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Mission "Politique des territoires"

MM. Bernard DELCROS et Daniel RAOUL, rapporteurs spéciaux

III. PRIME D'AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE, CONTRATS DE PLAN ÉTAT-RÉGION : DE MOINDRES DÉCAISSEMENTS PRÉVUS EN 2017

1. Une diminution de 20 % des crédits de paiement destinés à la prime d'aménagement du territoire

Si pour un grand nombre de postes, la baisse des crédits est liée à l'extinction progressive de certains dispositifs - pôles d'excellence rurale, contrats de redynamisation de sites de défense, appel à manifestation d'intérêt « centres bourgs », maisons de santé pluridisciplinaires - un mécanisme de soutien pérenne tel que la prime d'aménagement du territoire (PAT) voit ses crédits de paiement diminuer de l'ordre de 5 millions d'euros (20 %) par rapport à 2016.

La réforme de la prime d'aménagement du territoire de 2014

Créée en 198225(*), la prime d'aménagement du territoire pour l'industrie et les services (PAT) est une aide directe à l'investissement destinée à promouvoir l'implantation et le développement d'entreprises porteuses de projets créateurs d'emplois et d'activités durables, dans les zones prioritaires de l'aménagement du territoire, éligibles aux aides à finalité régionale (zonage AFR). Ce régime d'aide directe est encadré par la réglementation européenne.

La réforme, entrée en vigueur en septembre 201426(*), recentre la PAT sur les petites et moyennes entreprises en abaissant le seuil minimum d'investissement ouvrant droit à la prime de 5 millions d'euros à 3 millions d'euros et le seuil de création d'emplois de 25 à 20 emplois. Dans le cadre de cette réforme, la PAT pour la recherche, le développement et l'innovation a été supprimée, son impact étant jugé trop faible au regard d'autres aides comme le crédit d'impôt recherche.

L'attribution et le montant de la prime sont décidés par une commission interministérielle d'aide à la localisation des activités (CIALA), en fonction de la situation socio-économique du bassin d'emploi, du caractère innovant du projet ou encore de l'engagement de l'entreprise en matière de responsabilité sociétale des entreprises.

Le montant maximal de la prime est de 15 000 euros par emploi créé, dans la limite des crédits disponibles et dans le respect des plafonds d'aide à l'investissement fixés par la Commission européenne pour les aides à finalité régionale.

Selon le CGET, la diminution des crédits de paiement en faveur de la PAT s'explique par le moindre nombre de demandes de versement de l'avance, conditionnée à l'engagement de l'investissement27(*), et par le report du calendrier de réalisation des effectifs pour certains projets, en retard dans l'atteinte des objectifs. Les crédits de paiement prévus en 2017 serviraient ainsi principalement à couvrir des engagements relatifs à des dossiers antérieurs à 2015 (62 %), tandis que seuls 8 % seraient versés au titre d'avances de projets engagés en 2017. Il n'en demeure pas moins que le « gel » initial d'une partie des crédits et les « surgels » intervenant en cours d'année tendent à limiter très fortement le montant des crédits disponibles.

Malgré le recul des crédits alloués à la PAT, le CGET relève que « le dispositif est resté pertinent et efficient [...]. En 2015, la PAT a permis directement la création ou le maintien de près de 7 000 emplois et, de façon indirecte, la création ou le maintien de 21 000 emplois auprès de sous-traitants et prestataires locaux. [...] les 25,2 millions d'euros de PAT ont permis de mobiliser 475 millions d'euros d'investissements de la part des entreprises bénéficiaires, soit un effet levier minimum de 1 pour 19 sur les investissements visant la modernisation de l'appareil productif français. Par ailleurs, 30 % des projets bénéficiaires d'une PAT en 2015 étaient portés par une entreprise étrangère »28(*). Le CGET constate par ailleurs « une nette montée en charge du dispositif en 2016 »29(*), avec onze dossiers ayant fait l'objet d'un avis favorable au premier semestre 2016 pour un montant total de subventions de 5,2 millions d'euros, soit 40 % des crédits disponibles en tenant compte des crédits « gelés ». La région Hauts-de-France est la principale région bénéficiaire et représente 21 % des projets primés en 2015.

