ARTICLE 47 SEPTIES D (NOUVEAU) : EXTENSION AUX GISEMENTS EN MER DE LA REDEVANCE DUE PAR LES TITULAIRES DE CONCESSIONS DE MINES D'HYDROCARBURES
I. DÉBATS SÉNAT EN PREMIÈRE LECTURE (SÉANCE DU LUNDI 5 DÉCEMBRE 2011)
Article additionnel après l'article 47 sexies
M. le président. L'amendement n° II-442, présenté par MM. Antoinette, Patient et Antiste, Mme Claireaux, MM. Cornano, Desplan, J. Gillot, S. Larcher, Mohamed Soilihi, Tuheiava, Vergoz et les membres du groupe Socialiste, Apparentés et groupe Europe Écologie Les Verts rattaché, est ainsi libellé :
Après l'article 47 sexies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 132-16 du code minier (nouveau), les mots : « , à l'exception des gisements en mer, » sont supprimés.
II. - Après la sous-section 1 de la section 2 du chapitre 1 er du titre 1 er du livre VI de la première partie du même code, il est ajouté une sous-section ainsi rédigée :
« Sous-section 2
« Dispositions générales
« Art. L. 611-34-1 - Lorsque le gisement se situe sur le plateau continental ou dans la zone économique exclusive adjacents au territoire des départements ou des régions d'outre-mer, la redevance due au titre de l'article L. 132-16 est divisée en trois fractions respectives de 15 %, 35 % et 50 %.
« La fraction de 15 % est attribuée à l'État.
« La fraction de 35 % est attribuée à la région
« La fraction de 50 % est répartie entre les communes de cette région en tenant compte de leur population et de leur superficie.
« Un décret en Conseil d'État précise les modalités d'application du présent article. »
La parole est à M. Jean-Étienne Antoinette.
M. Jean-Étienne Antoinette. Comme je viens de l'évoquer, le Sénat a adopté, lors de l'examen de la mission « Outre-mer », deux amendements créant une redevance minière au profit des communes et du département de Guyane, prélevée sur les recettes d'exploitation d'hydrocarbures liquides ou gazeux en mer.
Le principe même qui soutient ces deux amendements est excellent : de fait, la richesse du plateau continental doit bénéficier aux collectivités locales qui lui sont adjacentes.
Cet amendement tend donc à compléter les redevances votées jeudi dernier par un modèle qui a vocation à s'appliquer sur l'ensemble du territoire et reposant sur la redevance à taux progressif calculée sur la production conformément à l'article L. 132-16 du nouveau code minier.
Cette redevance a toujours existé ; mais, en 1993, les gisements maritimes ont été exclus de son assiette. Alors qu'une telle ressource est susceptible d'être exploitée, il convient d'abroger cette exclusion, qui n'a pas lieu d'être. Ainsi sera créée une redevance indexée sur la production au profit de l'État pour l'exploitation de gisements d'hydrocarbures sur le plateau continental ou la zone économique exclusive, la ZEE.
Le tarif progressif de cette redevance est connu : il correspond aux standards internationaux et respecte la limite envisagée en séance par le Gouvernement, qui soulignait à ce titre qu'un minimum de sécurité fiscale ne pouvait nuire au développement du programme pétrolier au large de la Guyane.
Cela étant, l'État ne peut être le seul bénéficiaire de cette redevance outre-mer.
En effet, aux termes de l'article L. 611-34 du code minier, la région d'outre-mer est substituée à l'État dans deux compétences sensibles : d'une part, la délivrance du titre minier ; d'autre part, la responsabilité au titre des dommages causés par l'activité de l'exploitant en cas de défaillance de celui-ci.
La région, qui pourrait ainsi être amenée à supporter seule l'entière responsabilité d'un accident industriel ou d'une marée noire, doit donc également se substituer à l'État comme bénéficiaire majoritaire de la redevance.
L'État doit en percevoir une part au regard des compétences qui lui reviennent - je pense en particulier au contrôle du respect par l'exploitant des normes environnementales ou de la sécurité maritime.
Cependant, à l'heure où les dotations nationales sont gelées et où les communes guyanaises doivent réaliser nombre d'infrastructures indispensables dans les domaines sociaux, éducatifs et sanitaires, il est impératif que les collectivités guyanaises, comme la population, bénéficient le plus directement possible d'une activité économique fondée sur l'exploitation de ressources endogènes, et non renouvelables, de leurs territoires.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. Favorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Valérie Pécresse, ministre. Défavorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-442.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 47 sexies .