ARTICLE 41 TER : EXONÉRATION D'IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS POUR LES ORGANISMES DE LOGEMENT ET D'INSERTION POUR LES REVENUS TIRÉS DES LOYERS DES LOCAUX ANNEXES ET ACCESSOIRES ET LES PRODUITS FINANCIERS DE PLACEMENT
I. DÉBATS SÉNAT EN PREMIÈRE LECTURE (SÉANCE DU SAMEDI 3 DÉCEMBRE 2011)
Article additionnel après l'article 41 bis
M. le président. L'amendement n° II-401, présenté par M. Repentin, Mme Lienemann, MM. Dilain et Vaugrenard, Mme Bourzai, MM. M. Bourquin, Germain et Carvounas, Mme Ghali et les membres du groupe Socialiste, Apparentés et groupe Europe Écologie Les Verts rattaché, est ainsi libellé :
Après l'article 41 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Après le c du 4° quater du 1 de l'article 207 du code général des impôts, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« 4° quinquies. Les organismes agréés au titre de l'article L. 365-2 du code de la construction et de l'habitation, pour :
« a. Les produits engendrés par les locaux annexes et accessoires des ensembles d'habitations mentionnés à l'article L. 411-1 du même code, à la condition que ces locaux soient nécessaires à la vie économique et sociale de ces ensembles ;
« b. Les produits financiers issus du placement de la trésorerie de ces organismes ; »
II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann.
Mme Marie-Noëlle Lienemann. Cet amendement tend à répondre à la volonté qui s'est exprimée, du côté des associations agréées oeuvrant dans le domaine du droit au logement et de la gestion du logement très social, de bénéficier du même type d'avantages fiscaux que les organismes HLM.
En l'occurrence, il s'agit plus particulièrement de l'exonération de l'impôt sur les sociétés pour les revenus patrimoniaux des organismes de logement d'insertion, s'agissant des revenus tirés des logements en question, de leurs annexes que sont les locaux communs et des rez-de-chaussée de ces immeubles, souvent occupés par des commerces de proximité et trop peu valorisés financièrement.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. L'amendement vise à créer un double avantage fiscal en faveur des organismes agréés agissant en faveur du logement des personnes défavorisées, sous la forme d'une exonération d'impôt sur les sociétés pour les produits tirés des locaux annexes et les produits financiers issus du placement de leur trésorerie.
Madame Lienemann, vous proposez d'étendre à tous les organismes agissant en faveur du logement et de l'insertion ces avantages, actuellement réservés aux organismes HLM. Il s'agit donc, là encore, d'étendre une niche.
En outre, le coût de cette mesure n'est pas évalué.
L'avis de la commission est donc plutôt défavorable.
Mme Marie-France Beaufils. Sagesse défavorable ?...
Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. Soit !
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Valérie Pécresse, ministre. L'avis du Gouvernement est également défavorable.
Les organismes HLM sont déjà exonérés d'impôt sur les sociétés, dans le cadre de leurs activités de bailleurs sociaux, au titre du service d'intérêt général, pour les produits engendrés par les locaux annexes et accessoires à leurs logements sociaux, à la condition qu'ils soient nécessaires à la vie économique et sociale de ces logements. Sont également exonérés d'impôt sur les sociétés les produits financiers issus du placement de leur trésorerie.
Dans le contexte budgétaire actuel, il n'est pas envisageable de créer une nouvelle dépense fiscale.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-401.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 41 bis .