III. DÉBATS ASSEMBLÉE NATIONALE EN PREMIÈRE LECTURE (2ÈME SÉANCE DU JEUDI 3 NOVEMBRE 2011)
Deuxième séance du jeudi 3 novembre 2011
Article 53
M. le président. L'amendement n° 346 présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Substituer aux alinéas 4 et 5 les six alinéas suivants :
« II. - L'article L. 3334-3 du même code est ainsi modifié :
«1° Au début des troisième et sixième alinéas, les mots : « En 2011 » sont remplacés par les mots : « À compter de 2011 ». ».
« 2° Après le cinquième alinéa sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« En 2012, cette garantie ou, pour le département de Paris, sa dotation forfaitaire, est minorée d'un montant fixé par le comité des finances locales afin d'abonder l'accroissement de la dotation de base mentionnée au troisième alinéa et l'accroissement, d'un montant minimum de 10 millions d'euros, de la dotation prévue à l'article L. 3334-4. Cette minoration est effectuée dans les conditions suivantes :
« 1° Les départements dont le potentiel financier par habitant calculé en 2011 est inférieur à 0,9 fois le potentiel financier moyen par habitant calculé en 2011 au niveau national bénéficient d'une attribution au titre de leur garantie ou, pour le département de Paris, de sa dotation forfaitaire, égale à celle perçue en 2011.
« 2° La garantie ou, pour le département de Paris, sa dotation forfaitaire, des départements dont le potentiel financier par habitant calculé en 2011 est supérieur ou égal à 0,9 fois le potentiel financier moyen par habitant constaté en 2011 au niveau national est minorée en proportion de leur population et du rapport entre le potentiel financier par habitant du département calculé en 2011 et le potentiel financier moyen par habitant constaté en 2011 au niveau national. Cette minoration ne peut être supérieure pour chaque département à 10 % de la garantie ou, pour le département de Paris, à 10 % de sa dotation forfaitaire, perçue l'année précédente.
La parole est à Mme la ministre pour présenter l'amendement n° 346.
Mme Valérie Pécresse, ministre. Cet amendement vient compléter le dispositif de contribution des collectivités territoriales à l'effort de réduction de 200 millions d'euros du déficit public que vous avez adopté en première partie.
Le montant de la dotation globale de fonctionnement pour 2012 a été sanctuarisé : il sera strictement équivalent à celui de 2011 pour les trois niveaux de collectivités : communes, départements et régions.
Pour les départements, en raison de l'augmentation de la population, il est nécessaire d'assurer la progression de la dotation de base estimée à trente millions d'euros, et de poursuivre le développement de la péréquation pour un montant de dix millions d'euros.
Ces sommes sont redéployées au sein de la DGF des départements au moyen d'un écrêtement du complément de garantie des départements dont le potentiel financier par habitant est supérieur à 90 % du potentiel financier par habitant des départements constaté en 2011 au niveau national.
Il reviendra au Comité des finances locales de fixer le montant de ces écrêtements afin de financer l'accroissement de la dotation de base et celle des dotations de péréquation.
(L'amendement n° 346, accepté par la commission, est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'amendement n° 74 rectifié tombe.
L'amendement n° 147 rectifié présenté par M. Caresche, M. Blisko, M. Bloche, M. Cambadélis, M. Dreyfus, Mme Hoffman-Rispal, Mme Pau-Langevin, M. Jean-Marie Le Guen, Mme Lepetit, Mme Mazetier et M. Vaillant, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant :
« II bis. - Le dernier alinéa du même article L. 3334-3 est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Elle est complétée par un versement de la commune de Paris au département de Paris. Le Conseil de Paris fixe, chaque année, les conditions financières de ce versement. » ».
La parole est à M. Christophe Caresche.
M. Christophe Caresche. Je regrette de ne pas avoir pu intervenir sur l'amendement précédent, car cet amendement du Gouvernement va encore alourdir l'effort demandé à un certain nombre de collectivités, et notamment pour Paris.
L'effort qui est demandé à la ville de Paris depuis plusieurs années au titre de la péréquation, verticale comme horizontale, ainsi qu'en conséquence de la diminution des concours de l'État à la ville de Paris devient extrêmement difficile à soutenir.
Je ne mets pas en cause le principe même de ces dispositifs, mais il est évident que passer avec une telle brutalité d'une situation parfaitement supportable pour les finances de la ville de Paris à une situation dans laquelle l'augmentation liée à la péréquation devient extrêmement importante est une vraie difficulté.
La ville de Paris est éligible à l'ensemble des fonds de péréquation mis en place : les fonds nationaux comme le fonds régional.
Nous proposons donc, dans un certain nombre d'amendements que nous présentons avec Sandrine Mazetier, que l'effort demandé à la ville de Paris soit modéré, afin qu'elle ne soit pas soumise de manière disproportionnée à des mécanismes de péréquation extrêmement lourds.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Bernard Carayon, rapporteur spécial . Cet amendement n'a pas été examiné par la commission. À titre personnel, mon avis est défavorable. Le texte de cet amendement ne précise pas quel serait le montant du versement opéré entre la ville et le département.
Cette imprécision laisse craindre que cette disposition ne soit utilisée par Paris pour maximiser les sommes versées au titre de la péréquation verticale, ou de minorer celles qui sont versées au titre de la péréquation horizontale.
Un versement de ce type opéré en 2008 a permis un recul très conséquent de la participation de Paris au Fonds de solidarité des communes de la région d'Île-de-France.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Valérie Pécresse, ministre. Le Gouvernement est défavorable à cet amendement.
Monsieur Caresche, nous parlons souvent d'équité sur ces bancs. L'équité exige que ceux qui aient plus contribuent plus. De ce point de vue, la ville de Paris, permettez-moi de vous le rappeler, a vu progresser ses droits de mutation à titre onéreux entre 2009 et 2010 de 49 %, à la suite de l'envolée des prix de l'immobilier à Paris. Il me semble donc juste et équitable que ceux qui aient plus contribuent plus.
Votre amendement propose que la dotation globale de fonctionnement de l'État tienne compte des transferts financiers qui s'opèrent entre le département de Paris et la ville de Paris.
Ces transferts financiers sont des décisions de gestion prises par le Conseil de Paris, et il n'appartient pas à l'État de s'insérer dans les relations financières entre le département de Paris et la ville de Paris, qui sont d'ailleurs dirigés par une seule et même personne.
