M. Serge DASSAULT, rapporteur spécial
II. LE PROGRAMME 111 « AMELIORATION DE LA QUALITE DE L'EMPLOI ET DES RELATIONS DU TRAVAIL »
A. LES PRIORITÉ POURSUIVIES EN 2014
Les priorités de la politique du travail prises en compte pour la budgétisation du programme 111 ont été définies lors de la Grande conférence sociale de juin 2013.
Le troisième « Plan santé au travail » devra être élaboré au cours de l'année 2014 parallèlement à la réforme des services de santé au travail et de la médecine du travail. Les implications budgétaires de ces axes de travail se matérialisent par l'augmentation de l'action « Recherche et exploitation des études », à hauteur de 4,84 millions d'euros, et le maintien des subventions versées pour charge de service public aux opérateurs (9 millions d'euros pour l'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail et 11 millions d'euros pour l'agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail).
Les consacrés aux autres actions sont soit stable, soit en baisse.
B. UNE DIMINUTION DES CRÉDITS DE 10 %
Le budget 2014 du programme 111 s'établit à 70,89 millions d'euros , en baisse de 7,92 millions d'euros ( moins 10 % ) par rapport à 2013 (78,82 millions d'euros).
Evolution des crédits de paiement du programme 111
(en millions d'euros)
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LFI 2013 |
PLF 2014 |
Solde
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Variation
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Action 1 - Santé et sécurité au travail |
27,24 |
25,88 |
-1,36 |
-5,0% |
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Action 2 - Qualité et effectivité du droit |
19,15 |
15,78 |
-3,37 |
-17,6% |
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Action 3 - Dialogue social et démocratie sociale |
32,43 |
29,24 |
-3,19 |
-9,8% |
|
Total |
78,82 |
70,90 |
-7,92 |
-10,0% |
Source : projet annuel de performances « Travail et emploi » annexé au projet de loi de finances pour 2014
L'année 2014 ne présentera pas d'échéance particulière en matière d'élections prud'homales ou d'audience syndicale. C'est pourquoi les actions les concernant sont inscrites à la baisse et se caractérisent par :
- une diminution de 28 % en CP pour les élections prud'homales (7,62 millions d'euros au lieu de 10,6 millions en 2013), le prochain renouvellement n'ayant lieu qu'en 2015 ;
- une baisse de 51 % pour les crédits consacrés à la mesure de l'audience syndicale (2,8 millions d'euros en CP pour 2014 contre 5,8 millions en 2013) ;
- une réduction de 13,5 % de la ligne relative au Fonds d'amélioration des conditions de travail (2,24 millions d'euros pour 2014 contre 2,59 millions pour 2013) ;
- une baisse de 4 % des crédits de soutien aux acteurs du dialogue social (2,43 millions pour 2014 au lieu de 2,53 millions en 2013).