M. Eric BOCQUET, rapporteur spécial
IV. LE PROGRAMME 137 « EGALITÉ ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES »
La maquette du programme 137 « Égalité entre les femmes et les hommes », le plus modeste de la mission d'un point de vue budgétaire, est marquée par deux changements par rapport à la loi de finances pour 2013 :
- les crédits de communication dédiés au ministère, auparavant fondus au sein du programme 124, sont désormais directement rattachés au présent programme, pour 1 million d'euros ;
- une action n° 15 de « prévention et lutte contre la prostitution et la traite des êtres humains » est créée .
Répartition des crédits du programme 137 par action
(en millions d'euros)
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Autorisations d'engagement = Crédits de paiement |
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LFI 2013 |
PLF 2014 |
Évolution |
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Action n° 11 « Égalité entre les femmes et les hommes dans la vie professionnelle, économique, politique et sociale » |
1,9 |
1,9 |
- |
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Action n° 12 « Promotion des droits, prévention et lutte contre les violences sexistes » |
14,7 |
13,9 |
- 5,4 % |
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Action n° 13 « Soutien du programme égalité entre les femmes et les hommes » |
0,6 |
1,5 |
+ 150 % |
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Action n° 14 « Actions de soutien, d'expérimentation en faveur de l'égalité entre les femmes et les hommes » (nouveau) |
6,3 |
4,5 |
- 28,7 % |
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Action n° 15 « Prévention et lutte contre la prostitution et la traite des êtres humains » |
- |
2,4 |
- |
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Total programme n° 137 |
23,4 |
24,3 |
+ 3,9 % |
Source : projet annuel de performances annexé au projet de loi de finances pour 2014
S'agissant de l'action n° 11 relative à l'égalité dans la vie professionnelle , les crédits sont stables par rapport à 2013. Le Gouvernement a indiqué, en réponse au questionnaire budgétaire de votre rapporteur spécial, que « dans le cadre du plan « Entreprendre au féminin : des opportunités pour elles - une clé pour la compétitivité et l'emploi », plusieurs partenariats sont notamment mis en place ou confortés pour favoriser le développement de l'entrepreneuriat féminin et tenir l'objectif d'accroître de 10 points d'ici 2017 la place des femmes dans la création/reprise d'entreprises en France ».
L'action n° 12 , la plus importante du programme, sera marquée en 2014 par le début de mise en oeuvre du quatrième plan de lutte contre les violences faites aux femmes , qui sera annoncé le 24 novembre prochain à l'occasion du comité interministériel des droits des femmes. Cette action se caractérise par la grande diversité des financements , qui comprennent à la fois des subventions à des associations têtes de réseau, des financements à des associations gérant des dispositifs nationaux (par exemple des numéros d'appel téléphonique), et des crédits sur projets ou actions ciblées. Il s'agit notamment du financement des Centres d'information sur les droits des femmes et des familles (CIDFF), de la Fédération nationale solidarité féminine (FNSF), de l'Association européenne contre les violences faites aux femmes au travail ou encore du Mouvement français pour le planning familial. En particulier, votre rapporteur spécial souhaite que soient rapidement généralisés les dispositifs d' accueil de jour pour les femmes victimes de violence , actuellement présents dans 62 départements, priorité affichée par le Gouvernement dans sa réponse au questionnaire budgétaire de votre rapporteur spécial.
L'action n° 13 relative au soutien est marquée, en 2014, par le rattachement des crédits de communication du ministère, qui appelle deux remarques principales de la part de votre rapporteur spécial :
• La première est qu'avec un apport d'un million d'euros sur l'action n° 13, il masque la réalité d'une légère diminution des crédits du programme à architecture constante .
• La seconde est qu'il va à l'encontre de l'effort d'interministérialisation et de mutualisation des crédits de support , engagé depuis plusieurs années. Traduisant une volonté politique des différents ministres de maîtrise retrouvée sur leurs stratégies et, partant, leurs dépenses de communication respectives, il illustre les limites de la mutualisation des fonctions support.
Enfin, les crédits d'expérimentation sont désormais partagés entre deux actions 14 et 15 . Les crédits dont est dotée la nouvelle action 15 sont en effet limités, en 2014, à un transfert depuis l'action n° 14 mais la directrice générale de la cohésion sociale a indiqué que les dotations devraient augmenter l'an prochain en fonction des choix retenus à l'issue du débat sur la prostitution qui devrait avoir lieu au Parlement en 2014, sur la base de la proposition de loi n° 1437 de notre collègue député Bruno Le Roux renforçant la lutte contre le système prostitutionnel. Dans ses réponses au questionnaire budgétaire de votre rapporteur spécial, le Gouvernement a indiqué que « la création d'une action spécifique (...) vise à améliorer la lisibilité des actions menées sur ce champ, à répondre mieux aux besoins spécifiques de ce public et à renforcer le pilotage des moyens dédiés à l'accompagnement social des personnes prostituées ». Il ajoute qu'elle est complémentaire de « la création d'une mission interministérielle pour la protection des femmes et la lutte contre la traite des êtres humains (MIPROF) ».