les dotations allouées, en 2002 et 2003, aux handicapés ainsi qu'aux maisons d'accueil spécialisées (MAS). Notant la diminution de 5,5 millions d'euros des crédits de la mission interministérielle pour la lutte contre les drogues et les toxicomanies (MILDT), il s'est interrogé sur le sens de cette mesure en raison de l'importance des problèmes existant en la matière. Enfin, il a souhaité obtenir des informations sur les crédits consacrés à l'investissement hospitalier.

Mme Marie-Claude Beaudeau a indiqué que le récent rapport d'information de la commission des affaires sociales du Sénat sur la compensation du handicap, qui ne comporte pas moins de 75 propositions, avait été bien reçu par les associations travaillant dans ce secteur et avait créé une attente. A cet égard, elle a estimé que ces propositions devaient être prises en compte dans le cadre de la réforme de la loi de 1975. Elle a également noté qu'on ne connaissait pas avec précision le nombre de personnes handicapées. Elle a également souligné l'importance du degré de handicap et rappelé qu'un handicapé formé n'était plus vraiment un handicapé. Elle s'est interrogée sur le fait qu'environ 25.000 personnes, en France, se trouveraient chaque année atteintes d'un handicap suite à des accidents de la route, et a également souligné l'augmentation du nombre de personnes handicapées à la naissance. Elle a également voulu connaître les résultats des actions conduites en matière de lutte contre l'alcoolisme, puis elle a posé la question de la répartition des 450 millions d'euros en faveur de l'hôpital, annoncés par le ministre de la santé.

M. Paul Blanc, rapporteur pour avis des crédits de la solidarité au nom de la commission des affaires sociales, a précisé que la commission des affaires sociales du Sénat avait demandé, à la suite de son rapport d'information sur le handicap, le dépôt d'une proposition de loi sur ce sujet en vue de réformer la loi de 1975. Il a indiqué que cette proposition de loi devrait être déposée avant la fin de l'année et qu'elle devrait faire l'objet d'une discussion commune avec le projet de loi préparé par le Gouvernement. Il a indiqué que les accidents, y compris domestiques, se traduisaient par l'augmentation, chaque année, à hauteur de 1.000 à 1.500 personnes, du nombre de paraplégiques. S'agissant du handicap à la naissance, il a expliqué que certains accidents néonataux demeuraient extrêmement difficiles à éviter, et que plusieurs handicaps n'étaient pas décelables, à l'exemple de l'autisme, dont les cas seraient en augmentation. Il a estimé que l'alcoolisme était dû à des phénomènes de société et touchait de plus en plus les jeunes qui, parfois, mélangent alcool et drogue. Il a confirmé la carence des statistiques dans le domaine du handicap et a rappelé que, en vue de la préparation du recensement de 1999, l'Institut national des statistiques et des études économiques (INSEE) avait proposé une série de questions destinées à mieux cerner les populations handicapées, mais que la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) s'y était opposée. Il a jugé indispensable la réforme annoncée par le ministre de la santé des services de psychiatrie, beaucoup de patients ne recevant pas le suivi nécessaire. Enfin, il a considéré que le handicap pouvait également être perçu de manière différente selon les sociétés, notant que, au Canada par exemple, la vision sociale du handicapé était très différente de celle de la France.

M. Jean Arthuis, président, a estimé qu'il existait un véritable problème des établissements de psychiatrie. Il a noté que des établissements trop spécialisés aboutissaient à stigmatiser les patients et entraînaient des coûts souvent élevés. Il a jugé que, dans ce domaine, l'Etat avait trop souvent sous-traité le suivi des populations souffrant de problèmes psychiques à des associations sur lesquelles il n'exerce aucun contrôle.

En réponse aux différents intervenants, M. Adrien Gouteyron, rapporteur spécial, a indiqué que le projet de budget de la santé pour 2003 prévoyait la création de 3.000 places supplémentaires en CAT, et de 2.000 places en MAS, et que l'ensemble des crédits en faveur des personnes handicapées s'élevait à 7,4 milliards d'euros en 2002 et à 7,9 milliards d'euros en 2003, dont près de 6 milliards d'euros de crédits sur le fascicule de la santé. La réduction des crédits de la MILDT vise surtout à rendre plus efficaces les actions de celle-ci, le rapport d'information de M. Roland du Luart ayant mis en évidence les dysfonctionnements de cet organisme. Il a indiqué que les crédits d'investissement à destination des hôpitaux seraient délégués aux agences régionales de l'hospitalisation. Il a confirmé que la secrétaire d'Etat aux personnes handicapées entendait bien reprendre certaines propositions formulées par la commission des affaires sociales du Sénat dans son rapport d'information sur le handicap, et qu'elle lui avait indiqué son intention de déposer un projet de loi sur ce sujet vers le mois de juin 2003. Il a souligné la mauvaise prise en compte de certains handicaps, tel que l'autisme, qui nécessitent la mise en place de dispositifs variés de prise en charge. Il a formé le voeu que les relations entre le ministère de l'éducation nationale et le secrétariat d'Etat aux personnes handicapées soient plus proches, estimant que l'intégration scolaire des enfants handicapés ne constituait pas suffisamment une priorité du ministère de l'éducation nationale. Enfin, il a souhaité que le ministre de l'éducation nationale inclue les handicapés dans son projet de réforme de l'enseignement professionnel.

La commission a alors décidé de proposer au Sénat l'adoption des crédits de la santé, de la famille, des personnes handicapées et de la solidarité pour 2003, ainsi que l'article 69 rattaché sans modification.

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