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Mission "Pouvoirs publics"

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur spécial

II. LES ASSEMBLÉES PARLEMENTAIRES

Les dotations consacrées à l'Assemblée nationale et au Sénat sont, pour le sixième exercice consécutif, maintenues à niveau dans le cadre du projet de loi de finances pour 2018 et s'élèveraient à 841 474 600 euros. La stabilisation en euros courants des dotations décidées par les deux assemblées n'a été permise, compte tenu de la hausse tendancielle des charges, que grâce aux efforts en dépenses significatifs engagés au cours de la période passée.

À titre de rappel, conformément à l'article 7 de l'ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, « chaque assemblée parlementaire jouit de l'autonomie financière » ; par conséquent, les « crédits nécessaires au fonctionnement des assemblées parlementaires font l'objet de propositions préparées par les questeurs de chaque assemblée et arrêtées par une commission commune composée des questeurs des deux assemblées ». Cette commission, délibérant sous la présidence d'un président de chambre de la Cour des comptes, s'est réunie le 26 juillet 2017 pour arrêter les crédits pour 2018.

A. L'ASSEMBLÉE NATIONALE

1. Une dotation de l'État stable et une baisse des dépenses

La dotation de 517 890 000 euros demandée par l'Assemblée nationale est inchangée, dans un contexte de baisse des charges. Ces dernières représenteraient 550 062 839 euros, en baisse de 34 699 559 euros (-5,93 %). L'exercice précédent était caractérisé par la prise en compte du coût du renouvellement général de l'Assemblée nationale estimé à 37 793 502 euros et par la mise en oeuvre d'un programme important de travaux durant la suspension des travaux parlementaires qui avait justifié une progression de 8,95 % des dépenses. Hors coût du renouvellement, l'évolution du montant de la section de fonctionnement pour 2018 (523 434 839 euros) est en hausse de 1,77 % par rapport à l'exercice 2017 (514 304 096 euros).

Évolution des charges et ressources de l'Assemblée nationale

(en euros)

Source : annexe « Pouvoirs publics » au projet de loi de finances pour 2018

Les charges parlementaires sont en baisse de 25 435 109 euros (- 7,84 %), pour s'établir à 299 118 539 euros. Cette évolution traduit :

la légère hausse des indemnités parlementaires (+ 0,68 %) ;

une augmentation de 8,44 % des charges sociales, qui correspondent à la couverture sociale et au financement des pensions versées aux anciens députés ; elle résulte de l'augmentation du nombre de pensionnés à la suite du renouvellement de l'Assemblée nationale en 2017, des revalorisations réglementaires du niveau des pensions et de la revalorisation du taux de cotisation salariale ;

une baisse des frais de secrétariat parlementaire de 30 397 326 euros (- 15,81 %). Fortement majoré en 2017 en raison du coût du renouvellement de l'Assemblée nationale, ce poste constate le retour à un exercice habituel, mais prend également en compte des effets induits comme la diminution du nombre de collaborateurs bénéficiant de la prime d'ancienneté (- 3,7 millions d'euros). Par ailleurs, en l'absence de revalorisation de la valeur du point d'indice de la fonction publique en 2018, le montant inscrit au titre de l'indemnité représentative de frais de mandat est maintenu à niveau en l'absence de visibilité sur les dépenses des modifications législatives relatives aux frais de mandats des parlementaires ;

- une quasi stabilité des dépenses liées aux voyages et déplacements (+ 0,20 %), une hausse de 12,99 % des charges de représentation après l'année du renouvellement, celles-ci demeurant inférieures de plus de 6 % aux crédits prévus en 2016, une baisse de 15,81 % des autres charges (frais d'équipement téléphonique et informatique des députés, frais de communication et d'hébergement).

