M. Jean-Paul EMORINE, rapporteur spécial
II. LES ASSEMBLÉES PARLEMENTAIRES : GEL DE LA DOTATION VERSÉE PAR L'ETAT
Comme la Présidence de la République, les assemblées parlementaires élaborent chaque année un budget dont la principale mais pas unique ressource consiste en une dotation de l'État. Cette dotation ne couvre généralement pas l'intégralité des dépenses prévues, la différence étant financée par des produits de gestion courante et un prélèvement sur leurs disponibilités financières.
Pour la deuxième année consécutive, les deux assemblées ont décidé de reconduire leurs demandes de crédits aux mêmes montants que ceux inscrits en loi de finances l'année précédente.
A. L'ASSEMBLÉE NATIONALE : DES EFFORTS DE GESTION POUR FINANCER LA HAUSSE DES INVESTISSEMENTS
Le budget de l'Assemblée nationale pour 2014 est caractérisé par une stabilité de la dotation demandée à l'Etat, soit 517 890 000 euros, et des dépenses, qui s'élèvent à 537 824 766 euros.
Malgré cette stabilité, ce budget prévoit une hausse de 23,09 % des dépenses d'investissement, qui s'établissent à 19 932 193 euros, contre 16 193 100 euros en 2013.
Le budget de l'Assemblée nationale est composé à 96 % de dépenses de fonctionnement. Une faible baisse de ces dépenses, en l'espèce 0,72 %, suffit donc à financer une hausse importante des dépenses d'investissement.
Ce sont 3,74 millions d'euros qui basculent de la section de fonctionnement à la section d'investissement, dont 850 000 euros au titre d'un changement de méthode comptable. Certaines dépenses comptabilisées jusqu'en 2013 comme des dépenses de fonctionnement sont en effet désormais classées dans les investissements. C'est notamment le cas de la « maintenance informatique évolutive ». Le solde, soit 2,89 millions d'euros, correspond à des économies réalisées sur les dépenses de fonctionnement qui permettent de compenser la hausse des investissements.
Outre le transfert comptable de certaines dépenses, cette hausse vient abonder pour 2 344 393 euros une « dotation pour dépenses imprévues » s'élevant à 3 544 393 euros. Il s'agit de réaliser, si la coupure parlementaire de l'été 2014 est suffisamment longue, des travaux de rénovation de la toiture de l'hémicycle et d'étanchéité de la Cour d'honneur.
Les économies réalisées sur les dépenses de fonctionnement portent sur les « dépenses des services extérieurs et notamment l'effet de l'instauration du forfait annuel d'affranchissement et de l'internalisation des impressions parlementaires ainsi que la renégociation des frais d'hébergement du site internet de l'Assemblée et celle du bail du 110 rue de l'Université ». Elles s'élèvent à 1,7 million d'euros. La baisse des dépenses de fonctionnement vient également, pour 2,7 millions d'euros, d'un « réajustement » des prévisions de dépenses de pensions des anciens députés, lié à l'actualisation des hypothèses retenues dans le budget 2013 sur le taux de renouvellement lors des élections 2012.
Votre rapporteur observe que cet aléa constitue une difficulté connue également du Sénat, qui doit réviser ses hypothèses budgétaires l'année suivant le renouvellement sénatorial en fonction du résultat effectif des élections.
La dotation demandée à l'État est complétée par :
- des produits divers d'un montant total de 4 404 800 euros, correspondant notamment aux redevances de gestion versées par les régimes de sécurité sociale des députés et du personnel de l'Assemblée nationale ;
- un prélèvement sur les disponibilités de l'Assemblée nationale, estimé à 15 539 966 euros, qui constitue la variable d'ajustement permettant d'équilibrer le budget.
B. LE SÉNAT : LE POIDS IMPORTANT DU RENOUVELLEMENT SÉNATORIAL ET DES OPÉRATIONS D'INVESTISSEMENT
La dotation demandée par le Sénat pour 2014, soit 323 584 600 euros, est stable en euros courants par rapport à 2012 et 2013 et en diminution d'1,2 % par rapport à 2008, 2009, 2010 et 2011, années durant lesquelles elle avait déjà été gelée.
Cette dotation est complétée par un prélèvement sur les disponibilités financières du Sénat de 23 437 220 euros, en hausse de 81,77 % par rapport à l'exercice précédent.
Le budget total du Sénat augmente ainsi de 3,13 % par rapport à 2013, pour s'établir à 347 021 820 euros.
Cette hausse répond à deux facteurs spécifiques à l'année 2014 : le renouvellement sénatorial et la réalisation de très lourds investissements.
