MM. Yannick BOTREL et Joël BOURDIN, rapporteurs spéciaux
LES MODIFICATIONS APPORTÉES PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE
I. MODIFICATIONS DES CRÉDITS EN PREMIÈRE DÉLIBÉRATION
En première délibération, l'Assemblée nationale a adopté un amendement du Gouvernement conduisant à minorer de 3,7 millions d'euros en AE et en CP les crédits de la mission. Il vise à tirer les conséquences sur les crédits de la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales » du vote d'un amendement présenté par le Gouvernement lors de l'examen de la première partie du présent PLF. Ce dernier amendement a en effet relevé de 3,7 millions d'euros le plafond de la taxe pour frais de chambres d'agriculture , qui consiste en une imposition additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties . L'objectif est de permettre aux chambres d'agriculture de maintenir leur effort en faveur de la forêt et du bois, traduit jusqu'aujourd'hui dans les plans pluriannuels régionaux de développement forestier (PPRDF), et qui s'inscrira désormais dans le cadre du Fonds stratégique de la forêt et du bois (FSFB).
Modification des autorisations d'engagement et des crédits de paiement
(en millions d'euros)
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Programmes |
Autorisations d'engagement |
Crédits de paiement |
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+ |
- |
+ |
- |
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Économie et développement durable de l'agriculture et des territoires |
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Forêt |
3,7 |
3,7 |
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Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation |
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Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture |
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TOTAL |
3,7 |
3,7 |
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SOLDE |
- 3,7 |
- 3,7 |
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II. ARTICLES RATTACHÉS
L'Assemblée nationale a adopté un amendement tendant à insérer un article additionnel (article 61 bis ). Vos rapporteurs spéciaux renvoient, pour le détail, à la rubrique « Examen de l'article rattaché » du présent rapport.