X. DÉBATS ASSEMBLÉE NATIONALE EN NOUVELLE LECTURE DU JEUDI 15 DÉCEMBRE 2011
Mme la présidente. L'amendement n° 184 présenté par M. Carrez, Rapporteur général au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
À l'alinéa 4, substituer respectivement aux montants :
« 10 000 € » et « 20 000 € »,
les montants :
« 5 000 € » et « 10 000 € ».
Cet amendement tend à rétablir une disposition adoptée par l'Assemblée nationale.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Valérie Pécresse, ministre. Avis favorable.
Mme la présidente. La parole est à M. Pierre-Alain Muet.
M. Pierre-Alain Muet. Après avoir pris dans le Grenelle 2 des mesures importantes en faveur des personnes habitant des zones soumises à un plan de prévention des risques technologiques, vous avez progressivement, au gré des budgets successifs, procédé à des remises en cause ou à des corrections de ces mesures.
Je connais bien à Lyon la vallée de la chimie, cet ensemble de communes environnées d'usines chimiques et dans lesquelles il est quasiment impossible de vendre un logement. La plupart des habitants ne peuvent quitter leurs logements pour des raisons financières, car ce sont souvent des personnes à revenus modestes et, lorsqu'on leur impose des travaux - ce qui est normal s'il s'agit de les protéger contre les risques technologiques -, il est normal que l'État en finance une part importante.
Le taux initialement retenu était de 40 % ; il a été considérablement abaissé, avant d'être ramené à 30 %. Vous proposez de vous en tenir à ce chiffre, alors que le Sénat proposait de le rétablir à 40 %, ce qui est un taux justifié au regard de la situation de ces zones, où les associations de propriétaires et de locataires sont fortement mobilisées en ce sens. Il est normal en effet que l'État contribue au financement des travaux, ce qui est le meilleur moyen d'inciter les collectivités locales ou les entreprises à proposer, elles aussi, des aides.
Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Paul.
M. Daniel Paul. Je m'exprimerai en mon nom et en celui de Jean-Paul Lecoq. Nous sommes, dans la région havraise, dans une des zones similaires à celle que vient d'évoquer M. Muet : dix-sept entreprises sises à quelques centaines de mètres, quelques kilomètres au maximum, d'habitations, dans une zone urbaine de 250 000 habitants, sont classées Seveso. C'est dire si la question des PPRT et de l'aide apportée à des familles souvent modestes y est cruciale.
On ne peut pas obliger des gens qui habitent l'endroit depuis longtemps, souvent avant que l'usine s'implante, à réaliser des travaux de plusieurs dizaines de milliers d'euros, tout en réduisant les aides que l'État leur doit. Ce n'est pas possible, à moins que vous ne choisissiez d'afficher clairement votre volonté de faire toujours payer les plus pauvres, y compris lorsque leur sécurité est en jeu.
L'expérience montre en effet que les riverains des zones à risques technologiques sont très majoritairement des ménages modestes, notamment des ouvriers ou d'anciens ouvriers des entreprises en cause. Ils se voient imposer des investissements relativement lourds, qui peuvent aller du changement de vitrage à la création de pièces de confinement, et dont les coûts peuvent atteindre plusieurs dizaines de milliers d'euros. Il convient donc de les encourager sur le plan fiscal, et nous aimerions vraiment être entendus sur cette question par le Gouvernement et sa majorité.
La mesure adoptée par le Sénat permet de mieux prendre en compte la réalité du coût des travaux de mise en conformité de logements exposés aux risques technologiques, au regard des moyens effectifs, souvent modestes, des personnes qui y vivent.
On ne peut plus jouer au yo-yo en faisant osciller les taux entre 30 et 40 % : c'est faire preuve de mépris à l'égard des préoccupations et des inquiétudes des personnes concernées.
Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur général.
M. Gilles Carrez, rapporteur général . Nous avons eu, en première lecture, sur ce sujet, une très longue discussion, pratiquement dans les mêmes termes. Je voudrais ici rappeler deux choses.
