ARTICLE 48 (DEVENU ARTICLE 113 DE LA LOI DE
FINANCES POUR 2012)
CRÉATION D'UNE CONTRIBUTION À LA SURFACE
AUX FRAIS DE GARDERIE DE L'OFFICE NATIONAL DES FORÊTS (ONF)
I. TEXTE DU PROJET DE LOI N° 3775
L'article 92 de la loi de finances pour 1979 (n° 78-1239 du 29 décembre 1978) est modifié comme suit :
1° Au premier alinéa :
a) Les mots : « collectivités locales » sont remplacés par les mots : « collectivités territoriales » ;
b) Les mots : « hors taxe » sont ajoutés après les mots : « 12 % du montant » ;
c) Les mots : « , déduction faite des frais d'abattage et de façonnage des bois » sont supprimés.
2° Après le premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Les produits des forêts mentionnés au premier alinéa sont tous les produits des forêts relevant du régime forestier, y compris ceux issus de la chasse, de la pêche et des conventions ou concessions de toute nature liées à l'utilisation ou à l'occupation de ces forêts. Pour les produits de ventes de bois, le montant est diminué des ristournes consenties aux acheteurs dans le cas de paiement comptant et, lorsqu'il s'agit de bois vendus façonnés, des frais d'abattage et de façonnage hors taxe.
« A compter du 1 er janvier 2012, les personnes morales mentionnées au premier alinéa dont les forêts relèvent du régime forestier acquittent en outre au bénéfice de l'Office national des forêts une contribution annuelle comprise entre 2 et 4 € par hectare de forêt. Le montant de cette contribution est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé du budget. »
II. RAPPORT ASSEMBLÉE NATIONALE N° 3805 (2011-2012) ANNEXE 3
Observations et décision de la Commission :
Il revient au législateur de fixer un taux précis, en l'occurrence deux euros, et non une fourchette entre deux et quatre euros.
La nouvelle taxation ne constitue pas seulement une ressource nouvelle de l'ONF. Elle se définit aussi comme un mécanisme de prix qui permet l'allocation optimale des ressources.
Expert national de la gestion forestière, l'Office a pu sembler par le passé ne plaider que pour lui lorsqu'il suggérait des coupes. La forêt française est au contraire sous-exploitée. La nouvelle taxation devrait permettre à toutes les parties prenantes d'en prendre conscience.
M. Yves Censi, Président. Je suis saisi de deux amendements, n° II-7 et n° II-8, du Gouvernement. Quel est l'avis du rapporteur spécial ?
M. Nicolas Forissier, rapporteur spécial. L'amendement n° II-7 élève au rang législatif la définition de l'assiette des frais de garderie, qui a fait l'objet de plusieurs contentieux. L'amendement n° II-8 fixe à deux euros par hectare la contribution à la surface, au lieu d'ouvrir au pouvoir réglementaire la possibilité de fixer ce niveau à un montant compris dans une fourchette de deux à quatre euros. Je suis favorable aux deux amendements.
M. Charles de Courson. Quand j'ai été élu en 1993, les frais de garderie s'établissaient à 7 %. Nous sommes maintenant sur le chemin des 20 %. Je rappelle qu'il s'agit de rémunérer les services rendus par l'ONF et que les opérateurs privés, pour des tâches analogues, se contentent de 5 % à 6%, soit très sensiblement moins. Faut-il dès lors instituer une contribution supplémentaire de deux euros ? Est-elle au demeurant conforme à la réglementation européenne, si elle doit être considérée comme une rémunération pour services rendus, et non comme une contribution ? Un hectare de forêt bien exploité rapporte tout au plus cent euros l'an. Il ne me semble pas raisonnable de grever ce rendement modeste de 2 % supplémentaires. Je suis donc défavorable à l'amendement n° CF-8.
M. Nicolas Forissier, rapporteur spécial. Dans le cadre de la préparation de mon rapport spécial, j'ai entendu le directeur général de l'ONF, M. Pascal Viné, qui a exposé comment la réforme de financement de l'office s'inscrit dans une stratégie d'ensemble de l'établissement. L'institution de cette taxe nouvelle a du reste fait l'objet d'une concertation avec les communes forestières ; le président de leur fédération nationale la soutient expressément. Si les communes paient certes deux euros par hectare, l'ONF développe de son côté la production, dans une logique gagnant-gagnant. Cela pourrait doper les exportations françaises de bois. Quant au parallèle tracé entre l'opérateur public et des entreprises privés, il induit en erreur. L'ONF intervient en effet souvent sur des forêts peu accessibles qui ne rapportent pas cent euros l'an par hectare. L'établissement a déjà été strictement restructuré selon les lignes directrices de la révision générale des politiques publiques. L'État consent quant à lui un effort de 46 millions d'euros, ou plutôt 39 millions d'euros comme je l'analyse dans mon rapport. En contrepartie, l'établissement s'est engagé à une gestion très rigoureuse. L'institution de la taxe s'inscrit donc dans une logique prudente ; son taux me semble modéré.
La Commission adopte successivement les deux amendements n° II-7 et n° II-8 du Gouvernement, puis l'article 48 rattaché, ainsi modifié .