ARTICLE 47 OCTIES (DEVENU ARTICLE 99 DE LA LOI DE
FINANCES POUR 2012)
MODALITÉS FISCALES D'INTÉGRATION D'UNE
COMMUNE À UN ÉTABLISSEMENT PUBLIC DE COOPÉRATION
INTERCOMMUNALE À FISCALITÉ ADDITIONNELLE
I. DÉBATS ASSEMBLÉE NATIONALE EN PREMIÈRE LECTURE (3ÈME SÉANCE DU MARDI 15 NOVEMBRE 2011)
Article additionnel après l'article 47
Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements n os 526 et 123, pouvant faire l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 526 présenté par M. Carrez, Rapporteur général au nom de la commission des finances et M. Baert, est ainsi libellé :
Après l'article 47, insérer l'article suivant :
I. - Le IV de l'article 1638 quater du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par délibérations concordantes de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale et du conseil municipal de la commune concernée, les taux votés en application de l'alinéa précédent peuvent être appliqués de manière progressive par fractions égales sur une période maximale de douze années. »
II. - La perte de recettes liée, pour les établissements publics de coopération intercommunale concernés, à l'application du I est compensée par une majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l'État, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Cet amendement fait l'objet d'un sous-amendement n° 809 rectifié, présenté par M. Carrez, est ainsi libellé :
Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante :
« Le présent alinéa n'est pas applicable lorsque le rapport entre ces taux et les taux votés par le conseil municipal l'année du rattachement de cette commune est inférieur à dix pour cent. ».
La parole est à M. Dominique Baert.
M. Dominique Baert. Dans le cadre de la mutation des collectivités territoriales, lorsque des communes rejoignent un établissement public de coopération intercommunale (EPCI), il peut advenir que le régime fiscal des premières diffère de celui du second.
Il est ici proposé que la convergence entre les régimes fiscaux se fasse progressivement au cours d'une période de douze ans au plus.
Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur général, donner l'avis de la commission et pour présenter le sous-amendement n° 809 rectifié.
M. Gilles Carrez, rapporteur général . Je voudrais tout d'abord dire tout le bien que je pense de l'amendement de Dominique Baert, qui permet de faire entrer des communes très riches dans des communautés de communes, communautés d'agglomération ou communautés urbaines en ménageant un processus d'intégration fiscale progressif. Celui-ci existe lorsque les intercommunalités sont à fiscalité professionnelle unique, mais qui, hélas, n'existe pas en cas de fiscalité additionnelle.
Mon sous-amendement prévoit simplement que l'intégration fiscale progressive dont les modalités seraient choisies par la commune dans un délai maximum de douze ans ne s'appliquerait pas si l'écart de départ est très faible, c'est à dire inférieur à 10 %.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement et le sous-amendement ?
Mme Valérie Pécresse, ministre. Cette proposition nous paraît tout à fait justifiée sur le fond mais il nous semble que la rédaction de l'amendement doit être améliorée.
Si vous le retiriez, monsieur Baert, le Gouvernement serait prêt à prendre l'engagement de faire voter cette disposition dans le cadre du projet de loi de finances rectificative dans trois semaines. Sinon, nous vous proposerons à cette occasion un amendement corrigé.
Mme la présidente. La parole est à M. Dominique Baert.
M. Dominique Baert. Madame la ministre, les navettes parlementaires servent entre autres à corriger les textes. Si nous nous accordons à reconnaître qu'il s'agit d'une bonne démarche, faisons confiance au Parlement et à la navette pour améliorer la rédaction de cet amendement.
Je le maintiens donc.
Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur général.
M. Gilles Carrez, rapporteur général . Je ne vois absolument pas en quoi cet amendement peut être amélioré.
M. Dominique Baert. C'est vrai !
M. Gilles Carrez, rapporteur général . Nous nous sommes parfaitement calés sur le dispositif adopté dans la loi Chevènement de 1999 sur l'intégration fiscale progressive. Nous ouvrons simplement la possibilité aux EPCI d'un côté, aux communes de l'autre, de choisir par délibération concordante un étalement sur quatre ans, six ans ou huit ans dans la limite d'une durée maximale de douze ans.
J'insiste sur la nécessité d'adopter rapidement un tel dispositif qui permettra de débloquer dans de nombreux territoires les schémas d'orientation de l'intercommunalité et souvent d'attirer des communes riches, jusque-là restées isolées.
M. Nicolas Perruchot. Absolument !
M. Gilles Carrez, rapporteur général . Leurs taux étant très bas, elles sont en effet réticentes à rejoindre des intercommunalités de peur de subir du jour au lendemain une augmentation de leur taux.
Je ne vois vraiment pas en quoi cette rédaction limpide devrait être améliorée.
(Le sous-amendement n° 809 rectifié est adopté.)
(L'amendement n° 509, sous-amendé et modifié par la suppression du gage, est adopté.)
Mme la présidente. En conséquence, l'amendement n° 123 tombe.