ARTICLE 47 QUATER A (NOUVEAU) : ACTUALISATION DES TARIFS DES IMPOSITIONS FORFAITAIRES DES ENTREPRISES DE RÉSEAUX
I. DÉBATS SÉNAT EN PREMIÈRE LECTURE (SÉANCE DU LUNDI 5 DÉCEMBRE 2011)
Article additionnel après l'article 47 ter
M. le président. L'amendement n° II-431 rectifié bis , présenté par MM. Patriat et Marc, Mme M. André, MM. Botrel, Frécon, Miquel, Berson et Caffet, Mme Espagnac, MM. Germain, Haut, Hervé, Krattinger, Massion, Patient, Placé, Todeschini, Yung et les membres du groupe Socialiste, Apparentés et groupe Europe Écologie Les Verts rattaché, est ainsi libellé :
Après l'article 47 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - L'article 1635-0 quinquies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les tarifs prévus aux articles mentionnés au premier alinéa, sont relevés, chaque année, dans la même proportion que celle prévue pour les valeurs locatives foncières des propriétés bâties à l'article 1518 bis . »
II. - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I ci dessus est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l'Etat, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Gérard Miquel.
M. Gérard Miquel. Cet amendement vise le même objectif que celui de M. Guené. Pour pallier au gel des tarifs et au faible dynamisme des bases des IFER, nous proposons d'indexer les tarifs sur le coefficient de revalorisation des valeurs locatives, voté chaque année en loi de finances.
Cette solution nous paraît juste et efficace.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. L'avis de la commission est favorable. Je remercie M. Guené d'avoir anticipé le souhait que j'étais sur le point de formuler.
Les deux amendements couvrent le champ complet de l'IFER, à savoir les neuf composantes, mais celui de M. Patriat et du groupe socialiste-EELV est techniquement plus opérationnel. La sécurité juridique emporte donc nos faveurs.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Valérie Pécresse, ministre. L'avis du Gouvernement est défavorable, malgré l'unanimité qui se fait jour sur ces travées.
Dans une période où nous devons faire très attention à chacune de nos dépenses et à chacune de nos ressources, il ne paraît pas souhaitable de mettre en place des mécanismes d'indexation automatique, quels qu'ils soient.
J'ajoute que, pour aider les communes, nous venons de revaloriser de 1,8 % les valeurs locatives.
M. François Marc. Cela ne couvre même pas l'inflation !
Mme Valérie Pécresse, ministre. À nos yeux, le Parlement doit être systématiquement saisi lors des réévaluations des taxes.
M. le président. La parole est à M. Pierre Jarlier, pour explication de vote.
M. Pierre Jarlier. Il faut être très prudent sur cette question.
Au vu des pertes de recettes actuelles, je ne suis pas sûr que l'absence d'indexation n'aille pas à l'inverse du but visé. En effet, il sera difficile de trouver, demain, des communes acceptant des implantations de ce type, si elles n'ont aucune ressource en contrepartie.
Il faut au moins accepter la réévaluation, sinon les communes ne seront plus du tout incitées. J'ai évoqué ce point tout à l'heure : quand, pour cinq éoliennes, on passe de 280 000 euros à 60 000 euros de recettes réelles, auxquels s'ajoute, certes, le FNGIR, il n'y a plus de dynamique.
Il convient, au moins, de voter cet amendement, même si la disposition qu'il prévoit est en repli au regard de ce qu'il faudrait appeler sur ces installations, qui, je le rappelle, ne sont pas délocalisables et engendrent des recettes très importantes, de la part de groupes bien souvent très éloignés du territoire.
M. le président. La parole est à M. Charles Guené, pour explication de vote.
M. Charles Guené. J'abonde dans le sens de Pierre Jarlier.
Le vote d'un amendement d'indexation aurait « l'avantage » de nous éviter d'avoir à revenir sur cette question. À défaut, nous aurons encore régulièrement ce débat pour porter le tarif à 8 euros, 9 euros...
M. le président. La parole est à M. Gérard Miquel, pour explication de vote.
M. Gérard Miquel. Il est bon de rappeler que l'IFER est applicable aux répartiteurs principaux de la boucle locale cuivre. Il s'agit de la partie de la ligne téléphonique qui va du répartiteur de l'opérateur jusqu'à la prise de l'abonné. Cette taxe est perçue par les régions.
Dans la loi de finances pour 2011, l'assiette de l'IFER a été élargie aux unités de raccordement d'abonnés et aux cartes d'abonnés du réseau téléphonique.
Tout le monde a conscience, aujourd'hui, que cette base sera moins dynamique que la précédente, notamment avec le développement de la fibre optique, entraînant par là même une perte de recettes fiscales pour les régions dans les années à venir.
Il est donc indispensable d'adopter cet amendement, pour permettre aux régions de bénéficier à ce titre de recettes qui soient un peu plus dynamiques.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-431 rectifié bis .
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 47 ter .
II. TEXTE ADOPTÉ PAR LE SÉNAT EN PREMIÈRE LECTURE
Article 47 quater A (nouveau)
I. - L'article 1635-0 quinquies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les tarifs prévus aux articles mentionnés au premier alinéa sont relevés chaque année dans la même proportion que celle prévue pour les valeurs locatives foncières des propriétés bâties à l'article 1518 bis . »
II. - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l'État, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.