ARTICLE 47 UNVICIES (DEVENU ARTICLE 111 DE LA LOI
DE FINANCES POUR 2012)
: DATE DE DÉLIBÉRATION DES
COLLECTIVITÉS POUR LA COTISATION MINIMALE DE COTISATION FONCIÈRE
DES ENTREPRISES (CFE)
I. DÉBATS SÉNAT EN PREMIÈRE LECTURE (SÉANCE DU LUNDI 5 DÉCEMBRE 2011)
Article additionnel après l'article 47 octodecies
M. le président. L'amendement n° II-224, présenté par M. Arthuis et les membres du groupe de l'Union Centriste et Républicaine, est ainsi libellé :
Après l'article 47 octodecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le I de l'article 1639 A bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par exception aux dispositions du premier alinéa, les délibérations prévues à l'article 1647 D peuvent être prises jusqu'au 31 décembre pour être applicables l'année suivante. »
Cet amendement n'est pas soutenu.
Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. J'en reprends le texte au nom de la commission, monsieur le président.
M. le président. Je suis donc saisi d'un amendement n° II-469, présenté par Mme Bricq, au nom de la commission des finances, et dont le libellé est strictement identique à celui de l'amendement n° II-224.
Vous avez la parole pour le défendre, madame la rapporteure générale.
Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. Cet amendement tend à reporter exceptionnellement, du 1 er octobre au 31 décembre, la date à laquelle les communes et les EPCI à fiscalité propre doivent fixer le montant de la base sur laquelle sera établie la cotisation minimale de cotisation foncière des entreprises, la CFE.
Ce report a paru nécessaire, voire indispensable, à la commission des finances, car il est favorable aux collectivités. C'est la raison pour laquelle j'ai souhaité reprendre cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Valérie Pécresse, ministre. J'émets un avis favorable, mais seulement pour l'année 2011.
Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. C'est prévu ainsi !
Mme Valérie Pécresse, ministre. Mais on ne sait jamais ! (Sourires.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-469.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 47 octodecies .