VII. TEXTE ADOPTÉ PAR LE SÉNAT EN PREMIÈRE LECTURE
Article 44
I. - L'article 200 quater A du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Aux 1° à 3° du a et au b du 1et à la première phrase du 4, l'année : « 2011 » est remplacée par l'année : « 2014 » ;
2° Le 4 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Au titre des dépenses mentionnées au b du 1, la somme mentionnée au premier alinéa du présent 4 est majorée de 10 000 € pour une personne célibataire, veuve ou divorcée et de 20 000 € pour un couple soumis à imposition commune. » ;
3° (nouveau) Au a bis du 5, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 40 % ».
II. - Les 2° et 3° du I du présent article sont applicables aux dépenses payées à compter du 1 er janvier 2012.
III (nouveau) . - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
VIII. COMMISSION MIXTE PARITAIRE : DÉSACCORD
IX. RAPPORT ASSEMBLÉE NATIONALE N° 4071 (XIIIÈME LÉGISLATURE) NOUVELLE LECTURE
Le présent article vise à proroger de trois ans le crédit d'impôt sur le revenu à raison de certaines dépenses d'équipement d'une résidence principale visant soit à l'adapter aux besoins de personnes dépendantes ou handicapées soit à mettre en oeuvre les prescriptions d'un plan de prévention des risques technologiques (PPRT). A l'initiative de la Commission des finances, l'Assemblée nationale l'a complété par une disposition doublant le plafond de l'assiette de ce crédit d'impôt au titre des dépenses prescrites par un PPRT.
Contre l'avis du Gouvernement, le Sénat a modifié le présent article pour relever de 30 % à 40 % le taux du crédit d'impôt au titre des dépenses prescrites par un PPRT et tripler le plafond d'assiette pour les mêmes dépenses.
Le rapporteur général propose de rétablir le texte adopté par l'Assemblée nationale.
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La Commission adopte l'amendement CF 115 du rapporteur général rétablissant le texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture.
Puis elle adopte l'article 44 ainsi modifié .