M. le président. Plusieurs intervenants ont demandé la parole sur cet amendement. La parole est à M. Michel Piron.
M. Michel Piron. Cet amendement pose la question du principe même de la péréquation horizontale.
Sur tous nos bancs, tout le monde reconnaît l'extraordinaire difficulté du contexte dans lequel nous nous trouvons. Dans ce contexte, la péréquation verticale a du mal à suivre, dans la mesure où l'État est obligé de réduire ses dépenses, qui se traduisent en ressources pour les collectivités locales. C'est pourquoi la question de la péréquation horizontale, entre les collectivités territoriales, est éminemment posée.
Voilà déjà un certain nombre d'années que nous avons introduit cette péréquation horizontale. D'abord sur le plan des principes. Puis, avec beaucoup de précautions, nous avons commencé à la mettre en oeuvre.
Le principe en a donc été acté depuis quelques années, et c'est une excellente chose. Par conséquent, oser dire que cette péréquation serait trop brutale, notamment s'agissant de Paris par rapport aux autres collectivités, me semble franchement excessif.
De quoi s'agit-il au fond ? Il s'agit de comparer un certain nombre de collectivités placées dans des rapports d'inégalité territoriale énormes. Il n'est évidemment pas question de comparer Paris avec telle ou telle commune rurale de moins de 500 habitants, mais si l'on compare les départements de France, les écarts sont considérables.
Je ne comprends pas du tout l'objection que vous formulez. Tout d'abord : quel est le bon périmètre s'agissant de la péréquation horizontale ? On connaît la réponse : ça ne peut pas être celui des communes, il y a 36 700 communes, il serait impossible de mettre en oeuvre la péréquation à cette échelle.
Le premier échelon de péréquation pourrait donc être régional. Sur ce point, j'ai été amené à poser la question lors d'une audition au Sénat, on en arrive à entendre certains propos qui semblent mettre en doute l'appartenance de l'Île-de-France à la France. Je continue de penser que l'Île-de-France étant en France, il y a un devoir de péréquation.
S'agissant du tempo, voilà des années que nous prêchons pour la péréquation horizontale. Elle représente 250 millions et devrait augmenter jusqu'à un milliard dans les cinq ans, c'est très peu à l'échelle des ressources des collectivités locales. En tout état de cause, il est bon que les collectivités les plus riches, avec ce que nous savons sur les droits de mutation et bien d'autres, puissent abonder de manière beaucoup plus forte un fonds national de péréquation qui permettra de réduire les inégalités territoriales. Là est le rôle de l'État.
Au nom de la solidarité que vous savez parfois, à juste titre, mettre en avant, il semblerait assez juste que vous approuviez les propositions du Gouvernement.
M. le président. S'agissant du tempo, Michel Piron me pardonnera de rappeler à tous que le temps de parole est de deux minutes.
La parole est à Mme Sandrine Mazetier.
Mme Sandrine Mazetier. Mme la ministre, à l'occasion de l'examen de cet amendement, a évoqué les droits de mutation à titre onéreux.
Je voudrais clarifier notre expression. Nul ne conteste ici, les Parisiens encore moins que d'autres, qu'il faille une péréquation nationale et horizontale. D'ailleurs, Paris et les Parisiens y contribuent très fortement.
En ce qui concerne les droits de mutation à titre onéreux, madame la ministre, de même que vous avez souligné l'augmentation des ressources, il faut aussi rappeler l'importance de l'augmentation des coûts pour une collectivité. Quand les droits de mutation à titre onéreux explosent, cela signifie que le coût du foncier est extrêmement élevé. Il faut savoir, nous aurons l'occasion d'y revenir, que le coût de l'effort réalisé en matière de logement pour la ville et le département n'est absolument pas pris en compte dans les mesures de péréquation et dans l'effort de solidarité.
Deux prélèvements sont effectués sur les droits de mutation à titre onéreux pour la péréquation nationale, en stock et en flux. La contribution de Paris au titre des DMTO est très importante, nous ne le contestons pas. Si nous acceptons ce versement très important, reconnaissez également l'effort consenti par les Parisiens pour prendre en charge le financement de logement social, qui bénéficie à tout le monde. Cet effort, bien supérieur à celui consenti par d'autres collectivités est réalisé, parce que Paris a les moyens, mais aussi la volonté politique. Cet effort concerne non seulement les Parisiens, mais aussi l'ensemble des Franciliens, j'allais dire l'ensemble des Français.
N'oubliez pas ce que nous faisons d'un côté et prenez en compte l'effort cumulatif des différents prélèvements effectués dans les modes de calcul.
M. le président. La parole est à M. Christophe Caresche.
M. Christophe Caresche. L'amendement vise à tenir compte des versements de la commune de Paris au département de Paris, parce que l'État, depuis longtemps déjà, a limité ses dotations à la ville de Paris, notamment au Conseil général de Paris. Paris a un statut tout à fait dérogatoire, très désavantageux, puisque la DGF départementale à Paris a été plafonnée depuis de nombreuses années. Si elle était calculée de la même manière qu'ailleurs, elle serait beaucoup plus importante. La commune de Paris, pour assumer ces missions, fait un versement au département de Paris.
Nous souhaitons, à partir du moment où des mécanismes de péréquation - que nous ne contestons pas sur le principe, je le répète - sont mis en place, que le statut particulier de Paris en matière de DGF soit reconnu et que le versement de la commune vers le département de Paris soit pris en compte dans le calcul de la péréquation.
Monsieur Piron, il existe déjà un mécanisme de péréquation en Île-de-France. C'est la seule région de France où il existe une péréquation spécifique - le fonds de solidarité de l'Île-de-France, autrefois Fonds pour l'aménagement de la Région Île-de-France. Cette péréquation pourrait s'appliquer dans d'autres régions.
Ces péréquations se superposent. Paris assure la moitié des contributions au fonds de solidarité d'Île-de-France. On peut toujours comparer les sommes, mais Paris compte deux millions et demi d'habitants, ce qui rend difficile la comparaison avec d'autres villes. C'est ce que vous faites, monsieur Piron, c'est facile.
M. Michel Piron. C'est faux ! J'ai dit le contraire !
M. Christophe Caresche. La superposition de ces mécanismes de péréquation et le fait que les dotations de l'État à Paris, que nous évaluons à 300 millions d'euros, soient minimisées finissent par poser un problème.
