ARTICLE 2 9 : AFFECTATION D'UNE PARTIE DU PRODUIT DE LA VENTE DES BIENS CONFISQUÉS À L'AGENCE DE GESTION ET DE RECOUVREMENT DES AVOIRS SAISIS ET CONFISQUÉS (AGRASC)
I. TEXTE DU PROJET DE LOI
En 2012, le produit de la vente des biens confisqués mentionné au 3° de l'article 706-163 du code de procédure pénale est affecté, à concurrence de 1 806 000 euros, à l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués.
II. RAPPORT ASSEMBLÉE NATIONALE N°3805 XIIIÈME LÉGISLATURE PREMIÈRE LECTURE
Observations et décision de la Commission :
Cet article a pour objet de procéder à l'affectation à l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC) d'une partie du produit de la vente des biens confisqués mentionnés au 3° de l'article 706-163 du code de procédure pénale, à concurrence de 1,806 million d'euros.
I.- LE RÔLE DE L'AGENCE DE GESTION DE RECOUVREMENT DES AVOIRS SAISIS ET CONFISQUÉS
Afin de mieux appréhender les profits générés par la délinquance et le crime organisé et, ce faisant, de renforcer l'effet dissuasif de la sanction pénale, la loi n° 2010-798 du 9 juillet 2010 a élargi le champ des biens susceptibles d'être saisis et confisqués. Elle a également créé une procédure de saisie pénale aux fins de confiscation, plus adaptée que les procédures civiles d'exécution, complexes et coûteuses. Parallèlement, la loi a prévu la création d'un établissement public administratif de l'État : l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués, placée sous la double tutelle du ministre de la justice et du ministre chargé du budget. Cette agence a été réellement constituée en février 2011.
L'AGRASC est en charge de la gestion de tous les biens, quelle que soit leur nature, saisis, confisqués ou faisant l'objet d'une mesure conservatoire au cours d'une procédure pénale, qui lui sont confiés et qui nécessitent, pour leur conservation ou leur valorisation, des actes d'administration 1 ( * ) . Elle assure également la gestion centralisée de toutes les sommes saisies lors de procédures pénales, l'ensemble des ventes avant jugement de biens corporels saisis, ainsi que l'ensemble des publications de saisies pénales immobilières. Sa compétence en matière d'aliénation et de destruction, notamment lorsque la restitution est impossible, s'exerce sur ordonnance ou autorisation en vertu des articles 41-5 et 99-2 nouveaux du code de procédure pénale.
Elle a également une mission d'aide, d'assistance et d'orientation, ainsi que de formation, des magistrats français dans le domaine de la saisie et de la confiscation, ainsi que des attributions internationales.
Elle veille, enfin, le cas échéant, au paiement prioritaire des dommages et intérêts dus aux victimes et à abonder avec le produit des biens confisqués le fonds de concours de la Mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie (MILDT) et le budget général de l'État.
De manière générale, la création d'une structure spécialisée accompagnant la mise en place d'une procédure de saisie pénale vise à inciter les juridictions à prononcer davantage de mesures de saisie et de confiscation. L'absence de structure spécialisée limitait en effet le nombre de saisies, les juridictions hésitant à les prononcer sachant qu'elles sont une source importante de difficultés et de frais de justice. Au cours de l'enquête et de l'instruction, il devient désormais plus difficile pour les délinquants d'organiser leur propre insolvabilité.
Selon la loi précitée, les ressources de l'AGRASC sont les suivantes :
- les subventions, avances et autres contributions de l'État et de ses établissements publics, de l'Union européenne, des collectivités territoriales, de leurs groupements et de leurs établissements publics ainsi que de toute autre personne morale publique ou privée ;
- les recettes fiscales affectées par la loi ;
- le produit du placement des sommes saisies ou acquises par la gestion des avoirs saisis et versées sur son compte à la Caisse des dépôts et consignations, dans les mêmes limites et sous les mêmes réserves que pour les ventes visées ci-dessus ;
- le produit des dons et legs ;
- une partie, déterminée annuellement par la loi de finances 2 ( * ) , du produit de la vente des biens confisqués lorsque l'agence est intervenue pour leur gestion ou leur vente, sauf lorsque la loi prévoit la restitution intégrale à la personne saisie de ce produit et des intérêts échus le cas échéant, et sous réserve de l'affectation de ce produit au fonds de concours recevant les recettes provenant de la confiscation des biens mobiliers ou immobiliers des personnes reconnues coupables d'infractions en matière de trafic de stupéfiants.
Le présent article propose donc d'affecter à l'AGRASC, pour l'année 2012, 1,806 million d'euros du produit de la vente des biens confisqués.
