II. TEXTE ADOPTÉ PAR LE SÉNAT EN PREMIÈRE LECTURE
Article 47 duovicies (nouveau)
Dans les régions définies au deuxième alinéa de l'article L. 711-6 du code de commerce, à compter des impositions établies au titre de 2011, les chambres de commerce et d'industrie de région se voient attribuer la quote-part de taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée sur la base du taux attribué pour 2011 sans supporter les réductions prévues au 1 du III de l'article 1600 du code général des impôts.
La différence, entre les sommes acquittées par les entreprises et celles réservées aux chambres de commerce et d'industrie de région concernées, est prise en charge par le fonds de péréquation créé à cet effet.
III. COMMISSION MIXTE PARITAIRE : DÉSACCORD
IV. RAPPORT ASSEMBLÉE NATIONALE N° 4071 (XIIIÈME LÉGISLATURE) NOUVELLE LECTURE
Adopté à l'initiative du Sénat contre l'avis du Gouvernement, le présent article vise à permettre aux chambres de commerce et d'industrie de régions exerçant les missions des chambres territoriales (qui, en pratique, sont les CCI des départements d'outre-mer) de percevoir un produit de taxe additionnelle à la CVAE calculée sans tenir compte de la réfaction progressive du taux (4 % en 2011, 8 % en 2012 et 15 % en 2013) appliquée aux contribuables, la différence étant financée par prélèvement sur le fonds de financement alimenté par la fraction du produit national de taxe additionnelle à la CVAE excédant le montant nécessaire à la garantie des ressources des différentes chambres. L'excédent du fonds de financement étant réparti au prorata des valeurs ajoutées dans les différentes régions, le dispositif organise donc un transfert de l'ensemble des CCI au prorata de la VA taxée dans leur ressort territorial vers les CCI ultra-marines.
Le rapporteur général propose de supprimer cet article.
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La Commission adopte l'amendement CF 145 du rapporteur général supprimant cet article.
En conséquence, l'article 47 duovicies est supprimé .
V. DÉBATS ASSEMBLÉE NATIONALE EN NOUVELLE LECTURE DU JEUDI 15 DÉCEMBRE 2011
L'amendement n° 219 présenté par M. Carrez, Rapporteur général au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
(L'amendement n° 219, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
Mme la présidente. En conséquence, l'article 47 duovicies est supprimé.