ARTICLE 4 QUINQUIES (DEVENU ARTICLE 14 DE LA LOI DE FINANCES
POUR 2012)
PROROGATION D'UN AN DU RÉGIME DE LA RÉDUCTION
D'IMPÔT EN FAVEUR DES ENTREPRISES AYANT SOUSCRIT AU CAPITAL DE CERTAINES
ENTREPRISES DE PRESSE
Article additionnel après l'article 4
I. DÉBATS AN PREMIÈRE LECTURE (TROISIÈME SÉANCE DU JEUDI 20 OCTOBRE 2011)
http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2011-2012/20120022.asp#P5260_2234
M. le président. La parole est à M. Patrice Martin-Lalande pour soutenir l'amendement n° 19 ainsi rédigé :
APRÈS L'ARTICLE 4, insérer l'article suivant :
I. - Au I de l'article 220 undecies du code général des impôts, l'année : « 2011» est remplacée par l'année : « 2012 ».
II. - La perte de recettes pour l'État est compensée par la création à due concurrence d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
M. Patrice Martin-Lalande. Cet amendement a pour objet de proroger d'un an la réduction d'impôt sur les sociétés dont peuvent bénéficier les entreprises qui investissent dans le capital de sociétés de presse, sociétés exploitant soit un journal quotidien, soit une publication au plus mensuelle et consacrée à l'information politique et générale.
La presse française reste dans une situation précaire et c'est un secteur sous-capitalisé. Le dispositif qu'il vous est proposé de proroger d'un an a été utilisé quarante-sept fois en 2010, c'est-à-dire que son coût n'est pas considérable, moins de 500 000 euros, mais qu'il a été utile puisqu'il a contribué quarante-sept fois au maintien d'un certain nombre de titres de presse.
Je vous invite donc à adopter cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Gilles Carrez, rapporteur général . La commission a repoussé cet amendement. C'est vraiment une toute petite niche, à 1 million d'euros...
M. Patrice Martin-Lalande. 500 000 euros !
M. Gilles Carrez, rapporteur général . ...qui ne concerne que deux entreprises. Il est peut-être temps de la supprimer.
M. Patrice Martin-Lalande. Le dispositif a été utilisé quarante-sept fois cette année !
M. Gilles Carrez, rapporteur général . C'est cela que je ne comprends pas. Dans les voies et moyens, cela concerne deux entreprises. Cela signifie que chaque entreprise en a profité vingt-trois fois et demie.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Valérie Pécresse, ministre. Le Gouvernement est très sensible à la situation très difficile des entreprises de presse et donne un avis favorable à la prolongation de ce dispositif qui ne coûte pratiquement rien. Il pense à la presse et au pluralisme.
Je lève le gage.
(L'amendement n° 19, modifié par la suppression du gage, est adopté.)