II. TEXTE ADOPTÉ PAR LE SÉNAT EN PREMIÈRE LECTURE
Article 47 septies D (nouveau)
I. - À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 132-16 du code minier (nouveau), les mots : « , à l'exception des gisements en mer, » sont supprimés.
II. - La section 2 du chapitre 1 er du titre 1 er du livre VI du même code est complétée par une sous-section 2 ainsi rédigée :
« Sous-section 2
« Dispositions générales
« Art. L. 611-34-1 . - Lorsque le gisement se situe sur le plateau continental ou dans la zone économique exclusive adjacents au territoire des départements ou des régions d'outre-mer, la redevance due au titre de l'article L. 132-16 est divisée en trois fractions respectives de 15 %, 35 % et 50 %.
« La fraction de 15 % est attribuée à l'État.
« La fraction de 35 % est attribuée à la région.
« La fraction de 50 % est répartie entre les communes de cette région en tenant compte de leur population et de leur superficie.
« Un décret en Conseil d'État précise les modalités d'application du présent article. »
III. COMMISSION MIXTE PARITAIRE : DÉSACCORD
IV. RAPPORT ASSEMBLÉE NATIONALE N° 4071 (XIIIÈME LÉGISLATURE) NOUVELLE LECTURE
Adopté à l'initiative du Sénat contre l'avis du Gouvernement, le présent article vise à étendre le champ d'application de la redevance sur les concessions de mines d'hydrocarbures aux gisements situés en mer.
Cette extension ayant été votée par l'Assemblée nationale à l'article 16 octies du quatrième projet de loi de finances rectificative pour 2011, le rapporteur général propose de supprimer le présent article.
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La Commission adopte l'amendement CF 136 du rapporteur général supprimant cet article.
En conséquence, l'article 47 septies D est supprimé .
V. DÉBATS ASSEMBLÉE NATIONALE EN NOUVELLE LECTURE DU JEUDI 15 DÉCEMBRE 2011
L'amendement n° 210 présenté par M. Carrez, Rapporteur général au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Valérie Pécresse, ministre. Favorable.
Mme la présidente. La parole est à M. Christian Eckert.
M. Christian Eckert. Madame la ministre, hier nous avons eu droit à un scoop : vous nous avez annoncé que l'eau potable ne subirait pas l'augmentation du taux réduit de TVA de 5,5 % à 7 %.
Peut-être pourrions-nous obtenir un autre scoop sur la taxe d'enlèvement des ordures ménagères. Les prestations relatives au ramassage et au tri des ordures ménagères doivent-elles subir l'augmentation du taux réduit de TVA dans le collectif en cours - avant celui annoncé par M. Baroin pour le mois de janvier prochain (Sourires) ? Ne s'agit-il pas d'un service de base et de première nécessité auquel devrait continuer de s'appliquer le taux à 5,5 % ?
Mme la présidente. La parole est à M. Roland Muzeau.
M. Roland Muzeau. Madame Pécresse, je sais bien que la question des ordures ménagères vous ennuie,...
Mme Valérie Pécresse, ministre. Mais non !
M. Roland Muzeau. ...mais il faut l'évoquer : on parle bien de l'eau. Tous nos concitoyens paient cette taxe, qui - certains d'entre nous le savent bien, pour être membres de syndicats intercommunaux qui gèrent ce service - a augmenté au cours des dix dernières années de manière exponentielle, pour des raisons liées à la mise aux normes des incinérateurs ou au tri sélectif. La facture acquittée par les ménages est donc relativement lourde, et elle l'est de plus en plus. Alors, oui ou non, madame la ministre, la TVA va-t-elle passer de 5,5 % à 7 % dans ce secteur ? Il ne devrait tout de même pas être trop compliqué d'obtenir une réponse du Gouvernement.
Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.
Mme Valérie Pécresse, ministre. La réponse est : oui. M. Muzeau et M. Eckert le savent parfaitement, puisque nous en avons débattu : pour tous les services publics, la TVA passe à 7 %. L'eau potable n'est pas concernée, car c'est également un aliment ; or, le taux de TVA sur les produits alimentaires reste à 5,5 %.
M. Roland Muzeau. Il s'agit donc d'une nouvelle taxe pour nos concitoyens !
(L'amendement n° 210 est adopté.)
Mme la présidente. En conséquence, l'article 47 septies D est supprimé.