M. François Marc, rapporteur spécial
II. LE PROGRAMME 112 « IMPULSION ET COORDINATION DE LA POLITIQUE D'AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE »
A. UNE ORGANISATION STABLE PAR RAPPORT À 2010
1. Un programme qui retrace les moyens de la DATAR
Le programme 112 « Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire » (PICPAT), est placé sous la responsabilité politique du Premier ministre et du ministre de l'Espace rural et de l'aménagement du territoire 9 ( * ) , et confié à la responsabilité administrative du délégué interministériel à l'aménagement et à la compétitivité des territoires , actuellement Pierre Dartout.
Conformément à son intitulé 10 ( * ) , ce programme représente seulement une part des crédits contribuant à la politique de l'aménagement du territoire , enjeu « transversal » pour 35 programmes relevant de 16 missions du budget général d'après le DPT annexé au présent PLF (cf. supra , I). Pour 2011, la contribution du PICPAT représente 6 % de l'effort global prévu en la matière (5,15 milliards d'euros en AE), la mission « Politique des territoires » en concentrant 7 %, comme on l'a vu plus haut.
Toutefois, le programme 112 s'inscrit au coeur même de l'aménagement du territoire, puisqu'il retrace les moyens mis à la disposition de la Délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale ( DATAR ) 11 ( * ) , qui avait pris temporairement le nom de Délégation interministérielle à l'aménagement et à la compétitivité des territoires (DIACT) de 2006 à 2010.
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L'instabilité du rattachement ministériel de la DATAR/DIACT La DATAR, créée en 1963, dépendait dans le cadre des LFI pour 2003 et 2004 du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire . Dans le cadre de la LFI pour 2005, elle relevait du ministre de l'équipement et des transports , et plus particulièrement du secrétaire d'Etat à l'aménagement du territoire. Le changement de dénomination de la DATAR en DIACT a été décidé par le comité interministériel d'aménagement et de compétitivité du territoire (CIACT, nouvelle forme du CIADT) du 14 octobre 2005. Dans le cadre des LFI pour 2006 et 2007, la DIACT se trouvait rattachée au ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire , et plus spécifiquement au ministre délégué à l'aménagement du territoire. Dans le cadre de la LFI pour 2008 et au premier semestre de l'année 2009 encore, la DIACT était à la disposition du ministre d'Etat de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire , et plus spécialement du secrétaire d'Etat à l'aménagement du territoire et du secrétaire d'Etat chargé du développement de la région capitale. En 2010, la DIACT a retrouvé l'appellation de DATAR et se trouve rattachée, dans l'organisation gouvernementale, au ministre de l'Espace rural et de l'aménagement du territoire . |
2. Un découpage en trois actions
D'une manière générale, le programme « Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire » vise au développement de la compétitivité, de l'attractivité et de la cohésion des territoires. Le présent PLF reconduit pour 2011, sans la modifier, l'organisation actuelle du programme déclinée , depuis la LFI pour 2008, en trois actions . Les deux premières sont caractérisées par le foisonnement des dispositifs qu'elles retracent, la troisième constitue une action de soutien.
L'action 1, « Attractivité économique et compétitivité des territoires », regroupe les moyens mis en oeuvre par la DATAR en faveur du développement économique et de la compétitivité internationale des territoires : politique des pôles de compétitivité, accompagnement des mutations économiques et des territoires affectés par le redéploiement des armées, prime d'aménagement du territoire (PAT), financement de l'Agence française pour les investissements internationaux (AFII), grandes opérations d'aménagement et d'urbanisme (littoral du Languedoc-Roussillon, projet Euromed)...
L'action 2, « Développement solidaire et équilibré des territoires », rend compte de politiques visant à assurer la cohésion sociale et territoriale et à favoriser un développement équilibré et durable des territoires. Les moyens du Fonds national d'aménagement et de développement du territoire (FNADT 12 ( * ) ) sont mobilisés par ces politiques, qui mettent en oeuvre les « contrats de projets » Etat-régions (CPER). Ceux-ci ont pris la suite, pour la période 2007-2013, des « contrats de plan » de la période 2000-2006.
Par ailleurs, les crédits de l'action 2 sont affectés au financement des décisions du CIACT (ex-CIADT). Celles-ci concernent surtout la valorisation des atouts des territoires ruraux en matière de patrimoine, de développement culturel, de tourisme et d'espaces naturels, notamment par les pôles d'excellence rurale (PER) et par le plan d'action en faveur des territoires ruraux mis en place en 2010. Les décisions du CIACT portent également sur l'amélioration de l' égalité d'accès aux services publics et aux technologies de l'information et de la communication (haut débit, téléphonie mobile), ainsi que sur la réalisation de projets territoriaux interministériels (Mont Saint-Michel, littoral aquitain, sillons fluviaux de la Garonne et du Rhône, politique des massifs de montagne).
Enfin, l'action 4 ( sic : ce numéro a été maintenu, malgré la suppression de l'action 3 originelle du programme à compter de 2008), « Instruments de pilotage et d'étude », correspond aux moyens de fonctionnement de la DIACT (dont ses dépenses de personnel) ainsi qu'à des crédits d'étude (prospective, évaluation...).
3. Un dispositif de mesure de la performance assez stable
La performance du programme « Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire » sera mesurée en 2011 par trois objectifs et huit indicateurs au total.
Le dispositif arrêté par le PAP 2011 est similaire à celui mis en oeuvre en 2010, à une exception près . L'indicateur « taux d'emplois directs créés dans les contrats de redynamisation des sites de défense » se substitue ainsi en 2011 à l'ancien indicateur 2.1 relatif au « taux de réalisation des objectifs de créations d'emplois et d'emplois sauvegardés dans les contrats de sites ou de territoires » . En effet, les premiers contrats de redynamisation de site (CRSD) ou plans locaux de restructuration (PLR) de défense n'ont été signé qu'au cours du deuxième semestre 2009, ce qui explique l'absence de prévisions sur les années antérieures à 2010. De même, deux éléments ont retardé la mise en place de l'indicateur : la faiblesse des prévisions d'emploi en 2010 liée au calendrier des signatures des CRSD ou PLR et le fait que la plupart des créations d'emplois attendues sont subordonnées à la réalisation préalable d'un certain nombre d'investissements ou d'aménagements sur les sites concernés.
Votre rapporteur spécial observe que le PAP 2010 ne comportait lui-même qu'une seule modification, par rapport au dispositif de mesure de la performance de l'année 2009. Cette modification tenait à la suppression de l'indicateur relatif aux pôles de compétitivité , le « taux d'admission des projets labellisés par les gouvernances des pôles de compétitivité aux appels à projets du fonds interministériel commun hébergé par le fonds de compétitivité des entreprises », qui se rapportait à l'objectif 1 du programme, « soutenir la compétitivité et l'attractivité des territoires ». En effet, il avait été estimé qu'il s'agissait d'un indicateur de moyens et non de performance, ce taux étant directement fonction du volume de crédits alloués au fonds interministériel commun précité.
