IV. DÉBATS SÉNAT EN PREMIÈRE LECTURE (SÉANCE DU VENDREDI 2 DÉCEMBRE 2011)
Séance du vendredi 2 décembre 2011
Article 48 ter (nouveau)
M. le président. « Art. 48 ter . - L'augmentation maximale du produit global de la taxe additionnelle perçue par l'ensemble des chambres départementales d'agriculture, mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 514-1 du code rural et de la pêche maritime, est fixée pour 2012 à 1,5 %.
M. le président. La parole est à Mme Renée Nicoux, sur l'article.
Mme Renée Nicoux. La question de la taxe pour frais de chambres d'agriculture est devenue un véritable feuilleton parlementaire, puisque son taux d'augmentation maximal est fixé chaque année par le Parlement, grâce à une modification de l'article L. 514-1 du code rural et de la pêche maritime votée lors de l'examen de la loi de finances. Si je me souviens bien, ce taux avait été fixé à 1,8 % en 2007, à 1,7 % en 2009 et à 1,5 % en 2010.
L'année dernière, une augmentation maximale du produit de la taxe de 1,5 % a été décidée, ainsi que l'institution d'un taux pivot qui laisse la possibilité à certaines chambres de bénéficier d'une augmentation pouvant aller à jusqu'à 3 %.
Pour l'année prochaine, le projet de loi de finances initial ne prévoyait rien. Finalement, dans la perspective des frais occasionnés par l'organisation des élections aux chambres d'agriculture qui auront lieu l'année prochaine, et afin que ces chambres assument la mission d'aide à l'installation qui leur a été déléguée, l'Assemblée nationale a adopté un amendement fixant ce taux à 1,5 %.
Notre groupe va voter cet article. En revanche, il souhaite exprimer ses regrets quant au désengagement de l'État de la politique d'aide à l'installation.
En effet, le Gouvernement a fait disparaître la ligne budgétaire finançant les associations départementales pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles, les ADASEA, en nous disant que les chambres d'agriculture allaient assumer ces missions d'accompagnement à l'installation.
À l'époque, nous nous étions vivement opposés à l'adoption de cette mesure.
Maintenant, nous sommes dans l'obligation d'augmenter le taux de la taxe additionnelle sur le foncier non bâti pour que les chambres d'agriculture puissent assumer leurs nouvelles missions. Or cette taxe pèse sur les propriétaires de terres et donc, en grande partie, sur les exploitants agricoles.
Cette charge a donc été transférée du budget de l'État sur les professionnels, ce qui nous paraît tout à fait regrettable.
M. le président. Je mets aux voix l'article 48 ter .
(L'article 48 ter est adopté.)