ARTICLE 51 QUATER (DEVENU ARTICLE 126 DE LA
LOI DE FINANCES POUR 2012)
INSTAURATION D'UNE LIMITE À LA
SOLLICITATION DU FPRNM AU TITRE DE L'ARTICLE 6 DE LA LOI N° 2011-725
DU 23 JUIN 2011
I. DÉBATS ASSEMBLÉE NATIONALE EN PREMIÈRE LECTURE (3ÈME SÉANCE DU 2 NOVEMBRE 2011)
Article additionnel après l'article 51
M. le président. L'amendement n° 295 présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l'article 51, insérer l'article suivant :
L'article 136 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« VII. - Dans la limite de 5 millions d'euros par an et jusqu'au 31 décembre 2016, le fonds de prévention des risques naturels majeurs mentionné à l'article L. 561-3 du code de l'environnement peut contribuer au financement de l'aide financière et des frais de démolition définis à l'article 6 de la loi n° 2011-725 du 23 juin 2011 portant dispositions particulières relatives aux quartiers d'habitat informel et à la lutte contre l'habitat indigne dans les départements et régions d'outre-mer. »
La parole est à M. le ministre.
M. Thierry Mariani, ministre. Lors du débat sur la loi relative à l'habitat outre-mer, le Parlement a arrêté des dispositions particulières relatives aux quartiers d'habitat informel et à la lutte contre l'habitat indigne. L'article 6 considère le cas de la démolition des locaux à usage d'habitation édifiés sans droit ni titre dans une zone exposée à un risque naturel prévisible menaçant gravement des vies humaines.
Le fonds de prévention des risques naturels majeurs, le fonds Barnier, sera sollicité pour financer l'aide financière accordée aux occupants de bonne foi à l'origine de l'édification de ces locaux, ainsi que les frais de démolition. Le fonds est à l'heure actuelle en excédent. Cette somme permettra de financer les opérations outre-mer.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jacques Pélissard, rapporteur spécial . À titre personnel, je suis favorable à cet amendement, qui permettra de financer la lutte contre l'habitat indigne outre-mer.
En revanche, j'appelle l'attention de tous sur le risque qu'induirait le fait de trop tirer sur le fonds Barnier. Pour le moment, c'est vrai, ce fonds est positif mais les prélèvements dont il fait l'objet sont multiples. En effet, il assure la fin du programme de délocalisation de biens engagé après la tempête Xynthia, le financement des plans de prévention des inondations, le plan national de submersions marines, l'achèvement de la couverture des territoires à risque par les PPRN. Je suis d'accord pour ajouter à la liste l'habitat indigne outre-mer, mais je vous invite à la vigilance : ce fonds peut fort bien être déficitaire un jour.
M. le président. La parole est à Mme Frédérique Massat.
Mme Frédérique Massat. Je rappelle que la loi sur l'habitat indigne outre-mer, dont l'initiative revient à notre collègue Serge Letchimy, a été votée le 23 juin par le Sénat et par l'Assemblée à l'unanimité : le fait est assez rare pour être relevé. La compensation financière qui l'accompagnait était un élément fondateur.
La ministre de l'outre-mer avait soutenu ce texte, accompagnant même sa rédaction. Elle s'était engagée à l'accompagner financièrement. Elle avait évoqué une limite mais sans préciser le montant. Certes, vous n'êtes pas ministre de l'outre-mer, mais vous représentez le Gouvernement.
M. Charles de Courson, rapporteur spécial . Il fait tout ! (Sourires.)
Mme Frédérique Massat. Parce que le montant de 5 millions nous paraît bien insuffisant par rapport à l'immense travail qu'il y a à faire pour résorber l'habitat insalubre et l'habitat indigne dans les départements d'outre-mer, je souhaiterais savoir sur quelles études vous vous êtes fondés pour proposer ce montant sur quatre ans, jusqu'au 31 décembre 2016. Je suppose que cette somme n'est pas sortie par hasard et que vous vous appuyez sur un constat, un état des lieux. Combien de démolitions de logements insalubres comptez-vous accompagner avec cette enveloppe ?
Mme Catherine Quéré. Très bonne question !
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Thierry Mariani, ministre. Très franchement, je n'en sais rien. La seule chose qui compte, et je pense que vous devriez vous en féliciter avec nous, c'est qu'on finance pour la première fois ce type d'opération. Je crois que, pour les départements d'outre-mer, c'est un réel progrès.
Mme Frédérique Massat. La loi prévoyait cet accompagnement.
M. Thierry Mariani, ministre. Comme l'a dit Jacques Pélissard, le fonds Barnier est légèrement en excédent. On fera le bilan à la fin de l'année, et on verra si l'opération se révèle satisfaisante ou non. Je ne veux pas vous donner l'impression que tout cela est calculé. C'est un geste politique à l'intention des départements d'outre-mer.
Mme Frédérique Massat. Ce n'est pas un geste politique, c'est un geste de justice !
M. Thierry Mariani, ministre. Nous tenons compte des difficultés pour les habitats qui se trouvent en position dangereuse. En agissant ainsi, nous respectons l'esprit qui avait présidé à la constitution du fameux fonds Barnier. Je pense que c'est un geste sur lequel l'ensemble des parlementaires devraient pouvoir se retrouver. Nous ferons le point l'année prochaine pour constater le nombre d'habitats aidés. Aujourd'hui, je n'ai pas la réponse.
M. le président. La parole est à Mme Chantal Berthelot.
Mme Chantal Berthelot. Vous avez raison, monsieur le ministre, de dire que c'est un tout petit pas. Lorsque la loi est passée, nous nous sommes demandés, en particulier en Guyane, qui allait payer parce que la démolition a un coût.
En outre, je rejoins la préoccupation de notre collègue Pélissard, je crois qu'il faut faire attention à l'utilisation du fonds Barnier. Je pourrais ne pas m'en préoccuper en tant que Guyanaise, parce que la Guyane est très peu utilisatrice de ce fonds, qui cible les risques naturels majeurs comme ceux qui touchent les Antilles. Mais je crois que le Gouvernement devrait être plus humble car personne ne sait ce que la saison cyclonique de 2012 va apporter. Il faudrait pouvoir abonder ce fonds Barnier pour faire face aux besoins, si nécessaire. Certes, le pas accompli est positif car il n'y avait rien jusqu'à présent, mais personne ne maîtrise les éléments naturels. J'aurais préféré que le Gouvernement dise rester à l'écoute pour pouvoir répondre à une situation d'urgence.
M. Thierry Mariani, ministre. Je suis d'accord.
(L'amendement n° 295 est adopté.)