Au total, le dispositif de mesure de la performance du PICPAT parait donc assez stable .
B. LES ENJEUX FINANCIERS DU PROGRAMME EN 2011
1. Un total de 308,63 millions d'euros en AE et de 292,78 millions d'euros en CP pour un programme désendetté
Le présent PLF dote le programme 112 « Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire » de 308,63 millions d'euros en AE et de 292,78 millions d'euros en CP , soit une baisse de 10,7 % des AE et de 14,4 % des CP par rapport aux prévisions de la LFI pour 2010 (345,7 millions d'euros en AE et 341,9 million d'euros en CP). Cette répartition des crédits, dans laquelle les AE excèdent de peu les CP, traduit la fin du processus d'assainissement auquel a été soumis le programme , avec succès, au cours des dernières années.
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Les crédits du PICPAT pour 2011 (en euros) |
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Actions |
AE |
CP |
Part des AE du programme |
Part des CP du programme |
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1 « Attractivité économique et compétitivité des territoires » |
112 746 770 |
116 766 770 |
36,6 % |
39,9 % |
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2 « Développement solidaire et équilibré des territoires » |
169 895 833 |
150 027 917 |
55,2 % |
51,2 % |
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4 ( sic ) « Instruments de pilotage et d'étude » |
25 085 124 |
25 985 124 |
8,2 % |
8,9 % |
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Totaux |
308 627 727 |
292 779 811 |
100 % |
100 % |
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Source : projet de loi de finances pour 2011, avant son examen par l'Assemblée nationale |
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Il convient ici de rappeler que les trois derniers exercices ont marqué, à cet égard, un « tournant » . En effet, avec la LFI pour 2007, et pour la première fois depuis 2002, le budget de la DIACT/DATAR comprenait une dotation en CP (400,4 millions d'euros) nettement supérieure à celle des AE (317,4 millions d'euros) bien que cette situation ait été nuancée, en cours d'exercice, par l'intervention de décrets d'avance. Les LFI pour 2008 et 2009 ont consolidé l'orientation. Le déséquilibre au profit des CP, inversant donc le déséquilibre en faveur des AE qui avait précédé, visait à permettre le rattrapage de la couverture en paiement des engagements pris sur les exercices antérieurs , en résorbant la dette exigible de celui-ci, en particulier au titre du FNADT.
La LFI pour 2009 était ainsi revenue à un quasi-équilibre entre AE et CP du programme, tout en maintenant un niveau de CP légèrement moindre que celui des AE, ce qui a conduit à des ajustements en cours d'exercice, à l'instar de l'intervention du plan de relance, qui a doté le PICPAT du montant de CP supplémentaires requis (70 millions d'euros). La LFI pour 2010 a confirmé cette évolution en faveur d'une couverture en paiement des engagements précédents.
Cette sagesse a porté ses fruits : la dette exigible du FNADT a ainsi été fortement réduite en 2009 puis en 2010. Selon une réponse au questionnaire de votre rapporteur spécial adressé au Gouvernement, cette dette devrait être nulle au 31 décembre 2010 .
Le niveau des CP alloués en 2011 ne devrait donc pas induire de tensions sur le financement du programme , d'autant que parallèlement, selon le projet de loi de programmation 2011-2013, le montant total des CP prévu pour trois ans est égal à la somme des AE inscrites sur la même période.
Toutefois, votre rapporteur spécial observe que les prévisions d'engagements sur le PICPAT restent importantes. Aussi il souhaite attirer l'attention du Gouvernement sur la nécessité de ne pas relâcher l'effort de « soutenabilité » du programme . Il s'agit d'éviter de renouer avec les tensions de financement et les retards de paiements connus dans la pratique antérieure à 2007.
2. Des fonds de concours attendus à hauteur de 460 000 euros en provenance de l'Union européenne
Le présent PLF prévoit, au bénéfice du programme « Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire », l'affectation de 460 000 euros de fonds de concours , en AE comme en CP, soit l'équivalent de 0,36 % des crédits demandés pour le programme en 2010. Ces fonds correspondent en totalité à la contribution du FEDER (Fonds européen de développement économique et régional). Ils sont destinés à l'action 4, « Instruments de pilotage et d'étude », au titre des missions de suivi et d'expertise du programme national d'assistance technique.
3. Des dépenses fiscales importantes (408 millions d'euros) mais insuffisamment évaluées
Quelque trente catégories de dépenses fiscales, dont onze sur impôts locaux , prises en charges par l'Etat, sont recensées comme devant contribuer à titre principal, en 2011, aux finalités poursuivies par le programme « Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire », pour un total supérieur à 408 millions d'euros .
A ce montant, il faut ajouter le coût, qui dans le PAP de la mission « Politique des territoires » annexé au présent PLF fait l'objet d'un simple ordre de grandeur, associé à huit catégories de dépenses fiscales contribuant au programme 112 (dont trois sur impôts locaux) : ce coût est estimé à moins de 0,5 million d'euros dans chaque cas. En outre, six catégories de dépenses fiscales ne sont pas chiffrées.
Par ailleurs, quatorze des trente dépenses fiscales recensées se rapportent à la Corse , soit la moitié de l'ensemble, pour un montant global d'au moins 250 millions d'euros , soit plus de 60 % du total . On trouve parmi elles la première et la troisième des trois plus importantes dépenses fiscales rattachées au programme, du point de vue de leur coût :
- les taux de TVA particuliers applicables à divers produits et services consommés ou utilisés en Corse (dépense de 185 millions d'euros attendue pour 2011) ;
- le crédit d'impôt pour investissement en Corse (dépense de 30 millions d'euros estimée en 2011).
La deuxième dépense fiscale en volume correspond à l'exonération totale ou partielle des bénéfices réalisés par les entreprises créées entre le 1 er janvier 1995 et le 31 décembre 2009 dans les zones prioritaires d'aménagement du territoire (dépense de 130 millions d'euros prévue en 2011).
Cependant, les deux tiers des catégories de dépenses fiscales contribuant au PICPAT sont évaluées à un montant égal ou inférieur à un million d'euros ou ne sont pas chiffrées . Votre rapporteur spécial s'interroge sur la pertinence d'une telle tendance au « saupoudrage » et sur les effets qui peuvent en être attendus. Cette interrogation, déjà formulée par le passé, ne peut rester qu'entière en l' absence d'une mesure des performances obtenues par ces dépenses fiscales, pourtant préconisée depuis des années. Cette insuffisance est confirmée par le dernier rapport du Conseil des prélèvements obligatoires. Ce dernier a ainsi regretté en octobre 2010 que « les dispositifs fiscaux en faveur de l'aménagement du territoire soient d'une efficacité incertaine ».
