M. Pascal Savoldelli, rapporteur spécial
II. UNE MESURE DE LA PERFORMANCE ENCORE INADAPTÉE
Le dispositif de mesure de la performance de la mission demeure inchangé en 2018, malgré les observations formulées par notre ancienne collègue Marie-France Beaufils sur le manque d'ambition des indicateurs utilisés et l'inadéquation générale du dispositif , en particulier dans son rapport d'information 2 ( * ) « Remboursements et dégrèvements : la machine fiscale à la recherche d'un pilote ».
Ainsi, la performance de l'utilisation des crédits de la mission n'est évaluée que sous l'angle de la rapidité de traitement des demandes de remboursements et de dégrèvements, puisqu'elle n'est assortie que d'un seul objectif : permettre aux usagers de bénéficier de leurs droits le plus rapidement possible. Il est regrettable qu'un meilleur équilibre ne soit pas trouvé entre la qualité de traitement des demandes et la rapidité, composantes indissociables de la performance globale de la mission.
Par ailleurs, le niveau des cibles choisi pour chacun des indicateurs devant permettre d'évaluer si l'objectif de la mission est atteint est révélateur du peu d'ambition de ce dispositif global de performance et souligne la difficulté de ne retenir que le critère de la rapidité.
À titre d'illustration, l'indicateur 1.1, qui retrace la part des demandes de remboursement de crédit de TVA et des restitutions de trop versé d'impôt sur les sociétés, ayant reçu une suite favorable ou partiellement favorable, traitées dans un délai égal ou inférieur à 30 jours, est chaque année assorti d'une cible fixée à 80 %, tandis que la réalisation approche systématiquement 90 %.
Évolution entre 2011 et 2016 de l'indicateur 1.1
« Part des demandes de remboursement de crédit de TVA et
des restitutions de trop versé d'impôt sur les
sociétés, ayant reçu une suite favorable ou partiellement
favorable, traitées dans un délai égal ou inférieur
à 30 jours »
(en %)
Source : commission des finances du Sénat à partir des documents budgétaires
La justification des prévisions et de la cible de l'indicateur fournie par le bleu budgétaire précise d'ailleurs que : « un objectif de 100 % ne traduirait pas nécessairement une meilleure gestion : en effet, afin d'éviter des remboursements indus, et en cas de dossier complexe, il est nécessaire que l'administration accorde davantage de temps à l'examen de la demande de restitution ». Cette analyse de l'administration fiscale confirme l'inadéquation persistante des objectifs et indicateurs proposés pour la mission.
* 2 Rapport d'information de Mme Marie-France BEAUFILS, fait au nom de la commission des finances n° 625 (2016-2017) - 12 juillet 2017.