Les charges de personnel devraient diminuer de 2 890 650 euros soit - 1,62 % en 2018. En particulier, les rémunérations des personnels statutaires, qui représentent 91 % du total des rémunérations, baisseraient de 2,63 % sous l'effet des départs à la retraite non remplacés. Le nombre de fonctionnaires à l'Assemblée nationale est passé de 1 144 à 1 132 entre le 1er janvier 2016 et le 1er janvier 2017. En outre, les rémunérations versées aux contractuels (9 % du total des rémunérations) diminueraient de 2,79 % du fait notamment de la non-reconduction en 2018 d'indemnités de rupture de contrat des contractuels de la Présidence versées à l'occasion du renouvellement. Par ailleurs, les charges sociales et diverses progressent de 480 000 euros (+ 0,93 %) du fait des effets de la revalorisation du montant des pensions en 2017 et 2018, de la hausse du nombre de pensionnés et ayants droits et de la progression du taux de cotisation.

Les crédits d'achats de biens et fournitures augmentent de 0,79 % et s'élèvent à 7 799 500 euros. Les achats de fluides (eau, électricité, gaz, vapeur) représentent plus de la moitié de ce poste. Les crédits au titre des services extérieurs sont, quant à eux, réévalués à 34 034 800 euros, en hausse de 6,33 % ; cette évolution est pour l'essentiel justifiée par l'augmentation des frais de courrier compte tenu « d'un recours accru des députés aux nouveaux moyens de communication pris en charge dans le cadre des dépenses d'affranchissement (distribution en circonscription de plis non adressés par porteur, envoi de courriels ou SMS en nombre) ».

Les dépenses d'investissement représentent 26 818 000 euros, en baisse de 8 486 300 euros par rapport à 2017 mais demeurant supérieures de plus de 7,5 millions d'euros au montant inscrit en 2016. Ces crédits sont destinés à « l'achèvement de programmes lancés antérieurement - restauration des murs d'enceinte de l'hémicycle (depuis 2013), travaux consécutifs aux opérations portant sur l'emmarchement (2017) - et à des opérations nouvelles (lancement du réaménagement de l'ensemble immobilier sis 35-37, rue Saint-Dominique, raccordement à la régie centrale de production des salles de commissions) » . Les crédits concernant les immobilisations incorporelles atteignent 2 800 000 euros (+ 13,6 %), et sont consacrés « au renouvellement de l'environnement applicatif, à la dématérialisation des procédures, à la sécurité des systèmes, et à l'acquisition de logiciels nécessaires au déploiement de la téléphonie sur internet ».

2. La diminution des ressources propres de l'Assemblée nationale

Les ressources diverses de l'Assemblée nationale sont évaluées à 3 713 840 euros, en diminution de 373 410 euros (- 9,14 %) par rapport aux prévisions de 2017. Elles recouvrent deux postes mineurs, les ventes de marchandises et autres produits et la vente de documents et de publications, et le poste le plus important des autres produits de gestion courante. Sa principale composante est le produit des redevances de gestion mises à la charge de chacun des deux fonds de sécurité sociale, assises sur la masse salariale des personnels de l'Assemblée nationale qui y sont affectés, qui représentent 1 808 940 euros en 2018 contre 1 861 000 euros en 2017.

Enfin, compte tenu de la stabilité du montant de la dotation de l'État versée à l'Assemblée nationale (517 890 000 euros), du niveau prévisionnel des produits courants (3 713 840 euros) et des anticipations de dépenses, pour 550 062 839 euros, l'équilibre du budget de l'exercice 2018 est permis par un prélèvement sur les disponibilités financières de la première chambre d'un montant de 28 458 999 euros, en très nette baisse par rapport au budget 2017, où il s'élevait à 62 785 148 euros.

B. LE SÉNAT

Le programme « Sénat » se décompose en trois actions : une action « Sénat » regroupant les moyens nécessaires à l'accomplissement de ses missions institutionnelles, une action « Jardin du Luxembourg » et une action « Musée du Luxembourg ». Le montant de la dotation de l'État au Sénat au titre de l'exercice 2018 demeure également à son niveau de 2017, soit 323 584 600 euros, alors que le programme d'investissement très important engagé en 2017 est poursuivi durant l'exercice à venir. Aussi le Sénat poursuit-il les efforts engagés à compter de 2008, la dotation de l'État ayant été stable en euros courants entre 2008 et 2011, puis réduite de 1,25 % en 2012, pour atteindre un niveau resté inchangé depuis lors.

