Mission "Ville et logement" et articles 98 et 99 rattachés

1. La politique menée en direction du logement et de la ville est d'autant plus affectée par la fin du plan de relance qu'elle en a été une des grandes bénéficiaires avec la mobilisation de 315 millions d'euros de crédits de paiement supplémentaires.

2. La baisse des crédits de la mission , conforme à l'objectif de réduction des déficits publics, est acquise par des mesures d' économies sur les aides personnelles au logement, le retour au droit commun des exonérations de charges sociales dans les zones franches urbaines et la débudgétisation d'une partie des crédits de paiement destinés au logement locatif social.

3. La création d'un prélèvement sur les ressources financières des organismes HLM , fondé sur leur assujettissement à la contribution sur les revenus locatifs (CRL) et destiné à compenser la baisse des crédits d'aide à la pierre et à supporter la bosse des paiements de l'ANRU, ne peut pas être considéré comme un outil de péréquation équitable et justifié.

4. Le recours à des financements extra-budgétaires prend une ampleur croissante dans la gestion de la mission « Ville et logement ». Le projet de budget pour 2011 prévoit une exceptionnelle progression des montants des fonds de concours dont le contrôle échappe nécessairement à l'appréciation du Parlement.

5. La tendance constatée depuis plusieurs exercices à la hausse de la dépense fiscale pourrait s'inverser à compter de 2011 en raison, d'une part, d'un « rabotage » des niches fiscales et, d'autre part, de la refonte des aides à l'accession à la propriété.

6. Malgré la poursuite du rebasage à la hausse de certaines dotations concernant l' hébergement d'urgence , les dépenses sont encore trop systématiquement sous-évaluées .

7. Les conséquences financières de l'instauration du droit au logement opposable deviennent significatives du fait des condamnations de l'Etat.

Au 10 octobre 2011, date limite, en application de l'article 49 de la LOLF, pour le retour des réponses du Gouvernement aux questionnaires budgétaires concernant le présent projet de loi de finances, 96 % des réponses étaient parvenues à votre rapporteur spécial.

A cette même date, ni le « jaune budgétaire » évaluant l'efficacité des dépenses fiscales en faveur du développement et de l'amélioration de l'offre de logements, ni le document de politique transversale « Ville », devant figurer en annexe au projet de loi de finances pour 2011, n'étaient diffusés.