Mercredi 14 juin 2000

LOIS CONSTITUTIONNELLES, LEGISLATION, SUFFRAGE UNIVERSEL, REGLEMENT ET ADMINISTRATION GENERALE

Table des matières

- Présidence de M. Jacques Larché, président.

Collectivités territoriales - Accueil et habitat des gens du voyage - Examen du rapport en nouvelle lecture

Puis la commission a examiné, en nouvelle lecture, sur le rapport de M. Jean-Paul Delevoye, le projet de loi n° 352 (1999-2000) adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, relatif à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage.

M. Jean-Paul Delevoye, rapporteur, a fait valoir que les travaux de la commission mixte paritaire avaient mis en évidence un accord sur le constat de la situation actuelle, caractérisée par le manque de places disponibles, ce qui favorisait les tensions et les rapports de force. Il a relevé, en revanche, l'existence d'un désaccord entre l'Assemblée nationale et le Sénat sur les conditions de mise en oeuvre du dispositif et plus particulièrement sur le rôle qui devait être exercé par le représentant de l'Etat dans le département.

Rappelant les principales dispositions adoptées par le Sénat lors des lectures précédentes, M. Jean-Paul Delevoye, rapporteur, a notamment souligné que le Sénat avait prévu l'élaboration d'un schéma national pour l'accueil des grandes migrations traditionnelles, et qu'il avait supprimé le pouvoir de substitution reconnu au représentant de l'Etat. Il a fait observer que le Sénat avait préféré privilégier un dispositif incitatif dans le cadre d'un véritable partenariat entre l'Etat et les collectivités locales.

Le rapporteur a considéré que l'efficacité du nouveau dispositif ne pourrait reposer que sur un contrat très équilibré entre l'Etat et les collectivités locales. Il a en particulier souligné que cette efficacité serait subordonnée à la capacité de l'Etat à prendre les décisions adéquates, notamment pour veiller au respect des interdictions de stationner en dehors des aires d'accueil aménagées. Il a regretté que le texte voté par l'Assemblée nationale manifeste un constat a priori sur l'incapacité des collectivités locales à appliquer la loi.

M. Jean-Paul Delevoye, rapporteur, a indiqué qu'en nouvelle lecture l'Assemblée nationale avait pris en compte les travaux du Sénat en ce qui concerne le recensement dans le cadre du schéma départemental des terrains familiaux et de ceux mis à la disposition de travailleurs saisonniers, la limitation aux seules zones constructibles de la délivrance des autorisations d'aménagement des terrains familiaux, la faculté pour le maire de prendre un arrêté d'interdiction du stationnement sur le reste du territoire communal dès la mise à disposition d'une aire d'accueil ainsi que la mise en oeuvre de la procédure de référé dite d'heure à heure en cas d'atteinte à une activité économique. Il a néanmoins précisé que, pour le reste, l'Assemblée nationale avait confirmé ses choix antérieurs.

M. Jean-Paul Delevoye, rapporteur, a alors jugé nécessaire de rétablir le schéma national pour l'accueil des grandes migrations traditionnelles, ainsi que les dispositions précédemment adoptées par le Sénat, qui traduisaient une véritable concertation avec l'Etat, et excluaient toutes formes de coercition.

Il a par ailleurs rappelé que, lors des lectures précédentes, la commission des lois avait jugé nécessaire d'accroître, à l'article 5, le montant de l'aide forfaitaire au fonctionnement et s'était montrée très réservée sur les dispositions de l'article 7 qui, prévoyant une majoration du nombre d'habitants pris en compte dans le calcul de la dotation globale de fonctionnement, seraient en pratique financées par les autres collectivités. Il a néanmoins fait observer que le Gouvernement ayant opposé l'irrecevabilité financière de l'article 40 de la Constitution à l'amendement de la commission portant l'aide forfaitaire à 15.000 francs par place, le Sénat s'était en définitive rallié à un amendement présenté par M. Jean-Claude Peyronnet et les membres du groupe socialiste et apparenté, majorant le nombre d'habitants pris en compte dans le calcul de la dotation globale de fonctionnement à hauteur de quatre habitants par place de caravane. Il a indiqué que l'Assemblée nationale avait, pour sa part, choisi de fixer cette majoration à deux habitants par place de caravane pour les communes éligibles à la dotation de solidarité urbaine ou à la fraction bourgs-centre de la dotation de solidarité rurale.