Primes d'aménagement du territoire octroyées en 2015 et en 2016

 

Nombre de projets

Enveloppe PAT
(en millions d'euros)

Emplois soutenus

Investissements (en millions d'euros)

Total (1)

dont emplois créés

2015

CIALA 1 (février)

3

1,0

483

147

44,1

CIALA 2 (avril)

5

1,6

683

214

36,6

CIALA 3 (juin)

5

2,9

903

190

55,6

CIALA 4 (juillet)

6

4,7

1 344

621

93,9

CIALA 5 (octobre)

6

3,9

675

521

38,0

CIALA 6 (novembre)

4

2,1

1 145

154

37,0

CIALA 7 (décembre)

9

9,1

1 766

1 050

170,4

Total

38

25,2

6 999

2 897

475,7

2016

CIALA 1 (février)

5

2,8

516

430

46,8

CIALA 2 (avril)

6

2,4

515

287

41,4

Total

11

5,2

1 031

717

88,2

NB : résultats au premier semestre 2016.

Source : Secrétariat général de la Commission interministérielle des aides à la localisation des activités (CIALA)

2. La montée en puissance progressive des contrats de plan État-région 2015-2020

Le programme 112 « Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire », et en son sein le FNADT, contribuent à hauteur de 725 millions d'euros au financement des volets territoriaux des contrats de plan État-région (CPER) pour la période 2015-202030(*). Les CPER représentent ainsi un tiers des autorisations d'engagement et la moitié des crédits de paiement du programme en 2017.

Compte tenu de l'extinction progressive de la génération de CPER 2007-2014 et de la montée en puissance de la génération suivant de contrats, le projet de loi de finances pour 2017 prévoit 130 millions d'euros en autorisations d'engagement (+ 10,8 % par rapport à 2016) et 105 millions d'euros en crédits de paiement, soit une baisse de 7 %. En 2015, le niveau de consommation des autorisations d'engagement avait été particulièrement bas (91 millions d'euros) en raison de la signature tardive d'une majorité de contrats. Les crédits prévus pour 2017 tiennent compte de la montée en charge des contrats - qui devraient atteindre un taux d'exécution moyen de 24 % fin 2016 - et des restes-à-payer relatifs à la programmation 2007-2014. Afin de résorber en priorité ces restes-à-payer, qui s'élevaient au total à 461 millions d'euros fin 2015, 88 millions d'euros de crédits de paiement seraient affectés au paiement d'engagements antérieurs à 2017, dont 31 millions d'euros au titre des CPER 2007-2014. Selon les prévisions, les besoins en crédits de paiement concernant les CPER 2015-2020 atteindraient un pic en 2018 et en 2019.

Répartition prévisionnelle des crédits affectés aux CPER en 2017

(en millions d'euros)

 

AE

CP

CP sur engagements antérieurs

CP sur engagements 2017

Total

CPER 2007-2014

-

31,01

-

31,01

CPER 2015-2020

130,00

57,16

16,83

73,99

Total

130,00

88,17

16,83

105,00

Source : commission des finances du Sénat (à partir du projet annuel de performances de la mission « Politique des territoires » annexé au projet de loi de finances pour 2017)

Enfin, les dotations affectées aux conventions de massif, dans le cadre des contrats de plan interrégionaux État-région (CPIER), n'ont pas encore été arrêtées pour l'exercice 2017.

Dotations versées dans le cadre des conventions interrégionales de massif

(en millions d'euros)

  

Exécution 2015

Prévision 2016

AE

CP

AE

CP

Massif central

6,86

4,71

4,47

4,94

Jura

1,45

1,56

1,70

1,23

Vosges

1,94

2,16

2,00

2,09

Pyrénées

4,14

4,13

3,00

3,12

Alpes

2,84

2,33

3,45

3,14

Total

17,23

14,89

14,62

14,52

Source : CGET


* 25 Décret n° 82-379 du 6 mai 1982 relatif à la prime d'aménagement du territoire.

* 26 Décret n° 2014-1056 relatif à la prime d'aménagement du territoire pour l'industrie et les services.

* 27 Il a été constaté au cours des dernières années que moins d'un cinquième des entreprises bénéficiant de la PAT sollicitent le versement de l'avance facultative.

* 28 Réponse au questionnaire budgétaire du rapporteur spécial.

* 29 Ibid.

* 30 Ce qui correspond à environ 5 % de la participation totale de l'État.