ARTICLE DUOVICIES (NOUVEAU) : SUPPRESSION DU CARACTÈRE OBLIGATOIRE DE LA CONCLUSION DE CONTRATS D'OBJECTIFS ET DE MOYEN PAR LES CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE RÉGION AVEC L'ETAT
I. DÉBATS SÉNAT EN PREMIÈRE LECTURE (SÉANCE DU LUNDI 5 DÉCEMBRE 2011)
Article additionnel après l'article 47 octodecies
M. le président. L'amendement n° II-1 rectifié, présenté par MM. S. Larcher, J. Gillot, Patient, Tuheiava et Vergoz, Mme Claireaux, MM. Mohamed Soilihi, Antoinette, Antiste, Desplan, Cornano et les membres du groupe Socialiste, Apparentés et groupe Europe Écologie Les Verts rattaché, est ainsi libellé :
Après l'article 47 octodecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans les régions définies au deuxième alinéa de l'article L. 711-6 du code de commerce, à compter des impositions établies au titre de 2011, les chambres de commerce et d'industrie de région se voient attribuer la quote-part de taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée sur la base du taux attribué pour 2011 sans supporter les réductions prévues au 1. du III de l'article 1 600 du code général des impôts.
La différence, entre les sommes acquittées par les entreprises et celles réservées aux Chambres de commerce et d'industrie de région concernées, est prise en charge par le fonds de péréquation créé à cet effet.
La parole est à M. Serge Larcher.
M. Serge Larcher. Madame la ministre, mes chers collègues, permettez-moi, tout d'abord, de rappeler que la réforme des chambres de commerce, adoptée par le Parlement en 2010 et dont le principal objectif était de rationaliser l'organisation des réseaux consulaires, avait, pour corollaire, la réduction de leurs ressources fiscales.
La mutualisation des moyens, tant humains que financiers, devait permettre de réaliser, au niveau de chaque région, des économies très significatives.
C'est ainsi que les chambres de commerce et d'industrie de région se voient désormais chargées des fonctions d'appui et de soutien aux chambres de commerce territoriales et que ces dernières doivent procéder à la mise en commun de leurs services juridiques, informatiques et comptables.
En contrepartie des gains attendus par ces économies d'échelle, un nouveau régime fiscal a été mis en place. Il repose sur une taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises, la TACFE, et une taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée, la TACVAE. Le dispositif prévoit une fixité du taux de la TACFE et une réduction du taux de la TACVAE, de 2011 à 2013, par rapport à 2010.
Cependant, cette réforme est juridiquement et techniquement impossible pour les outre-mer. Dans chacune de nos collectivités, il n'existe, en réalité, qu'un seul et même établissement public exerçant les missions attribuées aux chambres de commerce, contre six à huit dans une région de l'Hexagone.
De fait, aucune mutualisation n'est possible dans les départements d'outre-mer. Nos chambres de commerce doivent continuer à assurer les mêmes charges avec une baisse prévue de leurs ressources fiscales. Je tiens à faire remarquer qu'elles participent déjà au plan de réduction sur trois ans de la TACVAE par rapport à 2009.
L'amendement que je vous propose aujourd'hui, mes chers collègues, vise à ajuster les conséquences financières de la réforme, en neutralisant, pour les départements d'outre-mer, les réductions annoncées de la TACVAE par rapport à 2010. Il tend à prendre en compte une spécificité des outre-mer que le législateur n'a pas prévue.
Je précise, par ailleurs, qu'il s'agit seulement, ici, de moduler à la marge la répartition entre les chambres de commerce, cet ajustement n'ayant d'impact ni sur la fiscalité des entreprises ni sur le budget de l'État. Il s'agit d'une péréquation à l'intérieur même du réseau des établissements consulaires outre-mer.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. L'amendement vise à exempter de réfaction les régions dans lesquelles n'existe qu'une seule chambre de commerce et d'industrie territoriale, c'est-à-dire dans les départements d'outre-mer.
La commission est un peu embarrassée... Il est vrai que la réfaction avait été présentée globalement comme la contrepartie d'économies d'échelle. Bien évidemment, ce ne peut être le cas outre-mer, mais, plus largement, madame la ministre, il faudrait avoir la confirmation que l'argumentation défendue à l'époque par le Gouvernement se vérifie sur l'ensemble du territoire. Je n'en suis pas sûre, mais peut-être est-il encore trop tôt pour le savoir ? Pour ce qui concerne les départements d'outre-mer, la revendication nous semble justifiée.
La commission souhaite donc entendre l'avis du Gouvernement.
M. le président. Quel est donc l'avis du Gouvernement ?
Mme Valérie Pécresse, ministre. Monsieur Larcher, le Gouvernement n'est pas favorable à cet amendement, car il n'est pas souhaitable d'introduire des exceptions aux principes de répartition fixés par la loi de juillet 2010.
Votre proposition, si elle était acceptée, poserait en outre un problème d'équité, dans la mesure où certaines CCI percevraient une quote-part de TACVAE plus importante, tandis que d'autres verraient leurs ressources diminuer d'autant.
À nos yeux, l'effort demandé dans le cadre de la révision générale des politiques publiques doit être réparti équitablement entre toutes les chambres de commerce et d'industrie.
M. le président. Quel est maintenant l'avis de la commission ?
Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. Madame la ministre, permettez-moi de vous rappeler, puisque vous vous opposez à cet amendement, que, au regard de son importance, un tel effort de réfaction ne se justifie pas dans les DOM.
Pour les impositions établies au titre de 2011 et de 2012, le taux de réfaction est respectivement de 4 % et de 8 % ; pour celles qui le seront à compter de 2013, il s'élèvera à 15 %. Voilà qui est déjà significatif.
De nombreux exemples tirés de la situation dans les départements, sur le terrain, le montrent, la mutualisation, prétendument instaurée pour faire des économies, coûte cher, comme toute réforme, d'ailleurs, du moins dans un premier temps. À un moment donné, il conviendra d'en dresser le bilan.
Cela étant, l'argument de l'équité que vous invoquez ne se justifie pas. Comment les DOM pourraient-ils être concernés s'ils ne comptent, chacun, qu'une seule chambre de commerce et d'industrie territoriale ?
Par conséquent, la commission émet désormais un avis favorable sur l'amendement n° II-1 rectifié.
M. le président. La parole est à M. Serge Larcher, pour explication de vote.
M. Serge Larcher. Madame la ministre, j'invoquerai pour ma part le nécessaire principe de réalité. Vous ne pouvez pas appliquer les mêmes mesures sur des territoires totalement différents : il faut aller au plus près du terrain pour répondre positivement aux besoins et aux préoccupations des chambres de commerce et d'industrie. C'est tout ce que nous demandons.
Ce qui est vrai pour l'ensemble de la France hexagonale ne l'est pas pour la France outre-mer. Nous avons ce qu'il est convenu d'appeler des spécificités : il faut les prendre en compte !
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-1 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 47 octodecies .