ARTICLE 46 : ÉVALUATION DU PRÉLÈVEMENT OPÉRÉ SUR LES RECETTES DE L'ÉTAT AU TITRE DE LA PARTICIPATION DE LA FRANCE AU BUDGET DE L'UNION EUROPÉENNE
I. TEXTE DU PROJET DE LOI
Le montant du prélèvement effectué sur les recettes de l'État au titre de la participation de la France au budget de l'Union européenne est évalué pour l'exercice 2011 à 18,235 milliards d'euros.
II. RAPPORT ASSEMBLÉE NATIONALE N° 2857 (2010-2011)
Le présent article a pour objet d'évaluer le montant du prélèvement sur recettes de l'État au profit de l'Union européenne, qui correspond à la contribution brute de la France au budget communautaire 1 ( * ) . Rappelons que ce prélèvement est inclus dans le périmètre de la norme de stabilisation en volume des dépenses de l'État depuis la loi de finances pour 2008.
Le prélèvement sur recettes serait, en 2010, en baisse d'environ 260 millions d'euros par rapport à la prévision faite en loi de finances initiale. Il progresserait d'environ 350 millions d'euros en 2011, pour atteindre 18,2 milliards d'euros.
LE PRÉLÈVEMENT SUR RECETTES AU PROFIT DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
(en milliards d'euros)
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2009 |
LFI 2010 |
Révisé 2010 |
PLF 2011 |
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18,3 |
18,2 |
17,9 |
18,2 |
Le Rapporteur général regrette que l'annexe « jaune » relative aux finances de l'Union européenne ne lui ait été pas transmise suffisamment tôt pour alimenter les présentes observations.
I.- UNE PRÉVISION DE PRÉLÈVEMENT SOUMISE À DE NOMBREUX ALÉAS
A.- LE MODE DE CALCUL DE LA CONTRIBUTION AU BUDGET COMMUNAUTAIRE
Le prélèvement sur recettes au profit de l'Union européenne est la somme de deux types de contributions :
- une première contribution correspond à la part de la France dans la ressource « TVA », qui consiste en l'application d'un taux uniforme à l'assiette de la TVA. La correction britannique est financée par un mécanisme faisant appel à cette ressource ;
- une seconde contribution est assise sur le produit national brut de chaque État et joue le rôle de variable d'ajustement du budget communautaire. Elle représente près de 80 % du prélèvement européen en 2010.
L'Union européenne se finance également par des ressources propres traditionnelles, instaurées en 1970 et constituées des droits de douane et des cotisations sur le sucre. Depuis le projet de loi de finances pour 2010, elles sont exclues du périmètre du prélèvement sur recettes car, l'État les collectant pour le compte de l'Union, elles ne sont pas à considérer comme des ressources budgétaires.
B.- UNE PRÉVISION GREVÉE DE MULTIPLES INCERTITUDES
La prévision du montant du prélèvement sur recettes est fondée sur les données issues de la position adoptée par le Conseil, le 12 août dernier, sur le projet de budget de la Commission. Elle s'avère difficile car tant le volet « dépenses » que le volet « recettes » du budget peuvent évoluer.
D'une part, le montant total des dépenses à financer est incertain au moment où le montant du prélèvement sur recettes est fixé. Les besoins de financement de l'Union pour l'année 2011 peuvent en effet fluctuer pour plusieurs raisons :
- après négociation entre le Parlement européen et le Conseil, le montant total des dépenses finalement voté pourrait être supérieur à celui sur lequel les États se sont mis d'accord le 12 août dernier ;
- les crédits votés ne sont généralement pas consommés en intégralité, ce qui tend à minorer le besoin de financement et donc les contributions des États ;
- des budgets rectificatifs peuvent être adoptés en cours d'exercice.
D'autre part, le montant exact des recettes est inconnu au moment de la détermination du prélèvement :
- les contributions TVA et PNB sont ajustées en cours d'exécution, au mois de novembre, et les montants définitivement dus pour les années N-1 à N-12 sont fixés en cours d'année ;
- le solde reporté de 2010 vers 2011, dû à des dépenses inférieures aux prévisions ou à des surplus de recettes, fait l'objet d'une évaluation qui peut être différente du montant exécuté ;
- le montant de la correction britannique est déterminé plusieurs années après l'exercice pour lequel elle est due.
Le budget de l'Union étant soumis à une contrainte d'équilibre et les contributions des État devant s'ajuster à ses évolutions, toutes les fluctuations de ses dépenses et recettes ont un impact direct sur le niveau du prélèvement sur le budget de l'État.
Cette difficulté à déterminer avec précision le montant du prélèvement en loi de finances initiale est traduite par le graphique suivant.
Un signe négatif représente une dépense supplémentaire pour l'État, un signe positif une économie pour l'État.
Source : annexe « jaune » relative aux relations financières avec l'Union européenne
II.- UN PRÉLÈVEMENT INTÉGRÉ AU CHAMP DES DÉPENSES GELÉES EN VALEUR
A.- UNE STABILISATION APRÈS LA FORTE HAUSSE DE 2009
En hausse de 1,3 milliard d'euros par rapport à 2008, le prélèvement sur recettes s'est établi, en 2009, à environ 18,3 milliards d'euros. Selon la prévision faite par le présent projet de loi, il ne devrait pas dépasser ce niveau en 2010 et 2011.
Le montant révisé pour 2010 s'établit à 17,9 milliards d'euros, contre une prévision en loi de finances initiale de 18,2 milliards d'euros. Les incertitudes inhérentes à la prévision de ce prélèvement ont été exposées plus haut.
La prévision pour 2011 s'élève à 18,2 milliards d'euros, en hausse de près de 350 millions d'euros - 1,9 % - par rapport au révisé 2010. Cette prévision se fonde sur le projet de budget adopté par le Conseil, qui prévoit une hausse de 2,9 % des crédits de paiement - contre 5,8 % dans le projet de la Commission. Rappelons que le niveau des dépenses du budget communautaire constitue une pomme de discorde récurrente entre les institutions communautaires. Le compromis entre Conseil et Parlement devrait conduire à fixer un taux de croissance compris entre celui voté par le Conseil et celui proposé par la Commission.
B.- LE PRÉLÈVEMENT ET LE GEL EN VALEUR DE LA NORME DE DÉPENSE
Le projet de loi de programmation des finances publiques pour la période 2011-2014 prévoit le gel en valeur de la norme de dépense, qui inclut le prélèvement sur recettes au profit de l'Union européenne.
Or, comme le montre le graphique ci-après, le montant du prélèvement est structurellement à la hausse en raison du fait que le budget communautaire évolue en fonction du revenu national brut de l'Union. Le Gouvernement estime ainsi que les versements de l'État augmenteraient, en moyenne, de 500 millions d'euros par an sur la durée de la programmation. Les autres composantes de la norme de dépense - crédits du budget général hors pensions et charges de la dette et concours aux collectivités territoriales - devront donc diminuer d'un montant égal pour garantir le respect de la norme.
LE PRÉLÈVEMENT SUR RECETTES AU PROFIT DE L'UNION EUROPÉENNE
(en millions d'euros)
La Commission adopte l'article 46 sans modification .
* 1 La contribution nette prend en compte les frais de perception des ressources reversés par l'Union.