A nouveau interrogé sur ce point, dans le cadre du questionnaire préparatoire à l'examen du PLF 2011, le Gouvernement fait valoir que « les discussions intervenues, lors de la " conférence de performance 2010 ", entre le responsable du programme et la direction du budget n'ont pas permis de faire évoluer la performance du programme 112 vers la mise en place d'objectifs et d'indicateurs liés aux dépenses fiscales rattachées sur ce programme pour le PLF 2011. Il est rappelé que la maîtrise du rattachement et de l'inscription au PAP de la quasi-totalité de ces dépenses fiscales relèvent directement de la direction du budget ». En réponse à la même question, le Gouvernement avait expliqué, lors de l'examen du PLF 2010, que « la DIACT n'a pas la maîtrise des dépenses fiscales rattachées au programme, le lien avec l'aménagement du territoire n'étant, pour la majorité des dépenses, pas immédiatement évident », situation d'ailleurs paradoxale. « Dans ces conditions, la DIACT n'est pas en mesure de commenter leur évolution ni de mesurer leur performance. » Il était précisé que « la DIACT a saisi la direction du budget et la direction de la législation fiscale pour que le PAP du PLF 2011 ne contienne que les dépenses fiscales ayant un lien direct avec la politique d'aménagement du territoire », mais cette démarche n'a abouti que marginalement, en particulier pour l'abattement en faveur des immeubles en zones urbaines sensibles (ZUS), transférée au programme 147, « Politique de la ville », de la mission « Ville et logement ».
Néanmoins, votre rapporteur spécial note avec satisfaction qu'une évaluation du dispositif des zones de revitalisation rurale (ZRR), prévu par la loi du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux, a abouti en novembre 2009. Il relève que la mission d'évaluation réalisée conjointement par le Conseil général de l'environnement et du développement durable, le Conseil général de l'agriculture, de l'alimentation et des espaces ruraux, l'Inspection générale des affaires sociales et l'Inspection générale des finances a estimé dans son rapport que « le zonage est un instrument utile dans les territoires les moins peuplés, souvent isolés et fragiles économiquement, et que sa définition actuelle est dans l'ensemble pertinente. En revanche, les dispositifs d'exonération prévus en faveur de ces zones sont décalés par rapport aux besoins du monde rural ». L'article 65 du présent PLF apporte une réponse partielle à cette critique puisqu'il propose que le régime d'exonération fiscale existant en ZRR soit étendu aux transmissions et aux reprises d'entreprises . Cette mesure doit permettre, d'une part, de favoriser la vitalité des territoires ruraux et, d'autre part, d'accompagner dans la durée les entreprises créées ou faisant l'objet d'une reprise ou transmission, en leur permettant de passer la période critique de leur développement.
Au total, votre rapporteur spécial recommande la mise en place rapide d'un suivi rigoureux de l'efficacité des mesures fiscales du PICPAT , qui doivent faire l'objet d' une évaluation systématique de leurs performances .
4. Les dépenses de fonctionnement et de personnel
Les dépenses de personnel (titre 2) retracés par le programme 112 « Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire » seules dépenses de cette nature de la mission « Politique des territoires » (cf. supra , I) correspondent aux effectifs rémunérés sur les crédits de la DATAR .
Le plafond d'emplois du programme pour 2011 représente 146 ETPT , contre 148 en 2010 et 160 en 2009, soit 0,007 % du plafond d'emplois de l'Etat fixé pour 2011 (1 975 023 ETPT selon l'article 52 du PLF pour 2011).
Les dépenses afférentes s'élèvent ainsi, dans le présent PLF, à 10,27 millions d'euros (charges sociales incluses), contre 10 millions d'euros en 2010 et 11,6 millions d'euros en 2009.
L'ensemble des crédits de fonctionnement de la DATAR retracés par l'action « Instruments de pilotage et d'étude » du programme (dont les dépenses de personnel) s'élèveront, en 2011, à 10,1 millions d'euros en AE comme en CP (contre 24,7 millions d'euros en 2010). Hors dépenses de personnel, ces crédits se rapportent (en AE et CP) :
- au fonctionnement courant , pour 4,6 millions d'euros , dont 1,64 million d'euros au titre du loyer budgétaire de l'immeuble domanial occupé par la DIACT ;
- aux dépenses d' études et évaluation , pour 3,5 millions d'euros .
L'action « Instruments de pilotage et d'étude » comprend également des crédits destinés à couvrir les dépenses de communication du ministère de l'espace rural et de l'aménagement du territoire . D'après les indications recueillies par votre rapporteur spécial, ces crédits ont par exemple été utilisés pour l'organisation des « Assises des territoires ruraux » qui se sont tenues au début de l'année 2010. Une enveloppe de 2 millions d'euros est prévue pour cette ligne en 2011.
C. LES ORIENTATIONS DU PROGRAMME EN 2011
Se trouvent retracées de manière synthétique, ci-après, les principales politiques qui seront financées par le programme 112 « Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire », en 2011, dans le cadre de ses actions 1 et 2 13 ( * ) . A cet égard, le présent PLF s'inscrit dans une pleine continuité avec les orientations suivies en 2010 .
1. L'action 1 « Attractivité économique et compétitivité des territoires » (112,75 millions d'euros en AE, 116,77 millions d'euros en CP)
a) La prime d'aménagement du territoire
Le financement de la prime d'aménagement du territoire (PAT), outil d'aide à la localisation d'activités et d'emplois dans les zones prioritaires du territoire, est prévu pour 2011 à hauteur de 38,2 millions d'euros en AE et 33 millions d'euros en CP , soit un niveau de crédits quasiment identiques à celui fixé en LFI pour 2010.
D'après le PAP de la mission « Politique des territoires » annexé au présent PLF, la dotation en AE précitée correspond à la programmation de cinq à six réunions du comité interministérielles d'aide à la localisation d'activité (CIALA), et doit permettre de primer environ 57 dossiers pour un coût moyen unitaire de 0,67 million d'euros .
Le nouveau régime communautaire d'aide aux entreprises, en vigueur depuis 2007, a conduit à recentrer la PAT sur les projets aux enjeux les plus significatifs en termes d'emplois et d'investissements. En outre, l' extension , à la fin de l'été 2009, du zonage des aides à finalité régionale (AFR) à plusieurs zones concernées par les restructurations de défense , a commencé à produire ses effets sur la PAT depuis l'année 2010.