Si la dotation de l'État demeure stable entre 2017 et 2018, les dépenses inscrites au budget du Sénat diminueraient de 3,29 % en 2018.

1. Une baisse des dépenses en 2018

Les dépenses du Sénat atteindraient 351 248 844 euros en 2018, enregistrant un recul de 11 955 820 euros (- 3,29 %). Cette évolution recouvre l'estimation faite pour 2017 des coûts inhérents au renouvellement partiel du Sénat (5,3 millions d'euros), et la baisse de 7 millions d'euros des dépenses d'investissement entre 2017 et 2018.

Évolution des charges et ressources du Sénat (ensemble des trois actions)
2016-2018

(en euros)

Source : annexe « Pouvoirs publics » au projet de loi de finances pour 2018

a) Action 01 « Sénat »

Les dépenses relatives au fonctionnement institutionnel du Sénat s'élèveraient, en 2018, à 338 850 119 euros, en diminution de 11 945 045 euros (- 3,41 %). Comme cela a été indiqué, cette évolution tient compte du surcoût lié en 2017 au renouvellement partiel du Sénat, estimé à 5,3 millions d'euros. Ainsi, les dépenses liées au mandat parlementaire s'élèveraient à 146 678 400 euros en 2018, soit une baisse de 4,9 millions d'euros (-3,23 %).

Elles comprennent :

- les indemnités des sénateurs (31 896 200 euros), qui croîtraient de 1,52 % « du fait de l'augmentation du point d'indice en 2017 et de la hausse prévue des allocations de retour à l'emploi au profit de sénateurs non reconduits en 2017 » ;

- les charges de sécurité sociale et de prévoyance pour les sénateurs (14 121 700 euros), qui connaîtraient une progression de 2,91 % en 2018, « en raison du renouvellement partiel de 2017 qui augmente mécaniquement le nombre d'anciens sénateurs pensionnés » ;

- les aides à l'exercice du mandat parlementaire (100 660 500 euros), poste en baisse sensible de 5,43 %. La dotation à l'association de gestion des assistants de sénateurs diminuerait de 8,7 %, tandis que les crédits dédiés à l'indemnité représentative de frais de mandat (IRFM) demeureraient stables, dans l'attente de connaître l'incidence sur les dépenses 2018 des nouvelles dispositions législatives relatives aux frais de mandats des parlementaires.

L'évolution du budget consacré aux missions institutionnelles du Sénat découlerait, par ailleurs, de la poursuite en 2018 de la séquence de travaux d'importance lancés en 2017 : « rénovation des bâtiments de bureaux situés au 26 et 36 rue de Vaugirard (17 M€ en 2018), création d'un restaurant libre-service entraînant la relocalisation de la direction de l'Architecture, du Patrimoine et des Jardins (DAPJ) dans l'Orangerie Auguste Comte et transformation de l'ancienne chapelle en salle de réunion multimédia ». Au total, les charges d'investissement s'élèveraient, en 2018, à 27 013 200 euros, en baisse de 7 262 800 euros par rapport à 2017, mais supérieures de 19,8 millions d'euros aux dépenses de 2016.

En outre, les dépenses de rémunération des personnels s'établiraient en 2018 à 100 075 175 euros, soit une hausse de 0,93 %. Le nombre des personnels employés, regroupant fonctionnaires et contractuels, est stable (1 072), en dépit de la suppression de 5 emplois budgétaires, du fait du recrutement de contractuels dans le cadre des travaux importants engagés par le Sénat. Outre ces recrutements, « cette augmentation de 0,9 % est la résultante du côté des titulaires, des effets de la hausse du point d'indice qui contrebalance la suppression de 5 postes (997 emplois budgétaires au lieu de 1002) ».

b) Action 02 « Jardin du Luxembourg »