J'ai bien compris, madame la ministre, qu'il y avait déjà un dispositif de péréquation assis sur les droits de mutation.
M. le président. La parole est à M. Guy Malherbe.
M. Guy Malherbe. Je ne sais pas si les prélèvements sur la ville de Paris sont très élevés, mais je désire prendre un cas concret.
Vous dites faire un effort sur le logement social ! Bravo ! Mais je suis maire d'une commune de l'Essonne, située à 25 kilomètres de Paris et j'accueille 300 SDF parisiens, que les Parisiens ne veulent pas voir dans leurs rues. Je ne reçois rien de la ville de Paris, alors qu'ils sont sur le territoire de ma commune. Les cinq agents de mon centre communal d'action sociale doivent s'en occuper. Qu'est-ce que cela représente par rapport à l'effectif de Paris ?
M. Christophe Caresche. Vos propos sont honteux !
M. Guy Malherbe. Ces 300 SDF, que vous ne voulez pas voir sur vos trottoirs parisiens, sur les quais, viennent dans le département de l'Essonne. C'est cela le social ! Je vais envoyer la facture à M. Delanoë !
M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Balligand.
M. Jean-Pierre Balligand. L'article 58, que nous allons examiner, traite de la péréquation horizontale. Peut-être trouverons-nous des représentants de villes de plus de 200 000 habitants pour nous expliquer, y compris le Gouvernement avec lequel je ne suis pas d'accord, qu'il y a une pertinence à créer des strates et un potentiel financier agrégé par strates.
Je démontrerai tout à l'heure qu'il vaudrait mieux de pas avoir de strates, mais un potentiel financier agrégé national, comme mon collègue Marc Laffineur, qui est maintenant membre du Gouvernement, et moi-même l'avions fait pour la commission des finances.
Mes propos ne sont pas partisans. Autant je peux tout à fait comprendre la spécificité de Paris, puisqu'il s'agit à la fois d'une ville et d'un conseil général - je l'admets -, mais, de là à s'attaquer au principe de la péréquation horizontale, il y a un pas ! Je voudrais rappeler quelques chiffres. Dans les conseils généraux, on constate une disparité de ressources fiscales de 1 à 7 ; pour les départements de 1 à 5, si l'on prend le potentiel financier.
Pour les communes, il y a un écart de un à mille. C'est la raison pour laquelle, il existe bien une pertinence à mettre en place un dispositif de péréquation le moins vicié possible. J'y reviendrai tout à l'heure, car les choses ne sont pas simples. Il ne s'agit pas d'un clivage gauche-droite, mais d'un problème plus complexe de charges de centralité.
Les spécificités des communes existent. Les charges de centralité sont bien sûr beaucoup plus importantes pour Paris, pour certaines autres grandes villes importantes. Mais les charges de centralité supportées par des petites villes de 5 000 à 20 000 habitants sont carabinées, car les communes alentour ne disposent d'aucun service, qui sont assurés par les villes centres.
Je le répète, mes propos ne sont pas gauche-droite, nous avons tenu les mêmes avec M. Laffineur au sein de la commission des finances.
Je comprends que chacun défende ses intérêts, mais il convient de faire preuve de modération.
M. Michel Piron. Excellent !
M. Jean-Pierre Balligand. Nous sommes l'Assemblée nationale et non chargés de représenter les intérêts stricto sensu de chacune de nos collectivités. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
M. le président. La parole est à Mme Danièle Hoffman-Rispal.
Mme Danièle Hoffman-Rispal. Monsieur le président, si M. Malherbe n'avait pas tenu de tels propos, je ne serais pas intervenue.
Paris accueille 50 % des sans-abris d'Île-de-France, car, lorsque les gens ne vont pas bien, cherchent du travail, après un accident de la vie, ils viennent à Paris. Nous prenons en charge entre 10 000 et 20 000 SDF de toute la France, y compris d'Île-de-France, alors que représentent ces 300 SDF arrivés dans votre commune ? Nous sommes heureux de faire du social à Paris. Votre intervention n'était pas très à propos par rapport à notre demande de péréquation.
Je pourrais citer des chiffres. Madame la ministre, Paris verse 94 % et l'État 6 % pour l'allocation personnalisée d'autonomie. On pourrait prendre, une par une, toutes les dépenses sociales, de la prestation de compensation du handicap jusqu'au RSA et on verrait le niveau de contribution de Paris, ainsi que le non-respect par l'État des dotations fixées.
Vous pourriez accepter cette demande de péréquation horizontale, puisqu'elle ne vous posera pas de gros problèmes.
M. le président. La parole est à M. Philippe Richert, ministre chargé des collectivités territoriales.
M. Philippe Richert, ministre chargé des collectivités territoriales. Nous parlons de péréquation. Permettez-moi de dire que la péréquation sur le bloc communal, péréquation verticale, représente aujourd'hui 3 milliards. La péréquation horizontale du bloc communal, que nous sommes en train de mettre en place, représente 250 millions. La situation ne correspond pas aux dérives que l'on peut invoquer.
Il est vrai que lorsqu'on est capitale, métropole régionale, bourg-centre dans un milieu rural, les charges de centralité doivent être prises en compte. Mais il faut considérer aussi la globalité des ressources. C'est ce que faisait tout à l'heure Valérie Pécresse en parlant des droits de mutation à titre onéreux. Nous savons que les prix de l'immobilier à Paris sont bien plus élevés que ceux de n'importe quelle autre ville de France. L'immobilier parisien continue à bien marcher, malgré toutes les difficultés que l'on connaît. De ce fait, les DMTO sur Paris ont beaucoup augmenté - presque 50 % d'une année à l'autre.
On ne peut pas, d'un côté, demander, à cor et à cri, une mise en place d'une péréquation, qui n'est qu'un signe de cette solidarité que nous voulons dans de nombreux domaines et, d'un autre côté, réclamer dès que l'on commence à la mettre en place.
Nous évoquerons éventuellement les effets de seuil. Nous mettons en place, au niveau de la péréquation horizontale, un premier montant de 250 millions d'euros, sachant qu'au niveau de la péréquation verticale du bloc communal, je le répète, trois milliards sont en place. Ce n'est donc pas tout à fait la même échelle.
(L'amendement n° 147 rectifié n'est pas adopté.)
