ARTICLE 6 SEPTIES : REPORT DE LA SUPPRESSION DE L'IMPOSITION FORFAITAIRE ANNUELLE (IFA)
I. DÉBATS ASSEMBLÉE NATIONALE DU 21 OCTOBRE 2010
Débats AN première lecture
Troisième séance du jeudi 21 octobre 2010
Article additionnel après l'article 6
M. le président. L'amendement n° 30 présenté par M. Carrez, rapporteur général au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Après l'article 6, insérer l'article suivant :
À la fin du II de l'article 14 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009, la date : « 2011 » est remplacée par la date : « 2014 ».
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l'amendement n° 30.
M. Gilles Carrez, rapporteur général . Il s'agit de demander aux grandes entreprises de contribuer à l'effort demandé à tous. Vous vous souvenez qu'a été décidée la suppression par étapes de l'impôt forfaitaire annuel. Cette imposition a d'ores et déjà été supprimée, en deux tranches, il y a deux ans et l'an dernier, pour les petites et moyennes entreprises. Il reste à supprimer cet impôt au-delà de 15 millions d'euros de chiffre d'affaires. Pour vous donner un ordre de grandeur, une entreprise qui réalise 500 millions d'euros de chiffre d'affaires acquitte un impôt de 110 000 euros. L'effort demandé est donc très raisonnable.
L'idée n'est pas de revenir sur cette promesse, mais d'en différer l'application de deux ans, du fait que les circonstances ont changé, avec la crise. J'ai eu des contacts avec les entreprises concernées ; elles comprennent tout à fait cette proposition, qui représente une manifestation de solidarité dans l'effort partagé demandé à tous les acteurs économiques, qu'il s'agisse des ménages ou des entreprises.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. François Baroin, ministre du budget . Le Gouvernement préfère la stabilité fiscale, il souhaite éviter les changements de cap permanents, surtout sur ces sujets. Toutefois, l'idée selon laquelle la crise est passée par là et le contexte des finances publiques justifie un report, telle que développée par le rapporteur général, est recevable. Le Gouvernement s'en remet à la sagesse de l'Assemblée.
(L'amendement n° 30 est adopté.)
II. TEXTE ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE EN PREMIÈRE LECTURE
Article 6 septies (nouveau)
À la fin du II de l'article 14 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009, la date : « 2011 » est remplacée par la date : « 2014 »