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Mission "Politique des territoires"

MM. Bernard DELCROS et Daniel RAOUL, rapporteurs spéciaux

IV. DES DÉPENSES FISCALES EN FAVEUR DE L'AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE ESTIMÉES À 165 MILLIONS D'EUROS EN 2017

Le nombre de dépenses fiscales rattachées au programme 112 « Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire » s'établit à vingt en 2017, soit deux supplémentaires par rapport à 2016. Parmi ces vingt dépenses fiscales, le CGET considère que seules huit dépenses fiscales, représentant un coût estimé à 165 millions d'euros en 2017, concernent des dispositifs effectivement suivis dans le cadre du programme, dont la liste est présentée ci-après.

Parmi les dépenses fiscales considérées comme n'étant pas du ressort du programme, le CGET cite les six exonérations ciblées sur le territoire de la Corse - représentant au total un coût estimé à 263 millions d'euros en 2017 -, quatre dépenses fiscales se rapportant à des exonérations de droits et déductions d'actifs en matière de propriété immobilière, l'exonération des primes et indemnités versées par l'État aux agents publics et aux salariés dans le cadre de la délocalisation et l'exonération de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) liée à la fourniture d'eau dans les communes ou groupements de communes de moins de 3000 habitants.

Le CGET a sollicité la direction de la législation fiscale afin que la liste des dépenses fiscales rattachées au programme soit réduite en 2017. Il n'a toutefois pas été donné suite à cette demande dans le cadre du projet de loi de finances pour 2017.

Enfin, il convient de préciser qu'à partir du 1er juillet 2017, le nouveau classement des zones de revitalisation rurale, établi à partir de critères rénovés à la suite de la réforme votée fin 201531(*), entrera en vigueur.

Estimation du coût des principales dépenses fiscales rattachées au programme 112 « Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire »

(en millions d'euros)

Dépense fiscale

Impôt

Chiffrage pour 2015

Chiffrage pour 2016

Chiffrage pour 2017

Exonération en faveur des entreprises réalisant certaines opérations en ZRR pouvant ouvrir droit à une exonération de CFE en l'absence de délibération contraire d'une commune ou d'un EPCI (articles 1465 A et 1586 du CGI)

CVAE

2

1

nc

Exonération en faveur de certaines opérations réalisées dans les ZRR (article 1465 A du CGI)

CFE

1

1

1

Exonération d'impôt sur les bénéfices dans les zones de revitalisation rurale pour les entreprises créées ou reprises entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2015 (article 44 quindecies CGI)

IR/IS

28

33

38

Majoration de la base de calcul des amortissements des immobilisations acquises au moyen de primes de développement régional, artisanal ou d'aménagement du territoire (article 39 quinquies FA du CGI)

IR/IS

3

3

3

Exonération d'impôt sur les bénéfices pour les entreprises qui exercent ou créent entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2017 une activité dans les bassins d'emploi à redynamiser (article 44 duodecies du CGI)

IR/IS

6

6

7

Amortissement exceptionnel des immeubles à usage industriel ou commercial construits dans les zones de revitalisation rurale ou de redynamisation urbaine, ainsi que des travaux de rénovation réalisés dans ces immeubles (article 39 quinquies D du CGI)

IR/IS

?

?

?

Exonération totale ou partielle des bénéfices réalisés dans les entreprises nouvelles qui se créent entre le 1er janvier 2007 et le 31 janvier 2007 et le 31 décembre 2020 dans les zones d'aide à finalité régionale ou qui se sont créées entre le 1er janvier 1995 et le 31 décembre 2010 dans les zones de revitalisation rurale et de redynamisation urbaine (article 44 sexies du CGI)

IR/IS

108

110

110

Exonération du droit budgétaire de 2 % de mutation pour les acquisitions de fonds de commerce dans certaines zones d'aménagement du territoire (article 722 bis du CGI)

ENR/TIM*

6

6

6

Total

-

154

160

165

* Droit d'enregistrement et de timbre.

       

Source : projet de performances de la mission « Politique des territoires » annexé au projet de loi de finances pour 2017


* 31 Article 45 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015.