M. le président. L'amendement n° 26 présenté par M. Carayon, rapporteur spécial au nom de la commission des finances et M. Carrez, est ainsi libellé :
I. - À la dernière phrase de l'alinéa 10, substituer aux mots :
« à 95 % du »,
le mot :
« au ».
II. - En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 26.
III. - Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« X. - L'augmentation de la dotation de péréquation des départements est compensée à due concurrence par une minoration de la garantie visée au quatrième alinéa de l'article L. 3334-3 du code général des collectivités territoriales. »
La parole est à M. Gilles Carrez, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, pour défendre l'amendement n° 26.
M. Gilles Carrez, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire. Cet amendement vise à créer une garantie supplémentaire pour les départements urbains. Au titre de la dotation globale de fonctionnement, nous sommes sur la péréquation verticale ; il y a, à l'image de la DSU ou de la DSR pour les communes, deux dotations de péréquation pour les départements - la dotation de fonctionnement minimale pour une grosse moitié de départements, considérés ruraux, puis, pour une petite moitié de départements considérés urbains, la dotation de péréquation urbaine.
Or, en 2012, ces dotations de péréquation vont fonctionner à partir d'une nouvelle définition du potentiel financier liée à la réforme de la taxe professionnelle. Par précaution, comme cela existe déjà pour les départements ruraux à la DFM, cet amendement propose de créer une clause de garantie de non-baisse de la dotation de péréquation également pour les départements urbains.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Valérie Pécresse, ministre. Avis favorable.
Je lève le gage.
(L'amendement n° 26, modifié par la suppression du gage, est adopté.)
M. le président. L'amendement n° 73 présenté par M. Carayon et M. Carrez, est ainsi libellé :
Au début de la première phrase de l'alinéa 11, supprimer les mots :
« À l'inverse, ».
La parole est à M. Bernard Carayon.
M. Bernard Carayon, rapporteur spécial. Il s'agit d'un amendement rédactionnel.
(L'amendement n° 73, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
M. le président. L'amendement n° 75 présenté par M. Carayon et M. Carrez, est ainsi libellé :
À la fin de l'alinéa 14, substituer à la dernière occurrence du mot :
« imposition »,
le mot :
« taxe ».
La parole est à M. Bernard Carayon.
M. Bernard Carayon, rapporteur spécial. Rédactionnel.
(L'amendement n° 75, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
M. le président. L'amendement n° 179 présenté par M. Carayon et M. Carrez, est ainsi libellé :
Après la dernière occurrence du mot :
« titre »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 17 :
« de l'imposition prévue aux 2° et 6° de l'article 1001 du code général des impôts. En 2012, le produit pris en compte au titre de cette dernière imposition est celui perçu par l'État en 2010. »
La parole est à M. Bernard Carayon.
M. Bernard Carayon, rapporteur spécial . L'amendement, rédactionnel, vise à préciser le montant de TSCA, qui doit être pris en compte pour le potentiel financier des départements.
Pour l'année 2010, il s'agira du montant perçu par l'État, pour les années précédentes des montants perçus l'année précédente.
Ainsi, l'augmentation du produit des départements due à la loi de finances de septembre 2011 sera aussi prise en compte.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Valérie Pécresse, ministre. Avis favorable.
(L'amendement n° 179 est adopté.)
M. le président. L'amendement n° 77 présenté par M. Carayon et M. Carrez, est ainsi libellé :
À l'alinéa 31, après le mot :
« code »,
insérer les mots :
« devient l'article L. 3335-2 et il ».
La parole est à M. Bernard Carayon.
M. Bernard Carayon, rapporteur spécial . Amendement rédactionnel.
(L'amendement n° 77, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
M. le président. Je suis saisi de trois amendements identiques, n os 100, 186 et 206.
L'amendement n° 100 présenté par M. Morel-A-L'Huissier.
L'amendement n° 186 présenté par Mme Robin-Rodrigo, M. Giraud, Mme Berthelot, M. Giacobbi, M. Likuvalu, Mme Jeanny Marc, Mme Orliac et Mme Pinel.
Et l'amendement n° 206 présenté par M. Descoeur, M. Saint-léger et M. Marcon.
Ces amendements sont ainsi libellés :
Supprimer les alinéas 32 et 33.
La parole est à M. Pierre Morel-A-L'Huissier, pour défendre l'amendement n° 100.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier. Cet amendement vise à supprimer les alinéas 32 et 33 à l'article 53.
L'article 53 du projet de loi de finances instaure un mécanisme visant à assurer la stabilité des ressources du fonds national de péréquation des droits de mutation à titre onéreux des départements.
Dans un contexte très difficile pour les finances départementales, ce dispositif n'est pas suffisant et ne fait que montrer que le fonds de répartition des droits de mutation à titre onéreux, tel qu'il existe aujourd'hui, n'est pas pérenne.
Ce fonds prudentiel aurait pour effet de baisser le niveau de péréquation puisqu'il prévoit que le Comité des finances locales pourra mettre en réserve les montants supérieurs à 300 millions d'euros alors qu'en 2011, première année de mise en oeuvre du dispositif, ce sont 440 millions d'euros qui ont été répartis entre les départements bénéficiaires.
M. le président. La parole est à Mme Chantal Robin-Rodrigo, pour soutenir l'amendement n° 186.
Mme Chantal Robin-Rodrigo. Il s'agit du même amendement.
En mettant en réserve des montants supérieurs à 300 millions d'euros - alors que l'année dernière, ce sont 440 millions d'euros qui ont été répartis entre les départements bénéficiaires - cela reviendrait à attribuer une somme inférieure aux départements. Compte tenu de leur situation financière difficile, nous demandons la suppression des alinéas 32 et 33.
M. le président. La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l'amendement n° 206.
M. Vincent Descoeur. Le Fonds national de péréquation des droits de mutation à titre onéreux a produit ses premiers effets en 2011 à la plus grande satisfaction des départements bénéficiaires - soixante-treize dont plus de cinquante bénéficiaires nets. Cela leur a valu de bénéficier d'une contribution qui s'est élevée à 440 millions d'euros.
Il est important de rappeler que ce dispositif présente une fragilité liée au mode d'alimentation de ce fonds, qui, pour une partie, est un prélèvement sur la croissance constatée, laquelle, vous en conviendrez, n'est pas acquise d'une année sur l'autre.