Après avoir regretté le refus du Gouvernement d'augmenter l'aide forfaitaire au fonctionnement, le rapporteur a jugé préférable de confirmer sur ce point la position du Sénat.

Puis la commission a procédé à l'examen des articles.

A l'article premier (schéma départemental d'accueil des gens du voyage), la commission a adopté deux amendements rétablissant d'une part la définition des résidences mobiles et d'autre part le schéma national d'accueil des gens du voyage dans le cadre de rassemblements traditionnels.

La commission a adopté un amendement supprimant l'obligation de faire figurer les communes de plus de 5.000 habitants au schéma départemental ainsi qu'un amendement tendant à assurer l'articulation entre le schéma national et le schéma départemental.

Puis la commission a adopté un amendement de clarification relatif au recensement dans une annexe au schéma départemental, prévu par l'Assemblée nationale, des terrains mis à disposition de travailleurs saisonniers.

Elle a en outre adopté quatre amendements :

- supprimant la faculté pour le représentant de l'Etat d'approuver seul le schéma départemental ;

- précisant la composition de la commission consultative départementale dans les termes précédemment retenus par le Sénat ;

- rétablissant les modalités prévues par le Sénat en deuxième lecture pour la coordination régionale et interdépartementale des travaux d'élaboration des schémas départementaux.

La commission a ensuite adopté un amendement rétablissant l'article premier bis (pouvoirs du représentant de l'Etat dans le département dans le cadre des grandes migrations traditionnelles des gens du voyage).

A l'article 2 (obligations des communes), la commission a adopté deux amendements rétablissant le texte du Sénat pour la définition des obligations des communes et permettant une prolongation du délai légal de deux ans, prévu pour la réalisation des aires d'accueil, en cas de difficulté d'ordre technique ou procédural.

A l'article 3 (pouvoir de substitution du représentant de l'Etat), la commission a adopté un amendement supprimant le pouvoir de substitution reconnu au représentant de l'Etat en cas de carence de la commune, ainsi qu'un amendement de coordination.

A l'article 4 (participation financière de l'Etat à l'aménagement des aires d'accueil), la commission a adopté un amendement rétablissant la prise en compte de la réparation des dommages éventuels dans le cadre du financement assuré par l'Etat.

A l'article 5 (aide des organismes de sécurité sociale aux personnes gestionnaires d'aires d'accueil), la commission a adopté un amendement substituant la notion de redevance à celle de droit d'usage.

A l'article 7 (majoration de la population prise en compte au titre du calcul de la dotation globale de fonctionnement), la commission a adopté un amendement prévoyant une majoration du nombre d'habitants pris en compte dans le calcul de la dotation globale de fonctionnement à hauteur de quatre habitants par place de caravane.

A l'article 9 (pouvoirs de police du maire - procédure d'expulsion), la commission a adopté un amendement rétablissant le texte du Sénat pour la mise en oeuvre du pouvoir reconnu au maire d'interdire le stationnement en dehors des aires d'accueil aménagées.

Elle a en outre adopté un amendement reprenant les solutions précédemment retenues par le Sénat pour la procédure d'évacuation forcée, à savoir une codification de ces dispositions dans le code général des collectivités territoriales, le maintien d'une procédure spécifique devant le juge administratif en ce qui concerne le domaine public sous réserve du cas du domaine public routier qui relève du juge judiciaire et enfin l'extension du dispositif au cas de l'occupation illicite de biens à usage économique. Elle a également adopté un amendement de coordination.

La commission a adopté l'ensemble du projet de loi ainsi modifié.

Parité - Elections - Egal accès des femmes et des hommes aux mandats de membre des assemblées de province et du Congrès de la Nouvelle-Calédonie, de l'Assemblée de la Polynésie française et de l'Assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna - Examen du rapport en nouvelle lecture

Puis la commission a procédé à l'examen du rapport, en nouvelle lecture, de M. Guy-Pierre Cabanel sur le projet de loi organique n° 363 (1999-2000), adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, tendant à favoriser l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats de membre des assemblées de province et du Congrès de la Nouvelle-Calédonie, de l'Assemblée de la Polynésie française et de l'Assemblée territoriale des îles Wallis-et-Futuna.

