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Mission "Pouvoirs publics"

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur spécial

DEUXIÈME PARTIE
PRÉSENTATION DES CRÉDITS PAR DOTATION

I. LA PRÉSIDENCE DE LA RÉPUBLIQUE

A. UNE DOTATION DE L'ÉTAT PORTÉE À 103 MILLIONS D'EUROS

La dotation consacrée à la présidence de la République est portée à 103 millions d'euros au titre de l'exercice 2018. Cette augmentation intervient après trois années de reconduction à l'identique de la dotation, succédant à quatre exercices de baisse de celle-ci. Cette trajectoire a permis d'atteindre l'objectif d'évolution des crédits dédiés à la Présidence annoncé au début du précédent quinquennat. Malgré l'augmentation de 3 % de la dotation pour l'exercice 2018, la réduction de l'enveloppe budgétaire constatée depuis 2012 atteint 5 929 739 euros et correspond à une baisse de plus de 5,4 %.

Selon la Présidence, « les nouveaux paramètres de l'action présidentielle et des conditions de son exercice imposent en 2018 une mise à niveau des équipements destinés à assurer la sécurité des personnes et des biens »7(*).

Le rapport de la Cour des comptes relatif aux comptes et à la gestion des services de la présidence de la République pour l'exercice 2016 souligne « la poursuite des efforts engagés depuis plusieurs années pour contenir les dépenses de la Présidence dans la limite d'une dotation budgétaire volontairement fixée à 100 millions d'euros, quand elle s'élevait à 109 millions d'euros en 2012 ». Dans ce cadre, en dépit des efforts de gestion réalisés, la demande d'une dotation de 103 millions d'euros tient compte de prévisions budgétaires pour 2018 qui s'appuient sur des « hypothèses conjuguant, d'une part, un niveau soutenu d'activités et, d'autre part, la poursuite d'une gestion stricte des dépenses ».

Évolution de la dotation de la Présidence de la République

(en millions d'euros)

Source : annexes « Pouvoirs publics » des exercices concernés

B. UN NOUVEAU CADRE BUDGÉTAIRE ET COMPTABLE

La Présidence de la République applique depuis le 1er janvier 2017 un règlement budgétaire et comptable, signé le 29 novembre 2016, qui reprend en grande partie les normes applicables à la gestion publique et notamment les dispositions du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique (GBCP). Ce document fixe désormais un cadre budgétaire et comptable formalisé tout en préservant le principe général d'autonomie financière des pouvoirs publics constitutionnels, rappelé par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 25 juillet 20018(*).

La présentation du budget décline désormais les crédits sous la forme d'autorisations d'engagement et de crédits de paiement, s'appuyant sur la destination de la dépense et se déclinant selon deux axes : l'action présidentielle qui regroupe les crédits permettant d'assurer les fonctions de représentation ainsi que les missions militaires et diplomatiques attachées au chef de l'État, et l'administration de la présidence.

Dans la présentation du budget pour 2018, les dotations aux amortissements et provisions ne sont plus comptabilisées comme des charges budgétaires. Dans ce cadre, les dépenses de la Présidence de la République s'élèveraient à 104,2 millions d'euros en autorisations d'engagement et 104,31 millions d'euros en crédits de paiement, contre 100,25 millions d'euros en 2017, soit une progression de 4 %.

Évolution des dépenses de la Présidence de la République

(en millions d'euros)

 

2017

2018

Évolution 2018/2017 (en %)

 

(format PLF 2018)

AE

CP

AE

CP

Personnels

67 500 000

69 100 000

69 100 000

+ 2,37 %

+ 2,37 %

Fonctionnement

14 450 000

15 000 000

15 000 000

+ 3,8 %

+ 3,8 %

Action présidentielle

3 010 800

3 055 000

3 055 000

+ 1,47%

+ 1,47%

Administration de la présidence

11 439 200

11 945 000

11 945 000

+ 4,42 %

+ 4,42 %

Déplacements présidentiels

14 300 000

14 300 000

14 300 000

+ 0,0 %

+ 0,0 %

Investissement

4 000 000

5 800 000

5 910 000

+ 45 %

+ 47,75 %

Total des dépenses

100 250 000

104 200 000

104 310 000

+ 3,94 %

+ 4,05 %

Source : annexe « Pouvoirs publics » au projet de loi de finances pour 2018, calculs de la commission des finances du Sénat

Après trois exercices durant lesquels les dépenses de la Présidence de la République avaient été maintenues à niveau, les dépenses de personnels progressent de 2,37 %, les dépenses de fonctionnement de 3,8 % et les dépenses d'investissement de 45 % en autorisations d'engagement et 47,75 % en crédits de paiement, alors que les dépenses relatives aux déplacements présidentiels sont maintenues au même niveau depuis 2016.

Les charges de personnel progressent de 1,6 million d'euros, soit une hausse de 2,37 % justifiée pour l'essentiel par des contraintes liées à la sécurité. Les effectifs de la Présidence représentaient 792 équivalents temps plein (ETP) à la fin de l'année 20169(*), les effectifs affectés à des missions de sécurité constituant 32,6 % de cet ensemble. Ils se répartissent en 184 membres de la garde républicaine, 62 membres du groupement de sécurité de la Présidence de la République (GSPR) et 12 militaires de la Brigade des sapeurs-pompiers de Paris10(*). Le renforcement des effectifs de sécurité autour du chef de l'État se traduit par une majoration de 14 ETP au sein du GSPR soit une augmentation de 1,8 % des effectifs de la Présidence.