Conscient de cette fragilité, le Gouvernement propose par prudence de constituer un fonds de réserve en prévision d'années moins favorables, mais force est de constater que cette proposition inspirée par un souci de pérennisation du dispositif présente un inconvénient majeur du seul fait du seuil retenu. Il a été arrêté à 300 millions d'euros, mais il convient de le rapporter aux 440 millions distribués en 2011. Cette disposition, si elle devait être adoptée, se traduirait dès la deuxième année du dispositif par un moindre rendement du mécanisme de péréquation, et une diminution de l'ordre de 30 % des recettes de péréquation perçues par les départements.
C'est la raison pour laquelle nous vous proposons - Mme Robin-Rodrigo l'a dit au nom des élus des départements de montagne - de supprimer ce fonds de réserve. Si ces amendements identiques n'étaient pas adoptés, je me permets de rappeler que j'ai déposé d'autres amendements qui permettraient de relever le seuil à partir duquel serait constitué ce fonds de réserve.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur les trois amendements identiques ?
M. Gilles Carrez, rapporteur général. La commission est partagée.
Par nature, les DMTO sont volatils.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier et M. Jean-Pierre Balligand. Oui.
M. Gilles Carrez, rapporteur général . Une année, cela peut rapporter beaucoup, et, l'année suivante, plus rien du tout.
Dans sa sagesse, le Gouvernement fait confiance au Comité des finances locales, que je préside et dont certains ici sont membres.
Les années où il y a beaucoup de DMTO, le Gouvernement propose qu'au lieu de tout distribuer, on en garde une réserve au niveau du Comité des finances locales, que le Comité redistribuera les années de vaches maigres.
M. Michel Piron. Très bien.
M. Gilles Carrez, rapporteur général . Personnellement, je suis partagé. Je me demande si la sagesse ne serait pas de décentraliser. Le président du conseil général, bénéficiaire de DMTO - le Cantal, par exemple, n'est-ce pas, monsieur Descoeur - est, au même titre que le président du Comité des finances locales ou que les membres du comité, comme M. Piron, qualifié pour prendre une décision et dire que s'il est bénéficiaire d'un important montant de DMTO, il en met une partie de côté au lieu de tout dépenser tout de suite.
Deux options se présentent à nous. Soit nous faisons confiance aux conseils généraux, aux exécutifs locaux, soit nous faisons confiance à une solution centralisée par le biais du Comité des finances locales.
Je ne veux pas plaider pour ma paroisse, d'autant que le Comité des finances locales prend toutes ses décisions à l'unanimité. Cela étant, je me demande tout de même s'il ne vaut pas mieux laisser chaque département juger de l'utilisation des ressources qui lui reviennent.
M. Daniel Boisserie. Vous avez raison.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ? Est-il lui aussi partagé ?
M. Michel Piron. Son avis sera nuancé.
Mme Valérie Pécresse, ministre. Le Gouvernement salue la position du rapporteur général, qui, en tant que président du Comité des finances locales, préfère la décentralisation et donne sa confiance aux présidents des conseils généraux. Belle capacité de confiance dans les élus, que je tiens à saluer car, moi aussi, je fais tout à fait confiance aux élus pour bien gérer leurs recettes.
M. Gilles Carrez, rapporteur général . Merci.
Mme Valérie Pécresse, ministre. Cela étant dit et au-delà de la confiance légitime envers les présidents de conseils généraux, il y a tout de même des accidents de la vie, ou plus exactement, des crises économiques.
Je vous rappelle que les droits de mutation à titre onéreux des départements ont chuté de 40 à 50 % en 2009 sans qu'aucun président de conseil général n'ait pu anticiper cette baisse.
Objectivement, il aurait été tout à fait logique pour un président de conseil général au vu de 2007 ou de 2008 de prévoir une petite réserve de précaution, en constatant que la progression des droits de mutations à titre onéreux est constante sur la durée, le long terme. Mais aucun président de conseil général n'aurait pu prévoir l'effondrement qui a eu lieu.
M. Michel Piron. C'est vrai.
Mme Valérie Pécresse, ministre. Beaucoup de conseils généraux ont été, en 2009 et en 2010, obligés de voter dans l'urgence des hausses de fiscalité, très fortes et très brutales.
Pour ma part, je fais évidemment confiance aux conseils généraux pour mettre de côté un peu d'argent en période de vaches grasses. Il est peut-être envisageable de relever le seuil de déclenchement de la réserve - j'entends ce que vous avez dit et que vous avez envie de dépenser l'argent tout de suite -, et passer de 300 millions à 380 millions d'euros, par exemple. Mais pour prévoir l'avenir et toutes les situations, dans une période où les droits de mutation à titre onéreux, comme récemment, ont prodigieusement augmenté, on a intérêt à mettre en place une réserve de précaution, qui pourra ensuite servir éventuellement de fonds de péréquation pour des départements qui verraient leurs recettes chuter brutalement.
M. Michel Piron. Oui.
Mme Valérie Pécresse, ministre. C'est nécessaire et je fais toute confiance au président du Comité des finances locales, quel qu'il soit - et si c'est le rapporteur général, c'est encore mieux -, pour gérer le déclenchement de cette réserve !
M. Pierre Morel-A-L'Huissier. Surtout, quand c'est Gilles Carrez !
M. le président. La parole est à Mme Marylise Lebranchu.
Mme Marylise Lebranchu. Je comprends parfaitement le raisonnement, mais nous aurions beaucoup de difficultés à suivre votre préconisation. Nous venons de subir une crise violente, vous l'avez tous rappelé, et tout d'un coup, tout le monde devient extrêmement prudent. Même si l'on constate en cette fin d'année que les droits de mutation augmentent à nouveau.
Je ne sais pas à quel moment il faudra déclencher la réserve et à partir de quel montant.
Mme Valérie Pécresse, ministre. 380 millions.
Mme Marylise Lebranchu. Je ne vois pas très bien selon quels critères.
Les départements ont tous vécu une crise grave : ils sont parfaitement capables d'anticiper leur propre lissage. Je reste persuadée que le lissage est une bonne idée, une sorte d'écrêtement les bonnes années pour faire face les années moins fastes.
Même si le président du Comité des finances locales est extrêmement compétent,...
M. Pierre Morel-A-L'Huissier. Il est excellent !
Mme Marylise Lebranchu. ...je ne vois pas quels sont les critères qu'il pourrait retenir.
En revanche, je fais confiance au président de conseil général. S'il est en difficulté, ce sera de sa faute. Il n'aura pas su anticiper les mouvements, il n'aura pas su s'entourer de services compétents pour lui donner une vision à terme, ce qui est possible.