M. Guy-Pierre Cabanel, rapporteur, a indiqué que le Sénat était saisi, en nouvelle lecture, après l'échec de la commission mixte paritaire le 9 mai 2000, de ce projet de loi organique qui portait exclusivement sur les assemblées territoriales de la Polynésie française de Wallis-et-Futuna et de la Nouvelle-Calédonie.

Il a rappelé que la loi ordinaire sur la parité avait été promulguée le 6 juin 2000, après que le Conseil constitutionnel eut déclaré contraires à la Constitution les dispositions sur l'abaissement à 2.500 habitants du seuil d'application du mode de scrutin proportionnel pour les élections municipales, et conforme à la Constitution celles relatives à la parité par groupes de six candidats dans l'ordre de présentation des listes, pour les scrutins à deux tours et sur la présentation en alternance de candidats de chaque sexe pour les scrutins à un tour.

M. Guy-Pierre Cabanel, rapporteur, a ajouté que les deux assemblées avaient adopté un texte identique sur l'article 4 du projet de loi organique prévoyant l'application du texte dès le prochain renouvellement intégral des assemblées territoriales concernées, ainsi que sur l'article 1er relatif à l'assemblée territoriale de Polynésie française, selon lequel chaque liste devrait comporter un nombre égal de candidats de chaque sexe à une unité près, sans règle supplémentaire sur l'ordre de présentation des candidats.

Il a exposé que, pour les articles 2 et 3 concernant Wallis-et-Futuna et la Nouvelle-Calédonie, l'Assemblée nationale avait prévu une stricte alternance de candidats de chaque sexe, tandis que le Sénat avait adopté une parité globale sans contrainte supplémentaire.

M. Guy-Pierre Cabanel, rapporteur, a indiqué que l'Assemblée nationale, revenant sur le vote identique des deux assemblées concernant la Polynésie française, avait retenu pour cette collectivité aussi une exigence de stricte alternance de candidats de chaque sexe.

Il a considéré qu'il s'agissait là d'un véritable détournement de procédure, précisant que le rappel pour coordination de l'article 1er auquel l'Assemblée nationale avait procédé en nouvelle lecture ne lui permettait en principe que des coordinations formelles et non la remise en cause des solutions de fond adoptées en termes identiques par l'Assemblée nationale et par le Sénat lors d'une lecture précédente, ajoutant que la procédure suivie par les députés contrevenait gravement au principe même de la navette parlementaire, ce qui ne pouvait pas être accepté.

M. Guy-Pierre Cabanel, rapporteur, a rappelé que le Conseil constitutionnel serait obligatoirement saisi sur la conformité à la Constitution de ce projet de loi organique.

Il a proposé en conséquence le rétablissement du texte de l'article 1er dans sa rédaction votée par les deux assemblées prévoyant, pour la Polynésie française, une parité globale sans contrainte supplémentaire, et, pour la Nouvelle-Calédonie et Wallis-et-Futuna, la même règle, comme le Sénat l'avait déjà prévu en deuxième lecture.

M. Guy-Pierre Cabanel, rapporteur, a souligné que l'adoption pour les collectivités d'outre-mer de dispositions plus souples que celles prévues pour la métropole par la loi du 6 juin 2000, répondant au souhait de leurs élus, serait conforme au principe constitutionnel de spécificité prévu par les articles 74 et 77 de la Constitution.

MM. Jacques Larché, président, et Patrice Gélard, approuvant les propos du rapporteur, ont exprimé le souhait que le Conseil constitutionnel examine avec la plus grande attention les travaux préparatoires de la loi organique, et, en particulier, les interrogations formulées concernant la régularité de la procédure législative suivie par l'Assemblée nationale.

A l'article 1er (Polynésie française), la commission a rétabli le texte adopté en termes identiques par les deux assemblées en deuxième lecture selon lequel chaque liste devrait comporter un nombre égal de candidats de chaque sexe à une unité près.

Aux articles 2 (Wallis-et-Futuna) et 3 (Nouvelle-Calédonie), la commission a également prévu une composition paritaire des listes sans contrainte supplémentaire sur l'ordre de présentation des candidats.

La commission a adopté le projet de loi organique ainsi modifié.

