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Mission "Politique des territoires"

MM. Bernard DELCROS et Daniel RAOUL, rapporteurs spéciaux

II. À PÉRIMÈTRE CONSTANT, UN PROGRAMME QUI PARTICIPE À L'EFFORT DE MAÎTRISE DE LA DÉPENSE PUBLIQUE

1. Dépenses de fonctionnement : les mesures d'économie prévues par le Commissariat général à l'égalité des territoires (CGET)

Depuis la création du CGET20(*), les crédits de fonctionnement courant de cet établissement sont regroupés au sein du programme 112 « Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire ». Selon le CGET, la mutualisation des fonctions support, à l'issue de la fusion de la délégation à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale (DATAR), du secrétariat général du comité interministériel des villes (SGCIV) et de l'agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances (ACSé), a permis de réaliser des économies d'échelle significatives, se traduisant par une diminution des crédits demandés au titre des projets de loi de finances pour 2016 et 2017.

Au total, le projet de loi de finances pour 2017 fixe le montant des dépenses de fonctionnement à 27,4 millions d'euros en autorisations d'engagement et 29,9 millions d'euros en crédits de paiement, dont 20,9 millions d'euros de dépenses de personnel de titre 2. Ces montants sont inférieurs de 21 % en autorisations d'engagement et de 13 % en crédits de paiement à ceux inscrits dans le projet de loi de finances pour 2015. Par ailleurs, les dépenses de personnel et de fonctionnement exécutés au titre de l'exercice 2015 se sont avérées inférieures de 14 % en autorisations d'engagement et de 4 % en crédits de paiement à la prévision inscrite en loi de finances initiale.

Évolution des dépenses de fonctionnement du CGET prévus en projet de loi de finances et en lois de finances initiales depuis 2015

(en millions d'euros)

 

PLF 2015

LFI 2015

PLF 2016

LFI 2016

PLF 2017

AE

CP

AE

CP

AE

CP

AE

CP

AE

CP

Hors titre 2*

10,45

10,45

10,35

10,35

9,70

9,70

9,70

9,70

6,51

8,99

Titre 2**

24,00

24,00

23,33

23,33

22,95

22,95

22,95

22,95

20,99

20,99

Total

34,45

34,45

33,68

33,68

32,65

32,65

32,65

32,65

27,50

29,98

* dont fonctionnement courant, fonctionnement des commissariats de massifs, immobilier, véhicules.

** y compris contribution au compte d'affectation spéciale (CAS) « Pensions ».

Source : CGET

En 2017, l'effort de maîtrise des dépenses de fonctionnement devrait se poursuivre à travers une baisse de 8,6 % des dépenses de personnel (titre 2) ; leur montant s'établirait alors à un niveau proche de l'exécution constatée en 2015. Le schéma d'emplois prévoit ainsi la suppression de trois ETPT.

Des économies importantes sont également prévues en matière immobilière en 2017 et en 2018, en raison du déménagement du CGET de locaux loués à un bailleur privé à Saint Denis vers le site de Ségur-Fontenoy, ayant vocation à réunir plusieurs autorités indépendantes et les services du Premier ministre.

En revanche, on constate que le CGET comptabilise également dans ses économies de fonctionnement les moindres dépenses d'études et d'évaluations (- 30 % par rapport à 2016, - 39 % par rapport à 2015). Or un grand nombre de dispositifs pilotés par le CGET souffrent actuellement d'un manque de suivi et d'évaluation, en particulier ceux financés par le FNADT21(*). Une évaluation régulière et opérationnelle étant nécessaire, notamment pour les futurs contrats de ruralité, la diminution prononcée de ces dépenses n'apparaît pas tenable sur le long terme.

Économies prévues sur les dépenses de fonctionnement* du CGET en 2017

(en euros)

 

 

PLF 2016

PLF 2017

Variation

AE

CP

AE

CP

AE

CP

Dépenses immobilières

4 769 096

4 769 096

2 030 025

4 516 425

-2 739 071

-252 671

Dépenses de fonctionnement courant dont :

4 332 417

4 332 417

3 976 319

3 976 319

-356 098

-356 098

Dépenses informatiques et de télécommunications

1 480 000

1 480 000

1 160 000

1 160 000

-320 000

-320 000

Frais de réception et d'organisation d'événements

335 000

335 000

240 000

240 000

-95 000

-95 000

Dépenses de communication

264 000

264 000

203 000

203 000

-61 000

-61 000

Dépenses diverses

348 417

348 417

193 319

193 319

-155 098

-155 098

Dépenses de fonctionnement des commissariats à l'aménagement des massifs

600 000

600 000

500 000

500 000

-100 000

-100 000

Dépenses d'études et d'évaluations

2 870 000

2 870 000

2 000 000

2 000 000

-870 000

-870 000

Total

14 998 930

14 998 930

10 302 663

12 789 063

-4 696 267

-2 209 867

* Hors dépenses de personnel.

Source : CGET

2. La baisse de 5 % de la subvention pour charges de service public versée à l'opérateur Business France

Business France, né de la fusion fin 201422(*) de l'agence française pour les investissements internationaux (AFII) et d'UBIFRANCE, est le seul opérateur rattaché au programme 112 « Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire ». Ce dernier est en effet placé sous la triple tutelle des ministères chargés de l'économie, de l'industrie et du numérique, des affaires étrangères et du développement international et de l'aménagement du territoire, par l'intermédiaire du CGET ; il est cofinancé par le programme 134 « Développement des entreprises et du tourisme » de la mission « Économie » et le présent programme.

Pour l'exercice 2017, le présent projet de loi de finances propose de fixer le montant de la subvention pour charges de service public versée à Business France à 6 millions d'euros23(*), soit une baisse de 5 % par rapport à la loi de finances initiale pour 2016 et de 9 % par rapport à 2015. Le mouvement de baisse des subventions versées à l'opérateur (- 17 % de dotations effectivement reçues entre 2012 et 2016) et de hausse des ressources propres (+ 12 % depuis 2014), principalement à travers le ticket modérateur payé par les entreprises, devrait donc s'amplifier en 2017. Cette baisse des dotations s'est accompagnée d'un abaissement du plafond d'emploi de 1 573 équivalents temps pleins (ETP) en 2012 à 1 523 ETP en 2017.

Au regard du faible montant de la subvention versée par le présent programme par rapport aux 98 millions d'euros versés par le programme 134 « Développement des entreprises et du tourisme » de la mission « Économie », je m'étais interrogé sur la pertinence d'un éventuel regroupement de ces deux subventions au sein d'un seul et même programme, dans le cadre du contrôle budgétaire relatif au FNADT24(*). Ce fonds finançant des actions très hétérogènes, j'avais considéré que faire sortir du champ du FNADT la subvention pour charges de service public versée à Business France permettrait de renforcer la cohérence de son périmètre d'intervention. Les représentants de Business France sont, quant à eux, très attachés au maintien de la cotutelle du CGET, ce dernier leur apportant une expertise et un soutien opérationnel importants. Ce sujet méritant sans doute d'être approfondi, le maintien, en 2017, du statu quo semble préférable.


* 20 Décret n° 2014-394 du 31 mars 2014 portant création du Commissariat général à l'égalité des territoires.

* 21 Voir Sénat, rapport d'information n° 838 (2015-2016), op. cit., 2016.

* 22 Ordonnance n° 2014-1555 du 22 décembre 2014 portant fusion de l'Agence française pour les investissements internationaux et d'UBIFRANCE, Agence française pour le développement international des entreprises.

* 23 En AE = CP.

* 24 Voir sénat, rapport d'information n° 838 (2015-2016), op. cit., 2016.