La raison nous conduit à suivre le rapporteur général, non en tant que président du Comité des finances locales, mais en tant que rapporteur du budget.
M. le président. La parole est à M. Vincent Descoeur.
M. Vincent Descoeur. Je remercie le rapporteur général, président du Comité des finances locales, de faire confiance aux présidents de conseils généraux.
L'idée exprimée par Mme la ministre de relever le seuil est une première bonne réponse. Je voudrais vous amener à relativiser ce qu'est la capacité de mettre en réserve. Lorsque les droits de mutation sont en pleine santé, le département du Cantal, que je préside, enregistre un produit de sept millions d'euros. Lorsque les droits de mutations se sont effondrés, la perte a été de deux millions d'euros, alors que d'autres qui exercent les mêmes fonctions ont constaté une perte de 100 millions d'euros. Or les droits de mutation nous ont été transférés pour exercer les mêmes fonctions et les mêmes compétences. Cela illustre, si besoin était, l'intérêt des mécanismes de péréquation horizontale - l'un de nos collègues de l'opposition l'a fort bien dit.
Il est très intéressant d'aborder cette question sous l'aspect de la responsabilité des uns et des autres. M. le ministre Richert s'est dit favorable à l'idée du relèvement du seuil, je l'en remercie. Au-delà, chacun doit bien prendre conscience que par le biais de la péréquation, on peut réduire une inégalité criante. En 2004, lorsque l'on a transféré les droits de mutation - c'était en partie pour les collèges et d'autres dépenses -, on a laissé penser à certains départements qu'ils pouvaient bénéficier de 7 millions d'euros, à d'autres qu'ils pouvaient bénéficier de 250 millions, voire de 300 millions pour exercer les mêmes fonctions.
Le mécanisme de péréquation est un acquis. En l'instaurant en 2011, nous avons pris une excellente décision. Dans l'histoire des départements, cela représente une vraie bonne solution. Cette année, il faut veiller à ne pas annuler les effets de cette excellente décision en retenant un seuil trop bas. Si l'on peut trouver un seuil intermédiaire, et y réfléchir ultérieurement en fonction des évolutions, cela serait une excellente solution concertée. Retenir un seuil de 380 millions d'euros est peut-être une bonne idée. Mais avec sept millions d'euros de recettes, la question de la mise en réserve est très subsidiaire.
Mme Valérie Pécresse, ministre. Exactement.
M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Balligand.
M. Jean-Pierre Balligand. Nous avons été conduits à demander la suppression des alinéas 32 et 33. C'est une première solution qui conduit à suivre la position de Mme Lebranchu, qui consiste à dire que les collectivités sont responsables et en mesure de décider, surtout après ce qui est arrivé dans la période récente, à savoir un écroulement substantiel non prévu des DMTO, comme Mme la ministre l'a rappelé.
Je dois avouer que je n'aurais pas aimé être à la place de mon successeur, à la présidence du conseil général, pour faire face à cette situation.
Deux solutions s'offrent à nous. La première est de dire qu'au nom de la responsabilité, les collectivités prennent l'argent ; à elles de faire des réserves. Mais la contrepartie - je vais être franc -, c'est de ne pas venir pleurnicher demain.
M. Michel Piron. Exactement ! Même pas aujourd'hui !
M. Jean-Pierre Balligand. La seconde, c'est de trouver une solution intermédiaire : d'être à peu près au niveau de cette année. Cela peut être la position de nos collègues Vincent Descoeur ou Chantal Robin-Rodrigo dans des amendements à venir. L'idée est de garder une réserve et de voir ultérieurement, dans un ou deux ans, ce qu'il conviendra de faire.
En tout état de cause, il faut essayer d'éviter les à-coups. Les deux positions sont respectables. Il nous reste à trancher. Je m'en remets à la sagesse de l'Assemblée tout entière, car le débat n'est ni de droite ni de gauche.
L'essentiel est de disposer d'une réserve, qu'elle soit nationale ou locale. Je ne voudrais pas être pessimiste, mais je pense que les mouvements de yo-yo des DTMO ne sont probablement pas terminés. Paris et la région parisienne mis à part, nous ne sommes pas à l'abri d'un nouvel écroulement.
M. le président. La parole est à M. Pierre Morel-A-L'Huissier.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier. Je voulais simplement souscrire aux propos de Vincent Descoeur et dire mon accord avec la proposition de Mme la ministre sur le fonds de réserve.
M. le président. La parole est à M. Michel Piron.
M. Michel Piron. Je souscris pleinement aux propos du co-président de l'Institut de la décentralisation, Jean-Pierre Balligand.
Les DTMO peuvent donner lieu à des variations énormes, ils constituent une ressource extraordinairement volatile. M. Balligand a dit qu'il ne faudrait pas que, demain, les collectivités qui ont réclamé la responsabilité de gérer leurs finances sur la durée viennent demander le secours de l'État car elles auraient abusé de ce type de recettes en les considérant comme pérennes. Mais la question ne se pose pas seulement pour demain, elle se pose déjà aujourd'hui. Nous avons connu des variations de DMTO après la première secousse financière de 2008. Nous connaîtrons d'autres secousses dès l'année prochaine.
M. Jean-Pierre Balligand. C'est certain !
M. Michel Piron. Oui à la responsabilité territoriale mais à condition que ce principe soit appliqué jusqu'au bout. On ne peut pas à la fois revendiquer la responsabilité locale et demander le secours de l'État n'importe comment et n'importe quand.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.
M. Gilles Carrez, rapporteur général. La meilleure solution est celle qu'évoquait Jean-Pierre Balligand à la suite de Vincent Descoeur. Elle consiste à remonter le plafond de 300 millions d'euros à 380 millions d'euros et, par cohérence, de remonter le plancher de déclenchement de 250 millions à 300 millions.
Le mécanisme viserait donc à déclencher la constitution de réserves au niveau central, réserves que le Comité des finances locales aurait la faculté de répartir tout ou partie -je dis bien la faculté, madame Lebranchu, car le comité peut fort bien estimer qu'il faut en répartir la totalité - avec des bornes fixées à 380 millions d'un côté et à 300 millions de l'autre, ce qui donne satisfaction à tout le monde.