Outre-mer - Loi d'orientation pour l'outre-mer - Examen des amendements

La commission a ensuite procédé, sur le rapport de M. José Balarello, à l'examen des amendements au projet de loi n° 342 (1999-2000) adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, d'orientation pour l'outre-mer.

En préambule, M. Jacques Larché, président, a rappelé que deux obstacles juridiques s'opposaient actuellement à une évolution éventuelle du statut des départements d'outre-mer, à savoir, d'une part, l'article 73 de la Constitution définissant le régime juridique applicable à ces départements et, d'autre part, l'article 299-2 du Traité d'Amsterdam faisant bénéficier les départements d'outre-mer français du régime communautaire applicable aux régions ultrapériphériques.

Il a néanmoins considéré qu'il existait deux moyens de lever ces obstacles. Il a en effet estimé que l'article 72 de la Constitution pourrait être utilisé pour transformer un département d'outre-mer en collectivité territoriale sui generis et que l'article 299-2 du Traité d'Amsterdam pourrait faire l'objet d'une renégociation.

M. Jacques Larché, président, a à cet égard évoqué la possibilité de prévoir que la Guyane, la Martinique et la Guadeloupe deviennent des collectivités territoriales à statut particulier, cette disposition étant destinée à n'entrer en vigueur qu'à l'issue d'une renégociation de l'article 299-2 du Traité d'Amsterdam qui permettrait de mentionner dans cet article les appellations géographiques des territoires concernés, comme par exemple la Guadeloupe, et non plus la catégorie juridique des départements d'outre-mer. Il a estimé que cette procédure permettrait de lever les obstacles à l'évolution institutionnelle constitués par le statut de département d'outre-mer et la jurisprudence du Conseil constitutionnel sur la notion d'adaptations prévues par l'article 73 de la Constitution, ainsi que par le principe de l'assimilation législative s'appliquant aux départements d'outre-mer. Il a toutefois indiqué que la situation ne lui semblait pas mûre pour présenter formellement une telle évolution.

A l'article 1er (le développement des départements d'outre-mer, priorité de la Nation), la commission a tout d'abord émis un avis favorable à l'amendement rédactionnel n° 41 présenté par M. Jean Huchon, rapporteur pour avis au nom de la commission des affaires économiques. Elle a approuvé l'objet de l'amendement n° 225 présenté par Mme Dinah Derycke et les membres du groupe socialiste, tendant à marquer la priorité à donner à la promotion de l'égalité entre les hommes et les femmes dans les départements d'outre-mer, et a souhaité que cet amendement soit transformé en sous-amendement à l'amendement n° 41 présenté par M. Jean Huchon. Par coordination avec sa proposition de suppression de l'article 39, elle a en outre émis un avis défavorable à l'amendement n° 226 présenté par M. Claude Lise et les membres du groupe socialiste, tendant à mentionner à l'article premier la procédure d'évolution institutionnelle prévue par l'article 39 prévoyant l'institution d'un congrès dans les trois départements français d'Amérique.

La commission a émis un avis favorable à l'amendement n° 125 présenté par Mme Lucette Michaux-Chevry et les membres du groupe du rassemblement pour la République, tendant à compléter l'intitulé du titre Ier du projet de loi afin d'y inclure l'aménagement du territoire.

A l'article 2 (exonérations de cotisations sociales patronales), la commission, après avoir entendu l'avis de M. Jean-Louis Lorrain, rapporteur pour avis au nom de la commission des affaires sociales, a donné un avis favorable à l'amendement n° 160 présenté par le Gouvernement et à l'amendement n° 58 présenté par M. Jean-Louis Lorrain, ces deux amendements étant d'ordre rédactionnel. Elle a ensuite donné un avis favorable aux amendements n°s 59 et 60 présentés par M. Jean-Louis Lorrain au nom de la commission des affaires sociales, ces amendements visant, pour le premier, à majorer le plafond ouvrant droit à exonération à 1,5 fois le salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) et, pour le second, à étendre le seuil d'effectif ouvrant droit au bénéfice de l'exonération aux dix premières rémunérations pour toutes les entreprises jusqu'à vingt salariés. Elle a, en conséquence, donné un avis défavorable aux amendements n°s 120 présenté par M. Yann Gaillard, 189 présenté par M. Georges Othily, 126 présenté par M. Lucien Lanier et les membres du groupe du rassemblement pour la République et 52 présenté par MM. Paul Vergès et Lylian Payet, considérant que ces amendements étaient satisfaits par l'amendement n° 59. Elle a également donné un avis défavorable aux amendements n°s 216 et 217 présentés par M. Robert Bret et plusieurs de ses collègues.

