ARTICLE 41 BIS (DEVENU ARTICLE 77 DE LA LOI
DE FINANCES POUR 2012)
SUPPRESSION DE LA SUBORDINATION AU PLAFOND
COMMUNAUTAIRE D'INVESTISSEMENTS BÉNÉFICIANT D'AIDES D'ETAT POUR
LES SOUSCRIPTIONS AU CAPITAL D'ENTREPRISES SOLIDAIRES ACTIVES EN MATIÈRE
DE LOGEMENT SOCIAL
I. DÉBATS ASSEMBLÉE NATIONALE EN PREMIÈRE LECTURE (1ÈRE SÉANCE DU MARDI 15 NOVEMBRE 2011)
Article additionnel après l'article 41
M. le président. L'amendement n° 737 présenté par M. de Courson et M. Perruchot, est ainsi libellé :
Après l'article 41, insérer l'article suivant :
Le code général des impôts est ainsi modifié :
I. - Le d) du VI quinquies de l'article 199 terdecies -0 A du code général des impôts est complété par six alinéas ainsi rédigés :
« Par dérogation à l'alinéa précédent, cette condition n'est pas applicable pour les versements au titre de souscriptions effectuées au capital des entreprises solidaires mentionnées à l'article L. 3332-17-1 du code du travail qui ont exclusivement pour objet :
« 1° Soit l'étude, la réalisation ou la gestion de construction de logements à destination de personnes défavorisées ou en situation de rupture d'autonomie et sélectionnées par une commission de personnes qualifiées, la société bénéficiant d'un agrément de maîtrise d'ouvrage en application des articles L. 365-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation ;
« 2° Soit l'acquisition, la construction, la réhabilitation, la gestion et l'exploitation par bail de tous biens et droits immobiliers en vue de favoriser l'amélioration des conditions de logement ou d'accueil et la réinsertion de personnes défavorisées ou en situation de rupture d'autonomie, la société bénéficiant d'un agrément d'intérêt collectif.
« Le bénéfice de la dérogation mentionnée au deuxième alinéa du présent d) est subordonné au respect des conditions suivantes :
« 1° La société ne procède pas à la distribution de dividendes ;
« 2° La société réalise son objet social sur l'ensemble du territoire national ».
II. - Le d) du VI de l'article 885-0 V bis est complété par six alinéas ainsi rédigés :
« Par dérogation à l'alinéa précédent, cette condition n'est pas applicable pour les versements au titre de souscriptions effectuées au capital des entreprises solidaires mentionnées à l'article L. 3332-17-1 du code du travail qui ont exclusivement pour objet :
« 1° Soit l'étude, la réalisation ou la gestion de construction de logements à destination de personnes défavorisées ou en situation de rupture d'autonomie et sélectionnées par une commission de personnes qualifiées, la société bénéficiant d'un agrément de maîtrise d'ouvrage en application des articles L. 365-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation ;
« 2° Soit l'acquisition, la construction, la réhabilitation, la gestion et l'exploitation par bail de tous biens et droits immobiliers en vue de favoriser l'amélioration des conditions de logement ou d'accueil et la réinsertion de personnes défavorisées ou en situation de rupture d'autonomie, la société bénéficiant d'un agrément d'intérêt collectif.
« Le bénéfice de la dérogation mentionnée au deuxième alinéa du présent d) est subordonné au respect des conditions suivantes :
« 1° La société ne procède pas à la distribution de dividendes ;
« 2° La société réalise son objet social sur l'ensemble du territoire national ».
III. - Les I et II s'appliquent aux souscriptions effectuées à compter du 1 er janvier 2013.
IV. - Les pertes de recettes pour l'État sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés à l'article 1010 du code général des impôts.
La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson. Il s'agit d'un amendement un peu technique.
Les versements ouvrant droit à la réduction d'impôt sur le revenu ou à la réduction d'impôt de solidarité sur la fortune au titre des souscriptions au capital des petites et moyennes entreprises ne peuvent, en application des lignes directrices communautaires du capital-investissement, dépasser un plafond commun de versements de 2,5 millions d'euros, apprécié par période glissante de douze mois.
Ce plafond de versements s'avère trop faible au regard des besoins de financement des entreprises solidaires qui exercent leur activité dans le secteur du logement social à destination des personnes les plus défavorisées, la défaillance du marché étant particulièrement caractérisée dans le secteur d'intervention de ces entreprises en raison de la faible rentabilité de l'investissement.
Le présent amendement, déjà déposé en 2011, voté par notre assemblée, puis rejeté en commission mixte paritaire - ce fut un arbitrage regrettable -, propose que ce plafond de versements ne s'applique pas aux souscriptions au capital des entreprises solidaires du secteur immobilier répondant à certaines conditions : agrément des pouvoirs publics, exercice de l'activité sur l'ensemble du territoire national, absence de distribution des dividendes, loyers en pratique inférieurs au prix du marché. Ces conditions sont autant de contreparties justifiant le relèvement du plafond.
En effet, il peut être considéré que, dans ce cas très spécifique, les échanges intracommunautaires ne sont pas de nature à être affectés, ce qui exclut la qualification d'aide d'État. Quoi qu'il en soit, les avantages fiscaux consentis aux souscripteurs profitent en réalité directement aux personnes défavorisées qui bénéficient des logements, ce qui confère à la mesure un caractère exclusivement social et la rend donc, de toute façon, compatible de plein droit avec le marché intérieur, en application de l'article 107 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.
Je demande simplement à nos collègues de voter comme nous l'avions fait il y a un an et j'espère qu'en commission mixte paritaire - mais cela m'étonnerait qu'elle aboutisse -, on respectera la volonté de l'Assemblée nationale.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Gilles Carrez, rapporteur général. Favorable à cet amendement que nous avons adopté l'an dernier, mais qui n'a malheureusement pas survécu à son examen en commission mixte paritaire. Cette fois, il nous faut vraiment l'adopter définitivement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Valérie Pécresse, ministre. Comme un ministre du budget a aussi un coeur (Sourires), il sera favorable à cet amendement sur l'immobilier solidaire.
M. Charles de Courson. Madame la ministre, je vous remercie.
Mme Nicole Ameline . Charles est sous le charme !
(L'amendement n° 737 est adopté.)