Les dépenses liées au Jardin du Luxembourg atteindraient 12 231 025 euros, en baisse de 44 875 euros (- 0,37 %). Cette évolution résulte d'une contraction de 1,81 % des dépenses de fonctionnement, essentiellement due à la baisse des charges de personnels « du fait de vacances de postes et du glissement-vieillesse-technicité négatif créé par le remplacement des départs à la retraite », qui compense des investissements en hausse de 24,09 % « travaux de rénovation de la fontaine Médicis [ ] et poursuite du programme d'abattage et de replantation d'arbres » et la progression des honoraires (+ 130 000 euros) liés aux opérations d'investissement.

c) Action 03 « Musée du Luxembourg »

Les dépenses prévisionnelles du Musée du Luxembourg s'élèvent à 167 700 euros en 2018, contre 133 600 euros dans le budget réparti pour 2017, du fait d'une hausse des dépenses d'investissement à la charge du propriétaire. Le Sénat perçoit annuellement la redevance d'exploitation fixe de 235 000 euros versée par la Réunion des musées nationaux (RMN), à laquelle s'ajoutent divers remboursements (TVA sur travaux, fluides). Compte tenu de l'évaluation de ces produits pour 2018, l'excédent dégagé par le Musée du Luxembourg atteindrait 79 300 euros venant en diminution du prélèvement sur disponibilités nécessaire à l'action 01 «  Sénat ».

2. Des recettes propres du Sénat en hausse hors recette exceptionnelle

Les produits du Sénat s'élèveraient à 5 425 180 euros en 2018, en baisse de 4 895 420 euros par rapport à 2017. Cette évolution est due à « la recette exceptionnelle de 2017 provenant de la vente de deux appartements de fonction rue Garancière », qui avait été estimée par France Domaine à 5 250 000 euros. Le montant évalué pour 2018 est en hausse de 7 % par rapport à la prévision pour l'exercice 2017 hors recette exceptionnelle.

Compte tenu de la stabilité du montant de la dotation de l'État au Sénat (323 584 600 euros), du niveau prévisionnel des ressources propres (5 425 180 euros) et des anticipations de dépenses, pour 351 248 844 euros, l'équilibre du budget de l'exercice 2018 est permis par un prélèvement sur les disponibilités financières de la haute assemblée d'un montant de 22 239 064 euros, inférieur de 24,10 % à celui prévu en 2017.

C. LA CHAÎNE PARLEMENTAIRE

1. La Chaîne parlementaire-Assemblée nationale

Le projet de budget pour 2018 de LCP-AN prévoit une dotation de 16 641 162 euros, identique à celle de 2017, conformément au contrat d'objectifs et de moyens pour la période 2016-2018. Cette dotation couvrirait l'intégralité des dépenses de la chaîne, qui s'élèveraient à 16 166 587 euros, en hausse de 0,5 % par rapport à 2017 ; le budget est, par ailleurs, complété par des ressources propres, d'un montant de 144 398 euros en 2018.

2. Public-Sénat

La dotation demandée par Public-Sénat au titre de l'exercice 2018 afficherait une diminution de 1,1 % par rapport à 2017, pour s'établir à 18 046 000 euros. Cette évolution intervient en application du contrat d'objectifs et de moyens signé le 10 décembre 2015 pour la période 2016-2018.

La réduction de la dotation serait permise par une diminution des dépenses de diffusion, supérieure aux prévisions faites pour 2017 (3,725 millions d'euros) ; en effet, il est précisé qu'« En lien avec LCP-AN, qui partage le même canal de diffusion, les contrats de diffusion ont pu être renégociés en avril 2016 avec le nouveau multiplex SMR6. Le coût de la diffusion a décru sensiblement : 4,5 M€ en 2015, 3,7 M€ en 2016, 3,3 M € en 2017 reproduit à l'identique en 2018 ». Par ailleurs, le coût de grille - soit celui des droits de diffusion utilisés - et les dépenses de communication sont en baisse alors que les frais généraux sont stabilisés depuis 2016.

Par contre, les prévisions budgétaires n'intègrent plus d'augmentation des produits d'exploitation, « qui sont pour cette même année anticipés à la baisse (534 000 € contre 647 000 € en 2016 et 652 000 € en 2017) ».