Les coûts liés au renouvellement sénatorial tiennent principalement aux indemnités de préavis et de fin de contrat versées, conformément aux règles du droit du travail, aux collaborateurs de sénateurs non réélus. L'Association pour gestion des assistants de Sénateurs (AGAS) voit ainsi son budget porté à 67 451 500 euros, contre 64 000 000 euros en 2013, soit une hausse de 5,39 %. Avec les autres dépenses induites (de communication, protocolaires, d'organisation de la journée d'élections), le coût total du renouvellement sénatorial est évalué à 5 millions d'euros.
Pour autant, grâce aux efforts de gestion réalisés, les dépenses de fonctionnement restent maîtrisées et enregistrent une baisse de 0,50 % par rapport 2013. Votre rapporteur relève en particulier la réduction de 2,30 % des dépenses de traitement des personnels titulaires et stagiaires du Sénat et la stabilité des crédits inscrits au titre de l'indemnité représentative de frais de mandat (IRFM) dont le montant unitaire a été réduit de 3 % en 2012.
En revanche, les dépenses d'investissement sont relancées, pour atteindre 18 905 500 euros contre 6 699 230 euros en 2013, à travers deux projets majeurs : la transformation en bureaux et salles de réunion de l'immeuble du 77, rue Bonaparte et la restructuration de l'immeuble du 64, boulevard Saint-Michel.
Au sein de la dotation globale du Sénat, les crédits de l'action « Jardin du Luxembourg » s'établissent à 11 956 900 euros, en recul de 4,32 % par rapport à 2013. Cette évolution correspond à une baisse des dépenses de rémunération des personnels titulaires de 2,91 %, ainsi qu'à un important effort de réduction des dépenses courantes.
S'agissant de l'action « Musée du Luxembourg », aucune demande de dotation n'a été formulée pour 2014, la redevance versée par la Réunion des musées nationaux (230 000 euros), attributaire de la délégation de service public, restant supérieure aux dépenses supportées par le Sénat (150 000 euros) et permettant ainsi de dégager un excédent de 80 000 euros.
C. LES CHAÎNES PARLEMENTAIRES
1. La chaîne parlementaire - Assemblée nationale
La dotation demandée par LCP - AN pour 2014 s'élève à 16 641 162 euros, montant inchangé par rapport à 2013.
Cette dotation finance 98,24 % des dépenses de la chaîne, qui s'établissent au total à 16 938 941 euros, en hausse de 0,86 % par rapport à 2013. Le solde est couvert par les reversements de Public Sénat, pour 100 000 euros et par des recettes diverses, pour 201 000 euros.
Les charges d'exploitation représentent 95,8 % du total des dépenses de la chaîne et sont quasiment stables par rapport à 2013. Votre rapporteur relève la bonne maîtrise de la masse salariale, qui ne progresse que de 0,48 %, ainsi que des dépenses de communication et d'Internet qui diminuent de 4,56 %. Poste particulièrement lourd, les coûts de diffusion liés à la TNT reculent de 3,23 % et s'établissent à 4 485 000 euros.
Les dépenses d'investissements s'élèvent à 716 500 euros, soit une augmentation de 22,17 % par rapport à l'exercice précédent, correspondant à des investissements de coproduction d'un montant de 386 500 euros et des investissements courants pour 330 000 euros.
2. Public Sénat
La dotation de Public Sénat progresse de 4 % pour s'établir à 18 569 000 euros contre 17 857 000 euros en 2013.
Cette hausse de 712 000 euros se décompose en :
- la garantie du maintien en volume jusqu'en 2015 de la dotation de Public Sénat, conformément au contrat d'objectifs et de moyens (COM) conclu entre la chaîne et le Sénat en décembre 2012, qui prévoit également le développement de programmes relatifs au Sénat et aux territoires. L'hypothèse d'inflation retenue pour le budget 2014, de 1,75 %, entraîne ainsi une hausse 312 000 euros de la dotation de la chaîne ;
- la compensation de la suppression de la mise à disposition gratuite de fonctionnaires du Sénat et de la revalorisation des loyers versés par la chaîne au titre des locaux que met à sa disposition le Sénat, pour 400 000 euros au total.
Les moyens supplémentaires qui lui sont alloués permettront à la chaîne de poursuivre son développement numérique et de lancer la première phase d'adaptation de ses outils de production à la diffusion en haute définition (HD). Les dépenses d'investissement s'élèveront ainsi à 524 000 euros en 2014, et seront également consacrées au renouvellement du matériel technique.
Les coûts de diffusion (TNT) sont inchangés par rapport au budget 2013 et s'élèvent à 4,5 millions d'euros.