M. Pascal Savoldelli, rapporteur spécial
II. LE POIDS CONSTANT DU CICE SUR LES CRÉDITS DU PROGRAMME
A. DES EFFETS BUDGÉTAIRES RECORD EN 2018 QUI DÉPASSENT 20 MILLIARDS D'EUROS
Le crédit d'impôt en faveur de la compétitivité et de l'emploi (CICE) mis en place par la loi de finances rectificative pour 2012 3 ( * ) est un crédit d'impôt en faveur des entreprises redevables de l'impôt sur les sociétés ou de l'impôt sur le revenu et qui est assis sur la masse salariale de celles-ci. Il pèse sur les dépenses du programme 200 de la mission « Remboursements et dégrèvements » à deux titres, selon la forme choisie par les entreprises pour mobiliser leur créance de CICE :
- lorsque les entreprises décident d'imputer leur créance sur le solde ou sur les acomptes, cette imputation peut entraîner la restitution d'un excédent de versement d'acompte. Ces opérations sont alors retracées au sein de la sous-action 11-01, « Remboursements et restitutions liés à la mécanique de l'impôt » au titre de l'impôt sur les sociétés ;
- si les entreprises choisissent la restitution immédiate de la créance au titre du CICE lorsque cette possibilité leur est ouverte, la dépense correspondante sera retracée dans la sous-action 12-03 qui regroupe les restitutions de crédits d'impôt sur les sociétés.
La montée en puissance progressive du dispositif se confirme en 2018 et se traduit dans le projet de loi de finances par un montant record du coût budgétaire du dispositif pour l'année 2018, qui atteint 20 milliards d'euros au titre de l'impôt sur les sociétés .
Évolution des créances de CICE (IS) par type de consommation
(en milliards d'euros)
|
2014 |
2015 |
2016 |
2017 |
2018 |
2019 |
|
|
Créance au titre de 2013 |
6,2 |
1,6 |
0,0 |
2,9 |
0,3 |
0,0 |
|
dont imputation au solde |
4,1 |
0,8 |
0,0 |
0,0 |
0,0 |
|
|
dont imputation aux acomptes |
0,0 |
0,2 |
0,0 |
0,0 |
0,0 |
|
|
dont restitution |
2,1 |
0,6 |
0,0 |
2,9 |
0,3 |
|
|
Créance au titre de 2014 |
0,0 |
10,0 |
1,3 |
0,0 |
5,0 |
0,6 |
|
dont imputation au solde |
6,0 |
0,3 |
0,0 |
0,0 |
0,0 |
|
|
dont imputation aux acomptes |
0,7 |
0,2 |
0,0 |
0,0 |
0,0 |
|
|
dont restitution |
3,4 |
0,9 |
0,0 |
5,0 |
0,6 |
|
|
Créance au titre de 2015 |
0,0 |
0,0 |
10,7 |
1,4 |
0,0 |
5,0 |
|
dont imputation au solde |
6,4 |
0,3 |
0,0 |
0,0 |
||
|
dont imputation aux acomptes |
0,8 |
0,2 |
0,0 |
0,0 |
||
|
dont restitution |
3,5 |
0,9 |
0,0 |
5,0 |
||
|
Créance au titre de 2016 |
0,0 |
0,0 |
0,0 |
11,2 |
1,4 |
0,0 |
|
dont imputation au solde |
6,7 |
0,3 |
0,0 |
|||
|
dont imputation aux acomptes |
0,9 |
0,2 |
0,0 |
|||
|
dont restitution |
3,6 |
0,9 |
0,0 |
|||
|
Créance au titre de 2017 |
0,0 |
0,0 |
0,0 |
0,0 |
13,1 |
1,7 |
|
dont imputation au solde |
7,8 |
0,4 |
||||
|
dont imputation aux acomptes |
1,0 |
0,3 |
||||
|
dont restitution |
4,4 |
1,0 |
||||
|
Total sur l'exercice budgétaire |
6,2 |
11,6 |
12,0 |
15,5 |
19,8 |
7,3 |
Source : commission des finances du Sénat à partir des données de la direction générale des finances publiques
L'effet budgétaire en matière d'impôt sur le revenu est quant à lui évalué à 1,1 milliard d'euros en 2018.
Évolution des créances de CICE (IR) par type de consommation
(en milliards d'euros)
|
2014 |
2015 |
2016 |
2017 |
2018 |
2019 |
|
|
Imputation |
0,3 |
0,5 |
0,6 |
0,6 |
0,7 |
0,7 |
|
Restitution |
0,1 |
0,3 |
0,3 |
0,3 |
0,4 |
0,4 |
|
Total sur l'exercice budgétaire |
0,4 |
0,8 |
0,9 |
0,9 |
1,1 |
1,1 |
Source : commission des finances du Sénat à partir des données de la direction générale des finances publiques
Plusieurs paramètres expliquent cette hausse continue. Les entreprises disposent tout d'abord d'un délai de trois ans pour déclarer leur créance de CICE, ce qui implique que la consommation de la créance au titre d'une année s'échelonne sur plusieurs exercices budgétaires. La progression du montant des restitutions s'explique aussi par une hausse du nombre des déclarations, qui correspond d'une part à une meilleure connaissance par les entreprises du fonctionnement du dispositif et, d'autre part, à un intérêt accru du fait de la révision à la hausse du taux du CICE. En effet, celui-ci est successivement passé de 4 % à 6 % entre 2013 et 2014, puis à 7 % en 2017.
Les prévisions fournies par la direction générale des finances publiques montrent une diminution à partir de 2019. La baisse du taux du CICE à 6 % à compter des revenus 2018 prévue par le présent projet de loi de finances pour 2018 (article 42), puis la suppression annoncée du dispositif dans sa forme actuelle à partir du 1 er janvier 2019 conduiront à une diminution progressive des remboursements et dégrèvements retracés dans le programme 200 .
B. UNE DÉPENSE CONSIDÉRABLE AUX EFFETS INCERTAINS
Malgré son poids budgétaire conséquent, le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi n'a pas démontré des effets certains . Le dernier rapport d'évaluation 4 ( * ) du comité de suivi du CICE, présidé par Michel Yahiel, commissaire général de France Stratégie, conclut ainsi que le dispositif n'a pas eu d'impact à court terme en 2013 et 2014 sur les investissements, sur la recherche et développement ni sur les exportations. Il souligne par ailleurs l'incertitude quant aux effets du CICE sur l'emploi : le comité de suivi reconnaît dans son rapport que les entreprises les plus exposées au crédit d'impôt ont bénéficié d'un effet positif modéré, mais qu'il n'est pas possible de mettre en évidence un effet plus significatif. L'incertitude subsiste selon le comité d'évaluation sur les niveaux de qualification d'emploi qui auraient bénéficié des effets du CICE. De même, les effets sur le niveau des salaires sont, selon les termes du rapport, « difficiles à déceler ». Enfin, le comité observe que les estimations concernant l'effet du crédit d'impôt sur les dividendes sont trop fragiles pour pouvoir conclure sur ce point.
Votre rapporteur spécial observe par ailleurs que l'information relative à la répartition géographique des bénéficiaires du CICE n'est pas accessible et regrette l'absence de dispositif de traçabilité de l'utilisation des crédits concernés sur ce point, qui permettrait de mieux juger des effets de la mesure sur l'emploi et la compétitivité.
* 3 Art. 244 quater C du code général des impôts.
* 4 Rapport 2017 du comité de suivi du Crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi.