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TurcMission "Egalité des territoires, logement et ville" et articles 64 à 66 rattachés
M. François REBSAMEN, rapporteur spécial
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- LES PRINCIPALES OBSERVATIONS
DE VOTRE RAPPORTEUR SPÉCIAL
- PRESENTATION DE LA MISSION
- PRESENTATION DES PROGRAMMES
- II. PRESENTATION DES PROGRAMMES
- A. LE PROGRAMME 177 « PRÉVENTION
DE L'EXCLUSION ET INSERTION DES PERSONNES VULNÉRABLES »
- B. LE PROGRAMME 109 « AIDE À
L'ACCÈS AU LOGEMENT »
- C. LE PROGRAMME 135 « URBANISME,
TERRITOIRES ET AMÉLIORATION DE L'HABITAT »
- D. LE PROGRAMME 147 « POLITIQUE DE LA
VILLE »
- E. LE PROGRAMME 337 « CONDUITE ET
PILOTAGE DES POLITIQUES DE L'ÉGALITÉ DES TERRITOIRES, DU LOGEMENT
ET DE LA VILLE »
- A. LE PROGRAMME 177 « PRÉVENTION
DE L'EXCLUSION ET INSERTION DES PERSONNES VULNÉRABLES »
- II. PRESENTATION DES PROGRAMMES
- EXAMEN DES ARTICLES RATTACHÉS
- ARTICLE 64
(Art. L. 351-3 du code de la construction et de l'habitation)
Modification du barème des aides personnelles au logement
- ARTICLE 65
(Art. 43 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013)
Simplification du circuit de financement du Fonds national d'aide au logement (FNAL) par Action Logement
- ARTICLE 66
(Art. 7-1 de la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République)
Modification des conditions d'assistance technique de l'Etat aux communes et à leurs groupements
- ARTICLE 64
