ARTICLE 49 QUATER (DEVENU ARTICLE 119 DE LA
LOI DE FINANCES POUR 2012)
REMISE AU PARLEMENT D'UN RAPPORT ÉTUDIANT
LES POSSIBILITÉS DE RÉFORMES EN VUE DE RÉDUIRE LES
DÉLAIS MOYENS DE JUGEMENT PAR LES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET
D'AMÉLIORER LES SANCTIONS POUR RECOURS ABUSIFS
I. DÉBATS ASSEMBLÉE NATIONALE EN PREMIÈRE LECTURE (1ÈRE SÉANCE DU LUNDI 14 NOVEMBRE 2011)
Article additionnel après l'article 48
M. le président. L'amendement n° 566 présenté par M. Martin-Lalande, M. de Courson et M. Giscard d'Estaing, est ainsi libellé :
Après l'article 48, insérer l'article suivant :
Conseil et contrôle de l'État
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le dépôt du projet de loi de finances pour 2013, un rapport étudiant les possibilités de réformes tendant à réduire le délai moyen constaté de jugement par la juridiction administrative, notamment dans le cadre de recours successifs, et tendant à mieux sanctionner les recours abusifs. Ce rapport précise les conséquences d'une telle réforme sur le budget de l'État.
La parole est à M. Louis Giscard d'Estaing pour présenter l'amendement n° 566, portant article additionnel après l'article 48.
M. Louis Giscard d'Estaing. Le présent amendement, que j'ai déposé avec MM. Patrice Martin-Lalande et Charles de Courson, a pour objet d'appeler l'attention du Gouvernement sur les effets gravement préjudiciables pour l'économie et pour l'emploi des délais de traitement devant les tribunaux administratifs.
Le droit légitime de déposer des recours devant la justice administrative ne doit pas donner lieu à des abus. Les recours successifs et la durée des procédures d'instruction pénalisent l'activité économique ainsi que certains projets portés par des collectivités locales.
Nous proposons que le Gouvernement remette au Parlement un rapport « étudiant les possibilités de réformes tendant à réduire le délai moyen constaté de jugement par la juridiction administrative, notamment dans le cadre de recours successifs, et tendant à mieux sanctionner les recours abusifs ».
M. le président. Quel est l'avis de M. le rapporteur spécial de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire pour la mission « Conseil et contrôle de l'État » ?
M. Pierre Bourguignon, rapporteur spécial de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire pour la mission « Conseil et contrôle de l'État » . Cet amendement déposé en commission n'a pas été défendu devant elle. Cela laisse penser, j'en ai discuté avec le rapporteur général, qu'il s'agit d'un amendement d'appel.
Certes, les exemples sont nombreux où les recours successifs devant les tribunaux administratifs posent problème - cela est particulièrement vrai en matière d'urbanisme. Les délais de jugement par le Conseil d'État ont déjà été raccourcis,...
M. Guy Malherbe. C'est exact !
M. Pierre Bourguignon. ...en revanche un problème se pose pour ce qui concerne les tribunaux administratifs.
Je crains que la remise d'un rapport ne constitue pas une solution très efficace, d'autant que si ce document nous est remis dans des délais qui se rapprochent de ceux dans lesquels il a été répondu à notre questionnaire budgétaire, le bénéfice que nous en tirerons sera limité...
Ce qui importe surtout, c'est l'organisation du travail des tribunaux administratifs. Cela étant dit, je m'en remets à la sagesse de l'Assemblée.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Valérie Pécresse, ministre. La loi d'orientation et de programmation du 9 septembre 2002 posait pour objectif de ramener à un an les délais de jugement devant les juridictions administratives. Cet objectif a été globalement atteint. L'effort se poursuit en 2012 puisque les juridictions administratives bénéficient de la création nette de vingt-cinq postes équivalents temps plein. L'information en question est d'ores et déjà disponible dans les documents budgétaires.
Néanmoins, je m'en remets à la sagesse des députés sur l'utilité d'un rapport ad hoc .
M. le président. La parole est à M. Michel Diefenbacher.
M. Michel Diefenbacher. Je sais que le Gouvernement ne souhaite pas voir se multiplier les rapports qui lui sont demandés, il n'en demeure pas moins que cet amendement porte sur un vrai problème. En effet, l'augmentation du nombre des contentieux est préoccupante d'autant que c'est aussi le cas du nombre des recours abusifs. Il me semble en conséquence extrêmement important de faire le point sur ce sujet. Je suis donc très favorable à l'amendement.
(L'amendement n° 566 est adopté.)
M. le président. Nous avons terminé l'examen des crédits relatifs aux pouvoirs publics, au conseil et au contrôle de l'État.