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La prime d'aménagement du territoire Créée en 1982, la prime d'aménagement du territoire (PAT) est un outil en faveur de l'emploi . Elle prend la forme d'une subvention d'investissement accordée par le ministre chargé de l'aménagement du territoire, après consultation du comité interministériel d'aide à la localisation d'activités (CIALA), aux entreprises situées dans certaines zones fragiles et dont l'activité peut entraîner l'emploi permanent d'un nombre minimum de salariés. Aide d'Etat, la PAT est soumise à une double réglementation, au plan national et au plan communautaire . La Commission européenne a engagé en 2005 une réforme, afin de réorienter les aides publiques aux entreprises vers les objectifs de la stratégie de Lisbonne, qui pour la France s'est traduite par l'adoption, en mars 2007, d'une nouvelle carte des aides à finalité régionale (AFR) pour la période 2007-2013 . Cette carte définit les régions qui peuvent bénéficier d'aides d'Etat régionales à l'investissement en faveur des grandes entreprises, et fixe le plafond des aides autorisées dans ces régions. Les aides à l'investissement des entreprises sont délimitées par deux zonages : - le premier zonage autorise les aides destinées à favoriser le développement économique de régions dans lesquelles le niveau de vie est anormalement bas ou dans lesquelles sévit un grave sous-emploi. Ces régions sont caractérisées par un PIB par habitant ne dépassant pas 75 % de la moyenne communautaire. En France, ces aides sont attribuées aux départements d'outre-mer , éligibles intégralement. Ils peuvent recevoir le taux d'aide maximal (entre 50 % et 70 % selon la taille de l'entreprise) ; - le second zonage autorise les aides destinées à promouvoir le développement économique des régions d'un Etat membre qui sont défavorisées par rapport à la moyenne nationale. La nouvelle réglementation impose à la France une baisse de 55 % de la population couverte par rapport à la période 2000-2006 , réduisant à 15,5 % la population éligible contre 34 % précédemment. Le nouveau zonage couvre des zones d'AFR permanentes (sur la période 2007-2013), à hauteur de 9,3 millions d'habitants, et des zones d'AFR transitoires (sur la période 2007-2008), à hauteur de 4,1 millions d'habitants (soit 6,9 % de la population ; il s'agit de zones qui, éligibles en 2000-2006, sont sorties du zonage à compter du 1 er janvier 2009). Le CIACT de mars 2006 a décidé, en outre, de mettre en place au niveau national une « réserve » de population , utilisable pour classer en zone d'AFR les territoires qui seraient victimes de mutations économiques dans l'avenir. La carte nationale des zones d'AFR adoptée comporte donc une « réserve » nationale de population de 250 000 habitants . Aux termes des nouvelles lignes directrices européennes, une révision de la carte a été autorisée en 2009, chaque Etat membre pouvant alors modifier la liste des régions bénéficiaires, dans la limite de 50 % de la couverture totale autorisée. Il en résulte l'extension, à la fin de l'été 2009, du zonage des aides à finalité régionale (AFR) à plusieurs zones concernées par les restructurations de défense. En 2009, 34,5 millions d'euros de PAT ont été attribués, pour 5 571 emplois aidés , dont 3 403 créations et 2 168 maintiens ou reprises. Au premier semestre 2010 , 23,38 millions d'euros de PAT ont été attribués, pour 5 267 emplois aidés , dont 2 377 créations et 2 890 maintiens ou reprises. Source : ministère de l'espace rural et de l'aménagement du territoire |
b) Le soutien aux opérateurs
(1) La stabilité de la subvention de l'AFII
Le présent PLF prévoit une subvention pour charges de service public destinée à l' Agence française pour les investissements internationaux (AFII), opérateur du programme 14 ( * ) , à hauteur de 7,4 millions d'euros en AE comme en CP, montant en légère baisse par rapport à la subvention prévue en LFI pour 2010 (7,8 millions d'euros en AE = CP) .
Il convient de noter que l'AFII est également opérateur du programme 134 « Développement des entreprises et de l'emploi » de la mission « Economie ». Au titre de ce programme, elle bénéficiera, selon le présent PLF, d'une subvention de 15,3 millions d'euros en 2011, soit là aussi une légère baisse par rapport à la LFI pour 2010 (qui fixait la subvention du programme 134 à 16,2 millions d'euros).
(2) La nouvelle subvention versée à la Société du Grand Paris (SGP)
La Société du Grand Paris (SGP), établissement public de l'État, à caractère industriel et commercial , a été créée en application de l'article 7 de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris. Le présent PLF prévoit en sa faveur une subvention pour charges de service public de 5,95 millions d'euros en AE = CP , ce qui correspond à la rémunération et aux dépenses de fonctionnement des emplois transférés en 2011 à partir des programmes 129 « Coordination du travail gouvernemental » et 217 « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer » au profit de la SGP.
Cette dernière contribue à la mise en oeuvre de la politique d'aménagement de la région parisienne par l'Etat et a pour mission principale de concevoir et d'élaborer le schéma d'ensemble et les nouveaux grands projets d'infrastructures composant le réseau de transport public du Grand Paris et d'en assurer la réalisation.
Le MERAT, chargé du développement de la région capitale, assure la tutelle de la SGP , conjointement avec les ministres chargés de l'économie, des transports et de l'urbanisme.
c) Le financement des engagements dans le cadre des CPER
Pour les engagements des contrats Etat-régions se rapportant à l'action 1 du programme « Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire », les crédits prévus par le présent PLF s'élèvent à :
- 36,1 millions d'euros en AE , destinés aux opérations prévues pour la cinquième année des contrats de projets de la période 2007-2013 ;
- 46,5 millions d'euros en CP , dont 5,4 millions d'euros au titre des engagements de l'année (soit un taux de couverture de 15 %) et 41,1 millions d'euros pour couvrir des engagements pris les années antérieures. Sur ces engagements antérieurs, 27,4 millions d'euros sont imputables aux contrats de projets et 13,7 millions d'euros aux contrats de plan Etat-régions de la période 2000-2006.
Il convient de préciser que les CPER incluent des projets de grande envergure tels que le programme de développement du littoral Languedoc-Roussillon , le projet Euromed , ou encore les opérations de reconversion des anciens bassins miniers .
L'encadré de la page suivante fait le point sur l'état d'exécution respectif des deux générations de contrats Etat-régions.
