III. DÉBATS ASSEMBLÉE NATIONALE EN PREMIÈRE LECTURE (SÉANCE DU VENDREDI 21 OCTOBRE 2011)
(L'article 7 est adopté.)
IV. TEXTE ADOPTÉ CONFORME PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE EN PREMIÈRE LECTURE
Article 7
Conforme
V. RAPPORT SÉNAT N°107 (2011-2012) TOME II
Commentaire : le présent article suspend l'indexation, sur la progression de la dotation globale de fonctionnement, de certaines dotations de fonctionnement versées par l'Etat aux collectivités territoriales et stabilise certaines dotations d'investissement.
I. LE DROIT EXISTANT
L'article 7 de la loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 20141 ( * ) régit l'évolution des concours financiers de l'Etat aux collectivités territoriales. Il prévoit une norme d'évolution annuelle qui s'applique à l'ensemble constitué par :
- les prélèvements sur recettes de l'Etat établis au profit des collectivités territoriales ;
- la dotation générale de décentralisation de la formation professionnelle inscrite sur la mission « Travail et emploi » ;
- les dépenses du budget général relevant de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » .
Cette norme, pour les années 2011 à 2014, a retenu le principe d'une stabilisation en euros courants à périmètre constant (règle du « zéro valeur ») des concours financiers de l'Etat aux collectivités territoriales.
II. LE DISPOSITIF PROPOSÉ
Le présent article propose, afin de répartir l'effet du gel de l'enveloppe normée sur toutes ses composantes et d'éviter de le faire porter sur les seules variables d'ajustement (compensations d'exonérations), de déroger, pour 2012 et pour les années suivantes sans limitation de durée, aux règles d'indexation de certaines dotations de fonctionnement et d'investissement.
La liste des dotations concernées est sensiblement la même que pour le budget 2011. Elle ne diffère que sur deux points :
- la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR), créée par la loi de finances pour 2011 remplace la dotation globale d'équipement (DGE) des communes et la dotation de développement rural (DDR) ;
- la dotation « titres sécurisés » dont l'évolution a été figée par la loi de finances pour 2011 n'y figure plus.
A. LES DOTATIONS DE FONCTIONNEMENT
Les dotations de fonctionnement visées par le présent article sont, d'après les dispositions législatives en vigueur, censées évoluer au même rythme que la dotation globale de fonctionnement (DGF). Le dispositif proposé prévoit expressément d'en figer le montant en valeur non pas seulement pour l'exercice à venir mais à compter de 2012 , sans limitation de durée. Les dotations concernées sont :
- la dotation générale de décentralisation (DGD) visée par le 1° du I et le II du présent article, dont le montant est de 1 513 millions d'euros inscrits sur la mission « Relations avec les collectivités territoriales » ;
- la dotation spéciale pour le logement des instituteurs pour 24 millions d'euros (2° du I) ;
- la dotation « élu local », pour 65 millions d'euros (4° du I) ;
- la DGD de la collectivité territoriale de Corse et la dotation de continuité territoriale (7° du I) pour 41 millions d'euros ;
- la DGD pour la formation professionnelle propre à la compensation de l'indemnité compensatrice forfaitaire (III du présent article) inscrite pour un montant de 1 702 millions d'euros au sein de la mission « Travail et emploi ».
B. LES DOTATIONS D'INVESTISSEMENT
Les dotations d'investissement visées par le présent article évoluent soit au même rythme que la DGF, soit au rythme du taux de progression de la formation brute de capital fixe (FBCF) des administrations publiques associé au projet de loi de finances, soit 0,7% pour 2012.
Depuis 2009, cette règle a été écartée par les lois de finances successives au profit d'une stabilisation du montant de ces dotations, qui est donc resté inchangé.
Le présent article propose d'appliquer la même dérogation à compter de 2012 et de figer en euros courants le montant des dotations d'investissement suivantes :
- la dotation d'équipement des territoires ruraux (3° du I) dont le montant inscrit dans la mission « Relations avec les collectivités territoriales » s'élève à 615,7 millions d'euros ;
- la dotation globale d'équipement (DGE) des départements (5° du I) dont le montant également inscrit dans la mission « Relations avec les collectivités territoriales », s'élève à 224,5 millions d'euros ;
- la dotation départementale d'équipement des collèges (DDEC) ainsi que la dotation régionale d'équipement scolaire (DRES) (6° du I) , pour respectivement 326,3 millions d'euros et 661,2 millions ;
- la dotation globale de construction et d'équipement scolaire (DGCES) de Saint-Martin (8° du I) pour 3 millions d'euros.
L'Assemblée nationale a adopté cet article sans modification .
III. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION DES FINANCES
Le rétablissement en 2012 des règles d'indexation antérieures aurait pour conséquence de peser, dans des proportions difficilement supportables, sur les variables d'ajustement traditionnelles que sont les compensations d'exonérations, même si le montant total des dotations gelées ne représente que 5 176,3 millions d'euros, soit une part modeste (10 %) de l'enveloppe normée. La dépense supplémentaire serait en effet au total de 19,5 millions d'euros, induisant une baisse supplémentaire de 1,35 % des variables d'ajustement dont la diminution passerait alors de 14,5 % à 15,9 %.
En revanche, il n'est pas souhaitable que la dérogation aux règles d'indexation devienne le droit commun . La stabilisation en volume de l'enveloppe normée résulte d'un « contrat » passé entre l'Etat et les collectivités territoriales pour une durée de trois ans. Il est souhaitable qu'elle puisse être renouvelée ou modifiée après une véritable concertation.
Votre commission vous propose donc par amendement de limiter à l'exercice 2012 l'application des mesures prévues par le présent article.
Décision de la commission : votre commission vous demande d'adopter cet article ainsi modifié.
* 1 Loi n° 2010-1645 du 28 décembre 2010.