Mission "Ville et logement" et articles 98 et 99 rattachés

M. Philippe Dallier, rapporteur spécial

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• I. LES PRINCIPALES OBSERVATIONS DE VOTRE RAPPORTEUR SPÉCIAL
  
• II. PRÉSENTATION DE LA MISSION
  
  • A. LE PROJET DE BUDGET S'INSCRIT DANS LA TRAJECTOIRE DE RÉDUCTION DES DÉPENSES PUBLIQUES
    
    • 1. Une diminution programmée des crédits
      
    • 2. La fin du plan de relance
      
  • B. LE RECOURS AUX FINANCEMENTS EXTRA BUDGÉTAIRES S'AMPLIFIE
    
    • 1. Le maintien de la contribution d'Action logement à un niveau élevé
      
    • 2. Le projet de loi de finances propose de faire appel aux ressources des HLM pour financer l'ANRU et compenser la baisse des aides à la pierre
      
    • 3. Les conséquences du recours aux fonds de concours
      
  • C. LES DÉPENSES FISCALES DOIVENT ÊTRE MIEUX CONTRÔLÉES
    
    • 1. Une tendance de fond à l'augmentation
      
    • 2. Un retournement est possible grâce à la remise à plat des aides fiscales à l'accession
      
    • 3. Une évaluation approximative et parfois contestable
      
• III. PRÉSENTATION DES PROGRAMMES
  
  • A. LE PROGRAMME 177 « PRÉVENTION DE L'EXCLUSION ET INSERTION DES PERSONNES VULNÉRABLES »
    
    • 1. Une maquette refondue à la marge
      
      • a) Des actions remodelées
        
      • b) Des particularités persistantes
        
    • 2. Une apparente stabilisation à moyen terme des crédits
      
    • 3. Les attentes placées dans la réforme du dispositif d'accueil, d'hébergement et d'insertion
      
    • 4. Une sous-estimation trop systématique des besoins
      
  • B. LE PROGRAMME 109 « AIDE À L'ACCÈS AU LOGEMENT »
    
    • 1. L'augmentation des prestations d'aide au logement est insuffisamment prise en compte
      
    • 2. La recherche d'économies vise à éviter le dérapage de la subvention d'équilibre de l'Etat
      
    • 3. L'application de la norme de réduction des dépenses publiques aux crédits en faveur des associations doit favoriser une meilleure gestion
      
  • C. LE PROGRAMME 135 « DÉVELOPPEMENT ET AMÉLIORATION DE L'OFFRE DE LOGEMENT »
    
    • 1. Une restructuration du programme qui reste inachevée
      
    • 2. Le difficile équilibre budgétaire du programme
      
    • 3. La très forte revalorisation des conséquences financières du DALO
      
  • D. LE PROGRAMME 147 « POLITIQUE DE LA VILLE »
    
    • 1. Un réaménagement très positif des actions
      
    • 2. Des dotations en baisse
      
    • 3. La rénovation urbaine, sujet budgétaire résiduel ?
      
• IV. EXAMEN DES ARTICLES RATTACHÉS
  
  • ARTICLE 98
    (Art. L. 834-1 du code de la sécurité sociale)
    
    Harmonisation au taux de 0,5 % d'une contribution au Fonds national d'aide au logement (FNAL)
    
    
  • ARTICLE 99
    (Art. 234 nonies et 234 duodecies du code général des impôts, L 452-1, L 452-1-2, L 452-3 du code de la construction et de l'habitation, art. 5 de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion)
    
    Suppression de l'exonération de contribution sur les revenus locatifs (CRL) applicables aux organismes HLM et mise en oeuvre d'un mécanisme de péréquation interne au secteur du logement social
    
    
    

• AMENDEMENTS ADOPTÉS PAR VOTRE COMMISSION