II. TEXTE ADOPTÉ PAR LE SÉNAT EN PREMIÈRE LECTURE
Article 5 sexies A (nouveau)
I. - Jusqu'au 1 er janvier 2015, le tarif de la taxe pour les déchets ménagers et assimilés mentionnés au 1 du I de l'article 266 sexies du code des douanes est fixé, pour les communes des départements d'outre-mer et leurs groupements, à la dernière ligne du tableau du a du A du I de l'article 266 nonies du même code.
II. - La perte de recettes pour l'État est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. COMMISSION MIXTE PARITAIRE : DÉSACCORD
IV. RAPPORT ASSEMBLÉE NATIONALE N° 4071 (XIIIÈME LÉGISLATURE) NOUVELLE LECTURE
Adopté à l'initiative du Sénat contre l'avis du Gouvernement, le présent article vise à surseoir jusqu'en 2015 aux pénalités de retard dues par les collectivités d'outre-mer et leurs groupements en raison de la déficience de leurs décharges publiques.
Instaurer un tarif d'exception au profit des départements d'outre-mer serait contraire au principe d'égalité fiscale entre redevables et aux objectifs environnementaux. Cela priverait l'ADEME de recettes, et poserait problème au regard des normes communautaires : la France a déjà été condamnée, en 2007, par la Cour de justice pour n'avoir pas pris les mesures nécessaires à la mise aux normes des décharges. Seuls neuf sites non autorisés seraient encore en fonctionnement, aujourd'hui, en Guadeloupe et en Guyane.
Le rapporteur général propose de supprimer cet article.
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La Commission adopte l'amendement CF 79 du rapporteur général supprimant cet article.
En conséquence, l'article 5 sexies A est supprimé .
V. DÉBATS ASSEMBLÉE NATIONALE EN NOUVELLE LECTURE DU MERCREDI 14 DÉCEMBRE 2011
Mme la présidente. « Art. 5 sexies A. - I. - Jusqu'au 1 er janvier 2015, le tarif de la taxe pour les déchets ménagers et assimilés mentionnés au 1 du I de l'article 266 sexies du code des douanes est fixé, pour les communes des départements d'outre-mer et leurs groupements, à la dernière ligne du tableau du a du A du I de l'article 266 nonies du même code.
II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
L'amendement n° 140 présenté par M. Carrez, Rapporteur général au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Gilles Carrez, rapporteur général . L'amendement n° 140 vise à supprimer la réduction de la taxe sur les déchets ménagers des communes des départements d'outre-mer introduite par le Sénat.
(L'amendement n° 140, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
Mme la présidente. En conséquence, l'article 5 sexies A est supprimé.