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L'état d'exécution des contrats Etat-régions L'achèvement des contrats de plan Etat-régions (2000-2006) Les contrats de plan Etat-régions de la période 2000-2006 sont achevés en matière d'engagement. Ils devraient représenter globalement 19,51 milliards d'euros sur sept ans, dont 18,89 milliards d'euros pour les 26 contrats régionaux et 0,62 milliard d'euros pour les contrats interrégionaux. Le taux de délégation et le taux de paiement définitif sur crédits engagés à l'issue du premier semestre 2010 ne sont pas encore connus. L'avancement des contrats de projets Etat-régions (2007-2011) Les contrats de projets Etat-régions de la période 2007-2011 représentent un engagement de l'Etat à hauteur de 12,74 milliards d'euros hors subvention du syndicat des transports d'Ile-de-France (STIF) et hors programmes ANRU, dont près de 12 milliards d'euros pour les 26 contrats régionaux. L'engagement des régions s'élève à 15,32 milliards d'euros (contrats régionaux et interrégionaux confondus). Le taux d'avancement des crédits a atteint plus de 38 % à la fin de l'année 2009, soit un taux assez proche de l'objectif théorique de 42,9 % représentant trois années d'exécution. Alors que l'exercice 2009 a été marqué par une certaine accélération de l'exécution des CPER consécutive au plan de relance de l'économie, un ralentissement est observé en 2010 . Selon les premières estimations, ce taux serait ainsi porté fin 2010 à 51 %, soit un taux prévisionnel inférieur à l'objectif théorique de 57,1 % pour quatre années d'exécution. Au cours des trois prochaines années, les CPER pourraient être affectées par les mesures de rigueur budgétaire qui ont présidé à l'élaboration de la programmation triennale 2011-2013. Pour 2011, les premières estimations transmises permettent d'évaluer le futur taux d'avancement au 31 décembre 2011 à environ 61% (soit une annuité 2011 de seulement 10%). Source : ministère de l'espace rural et de l'aménagement du territoire |
d) Le financement des engagements du Gouvernement hors CPER
Les crédits demandés pour 2011 au titre des engagements du Gouvernement, hors CPER, PAT et opérateurs , se rapportant à l'action 1 du PICPAT, représentent 24 millions d'euros en AE et 23 millions d'euros en CP .
Ces crédits sont principalement destinés au financement de deux politiques : les pôles de compétitivité et les « grappes d'entreprises » , d'une part, et, d'autre part, les contrats de site . En 2011, l'exécution du plan d'accompagnement du redéploiement des armées est permise, quant à elle, par des reports de crédits .
(1) Le plan d'accompagnement du redéploiement des armées
Le plan d'accompagnement des territoires confrontés à la fermeture d'installations militaires dans le cadre du redéploiement des armées mobilisera, exclusivement par la voie de reports de crédits de 2010 15 ( * ) , 30 millions d'euros en AE et 16 millions d'euros en CP en 2011 , sur le FNADT.
Ces crédits sont destinés au soutien des contrats et plans de « redynamisation » dans les territoires touchés par la restructuration militaire, l'objectif étant la création d'un nombre d'emplois au moins équivalent à celui des emplois supprimés du fait de la restructuration.
Le ministère de la Défense participe lui aussi au financement du plan par l'intermédiaire du Fonds de restructuration des entreprises de dépenses (FRED), le présent PLF inscrivant à ce titre 65 millions d'euros en AE et 38,4 millions d'euros en CP pour 2011, par le biais de l'action 10 « restructurations » du programme 212 « Soutien de la politique de la défense » de la mission « défense ».
L'état d'avancement de ce dispositif interministériel est décrit dans l'encadré ci-après.
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L'accompagnement territorial des restructurations de la défense Présenté en juillet 2008, le plan de redéploiement des bases militaires implique, entre 2009 et 2015 , la suppression de 83 sites ou unités militaires (sur un total de 471) sur l'ensemble du territoire. Il concerne 69 villes de toutes tailles, et doit entraîner 33 déménagements d'une ville à une autre. Sont prévus le renforcement opérationnel de 65 régiments et bases, et la suppression de 54 000 emplois militaires (sur un total de 320 000). L'Etat s'est engagé à recréer, dans les territoires concernés par ces restructurations, les conditions d'un développement économique durable en suscitant la création d'emplois et d'activités nouvelles. Un plan national d'accompagnement des territoires touchés par les restructurations militaires a été instauré : - d'une part, des « contrats de redynamisation de site de défense » (CRSD) sont élaborés pour les vingt-trois sites touchés par la disparition de plus de 200 emplois et connaissant une situation de grande fragilité économique ; - d'autre part, pour les territoires ne bénéficiant pas d'un CRSD mais néanmoins affectés de manière significative par une mesure de restructuration, des « plans locaux de redynamisation » (PLR) sont définis. Ils concernent des sites dont la perte nette d'emplois est supérieure à 50 emplois directs et qui subissent un impact significatif, sans qu'il en résulte pour autant un bouleversement profond de l'économie locale. Cinq CRSD ont été signés en 2009 et trois en 2010 , correspondant aux fermetures de site engagées par le ministère de la défense. Ils concernent respectivement les sites d' Arras , de Barcelonnette , de Briançon , de Givet et de Provins/Sourdun , d'une part, et de Metz , de Châteauroux-Déols et de Langres , d'autre part. Ces contrats sont dotés au total de 71,4 millions d'euros. Deux PLR ont été signé en 2010 et concernent les sites de Compiègne et de Château-Chinon , pour un montant respectif de 2,6 et 3 millions d'euros. Au total, sur la période 2009-2015 , il est prévu de consacrer 320 millions d'euros à ces mesures d'accompagnement, à travers le Fonds de restructuration de la défense (FRED) , pour les deux tiers des crédits, et le FNADT pour le tiers restant (soit 106 millions d'euros). Pour 2010, le niveau d'engagement est estimé à 30 millions d'euros au total, dont 20 millions d'euros pour le FRED et 10 millions d'euros pour le FNADT. En 2011 , le plan national d'accompagnement des territoires touchés par les restructurations militaires bénéficiera d'une enveloppe de 95 millions d'euros en AE et 54,4 millions d'euros en CP , répartie de la manière suivante : - 65 millions d'euros et 38,4 millions d'euros en CP pour le FRED, au titre d'ouvertures de crédits par le présent PLF pour 2011 ; - 30 millions d'euros en AE et 16 millions d'euros en CP pour le FNADT du PICPAT, au titre de reports de crédits de 2010 sur 2011. Source : ministère de l'espace rural et de l'aménagement du territoire |
(2) Les pôles de compétitivité et les « grappes d'entreprises »
(a) Les pôles de compétitivité
Après une première phase triennale (2006-2008), la politique des pôles de compétitivité a été reconduite pour la période 2009-2011 . A ce titre, dans le présent PLF, une enveloppe est réservée sur le FNADT 16 ( * ) à hauteur de 7,5 millions d'euros en AE . Comme en LFI pour 2010, 2,5 millions d'euros sont prévus pour l'animation des pôles et 5 millions d'euros pour le soutien aux investissements. Le montant en CP est identique aux AE, à la différence des années passées (11 millions d'euros en LFI pour 2010 par exemple, cette somme incluant également cependant les crédits destinés aux « grappes d'entreprises »).
Il convient de souligner deux éléments qui ont marqué l'année 2010 :
- d'une part, six pôles ont perdu leur « label » parmi le groupe de 13 pôles identifiés, en 2008, comme devant « faire leurs preuves » ;
- d'autre part, à la suite de l'appel à candidatures lancé en 2009, six nouveaux pôles ont été labellisés dans le secteur des écotechnologies , suite à la réception et à l'examen de dix-neuf dossiers de candidatures .
L'encadré ci-après dresse une synthèse du dispositif existant.
