II. RAPPORT ASSEMBLÉE NATIONALE N° 3805 (2011-2012) TOME III
Observations et décision de la Commission :
Le présent article tend à autoriser les découverts des comptes de commerce et des comptes d'opérations monétaires, tels que proposés à l'état E annexé au présent projet de loi de finances. Les justifications des autorisations de découvert demandées sont présentées dans les annexes relatives à chacune de ces deux catégories de comptes.
Pour leur examen par l'Assemblée nationale - et à la différence des budgets annexes et des comptes spéciaux dotés de crédits (comptes d'affectation spéciale et comptes de concours financiers) - les comptes de commerce et les comptes d'opérations monétaires n'ont pas donné lieu, pour leur discussion et leur vote, à un rattachement à l'examen de crédits du budget général.
Pourtant, quoique les comptes de commerce et les comptes d'opérations monétaires ne constituent pas des missions (II de l'article 20 de la LOLF), la loi organique de 2001 invite manifestement à procéder à un tel rattachement, l'ancien vote « par catégorie de comptes spéciaux » étant remplacé par un vote « par compte spécial » (article 43 de la LOLF).
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La Commission adopte l'article 35 et l'état E sans modification .
III. DÉBATS ASSEMBLÉE NATIONALE EN PREMIÈRE LECTURE (3ÈME SÉANCE DU MARDI 15 NOVEMBRE 2011)
Mme la présidente. L'article 35 ne fait l'objet d'aucun amendement, je le mets aux voix.
(L'article 35 et l'état E sont adoptés.)
IV. TEXTE ADOPTÉ CONFORME PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE EN PREMIÈRE LECTURE
Article 35
Conforme
V. RAPPORT SÉNAT N° 107 (2011-2012) TOME III
Commentaire : le présent article retrace les autorisations de découvert au titre des comptes de commerce.
Le I du présent article fixe les autorisations de découvert accordées aux ministres, pour 2012, au titre des comptes de commerce, à la somme de 20 579 309 800 euros conformément à la répartition par compte donnée à l'état E annexé.
Le II du présent article fixe les autorisations de découvert accordées au ministre chargé de l'économie, pour 2012, au titre des comptes d'opérations monétaires, à la somme de 400 000 000 euros, conformément à la répartition par compte donnée à l'état E.
Le présent article n'a fait l'objet d'aucune modification à l'Assemblée nationale.
Décision de la commission : votre commission vous propose d'adopter cet article tel qu'il résultera des votes du Sénat.