Mission "Pouvoirs publics"

Mme Michèle ANDRÉ, rapporteure spéciale

DEUXIÈME PARTIE
PRÉSENTATION DES CRÉDITS PAR DOTATION

I. LA PRÉSIDENCE DE LA RÉPUBLIQUE

A. UNE DOTATION DE L'ÉTAT MAINTENUE À 100 MILLIONS D'EUROS

Au titre de l'exercice 2017, la dotation consacrée à la présidence de la République est maintenue, comme en 2016, à 100 millions d'euros . Ainsi l'objectif d'évolution des crédits dédiés à la Présidence annoncé par le chef de l'État au début de son mandat a-t-il été atteint. Au total, l'enveloppe budgétaire a été réduite de 8 929 739 euros, ce qui correspond à une baisse de près de 7,2 %, durant le quinquennat qui s'achève . Selon la Présidence, les économies sous-jacentes à cette évolution « résultent en premier lieu de la maîtrise de la masse salariale mais aussi de l'abandon de certaines dépenses (conseils et enquêtes d'opinion par exemple), du déploiement du contrôle de gestion, de l'encadrement des procédures et de la mise en concurrence des principaux fournisseurs et prestataires de l'Élysée dans tous les domaines ».

En tout état de cause, la reconduction d'une dotation de 100 millions d'euros entre 2016 et 2017 est, elle-même, révélatrice des efforts de gestion réalisés ; en effet, l'exercice prochain s'inscrit « dans un contexte plus difficile en raison, d'une part, de l'épuisement des marges d'économies et de la nécessité de soutenir les services confrontés à une activité soutenue et, d'autre part, de la spécificité d'une année électorale ».

Graphique n° 2 : Évolution de la dotation de la Présidence de la République

(en millions d'euros)

Source : annexes « Pouvoirs publics » des exercices concernés

Il convient de relever que l'enveloppe de la Présidence de la République s'élève désormais à un montant inférieur à celui prévu dans la loi de finances pour 2008 , soit 100,8 millions d'euros, alors même qu'à compter de cet exercice, d'importantes dépenses auparavant portées par le ministère de la défense - le montant des pensions des gendarmes et d'autres militaires affectés au Palais de l'Élysée de même qu'une part des coûts imputables aux avions présidentiels -, soit près de 9,2 millions d'euros, lui avaient été transférées.

B. UNE STABILITÉ DES DÉPENSES DE LA PRÉSIDENCE

Durant l'exercice à venir, les dépenses de la Présidence de la République seraient maintenues à leur niveau de 2015 et 2016, soit 104,55 millions d'euros . Au cours de la période 2012-2017, ces dépenses auront reculé de 5,5 millions d'euros.

Tableau n° 3 : Évolution des dépenses de la Présidence de la République

(en millions d'euros)

Source : annexe « Pouvoirs publics » au projet de loi de finances pour 2017, calculs de la commission des finances du Sénat

Le maintien de dépenses de la Présidence de la République à leur niveau de 2016 serait permis par la réduction des charges d'équipements et aux travaux (- 2,4 %), qui viendrait compenser la hausse de celles de fonctionnement (+ 0,5 %) .

En effet, ces dernières atteindraient 18,75 millions d'euros en 2017 , contre 18,65 millions d'euros en 2016. Cette évolution est liée à « la spécificité d'une année électorale et des fortes implications sur l'agenda présidentiel comme sur l'organisation des services », selon la Présidence ; pour autant, les mesures de rationalisation de la dépense prises, comme le renforcement du contrôle de gestion, les mises en concurrence, ou encore l'optimisation des achats, ont permis la stabilisation du niveau structurel des dépenses. À l'inverse, les dépenses consacrées aux équipements et aux travaux reculeraient de 4,1 millions à 4 millions d'euros ; entre autres, l'exercice 2017 serait marqué par l'achèvement du chantier de modernisation et de fiabilisation des ascenseurs, devant se dérouler entre 2015 et 2016, et verrait une réduction des coûts inhérents, notamment, à la rénovation de la climatisation au palais de l'Élysée.

En outre, les dépenses prévisionnelles de déplacement restent inchangées par rapport à 2016, devant s'élever à 14,3 million d'euros . Si cette catégorie de charges a substantiellement baissé lors du quinquennat en cours, affichant un recul d'environ 5 millions d'euros, les incertitudes liées à l'année électorale ont conduit à ce qu'une prévision prudente de cette enveloppe soit retenue.

Enfin, les charges de personnel seraient identiques à celles observées en 2016, soit de 67,5 millions d'euros, et ce en dépit de l'évolution mécanique de ces dépenses en raison de la progression du glissement vieillesse-technicité (GVT) positif, de l'impact des mesures catégorielles et de la hausse des cotisations sociales. Ce résultat est permis, d'une part, comme l'a relevé la Cour des comptes ^{7 ( * )} , par la baisse des effectifs de la Présidence au cours des dernières années , qui ont reculé à 806 équivalents temps plein (ETP) fin 2015 ^{8 ( * )} , contre 836 en 2013 et, d'autre part, par la politique d'encadrement des salaires initiée au début de la mandature . Par ailleurs, toujours selon la Cour des comptes, les services de la Présidence ont procédé, notamment, à une rationalisation des heures supplémentaires.

C. DES PRODUITS DE LA PRÉSIDENCE STABLES

Le montant total des produits de la Présidence de la République s'élèverait en 2017 à 104,5 millions d'euros, comme en 2016 . À la dotation de l'État, de 100 millions d'euros, viendraient s'ajouter :

- des produits divers de gestion de 1,2 million d'euros , comprenant les recettes du restaurant de l'Élysée et le remboursement des plateaux repas (0,64 million d'euros), le produit des charges et loyers des logements occupés par les personnels de la Présidence (0,25 million d'euros) et les autres recettes, « essentiellement liées aux remboursements des participants aux voyages officiels et des frais avancés pour le compte du Coordinateur national du renseignement, aux contributions parentales à la crèche et aux ventes de véhicules par le service des domaines » (0,31 million d'euros) ;

- des produits exceptionnels d'un montant de 3,35 millions d'euros , qui intègrent, d'une part, la quote-part des subventions d'investissement virée au résultat de l'exercice (3,3 millions d'euros), enregistrant d'un point de vue comptable l'amortissement des subventions d'investissements versées par l'État, ainsi que, d'autre part, un prélèvement de 50 000 euros sur les 250 630 euros de produit de la vente de vins réalisée en 2013.

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* ⁷ Voir rapport de la Cour des comptes sur les comptes et la gestion des services de la Présidence de la République (exercice 2015), juillet 2016.

* ⁸ Ces personnels regroupent 660 agents mis à disposition par différentes administrations et 146 employés sous contrat.