Elle a ensuite donné un avis favorable à l'amendement n° 61 présenté par M. Jean-Louis Lorrain au nom de la commission des affaires sociales, visant à étendre le champ des secteurs exonérés et a, en conséquence, donné un avis défavorable à l'amendement n° 229 présenté par M. Dominique Larifla et les membres du groupe socialiste, à l'amendement n° 51 présenté par MM. Paul Vergès et Lylian Payet, à l'amendement n° 127 présenté par M. Lucien Lanier, à l'amendement n° 190 présenté par M. Georges Othily, à l'amendement n° 121 présenté par M. Yann Gaillard, ces amendements étant satisfaits par l'amendement n° 61. Elle a également donné un avis défavorable au sous-amendement n° 261 présenté par M. Edmond Lauret et plusieurs de ses collègues à l'amendement n° 121, et au sous-amendement n° 262 présenté par M. Edmond Lauret à l'amendement n° 127.

Elle a, en outre, donné un avis favorable aux amendements n°s 191 présenté par M. Georges Othily, 228 présenté par M. Claude Lise et les membres du groupe socialiste et 50 présenté par MM. Paul Vergès, Lylian Payet et Mme Lucette Michaux-Chevry, sous réserve que ces trois amendements soient transformés en sous-amendements à l'amendement n° 161.

Elle a donné un avis favorable à l'amendement n° 227 présenté par M. Claude Lise et les membres du groupe socialiste, sous réserve d'entendre le Gouvernement. Elle a ensuite donné un avis favorable aux amendements n°s 62, 63 et 64 présentés par M. Jean-Louis Lorrain au nom de la commission des affaires sociales, ces amendements étant de nature rédactionnelle.

Elle a également donné un avis favorable à l'amendement n° 65 de M. Jean-Louis Lorrain au nom de la commission des affaires sociales, visant à revoir la liste des délits entraînant la suspension du bénéfice de l'exonération, sous réserve d'une précision rédactionnelle.

La commission a en revanche donné un avis défavorable au sous-amendement n° 161 présenté par le Gouvernement à l'amendement n° 65 de M. Jean-Louis Lorrain.

Après l'article 2, la commission a, sur proposition de M. Jean-Louis Lorrain, rapporteur pour avis au nom de la commission des affaires sociales, donné un avis défavorable aux amendements n°s 128 présenté par M. Lucien Lanier et les membres du groupe du rassemblement pour la République et 192 présenté par M. Georges Othily, considérant que ces amendements seraient satisfaits par l'amendement n° 83 présenté par M. Jean-Louis Lorrain au nom de la commission des affaires sociales à l'article 7.

A l'article 3 (cotisations sociales des employeurs et travailleurs indépendants), elle a donné un avis favorable à l'amendement n° 129 présenté par Mme Lucette Michaux-Chevry et les membres du groupe du rassemblement pour la République. Elle a également donné un avis favorable à l'amendement n° 66 présenté par M. Jean-Louis Lorrain au nom de la commission des affaires sociales et un avis défavorable à l'amendement n° 162 présenté par le Gouvernement. Elle a ensuite donné un avis favorable aux amendements n°s 67 et 68 présentés par M. Jean-Louis Lorrain au nom de la commission des affaires sociales et aux amendements n°s 163 et 164 présentés par le Gouvernement.

A l'article 4 (exonérations de cotisations sociales pour les exploitants agricoles), à l'issue d'un large échange de vues auquel ont participé MM. José Balarello, rapporteur, Jacques Larché, président, Claude Lise et Lucien Lanier, elle a donné un avis favorable à l'amendement n° 130 présenté par M. Edmond Lauret et les membres du groupe du rassemblement pour la République, cet amendement visant à étendre le champ des exploitations agricoles éligibles à une exonération de cotisations sociales patronales.