Par ailleurs, à la suite d'un audit de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information, une cellule de sécurité opérationnelle a été créée auprès du chef du service chargé des télécommunications et de l'informatique et les équipes d'administration ont été renforcées dès 2017, le plein effet de ces décisions devant se produire en 2018. La Cour des comptes11(*) souligne la poursuite de l'effort de rationalisation du recours aux heures supplémentaires et la mobilisation de leviers de réductions de dépenses - externalisation de certaines tâches, mise en place de nouvelles organisations de travail - qui contribuent à la limitation de l'accroissement des dépenses de personnel aux seuls facteurs détaillés ci-dessus.

Les dépenses de fonctionnement atteindraient 15 millions d'euros en 2018, contre 14,45 millions d'euros en 201712(*). Les dépenses rattachées à l'action présidentielle (3,055 millions d'euros) progressent de 1,47 %. Ce poste recouvre les diverses réceptions organisées au palais de l'Élysée dans la cadre de l'activité diplomatique et nationale du Président de la République. Les dépenses rattachées à l'administration de la Présidence (11,945 millions d'euros) sont en hausse de 4,42 %. Les facteurs qui concourent à cette augmentation sont le renforcement des dispositifs de sécurité et notamment des effectifs du GSPR avec les effets induits sur les équipements, l'élargissement du périmètre du service chargé des télécommunications et de l'informatique et « l'accroissement de l'activité au sein du palais, y compris au service de la correspondance présidentielle ». En contrepartie, les mesures de rationalisation comme la renégociation de marchés (billetterie aérienne, nettoyage des locaux, solutions d'impression, presse papier et numérique) et le transfert vers le secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale du coût des liaisons d'État (240 000 euros) contribuent à limiter la progression des dépenses de fonctionnement.

Les dépenses prévisionnelles liées aux déplacements présidentiels demeurent inchangées par rapport à 2017 et 2016, et s'élèvent à 14,3 millions d'euros. Cependant il est fait observer que ces besoins « pourraient évoluer en cours d'exercice en fonction de l'agenda politique et diplomatique du chef de l'État ».

Dans le cadre d'un programme de modernisation des équipements, les dépenses d'investissement s'établiraient à 5,8 millions d'euros en autorisations d'engagement et 5,91 millions d'euros en crédits de paiement, contre 4 millions d'euros en 2017. 1,64 million d'euros sont consacrés au renouvellement des équipements : parc automobile, remise en état de locaux, moyens informatiques, équipements de sécurité. 4,1 millions d'euros en autorisations d'engagement sont prévus au titre de projets ciblés : gestion immobilière (mises aux normes et travaux) - 1,435 millions d'euros -, télécommunications et informatique (infrastructure de sauvegarde, câblage informatique, sécurisation des liaisons) - 1,835 millions d'euros -, sécurité (blindage de véhicules, appareils de détection, vidéo-asurveillance) - 0,775 million d'euros -.

C. DES RECETTES PROPRES DE LA PRÉSIDENCE STABLES

Les recettes propres de la Présidence de la République s'élèveraient à 1,2 million d'euros en 2018. Elles recouvrent les recettes du restaurant de l'Élysée et le remboursement des plateaux repas (0,64 million d'euros), le produit des charges et loyers des logements occupés par les personnels de la Présidence (0,17 million d'euros) et les autres recettes, « essentiellement liées aux remboursements des participants aux voyages officiels et des frais avancés pour le compte du Coordinateur national du renseignement, aux contributions parentales à la crèche et aux ventes de véhicules par le service des domaines » (0,39 million d'euros). Compte tenu de la dotation de l'État portée de 100 millions à 103 millions d'euros, les recettes prévisionnelles atteindraient 104,2 millions d'euros en 2018, contre 101,2 millions d'euros en 2017 (au format du projet de loi de finances pour 2018).

Par ailleurs, il convient de rappeler que les produits exceptionnels représentent 4,3 millions d'euros. Ils comprennent la quote-part des subventions d'investissement virée au résultat de l'exercice (4,25 millions d'euros), qui enregistre d'un point de vue comptable l'amortissement des subventions d'investissements versées par l'État ainsi que le solde (50 630 euros) du produit de la vente de vins de la cave réalisée en 2013 pour un montant total de 250 630 euros.


* 7 Sauf mention contraire, source : annexe « Pouvoirs publics » au projet de loi de finances pour 2018.

* 8 Décision n° 2001-448 DC du 25 juillet 2001, Loi organique relative aux lois de finances.

* 9 Ces personnels regroupent 656 agents mis à disposition contre remboursement par différentes administrations et 136 employés sous contrat.

* 10 Rapport de la Cour des comptes sur les comptes et la gestion des services de la Présidence de la République (exercice 2016), mai 2017, pages 17 et 18.

* 11 Rapport de la Cour des comptes sur les comptes et la gestion des services de la Présidence de la République (exercice 2016), mai 2017, pages 12 et 13.

* 12 Au format du projet de loi de finances pour 2018, hors dotations aux amortissements.