II.- ASSURER LE FINANCEMENT DE L'AGENCE EN 2012 EN CONSTITUANT UNE INCITATION À UNE GESTION OPTIMISÉE
L'affectation d'une partie du produit de la vente des biens confisqués lorsque l'agence est intervenue pour leur gestion ou leur vente s'apparente à un dispositif d'autofinancement qui constitue, en soi, une incitation à la mise en place d'une gestion efficace des biens saisis et confisqués. Il en est de même des ressources tirées du produit du placement des sommes saisies ou acquises par la gestion des avoirs saisis et versées sur son compte à la Caisse des dépôts et consignations 3 ( * ) .
Rappelons que la plate-forme d'identification des avoirs criminels (PIAC) a évalué la masse totale des avoirs et biens saisis à 154 millions d'euros en 2010, après 185 millions d'euros pour l'année 2009 et 93 millions d'euros pour 2008.
En 2011, le Parlement avait affecté 1,3 million d'euros issus de la vente des biens confisqués et saisis pour assurer le financement de la première année d'activité de l'agence. Cette somme devait être répartie comme suit :
- 0,9 million d'euros au titre de la masse salariale, dont onze agents provenant des services judiciaires, de la direction générale des finances publiques, de la police nationale, de la gendarmerie nationale et de la douane ;
- 0,11 million d'euros au titre du loyer annuel ;
- 0,07 million d'euros de charges d'installation et de fonctionnement ;
- 0,22 million d'euros de charges liées à l'activité de l'agence.
Toutefois, compte tenu du démarrage de l'activité de l'agence en février 2011, celle-ci n'a pu percevoir des recettes issues de la vente de biens saisis et confisqués puisqu'elle n'est pas intervenue pour leur gestion ou leur vente en 2010. Par conséquent, elle n'a pu se voir affecter la recette de 1,3 million d'euros initialement prévue par l'article 75 de la loi de finances pour 2010.
Pour faire face à cette situation et permettre néanmoins le démarrage de l'activité de l'agence, le ministère de la Justice lui a accordé une avance de 700 000 euros en avril 2011 qui devrait être complétée par une nouvelle avance d'environ 500 000 euros pour lui permettre d'assurer son financement jusqu'à la fin de l'année. Il en résulte que le besoin de financement de l'agence en 2011 correspond globalement à la prévision, même si le mode financement de l'agence s'est avéré plus compliqué que prévu. La question de savoir si l'agence devra rembourser cette avance et dans quels délais ou si celle-ci sera finalement transformée en subvention du ministère de la Justice n'est pas encore tranchée.
En tout état de cause, il semble nécessaire d'augmenter les ressources de l'agence pour 2012 pour lui permettre de faire face à la très forte montée en charge de son activité : le Gouvernement estime en effet que près de 12 000 affaires devraient être transmises à l'agence en 2012 contre 6 000 en 2011. Il est donc prévu de porter ses effectifs de 11 à 20 agents d'ici la fin de l'année 2012 ce qui implique également un déménagement de l'agence : aujourd'hui installée dans des locaux avenue de Ségur à Paris, elle devrait déménager dans un immeuble en location mutualisée respectant les normes fixées par France domaine, situé rue de Richelieu, qu'elle partagera avec une partie des effectifs du Conseil d'État et du ministère des finances.
Le présent article prévoit donc d'augmenter la part de la recette affectée à l'agence en 2012, afin de faire face à l'augmentation de son besoin de financement qui passerait de 1,3 million d'euros à 1,8 million d'euros répartis comme suit :
- 1,29 million d'euros au titre de la masse salariale (+ 0,39 million d'euros par rapport à 2011 pour financer le recrutement de 9 agents supplémentaires qui seront pour l'essentiel accueillis par la voie de détachements) ;
- 0,15 million d'euros au titre du loyer annuel (+ 0,04 million d'euros par rapport à 2011) ;
- 0,07 million d'euros de charges d'installation et de fonctionnement ;
- 0,3 million d'euros de charges liées à l'activité de l'agence (+ 0,08 million d'euros).
*
* *
La Commission adopte l'article 29 sans modification .
* 1 Comptes bancaires, numéraire, immeubles, véhicules (voitures, bateaux, avions, carrioles), bijoux, fonds de commerce, parts sociales, meubles anciens, Hifi-vidéo-teléphonie-informatique, assurances-vie...
* 2 En effet, en vertu de l'article 36 de la LOLF, l'affectation à une autre personne morale d'une ressource établie au profit de l'État doit résulter d'une disposition de la loi de finances.
* 3 Selon les informations transmises au Rapporteur général, le montant des intérêts pour 2011 devraient s'élever à environ 200 000 euros.