A l'article 5 (plan d'apurement des dettes sociales), la commission a donné un avis favorable aux amendements n°s 69 et 70 présentés par M. Jean-Louis Lorrain au nom de la commission des affaires sociales. Elle s'en est remise à la sagesse du Sénat sur l'amendement n° 230 présenté par M. Claude Lise.

Après un échange de vues dans lequel sont intervenus MM. Jean-Jacques Hyest, José Balarello, rapporteur, Jacques Larché, président, et Lucien Lanier, elle a également donné un avis favorable aux amendements n°s 71, 72, 73 et 74 présentés par M. Jean-Louis Lorrain au nom de la commission des affaires sociales, ces amendements prévoyant la suppression de la possibilité d'un abandon de créances sociales. Elle a donné un avis favorable aux amendements n°s 75 et 76 présentés par M. Jean-Louis Lorrain, au nom de la commission des affaires sociales, sous réserve d'une précision rédactionnelle, et aux amendements n°s 166 et 167 présentés par le Gouvernement. Elle a en revanche demandé le retrait de l'amendement n° 131 présenté par Mme Lucette Michaux-Chevry et les membres du groupe du rassemblement pour la République, celui-ci étant satisfait par l'amendement n° 73, et de l'amendement n° 215 présenté par M. Jean-Jacques Hyest.

A l'article 6 (plan d'apurement des dettes fiscales), la commission a donné un avis favorable aux amendements n°s 77, 78, 79 et 80 présentés par M. Jean-Louis Lorrain, au nom de la commission des affaires sociales, ces amendements prévoyant la suppression de la possibilité d'un abandon de créances fiscales. Elle s'en est remise à la sagesse du Sénat sur l'amendement n° 231 présenté par M. Claude Lise et les membres du groupe socialiste et sur l'amendement n° 132 présenté par Mme Lucette Michaux-Chevry. Elle a ensuite donné un avis favorable aux amendements n°s 81 et 82 présentés par M. Jean-Louis Lorrain au nom de la commission des affaires sociales, sous réserve d'une rectification, et aux amendements n°s 168 et 169 du Gouvernement. Elle a enfin donné un avis défavorable à l'amendement n° 152 présenté par Mme Lucette Michaux-Chevry et M. Victor Reux, cet amendement étant satisfait par l'amendement n° 81.

A l'article 7 (institution d'une prime à la création d'emplois), après avoir donné un avis favorable aux amendements identiques n°s 133 présenté par Mme Lucette Michaux-Chevry et les membres du groupe du rassemblement pour la République et 195 présenté par M. Georges Othily, sous réserve d'une modification rédactionnelle, ces amendements visant à prendre en compte les emplois préservés pour obtenir le bénéfice de la prime à la création d'emplois, elle a donné un avis favorable aux amendements n°s 83 et 84 présentés par M. Jean-Louis Lorrain, au nom de la commission des affaires sociales, le premier amendement majorant le plafond ouvrant droit à l'exonération prévue à l'article 2 pour les entreprises agréées au titre du présent article et le second permettant à l'Etat de participer au financement des actions tendant à la diversification des débouchés commerciaux.

Sur proposition de M. Jean-Louis Lorrain, rapporteur pour avis au nom de la commission des affaires sociales, elle s'en est remise à la sagesse du Sénat sur l'amendement n° 193 présenté par M. Georges Othily et elle a donné un avis défavorable à l'amendement n° 194 présenté par le même auteur.

Après l'article 7, elle a demandé le retrait des amendements n°s 134 présenté par Mme Lucette Michaux-Chevry et les membres du groupe du rassemblement pour la République, 136 présenté par M. Lucien Lanier et les membres du groupe du rassemblement pour la République et 196 présenté par M. Georges Othily, ces trois amendements étant satisfaits par l'amendement n° 84 de M. Jean-Louis Lorrain, rapporteur pour avis au nom de la commission des affaires sociales.

Elle a en outre souhaité connaître l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 135 présenté par Mme Lucette Michaux-Chevry et les membres du groupe du rassemblement pour la République, tendant à insérer un article additionnel destiné à prévoir un assouplissement au dispositif de défiscalisation issu de la " loi Pons ".

