ARTICLE 47 UNDECIES B (DEVENU ARTICLE 102 DE LA
LOI DE FINANCES POUR 2012)
TRANSMISSION D'INFORMATIONS AUX RÉGIONS
EN MATIÈRE D'ASSIETTE FISCALE
I. DÉBATS SÉNAT EN PREMIÈRE LECTURE (SÉANCE DU LUNDI 5 DÉCEMBRE 2011)
Article additionnel après l'article 47 decies
M. le président. L'amendement n° II-432, présenté par MM. Patriat et Marc, Mme M. André, MM. Botrel, Frécon, Miquel, Berson et Caffet, Mme Espagnac, MM. Germain, Haut, Hervé, Krattinger, Massion, Patient, Placé, Todeschini, Yung et les membres du groupe socialiste, apparentés et groupe Europe Écologie Les Verts rattaché, est ainsi libellé :
Après l'article 47 decies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 1599 sexdecies du code général des impôts est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« ... - L'Agence nationale des titres sécurisés transmet chaque mois, à titre gratuit, aux régions et aux collectivités de Corse et d'outre-mer qui en font la demande, les données et informations non nominatives, relatives aux certificats d'immatriculation délivrés au cours de cette période. »
La parole est à M. François Marc.
M. François Marc. Mes chers collègues, personne n'ignore plus le tort qui a été porté aux régions à l'occasion de la suppression de la taxe professionnelle. Certaines régions n'ont plus aucune autonomie financière.
La taxe professionnelle, sur laquelle elles disposaient d'une liberté de vote des taux, a été remplacée par la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises et les impositions forfaitaires sur les entreprises de réseaux, sur lesquelles les régions n'ont plus aucune marge de manoeuvre.
Par conséquent, c'est la quasi-totalité de leur autonomie fiscale qui a disparu depuis la suppression de la taxe professionnelle. Aujourd'hui, seules les cartes grises leur offrent encore une marge.
C'est pourquoi il est d'autant plus important pour les régions de disposer des informations utiles relatives à l'assiette de l'impôt, afin de leur permettre une gestion effective de cette ressource de flux - suivi de l'évolution et prévision.
Or, depuis la réforme du système d'immatriculation des véhicules en 2008, les régions ne disposent plus de ces éléments.
C'est pourquoi, pour y remédier, notre amendement, présenté sur l'initiative de notre collègue François Patriat - a très perspicace en la matière - prévoit de demander à l'Agence nationale des titres sécurisés, qui gère la délivrance des cartes grises, de transmettre chaque mois aux régions, à titre gratuit, les données et informations non nominatives relatives aux certificats d'immatriculation délivrés au cours de cette période.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. La commission émet un avis favorable, car il est légitime que les régions puissent suivre au plus près l'évolution de l'assiette de cette taxe.
Il est précisé dans cet amendement que les informations transmises ne seront pas nominatives. Cela nous donne un argument supplémentaire pour le défendre et pour que le Sénat l'adopte.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Valérie Pécresse, ministre. L'amendement est satisfait par un dispositif spécifique de réutilisation des données du système d'immatriculation des véhicules prévu à l'article L. 330-1 et suivants du code de la route.
Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. Non !
Mme Valérie Pécresse, ministre. Ce dispositif est d'ores et déjà opérationnel.
M. François Marc. L'information ne circule pas !
M. le président. Monsieur Marc, l'amendement est-il maintenu ?
M. François Marc. Oui, monsieur le président.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-432.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 47 decies .