Mission "Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation"

1. Le budget de la mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation » s'inscrit en baisse de 3,3% avec 3,32 milliards d'euros en crédits de paiement (CP). Il respecte les objectifs de la programmation pluriannuelle mais fait cependant appel de façon croissante au soutien des programmes d'autres missions , essentiellement la mission « Défense » à hauteur de plus de 38 millions d'euros cette année .

2. Cette contraction budgétaire est essentiellement liée à la diminution des effectifs de la population pensionnée qui suit une pente régulière depuis plusieurs années. Le nombre de bénéficiaires de la pension militaire d'invalidité (PMI) chute en 2011 de 16 000 unités tout comme les bénéficiaires de la retraite du combattant de 60 000 unités . Mais cette baisse s'explique également par la poursuite de la réforme de deux services. Il s'agit de la suppression, en 2011, de la direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale (DSPRS) et de la poursuite de la réforme et de la rationalisation de la direction du service national (DSN) . Cette évolution se traduit par la suppression nette hors transferts de 373 emplois temps plein travaillés (ETPT).

3. Dans ce contexte de réforme, votre rapporteur spécial considère que le rôle de l'ONAC est conforté et souhaite que cet opérateur puisse poursuivre la reprise des activités qui lui sont confiées, dans les bonnes conditions déjà constatées à l'occasion du contrôle qu'il a effectué en début d'année conjointement avec le rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales, Janine Rozier. Cependant, il souhaite indiquer qu' indépendamment de la réforme, une difficulté sur la délivrance de la carte du combattant, qui est essentielle à l'octroi de nombreuses prestations, est apparue en 2010 . En effet, des retards de traitement sont à regretter en raison d'une nouvelle application informatique KAPTA, qui a connu des difficultés, et du stock accumulé de demandes qui s'explique par la disparition des commissions départementales d'attribution de la carte au profit de deux commissions nationales. Votre rapporteur spécial presse le Gouvernement d'oeuvrer à la résorption de cette difficulté qui tend à dépasser le simple cadre conjoncturel.

4. Dans un contexte budgétaire contraint , il note le maintien du niveau de prestation et souligne que les réductions des dépenses fiscales n'affectent pas cette mission qui se voit préservée en raison de la spécificité d'un public envers lequel la nation continue de manifester sa reconnaissance.

5. Votre rapporteur spécial reste attentif aux crédits consacrés aux travaux de rénovation de sépultures de guerre . Ces crédits sont renforcés cette année à hauteur de 1,5 million d'euros pour permettre d'arriver au rendez-vous de la commémoration du centenaire de la Grande Guerre dans les meilleures conditions. Votre rapporteur spécial, tout en souhaitant la pleine réalisation de cet engagement, considère cependant que l'objectif de 2014 reste une cible optimiste .

6. Enfin, attentif aux propositions de la commission chargée d'examiner les conclusions du rapport du préfet Jean-Yves Audouin, il examinera avec intérêt le prochain décret unique concernant les orphelins de guerre qui a vocation à corriger les imperfections du dispositif actuel .

A la date limite du 10 octobre, prévue par l'article 49 de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF), le secrétaire d'Etat à la défense et aux anciens combattants et ses services avaient répondu à l'ensemble des 66 questions concernant les programmes 167 et 169 formulées par votre rapporteur spécial, soit un taux de réponse de 100 % .

Les questions adressées concernant le programme 158 sous la responsabilité du secrétaire général du Gouvernement sont revenues à la même date avec un taux de réponse de 54 % .