En premier lieu, nous avons tous considéré qu'il ne s'agissait pas d'une niche fiscale, mais d'une aide, apportée par le biais de la fiscalité à des ménages qui en ont impérativement besoin. C'est la raison pour laquelle nous avons décidé, en première lecture, de porter le taux de 20 à 30 %, les 40 % que vous évoquez n'étant rien d'autre qu'une préconisation, parmi tant d'autres, de la loi Grenelle : le taux en vigueur a toujours été de 20 %, et nous l'avons porté à 30 %. Par ailleurs, nous avons unanimement décidé de doubler l'assiette, la faisant passer de 10 000 à 20 000 euros pour un ménage. Ces 30 % hors rabot et l'élargissement de l'assiette représentent le maximum de ce que nous pouvions faire.
Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.
Mme Valérie Pécresse, ministre. Monsieur Paul, je ne peux pas vous laisser dire que le Gouvernement méprise les habitants des zones sensibles de ces sites à risque. Nous avons vraiment fait le maximum, en révisant notre doctrine et nos principes budgétaires pour les aider.
Mme la présidente. La parole est à M. Christian Eckert.
M. Christian Eckert. Je voudrais rappeler que j'avais suggéré que nous adoptions une disposition de même nature pour les plans de prévention des risques miniers, qui posent des problèmes similaires, en Lorraine et, dans une moindre mesure, dans le Nord.
Nous étions - et sommes toujours - dans l'attente d'un rapport demandé par le ministre de l'époque, M. Borloo, à l'Inspection des mines, et vous m'aviez dit, madame la ministre, que vous en avertiriez votre collègue Nathalie Kosciusko-Morizet. L'avez-vous fait et, si oui, quelles sont les réponses qu'elle peut nous transmettre ? Les bruits de couloir semble indiquer que ce rapport tarde à venir, alors que certains nous disent qu'il a été remis.
Mme la présidente. La parole est à Mme Cécile Dumoulin.
Mme Cécile Dumoulin. Je remercie le Gouvernement de ces avancées à destination des particuliers. Mais je voudrais faire observer que, si dans le cas des PPRT on demande à la fois à l'État, aux collectivités territoriales et à l'entreprise de participer au financement des expropriations, l'entreprise incriminée et responsable des risques n'est en revanche nullement concernée par la prise en charge des travaux de mise en conformité, ce qui est incohérent. Cela ne figure pas dans la loi Bachelot, mais il conviendrait de réfléchir à une participation des entreprises.
J'ai dans ma circonscription un PPRT. Or les gens sont extrêmement remontés contre le fait que, alors qu'ils étaient là avant, on les oblige à effectuer des travaux. Ils reçoivent certes une aide de l'État, mais ne pourrions-nous pas envisager de mettre les entreprises à contribution, comme pour les expropriations ?
Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.
Mme Valérie Pécresse, ministre. Monsieur Eckert, nous n'avons pas à ce stade de réponse de Mme Kosciusko-Morizet, mais je vais la relancer et espère pouvoir vous répondre la semaine prochaine, lors de la discussion du PLFR.
Madame Dumoulin, les entreprises industrielles sont aujourd'hui dans une...
Mme Cécile Dumoulin. Il s'agit de Total !
M. Daniel Paul. Total peut payer ! Lafarge aussi !
Mme Valérie Pécresse, ministre. Nous n'allons pas créer une jurisprudence spécifique pour Total, car nous risquerions l'annulation contentieuse...
(L'amendement n° 184 est adopté.)
Mme la présidente. L'amendement n° 185 présenté par M. Carrez, Rapporteur général au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Substituer aux alinéas 5 à 7 l'alinéa suivant :
« II. - Le 2° du I est applicable aux dépenses payées à compter du 1 er janvier 2012. ».
Cet amendement tend à rétablir une disposition adoptée par l'Assemblée.
(L'amendement n° 185, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
(L'article 44, amendé, est adopté.)