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Mission "Pouvoirs publics"

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur spécial

II. LES POUVOIRS PUBLICS, ACTEURS DU REDRESSEMENT DES COMPTES PUBLICS

Au titre de l'exercice 2018, le montant des crédits demandés dans le cadre de la mission « Pouvoirs publics » s'élève à 991 742 491 euros, en progression de 822 255 euros, soit de 0,08 %, par rapport à la précédente loi de finances. Cette évolution recouvre une stabilisation des dotations de l'État en euros courants aux assemblées parlementaires et à la Cour de justice de la République et une baisse de 14,44 % des crédits du Conseil constitutionnel et de 0,57 % de ceux des chaînes parlementaires. Seule la Présidence de la République voit sa dotation progresser de 3 %.

Les crédits de la mission sont en progression pour la deuxième année consécutive, à la suite de cinq exercices consécutifs en diminution. Dans ce cadre, le montant des crédits de la mission arrêté en loi de finances s'est contracté de près de 5,5 millions d'euros entre 2012 et 2018, ce qui illustre l'importance des efforts consentis durant la législature qui vient de s'achever.

Évolution comparée du budget de l'État et des crédits
de la mission « Pouvoirs publics »

(en base 100)

Source : Lois de finances initiales de 2006 à 2017, projet de loi de finances pour 2018, calculs de la commission des finances du Sénat

Récapitulation des crédits par dotation et action

(en euros)

 

LFI pour 2016

LFI pour 2017

Demandés pour 2018

Variation 2018/2017 (en %)

Part dans les crédits de la mission

501 Présidence de la République

100 000 000

100 000 000

103 000 000

+ 3,0 %

10,39 %

511 Assemblée nationale

517 890 000

517 890 000

517 890 000

0,0 %

52,22 %

521 Sénat

323 584 600

323 584 600

323 584 600

0,0 %

32,63 %

01 Sénat

311 627 700

311 627 700

311 627 700

0,0 %

31,42 %

02 Jardin du Luxembourg

11 956 900

11 956 900

11 956 900

0,0 %

1,21 %

03 Musée du Luxembourg

-

-

-

-

-

541 La Chaîne parlementaire

35 489 162

34 887 162

34 687 162

- 0,57 %

3,5 %

01 LCP-AN

16 641 162

16 641 162

16 641 162

0,0 %

1,68 %

02 Public-Sénat

18 848 000

18 246 000

18 046 000

- 1,1 %

1,82 %

542 Indemnité des représentants français au Parlement européen

-

-

-

-

-

531 Conseil constitutionnel

9 920 462

13 696 974

11 719 229

- 14,44 %

1,18 %

532 Haute Cour

-

-

-

-

-

533 Cour de justice de la République

861 500

861 500

861 500

0,0 %

0,09 %

TOTAL

987 745 724

990 920 236

991 742 491

+ 0,08 %

 

Source : annexes « Pouvoirs publics » aux projets de loi de finances pour 2017 et 2018, calculs de la commission des finances du Sénat