Mission "Remboursements et dégrèvements"

Mme Marie-France BEAUFILS, rapporteure spéciale

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• LES PRINCIPALES OBSERVATIONS DE VOTRE RAPPORTEURE SPÉCIALE
  
  • I. LES REMBOURSEMENTS ET DÉGRÈVEMENTS EN 2012
    
    • A. UNE MISSION AUX ENJEUX LIMITÉS OU MAL MIS EN EVIDENCE ?
      
      • 1. Des enjeux apparemment limités en termes de conduite des politiques publiques
        
      • 2. Des efforts insuffisants pour améliorer l'intelligibilité des documents budgétaires
        
        • a) Une refonte de la maquette toujours inaboutie
          
        • b) Des objectifs et indicateurs perfectibles
          
    • B. LA BUDGÉTISATION 2012 ET SON CONTEXTE
      
      • 1. Retour sur dix années de remboursements et dégrèvements
        
      • 2. Des années 2010 et 2011 atypiques
        
        • a) 2010, année du contrecoup du plan de relance
          
        • b) 2011, année de transition entre plan de relance et réforme de la taxe professionnelle
          
      • 3. La budgétisation 2012 entre « mesures de redressement » et réforme de la TP
        
        • a) Les mesures nouvelles compensent partiellement l'évolution spontanée des remboursements et dégrèvements d'impôts d'Etat
          
        • b) La réforme de la taxe professionnelle atténue les remboursements et dégrèvements d'impôts locaux
          
  • II. ANALYSE PAR PROGRAMME
    
    • A. LE PROGRAMME 200 « REMBOURSEMENTS ET DÉGRÈVEMENTS D'IMPÔTS D'ETAT »
      
      • 1. Les remboursements liés à la mécanique de l'impôt enregistrent les effets de l'abrogation du bouclier fiscal
        
        • a) Les crédits du bouclier fiscal baissent de 81 %
          
        • b) La reprise des demandes de remboursement des créances de TVA se confirme en 2012
          
        • c) Un moindre recours à l'autolimitation devrait majorer les remboursements d'IS
          
      • 2. Les remboursements et dégrèvements liés à des politiques publiques enregistrent l'effet des « mesures de redressement »
        
        • a) Gel du barème et imputation du RSA contribuent à la diminution de la prime pour l'emploi
          
        • b) Les restitutions d'impôt sur le revenu entre « rabot » et « bouquet »
          
        • c) Le recentrage du crédit d'impôt recherche atténue les restitutions d'impôt sur les sociétés
          
      • 3. Les remboursements et dégrèvements liés à la gestion des produits de l'Etat retrouvent un niveau normal
        
    • B. LE PROGRAMME 201 « REMBOURSEMENTS ET DÉGRÈVEMENTS D'IMPÔTS LOCAUX »
      
      • 1. Des remboursements et dégrèvements d'impôts locaux en forte baisse
        
        • a) L'impact de la réforme de la taxe professionnelle
          
        • b) Les dégrèvements de taxes foncières
          
        • c) Les dégrèvements de taxe d'habitation
          
        • d) Les admissions en non-valeur
          
      • 2. L'impact de la réforme de la fiscalité directe locale sur les dégrèvements et compensations d'exonérations
        
        • a) Une diminution sensible du niveau de prise en charge des impôts locaux par l'Etat...
          
        • b) ... mais un recul de l'autonomie fiscale des collectivités