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Les pôles de compétitivité Les principes d'organisation Dans le contexte d'une économie mondiale de plus en plus concurrentielle, la France a lancé en 2004 une nouvelle politique industrielle, orientée vers une logique de territoire et de réseau : les pôles de compétitivité. Ces pôles sont définis comme le rapprochement, sur un territoire donné, d'entreprises, de centres de formation et d'unités de recherche engagés dans une démarche partenariale, destinée à dégager des synergies autour de projets innovants. Disposant de la masse critique nécessaire pour atteindre une visibilité internationale, chaque pôle est fondé sur une stratégie de développement qui doit permettre une production à forte valeur ajoutée, autour de projets communs de recherche et de développement. A la suite du CIACT du 5 juillet 2007, le nombre total de pôles a été fixé à 71, dont 7 pôles mondiaux et 10 pôles à vocation mondiale , contre 66 pôles en 2006. Les pôles de compétitivité sont représentés par une structure juridique distincte de leurs membres, le plus souvent une association « loi de 1901 », qui regroupe les entreprises, centres de recherche, établissements d'enseignement et collectivités territoriales membres du pôle. Entreprises et centres de recherche doivent détenir une place majoritaire dans les instances dirigeantes de la structure. Une convention régit les relations entre le pôle, par l'intermédiaire de sa structure de gouvernance, les collectivités territoriales impliquées et l'Etat. Le suivi national des pôles est effectué par un groupe de travail interministériel (GTI), dont la DIACT et la direction générale des entreprises (DGE) du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi assurent le secrétariat. La première période de mise en oeuvre du dispositif (2006-2008) L'enveloppe totale dédiée par l'Etat au financement des pôles de compétitivité a été fixée à 1,5 milliard d'euros pour la période 2006-2008 . La répartition globale, sur trois ans, par source de financement, est la suivante : 830 millions d'euros de crédits à la charge des ministères ; 520 millions d'euros pour les opérateurs (ANR, AII, Oséo, CDC) ; 160 millions d'euros d'exonérations fiscales. Les collectivités territoriales sont venues compléter cet effort à hauteur de 227,4 millions d'euros. La part principale des financements est destinée à soutenir les projets de recherche et développement (R&D) faisant appel à la collaboration d'au moins deux entreprises et d'un laboratoire de recherche : ces aides sont réunies au sein du Fonds unique interministériel ( FUI ), lui-même logé au sein du Fonds de compétitivité des entreprises (FCE) du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi. Sa dotation a été de 708 millions d'euros sur trois ans . La nouvelle période de mise en oeuvre du dispositif (2009-2011) A la suite d'une évaluation positive par le cabinet Boston Consulting Group - CM International remise en juin 2008, et conformément aux orientations fixées par le Président de la République le 26 juin 2008 à Limoges, une deuxième phase du dispositif a été engagée pour la période 2009-2011, avec un budget global affecté par l'Etat à hauteur de 1,5 milliard d'euros . Des projets d'équipements et d'infrastructures mutualisés pourront être soutenus par le FUI dans son volet soutien aux projets de R&D, doté de 200 millions d'euros . Cependant, l'évaluation précitée a classé les 71 pôles de compétitivité en trois groupes : 39 pôles ayant atteint les objectifs de la politique des pôles (groupe 1), 19 pôles ayant partiellement atteint ces objectifs (groupe 2), et 13 pôles nécessitant une reconfiguration (groupe 3). Pour les pôles des groupes 1 et 2 , l'attribution du label « pôle de compétitivité » est confirmée pour la période 2009-2011. Ces pôles bénéficient d'un « contrat de performance 2009-2011 » avec l'Etat et les collectivités territoriales impliquées, document destiné à leur permettre de se positionner dans leur environnement concurrentiel et de bâtir un plan stratégique d'actions à court et moyen termes ; la stratégie est formalisée dans une « feuille de route stratégique », qui doit préciser notamment les domaines prioritaires, les objectifs technologiques et de marché visés et les objectifs de développement du pôle et de son écosystème. Pour les pôles du groupe 2, ces objectifs de performance comprennent les améliorations nécessaires, telles que mises en évidence lors de l'évaluation (le soutien financier prévu par le contrat pourra être révisé s'ils n'ont pas progressé suffisamment avant la mi-2010). Pour les pôles du groupe 3 , le label n'a été maintenu que jusqu'à la fin de l'année 2009 : pour le conserver au-delà, ils ont dû « faire leurs preuves ». L' évaluation lancée, à cet égard, en septembre 2009 a conduit au résultat suivant : six pôles ont perdu leur « label » et une nouvelle évaluation de l'ensemble des pôles sera conduite en 2012. Conformément au souhait exprimé par le Premier ministre en septembre 2008, le Gouvernement a ouvert à la fin de l'année 2009 un appel à candidatures pour sélectionner un nombre restreint de nouveaux pôles de compétitivité, afin de compléter la couverture des thématiques liées aux écotechnologies . Sur les 19 candidatures reçues , six ont conduit à la labellisation de nouveaux pôles de compétitivité lors du CIADT du 11 mai 2010 , qui a, à cette occasion, prolongé d'un an la phase 2 de la politique des pôles de compétitivité, initialement prévue pour aboutir fin 2011 et qui courra donc jusqu'à la fin 2012 , afin de conforter ce dispositif au moment où les pôles doivent apporter une contribution majeure à la réussite des objectifs stratégiques fixés. Il a également été décidé d'étendre le territoire du pôle Valorial (Bretagne) aux régions Pays-de la-Loire et Basse-Normandie, ainsi que celui du pôle Optitec (Provence-Alpes-Côte d'Azur) à la région Languedoc-Roussillon. Source : ministère de l'espace rural et de l'aménagement du territoire |
(b) Les « grappes d'entreprises »
Dans le sillage du dispositif des « systèmes productifs locaux » (SPL) qu'avait mis en place la DATAR et qui fut à l'origine de la politique des pôles de compétitivité, tirant parti de l'expérience de ces derniers, le PICPAT soutiendra, pour la seconde année consécutive en 2011, les réseaux territorialisés de PME qui ne constituent pas, en raison de leur taille, un pôle de compétitivité , et qui sont qualifiés de « grappes d'entreprises » .
L'objectif est de contribuer au maintien d'un tissu productif sur le territoire national, par une aide apportée à l'animation de « grappes » exemplaires et à des projets structurants.
Le présent PLF prévoit, à cet effet, un montant de crédits de 8,7 millions d'euros en AE . Les CP nécessaires ont été fixés à hauteur de 4,1 millions d'euros .
Votre rapporteur spécial approuve l'orientation de ce nouveau dispositif , notamment en tant qu'il permettra le soutien de territoires ruraux, souvent fragiles. Il constate qu'un premier appel à projets a permis de sélectionner 42 grappes d'entreprises au cours du premier semestre 2010 et que 60 nouvelles grappes devraient être soutenues à l'issue du second appel à projet en début d'année 2011 .
Toutefois, il met en garde contre le risque de « saupoudrage » inhérent à ce type de mesures.