Un autre argument m'est venu à l'esprit en écoutant Mme Lebranchu : il renvoie à la question des critères. Si une réserve est constituée au niveau national, il peut se faire que tel ou tel département se trouve dans une situation très spécifique, qui exige que lui soit versée la totalité des DMTO.
Autrement dit, nous gardons l'idée de réserve, mais nous en limitons la portée.
M. le président. La parole est à Mme la ministre.
Mme Valérie Pécresse, ministre. Le Gouvernement est favorable à la proposition de compromis faite par le rapporteur général.
M. Michel Piron. Cela me paraît très sage.
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Philippe Richert, ministre. Revenons à l'évolution des DMTO : en 2008, ils ont atteint 7,2 milliards ; en 2009, 5,3 milliards ; en 2010, 7 milliards ; en 2011, environ 8,4 milliards selon une augmentation évaluée à environ 20 %.
Lorsque je me suis rendu à l'Assemblée des départements de France, les responsables ont souligné les difficultés soulevées par les fluctuations des droits de mutation. Dans un premier temps, lorsque ces nouveaux financements ont été transférés pour faire face aux dépenses liées aux transferts de compétences, les collectivités se sont réclamées de la liberté fiscale. Mais devant de telles fluctuations, elles se sont ensuite trouvées dans une situation délicate, malgré leur bon vouloir et malgré le bon vouloir de l'État, le cas échéant.
C'est ainsi qu'est née l'idée d'une mise en réserve lors des bonnes années afin de faire face aux creux. Il n'est pas question pour l'État de ponctionner, le mécanisme joue vraiment entre collectivités.
Votre proposition, monsieur le rapporteur général, de remonter le plafond et le seuil de déclenchement paraît vraiment une bonne solution et je me réjouis que nous y soyons parvenus de façon consensuelle.
M. Gilles Carrez, rapporteur général . Très bien !
M. le président. La parole est à Mme Marylise Lebranchu.
Mme Marylise Lebranchu. Monsieur Piron, vous en appelez à la responsabilité, mais il faut être réaliste. Les DMTO sont une recette extrêmement volatile sur laquelle les collectivités ont peu de prise directe - je mets à part les opérations d'urbanisme accompagné dans les intercommunalités ou les décisions des générer des bases, qui appartient malgré tout un peu aux départements.
Et sur cette recette extrêmement volatile, nous sommes en train d'établir une sorte de péréquation de secours. Ce n'est pas la meilleure recette qui soit. Elle existe, les départements s'en saisissent et la gèrent mais pour asseoir leur liberté fiscale, ils prendraient certainement appui sur une autre ressource si on leur en donnait le choix.
M. le président. Une position de compromis a donc été trouvée. Je suppose que les amendements en discussion vont être retirés.
Qu'en est-il de votre amendement, monsieur Morel-A-L'Huissier.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier. Je le retire, monsieur le président.
M. le président. Il en va de même pour votre amendement n° 186, madame Robin-Rodrigo ?
Mme Chantal Robin-Rodrigo. Oui.
M. le président. Ainsi que pour votre amendement n° 206, monsieur Descoeur ?
M. Vincent Descoeur. Je le retire également, monsieur le président.
(Les amendements identiques n os 100, 186 et 206 sont retirés.)
M. le président. Je viens d'être saisi par la commission des finances d'un amendement n° 360 formalisant la position de compromis à laquelle notre assemblée est parvenue.
Il est ainsi rédigé.
« I. - À la première phrase de l'alinéa 33, substituer au nombre :
«300»
le nombre :
« 380 »
« II. - En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa, substituer au nombre :
«250»,
le nombre :
«300». »
(L'amendement n° 360, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
M. le président. Je constate que le vote est acquis à l'unanimité.
En conséquence, les amendements n os 108, 187 et 205 tombent.
L'amendement n° 184 présenté par Mme Robin-Rodrigo, M. Giraud, Mme Berthelot, M. Giacobbi, M. Likuvalu, Mme Jeanny Marc, Mme Orliac, Mme Pinel et M. Nayrou, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 33, insérer l'alinéa suivant :
« 1° bis Au premier alinéa, à la première phrase du deuxième alinéa et au troisième alinéa du II, le nombre : « 0,75 » est remplacé par trois fois par le nombre : « 0,5 ».
La parole est à Mme Chantal Robin-Rodrigo.
Mme Chantal Robin-Rodrigo. Cet amendement a également pour objet les difficultés des départements face aux DMTO.
Il vise à renforcer la péréquation et la solidarité nationale en modifiant le code général des collectivités territoriales et en réduisant le taux à partir duquel les départements deviennent contributeurs en le faisant passer de 75 % à 50 % de la moyenne nationale du montant par habitant.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Bernard Carayon, rapporteur spécial . La répartition opérée par le fonds national de péréquation des DMTO pour 2011 a permis de trouver un équilibre entre soixante et onze départements qui seront bénéficiaires nets et vingt-six départements qui seront prélevés. L'abaissement du seuil à 50 % de la moyenne augmenterait le nombre de départements qui seraient à la fois bénéficiaires et contributeurs, ce qui n'accroîtrait pas vraiment la péréquation.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Valérie Pécresse, ministre. Avis défavorable. L'abaissement du seuil ferait passer le nombre de départements contributeurs de quarante à quatre-vingt, ce qui ne nous paraît pas souhaitable dans la situation actuelle.
(L'amendement n° 184 n'est pas adopté.)
M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques, n os 185 et 204.
L'amendement n° 185 présenté par Mme Robin-Rodrigo, M. Giraud, Mme Berthelot, M. Giacobbi, M. Likuvalu, Mme Jeanny Marc, Mme Orliac et Mme Pinel.
Et l'amendement n° 204 présenté par M. Descoeur, M. Saint-léger et M. Marcon.
Ces amendements sont ainsi libellés :
Après l'alinéa 33, insérer l'alinéa suivant :
« 1° bis À la dernière phrase du IV, le taux : « 5 % » est remplacé par le taux : « 10 % » ».
La parole est à Mme Chantal Robin-Rodrigo, pour défendre l'amendement n° 185
Mme Chantal Robin-Rodrigo. Le fonds de péréquation des DMTO est alimenté par un double système de prélèvement, l'un sur le stock, l'autre sur les flux, et prévoit qu'un montant prélevé au titre de chacun des systèmes ne peut excéder 5 % du montant des droits de mutation perçus l'année précédente par le département contributeur. Nous souhaitons que le taux de plafonnement de ce montant soit porté à 10 %, afin de s'assurer d'un niveau de péréquation au moins équivalent à celui de l'année précédente.
