Allez au contenu, Allez à la navigation

Mission "Pouvoirs publics"

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur spécial

III. LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL

La dotation demandée par le Conseil constitutionnel est en baisse, au titre de l'exercice 2018, de 1 977 745 euros (- 14,44 %), et s'élève à 11 719 229 euros. La différence correspond exactement au montant prévu en 2017 au budget annexe pour 2017 retraçant les dépenses prévues au titre de l'élection présidentielle. Les dépenses de fonctionnement courant diminuent de 128 000 euros, après la hausse enregistrée en 2017. Le budget consacré aux membres serait, toutefois, maintenu inchangé.

Cette évolution compense la hausse de 128 000 euros des dépenses d'investissement, qui correspondent « à des investissements informatiques et à la restauration de différents espaces du Conseil constitutionnel (salle de réunion et bureaux du troisième étage, une partie du grand salon) ».

Au total, la dotation demandée par le Conseil constitutionnel en 2018 est inchangée par rapport à l'exercice précédent, hors budget annexe retraçant les dépenses prévues au titre de l'élection présidentielle.

IV. LA COUR DE JUSTICE DE LA RÉPUBLIQUE

Conformément à l'article 68-1 de la Constitution, la Cour de justice de la République (CJR) est compétente pour juger les membres du Gouvernement au titre des actes accomplis dans l'exercice de leurs fonctions.

En 2018, la Cour estime à 71 500 euros les coûts inhérents à la tenue des procès - frais d'organisation, indemnités de juges parlementaires et frais de justice. Les indemnités des magistrats sont, elles, évaluées à 135 000 euros.

Le reste des dépenses résultent des charges liées à l'occupation des locaux sis au 21, rue de Constantine dans le VIIe arrondissement de Paris (453 000 euros) et des autres coûts de fonctionnement (131 000 euros).

Au total, le budget prévisionnel s'élève à 861 500 euros, soit un niveau identique à celui prévu en 2017, pour le troisième exercice consécutif.

Il convient de rappeler que le président de la République a indiqué le 3 juillet 2017 devant les députés et les sénateurs réunis en Congrès à Versailles sa volonté de voir supprimer la Cour de justice de la République. Les services de la Cour précisent que le contrat de bail des locaux qu'elle occupe prévoit la possibilité de dénoncer la location à tout moment en respectant un préavis de 6 mois. Durant ce délai pourraient être réalisées toutes les formalités afférentes à la suppression - restitutions au Mobilier national, au Fonds national d'art contemporain et aux services des domaines, résiliation des contrats et abonnements.