(3) Les contrats de site et assimilés
Le présent PLF prévoit de consacrer 7,7 millions d'euros en AE et 11,1 millions d'euros en CP au dispositif des « contrats de site » et assimilés. Pour mémoire, 34 contrats de site au sens strict 17 ( * ) ont été établis depuis 2003, dont deux nécessiteront encore des engagements en 2011 , hors décisions nouvelles.
A ces contrats de site proprement dit, il convient d'ajouter le « contrat de redynamisation » en faveur des Ardennes et la convention régionale « mutations économiques » adoptée en faveur de la Lorraine ainsi que le contrat territorial de développement économique et de l'emploi de Châtellerault . Ces trois contrats feront eux-aussi l'objet de financement en 2011.
2. L'action 2 « Développement solidaire et équilibré des territoires » (169,9 millions d'euros en AE, 150 millions d'euros en CP)
a) Le financement des engagements du Gouvernement hors CPER
Les crédits demandés pour 2011 au titre des engagements du Gouvernement, hors CPER , se rapportant à l'action 2 du programme « Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire », représentent 86 millions d'euros en AE et 42 millions d'euros en CP .
Ces crédits permettent de financer diverses opérations décidées par le Gouvernement en CIADT les années antérieures, ainsi que celles qui seront décidées et programmées en 2011. Il sont également destinés à financer la politique des pôles d'excellence rurale et le plan d'action en faveur des territoires ruraux , tel qu'il a été défini au terme des « Assises des territoires ruraux » qui se sont tenus au début de l'année 2010.
(1) Les pôles d'excellence rurale et le plan d'action en faveur des territoires ruraux
Instaurés en 2006, les pôles d'excellence rurale (PER) bénéficieront, selon le présent PLF, de crédits du programme 112 à hauteur de 40 millions d'euros en AE et 12 millions d'euros en CP . Ces moyens devraient être abondés, en gestion, par des transferts en provenance d'autres programmes « contributeurs » au financement des PER, le programme 112 faisant ainsi fonction de « canal » unique pour l'ensemble des versements des différents ministères impliqués.
La dotation en AE vise à permettre la poursuite de la phase 2010-2013 des PER , puisque le dispositif a été reconduit pour cette nouvelle période triennale (cf. encadré ci-après), tandis que la dotation en CP est destinée à couvrir les engagements pris sur le FNADT au titre du dispositif.
Votre rapporteur spécial souhaite qu' une évaluation des PER soit conduite en 2011 par les services de l'Etat 18 ( * ) .
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Les pôles d'excellence rurale Les principes du dispositif Faisant « pendant » au dispositif des pôles de compétitivité, la politique des pôles d'excellence rurale (PER) repose sur les territoires ruraux envisagés comme réservoirs de croissance et d'excellence au niveau national. Le label « PER » a été attribué, en 2006 à la suite de deux appels à projets, à 379 projets de développement économique, créateurs d'emplois, situés soit en zone de revitalisation rurale (ZRR), soit en-dehors des aires urbaines de plus de 30 000 habitants . Au printemps 2009, une vingtaine seulement avaient fait l'objet d'un abandon. Les critères de sélection concernaient : - l'emploi (création d'emplois directs, d'emplois induits, contribution à la création ou à la transmission et à la reprise d'activités et d'entreprises) ; - le développement territorial durable (limitation de l'empreinte énergétique des activités, modes de production ou de consommation responsables...) ; - l'innovation (technologique, institutionnelle ou organisationnelle). Pour être éligibles au « label » PER, les projets ont dû réunir des maîtres d'ouvrage publics et des maîtres d'ouvrage privés. Afin qu'il présente un enjeu significatif, chaque projet doit représenter au moins 300 000 euros d'investissement. Il peut être aidé, au maximum, à hauteur de 33 % par l'Etat (50 % dans les ZRR), aide plafonnée à un million d'euros par projet . Les PER s'inscrivent dans l'une des quatre thématiques suivantes : - les technologies au service des entreprises artisanales et industrielles des territoires ruraux (16 % des projets) ; - les services et l'accueil des nouvelles populations (14 % des projets) ; - la valorisation des bio ressources (21 % des projets) ; - la valorisation des patrimoines naturels et culturels et l'organisation du tourisme (41 % des projets). Enfin, 8 % des projets sélectionnés s'inscrivent dans plusieurs thématiques. Un nouvel appel à projets de PER a été lancé par le Gouvernement en 2010. Axé sur le développement économique, l'emploi et la modernisation de l'offre de services à la population. Il a conduit à retenir 115 projets le 7 juillet 2010 sur les 201 présentés. 70 de ces dossiers portent sur des projets d'investissement favorisant l'activité économique et 45 concernent l'offre de services . Ces dossiers se répartissent sur une grande partie du territoire. Source : ministère de l'espace rural et de l'aménagement du territoire |
Source : ministère de l'espace rural et de l'aménagement du territoire
Par ailleurs, à l'issue des « Assises des territoires ruraux », le Gouvernement a adopté lors du CIADT du 11 mai 2010 un plan d'actions en faveur des territoires ruraux .
Le présent PLF prévoit 15,2 millions d'euros en AE (et 2,3 millions d'euros en CP ) pour financer ce dispositif en 2011, dont 2,5 millions d'euros pour les maisons de santé pluridisciplinaires, 5,5 millions d'euros pour améliorer l'accès aux « services essentiels à la population », et, surtout, 7,2 millions d'euros pour le financement d'un centre de ressources national (portail « territoires ruraux »), mis à la disposition des élus et des porteurs de projets en faveur du développement des territoires ruraux. Les moyens consacrés à ce centre national devront également conduire à la création de centres de ressources départementaux.
(2) Les autres politiques
Les autres crédits consacrés par le présent PLF au financement d'engagements du programme hors CPER visent notamment le versement d'une subvention de 1,2 million d'euros à l'association partenaire de la DATAR « Entreprises, territoires et développement » (ETD) et, surtout, le financement des différentes opérations décidées par le Gouvernement en CIADT les années antérieures (12,3 millions d'euros en AE et 22,7 millions d'euros en CP), ainsi que celles qui seront décidées et programmées en 2011 (15,7 millions d'euros en AE et 2,3 millions d'euros en CP sont réservés par le présent PLF aux financements d'opérations nouvelles).
Ces diverses opérations décidées en CIADT nécessitent donc au total l'ouverture en 2011 de 28 millions d'euros en AE et 25 millions d'euros en CP .
Parmi ces opérations peuvent être tout particulièrement relevées :
- à hauteur de 8,5 millions d'euros , le rétablissement du caractère maritime du Mont-Saint-Michel (projet lancé en 1999, pour un achèvement prévu en 2015) ;
- et pour 1,5 million d'euros , le développement de la téléphonie mobile et de la technologie numérique , notamment par le financement de schémas directeurs d'aménagement numérique du territoire.