M. le président. La parole est à M. Vincent Descoeur, pour défendre l'amendement n° 204.
M. Vincent Descoeur. J'ai déposé cet amendement, que je retirerai, dans le but d'apporter une réponse plus structurelle à la question de la volatilité des droits de mutation. La position du Gouvernement s'agissant du seuil nous a en partie apporté satisfaction, et je remercie les ministres d'avoir bien voulu accepter ce relèvement.
Il s'agissait pour moi d'interpeller notre assemblée sur la question de savoir ce qu'il adviendrait si les DMTO venaient à s'effondrer. Il me semble un peu brutal de laisser à penser que ce serait tant pis pour la péréquation horizontale, dispositif dont un département comme le mien, le Cantal, qui a enregistré 7 millions de recettes de droits de mutation, ne peut être soupçonné d'avoir abusé.
Un nouveau fléchissement des DTMO n'est pas exclu. Comment, dans de telles conditions, financer un mécanisme de péréquation horizontale ? Nous estimons que ce mécanisme doit pouvoir survivre à la volatilité des DTMO, fiscalité qui a été transférée pour exercer non pas des compétences facultatives mais des compétences dévolues aux conseils généraux.
N'oublions pas qu'il traduit une véritable inégalité territoriale. Avec tout le respect que nous devons aux départements qui enregistrent des recettes élevées au titre des droits de mutation est élevé, il faut souligner le rôle majeur que joue la localisation : nous savons qu'en bordure de littoral ou en Île-de-France, il est plus facile d'enregistrer une hausse des droits de mutation, sans même qu'entre en ligne de compte le dynamisme du département ou la politique qu'il mène.
Pour les départements dont les droits de mutation sont structurellement faibles, deux types de solution sont possibles. La première consiste à relever le seuil, c'est chose faite et j'en remercie le Gouvernement. La deuxième consiste à revoir les critères pour assurer une péréquation horizontale en cas d'effondrement des DTMO. Je n'irai pas jusqu'au bout de cette deuxième proposition. Il s'agissait avant tout d'attirer l'attention sur le cas des départements qui, comme le mien, ne pourraient pas vivre sans cette péréquation.
M. le président. Vous avez dit vouloir retirer cet amendement, monsieur Descoeur. Qu'en est-il ?
M. Vincent Descoeur. J'évoquais un futur proche et je le retire à présent, monsieur le président.
(L'amendement n° 204 est retiré.)
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 185 qui reste en discussion ?
M. Gilles Carrez, rapporteur général . La commission n'a pas adopté cet amendement.
Je comprends parfaitement le raisonnement de M. Descoeur qui se projette dans la situation où nous n'aurions plus de grain à moudre au titre de la péréquation sur les droits de mutation.
Je voudrais toutefois rappeler que lorsque ce mécanisme a été mis en place, à l'initiative de nos collègues Marc Laffineur et Jean-Pierre Balligand, il a fallu établir un dosage extrêmement subtil. Nous nous y sommes repris à plusieurs fois pour parvenir à un dispositif qui prenne en compte à la fois les stocks - le montant des droits de mutation par habitant - et les flux - l'accroissement d'une année sur l'autre. Nous avons également été conduits à instaurer des plafonds. Et malgré tout, nous avons été très surpris du montant obtenu, dès la première année, grâce à la péréquation : 440 millions !
Il ne serait pas raisonnable, me semble-t-il, de revenir sur ce dispositif. Je prends un exemple, puisque Sandrine Mazetier ne pourra pas l'évoquer : je vais défendre la ville de Paris. (Sourires.)
Paris a contribué pour 67 millions d'euros. C'est absolument considérable ! Si on doublait le plafond, la contribution de la capitale passerait à 130 millions d'euros. Cela deviendrait insupportable, tout simplement.
Il faut aussi se souvenir que, parmi les vingt-six départements contributeurs, presque vingt atteignent le plafond de 5 %.
Le jour où nous rencontrerons des problèmes, nous reverrons le dispositif ; mais, pour le moment, il fonctionne, et je crois qu'il fonctionnera encore cette année, car l'évolution des droits de mutation en 2011 est bonne.
M. Jean-Pierre Balligand. Très bien !
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Valérie Pécresse, ministre. Même avis. On risquerait, dans une période de forte croissance des DMTO, que certains touchent plus, de façon paradoxale, au titre de la péréquation, que les départements qui recevraient la recette qui ferait l'objet de la péréquation - en termes relatifs toujours, bien sûr, monsieur le président. Cela deviendrait un peu compliqué.
Il faut donc faire attention. La péréquation, aujourd'hui à 5 %, est bonne : voyons comment les choses évoluent, voyons s'il faut l'augmenter, mais agissons avec douceur et justesse, en finesse et sans précipitation.
(L'amendement n° 185 n'est pas adopté.)
M. le président. L'amendement n° 188 présenté par Mme Robin-Rodrigo, M. Giraud, Mme Berthelot, M. Giacobbi, M. Likuvalu, Mme Jeanny Marc, Mme Orliac, Mme Pinel et M. Nayrou, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 34, insérer les deux alinéas suivants :
« 2° bis Au 1° du même V, le mot : « tiers » est remplacé par le mot : « sixième » ;
« 2° ter Au 3° du même V, le mot : « tiers » est remplacé par le mot : « demi » ; ».
La parole est à Mme Chantal Robin-Rodrigo.
Mme Chantal Robin-Rodrigo. Cet amendement visait à modifier les pondérations des critères dont nous venons de parler. Toutefois, j'ai bien entendu ce qu'ont dit M. le rapporteur général et Mme la ministre concernant ce fonds de péréquation. Nous souhaitions le voir porter à 440 millions, il a été fixé à 380 millions : c'est déjà une belle avancée. Je retire donc cet amendement.
M. Michel Piron. Très bien !
(L'amendement n° 188 est retiré.)
M. le président. L'amendement n° 78 présenté par M. Carayon et M. Carrez, est ainsi libellé :
Après le mot :
« abrogé »,
supprimer la fin de l'alinéa 37.
La parole est à M. le rapporteur spécial.
M. Bernard Carayon, rapporteur spécial . Amendement rédactionnel.
(L'amendement n° 78, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
(L'article 53, amendé, est adopté.)
http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2011-2012/20120038.asp#P128_6385