Participation de la France au budget de l'Union européenne (article 27)

1. L' article 27 du projet de loi de finances pour 2017 évalue le montant du prélèvement sur recettes au profit de l'Union européenne à 19,1 milliards d'euros pour l'exercice 2017, soit une baisse de 5,4 % par rapport à la prévision pour 2016 et de 3,0 % par rapport à l'exécution 2015 .

2. En 2017, le prélèvement sur recettes intègre également, à hauteur de 136 millions d'euros, la participation de la France au financement de la « facilité en faveur des réfugiés en Turquie » , mise en place à la suite de la déclaration des chefs d'État et de gouvernement du 29 novembre 2016.

3. L'écart de 1,4 milliard d'euros entre le montant du prélèvement sur recettes pour 2017 et le montant inscrit dans la loi de programmation des finances publiques 2014-2019 s'explique principalement par le faible montant de crédits de paiement retenu par la Commission européenne dans le cadre du projet de budget 2017
(- 6,2 %) . Ceci résulte du lent démarrage des programmes de la politique de cohésion dont le montant de crédits de paiement prévu diminuerait de 23 % par rapport au budget européen pour 2016.

4. Avec 157,7 milliards d'euros en crédits d'engagement (+ 1,7 % par rapport à 2016) et 134,9 milliards d'euros en crédits de paiement (- 6,2 % par rapport à 2016), le projet de budget pour 2017 présenté par la Commission européenne propose également une hausse de 1,8 milliard d'euros des dépenses destinées à répondre à la crise des réfugiés et à assurer une meilleure gestion des frontières extérieures , ainsi que l'affectation de 1 milliard d'euros supplémentaire en faveur de l' Initiative pour l'emploi des jeunes .

5. La France demeure le premier financeur du « chèque britannique » en 2017, à hauteur de 26 %, soit 1,38 milliard d'euros . Ce montant diminue de 7,5 % par rapport à 2016.

6. Le « reste-à-liquider » , correspondant aux engagements du budget européen n'ayant pas encore été couverts par des paiements, devrait continuer de croître en 2017 pour atteindre 251,6 milliards d'euros en fin d'année, soit une hausse de 22,8 milliards d'euros par rapport à fin 2016 et de 33,8 milliards d'euros par rapport à fin 2015.

7. La proposition de révision à mi-parcours du cadre financier pluriannuel 2014-2020 , présentée par la Commission européenne en septembre 2016, conduirait à majorer les crédits d'engagements de 12,8 milliards d'euros sur le reste de la période, dont 3,8 milliards d'euros de dépenses véritablement nouvelles en faveur de la croissance et de l'emploi, de la gestion des flux migratoires et de la sécurité .

8. Cette proposition de révision du cadre financier marque une volonté de répondre aux nouveaux défis auxquels l'Union européenne est confrontée, en accroissant la flexibilité du budget européen , à travers le doublement de la capacité des instruments spéciaux et la création d'une nouvelle « réserve de crise de l'UE ».

9. La décision d'octroyer, dans le cadre de cette révision, des moyens financiers supplémentaires aux programmes et instruments ayant fait leurs preuves pour soutenir l'investissement - en particulier le Fonds européen pour les investissements stratégiques (FEIS), Horizon 2020 et COSME - constitue une bonne approche. En particulier, les résultats des instruments financiers en faveur des PME s'avèrent particulièrement encourageants , comme votre rapporteur spécial a pu le constater dans un récent rapport d'information.

10. Enfin, dans l'attente de la notification officielle de la sortie du Royaume-Uni de l'UE, un grand nombre d'incertitudes demeure s'agissant des conséquences budgétaires pour l'UE (maintien ou non d'une contribution financière, prise en charge du reste-à-liquider, versement de la correction britannique l'année suivant la sortie...). Néanmoins, la dépréciation de la livre sterling a déjà entraîné un « manque à gagner » de 1,8 milliard d'euros pour le budget européen 2016 . Par conséquent, il conviendrait d'instituer, pour l'avenir, un mécanisme de couverture du risque de change.