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La couverture nationale en technologies
En ce qui concerne la téléphonie mobile , au 30 juin 2010, sur les 2964 communes privées initialement de toute couverture, 2896 communes (98 %) sont couvertes, dont 57 % sous maîtrise d'ouvrage des collectivités, et 43 % sous la responsabilité des opérateurs. L'Etat a affecté une enveloppe de 44 millions d'euros à ce programme, dont 38 millions d'euros ont été engagés, plus un montant de l'ordre de 20 millions d'euros au titre du fonds de compensation de la TVA. Les collectivités locales ont mobilisé un montant équivalent. L'ensemble du programme représente un coût global estimé à 600 millions d'euros. Suite à un recensement effectué en 2008, 364 nouvelles communes ont été reconnues comme zones blanches et intégrées au programme sans mobilisation de financements publics supplémentaires grâce aux économies réalisées sur le plan initial. Les partenaires du programme se sont engagés à achever ce volet complémentaire fin 2011 et les premières communes ont été couvertes à la fin du premier semestre 2010. Quant à la couverture en technologie numérique : - d'une part, selon l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP), à la fin du premier semestre 2010, 98,5 % de la population française est éligible à l' ADSL , 430 000 foyers restant non éligibles pour des raisons techniques. Le Gouvernement a lancé le programme national très haut débit en juin 2010 avec l'objectif du très haut débit pour tous d'ici quinze ans. Ce programme comporte notamment un volet de soutien aux projets des collectivités doté de 750 millions d'euros de l'emprunt national. Ces projets permettront de déployer des solutions pour certaines parties du territoire privées de haut débit et où la fibre optique à l'abonné pourra être installée dans un futur proche. Ce volet du programme sera mis en oeuvre au cours du premier semestre 2011, à l'issue d'une première phase de neuf mois de mise en place de quelques projets pilotes ; - d'autre part, selon le CSA, 90% de la population métropolitaine est desservie par la TNT depuis décembre 2009. Avec un effort financier global s'élevant à 333 millions d'euros pour s'assurer de la pleine réussite de ce projet, le déploiement de la TNT se poursuit, pour assurer à la fin 2011 une couverture de 95% de la population métropolitaine, en garantissant un minimum de 91 % de couverture de la population dans chaque département. Les régions Alsace, Basse Normandie, Pays-de-la-Loire, Champagne-Ardenne, Alsace et Lorraine sont d'ores et déjà passées à la télévision tout numérique. Les régions Poitou-Charentes, Centre, Bourgogne, Franche-Comté et Nord-Pas-de-Calais basculeront d'ici la fin 2010, les autres en 2011. Source : ministère de l'espace rural et de l'aménagement du territoire |
b) Le financement des engagements dans le cadre des CPER
Au bénéfice des engagements des contrats Etat-régions se rapportant à l'action 2 du programme « Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire », le présent PLF inscrit :
- 84 millions d'euros en AE , destinés aux opérations des contrats de projets couvrant la période 2007-2013, notamment le développement numérique des territoires (pour 8 millions d'euros), le développement des services aux populations en zone rurale (pour 17,5 millions d'euros) et le développement des agglomérations et des métropoles (pour 15 millions d'euros). Ces crédits permettront également la mise en oeuvre des conventions interrégionales pour le développement des massifs (à hauteur de 16,5 millions d'euros) ou des sillons fluviaux ;
- 108 millions d'euros en CP , dont 12,6 millions d'euros au titre des engagements de l'année (soit un taux de couverture de 15 %), le reste 95,4 millions d'euros étant affecté à la couverture des engagements antérieurs : 67,7 millions d'euros pour les contrats de projets de la période 2007-2013, et 27,7 millions d'euros pour les opérations non achevées des contrats de plan de la période 2000-2006.
* 9 Dans le cadre de l'examen du présent PLF, votre rapporteur spécial a auditionné, le 28 octobre 2010, des représentants du ministère de l'espace rural et de l'aménagement du territoire (MERAT). La liste des personnes auditionnées figure en annexe du présent rapport.
* 10 Le programme 112, initialement dénommé « Aménagement du territoire », a vu son intitulé précisé dans la LFI pour 2008 à l'initiative de la commission des affaires économiques du Sénat.
* 11 Votre rapporteur spécial a auditionné deux des responsables de la DATAR, le 28 octobre également. Leurs noms et fonctions figurent en annexe du présent rapport.
* 12 Pour mémoire, le FNADT est composé de deux sections. La section générale comprend notamment le soutien apporté aux différentes structures du réseau de la DATAR, l'assistance technique des programmes européens, et le financement d'engagements pris par le Gouvernement en CIADT/CIACT. La section locale se trouve elle-même subdivisée en deux parties, l'une contractualisée, l'autre non. La partie contractualisée permet de soutenir, exclusivement, des opérations inscrites dans les contrats Etat-régions (contrats de plan, contrats de projets), au sein de contrats de pays, ou dans un cadre intercommunal reconnu par la loi. La partie non contractualisée permet d'attribuer des subventions à des projets qui participent, soit de l'accompagnement de restructurations industrielles ponctuelles et localisées, lorsque l'ampleur ou l'impact du sinistre ne justifie pas des décisions de niveau central (contrats de site, mesures territoriales arrêtées en CIADT/CIACT), soit de la modernisation et de l'amélioration de services publics locaux.
* 13 L'action « Instruments de pilotage et d'étude » du programme a été présentée ci-dessus.
* 14 Sur l'organisation et le fonctionnement de cet EPIC créé en 2001, voir le rapport d'information n° 453 (2005-2006) de notre collègue Philippe Marini, rapporteur général. Votre commission des finances a auditionné David Appia, président de l'AFII, le 11 juin 2009.
* 15 Sur la totalité des crédits ouverts en 2010, seuls 6,8 millions d'euros en AE et 2 millions d'euros en CP devraient avoir été consommés d'ici la fin de l'année 2010.
* 16 Par ailleurs, le FNADT contribue au fonds de compétitivité des entreprises imputé sur le programme 192, « Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle », de la mission « Recherche et enseignement supérieur ».
* 17 Les « contrats de site » proprement dits sont issus d'un dispositif du CIADT en date du 26 mai 2003. Appuyés sur un partenariat entre l'Etat, les collectivités territoriales concernées et les acteurs économiques locaux, ils portent sur un périmètre délimité et sont prévus pour durer trois ans environ. Ils visent à faire face à certaines mutations des activités et des territoires « présentant un caractère grave et exceptionnel », par l'élaboration rapide d'un plan d'actions d'accompagnement fondé des axes stratégiques communs. Le contrat précise le rôle et les engagements financiers de chacun des partenaires.
* 18 Notre collègue Rémy Pointereau, rapporteur pour avis de la mission « Politique des territoires » au nom de la commission de l'économie, a consacré à la politique des PER un rapport d'information en 2009 (n° 622, 2008-2009).