III. DÉBATS ASSEMBLÉE NATIONALE EN PREMIÈRE LECTURE (2ÈME SÉANCE DU VENDREDI 4 NOVEMBRE 2011)
Article 62
Mme la présidente. « Art. 62. - Au deuxième alinéa de l'article L. 5134-30-1 du code du travail, les mots : « jusqu'au 31 décembre 2011, » sont supprimés.
(L'article 62 est adopté.)
IV. TEXTE ADOPTÉ CONFORME PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE EN PREMIÈRE LECTURE
Travail et emploi
Article 62
Au second alinéa de l'article L. 5134-30-1 du code du travail, les mots : « jusqu'au 31 décembre 2011, » sont supprimés.
V. RAPPORT SÉNAT N° 107 (2011-2012) TOME III ANNEXE 30 A
Commentaire : le présent article vise à pérenniser le dispositif d'aide aux ateliers et chantiers d'insertion (ACI), adopté à titre transitoire en loi de finances pour 2010 et prolongé en 2011.
I. LE DROIT EXISTANT
L'article 139 de la loi de finances pour 2010 a autorisé, à titre transitoire pour l'année 2010, la prise en charge des contrats uniques d'insertion (CUI) conclus avec les ateliers et chantiers d'insertion jusqu'au taux maximal de 105 % (au lieu de 95 %) du montant brut du SMIC. Cette disposition permet ainsi d'aligner le régime de financement des nouveaux CUI sur celui en vigueur pour les anciens contrats d'avenir. La loi de finances pour 2011 a prorogé d'un an ce dispositif qui arrive à son terme à la fin de l'année.
II. LE DISPOSITIF PROPOSÉ
Le présent article vise à pérenniser le dispositif d'aide aux ateliers et chantiers d'insertion (ACI), comme cela avait été prévu de manière transitoire en lois de finances pour 2010 et 2011. L'Assemblée nationale a adopté cet article sans modification.
III. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION DES FINANCES
Cette mesure vise à soutenir les ACI dans leur mission d'insertion par l'activité économique des publics les plus défavorisés. L'avis favorable qui avait été donné à ce dispositif lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2011 a tout lieu d'être renouvelé. Ainsi pérennisé, le dispositif présenterait un coût estimé à 20 millions d'euros en 2012, pour 60 000 nouveaux contrats annuels (puis 35 millions d'euros en 2013 et 45 millions d'euros les années suivantes) au titre des crédits des contrats aidés.
Décision de la commission : votre commission des finances vous propose d'adopter cet article sans modification.
VI. DÉBATS SÉNAT EN PREMIÈRE LECTURE (SÉANCE DU VENDREDI 25 NOVEMBRE 2011)
Séance du vendredi 25 novembre 2011
Article 62
M. le président. « Art. 62. - Au second alinéa de l'article L. 5134-30-1 du code du travail, les mots : « jusqu'au 31 décembre 2011, » sont supprimés.
M. le président. La parole est à M. François Patriat, rapporteur spécial.
M. François Patriat, rapporteur spécial. La commission des finances est favorable à l'adoption de cet article.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Claude Jeannerot, rapporteur pour avis. La commission des affaires sociales est également favorable à l'adoption de l'article.
M. le président. Je mets aux voix l'article 62.
(L'article 62 est adopté.)