Après les interventions de MM. Jean Huchon, rapporteur pour avis au nom de la commission des affaires économiques, José Balarello, rapporteur, Claude Lise et Jacques Larché, président, la commission a émis un avis favorable à l'amendement n° 42 présenté par M. Jean Huchon, rapporteur pour avis au nom de la commission des affaires économiques, tendant à la suppression de l'article 7 ter prévoyant la mention obligatoire d'une date-limite de consommation sur les produits alimentaires provenant des surplus communautaires.

A l'article 7 quater (extension de la compétence de la chambre de commerce et d'industrie de Saint-Pierre-et-Miquelon à l'agriculture), la commission a donné un avis favorable à l'amendement de précision n° 170 présenté par le Gouvernement, M. Jean Huchon, rapporteur pour avis au nom de la commission des affaires économiques, ayant indiqué qu'il retirerait son amendement n° 43 rectifié au profit de l'amendement du Gouvernement.

A l'article 7 quinquies (rapport du Gouvernement sur le rapprochement des taux bancaires dans les départements d'outre-mer et en métropole), elle a émis un avis défavorable à l'amendement n° 232 présenté par M. Rodolphe Désiré, tendant à créer une banque de développement ayant pour mission de gérer un fonds abondé par les recettes issues de la suppression de la prime d'éloignement versée aux agents de la fonction publique de l'Etat.

Elle a ensuite constaté que les amendements n° 1 présenté par MM. Lylian Payet et Paul Vergès, et n° 137 présenté par M. Edmond Lauret et les membres du groupe du rassemblement pour la République, tendant à insérer des articles additionnels après l'article 7 quinquies afin de prévoir un régime dérogatoire en faveur des artisans taxiteurs exploitant un véhicule destiné au transport public routier de personnes dans les départements d'outre-mer, étaient satisfaits par l'amendement n° 182 présenté par le Gouvernement, tendant à insérer un article additionnel après l'article 9 quinquies sur le même sujet.

A l'article 8 (mise en place d'un système de parrainage), la commission a donné un avis favorable aux amendements n°s 85, 86, 87, 88 et 89 présentés par M. Jean-Louis Lorrain, au nom de la commission des affaires sociales, ces amendements tendant à ouvrir le dispositif aux jeunes en contrat d'accès à l'emploi, en contrat d'adaptation ou en contrat d'orientation. Elle a en revanche, à l'issue d'un large débat au cours duquel sont intervenus MM. Jacques Larché, président, José Balarello, rapporteur, Georges Othily, Robert Badinter, Jean-Jacques Hyest, Lucien Lanier, Claude Lise et Mme Dinah Derycke, donné un avis défavorable à l'amendement n° 233 présenté par Mme Dinah Derycke et les membres du groupe socialiste, cet amendement visant à réserver pour les jeunes filles un nombre de places dans le dispositif identique à leur représentation au sein des publics éligibles.

A l'article 9 (projet initiative jeune), après avoir donné un avis favorable à l'amendement n° 234 présenté par M. Dominique Larifla et les membres du groupe socialiste, étendant le dispositif aux emplois-jeunes en fin de contrat, elle a donné un avis défavorable à l'amendement n° 235 présenté par Mme Dinah Derycke et les membres du groupe socialiste.

Elle a ensuite donné un avis favorable à l'amendement n° 138 présenté par Mme Lucette Michaux-Chevry et les membres du groupe du rassemblement pour la République, tendant à prendre en considération les spécificités de l'archipel guadeloupéen, et à l'amendement n° 90 présenté par M. Jean-Louis Lorrain, au nom de la commission des affaires sociales, tendant à étendre le bénéfice de l'aide à la formation à tout organisme de formation agréé à ce titre par l'Etat, après avis du président du conseil régional. En conséquence, elle a donné un avis défavorable à l'amendement n° 171 présenté par le Gouvernement, considérant qu'il était satisfait par l'amendement n° 90. Elle a enfin donné un avis favorable à l'amendement n° 91 présenté par M. Jean-Louis Lorrain, au nom de la commission des affaires sociales, cet amendement visant à ouvrir les aides à la création d'entreprises aux jeunes bénéficiant du projet initiative-jeune.

Après l'article 9, la commission a donné un avis favorable aux amendements n°s 92 et 93 présentés par M. Jean-Louis Lorrain, au nom de la commission des affaires sociales, l'amendement n° 92 visant à étendre les activités ouvertes aux emplois-jeunes à la coopération internationale régionale et à l'aide humanitaire et l'amendement n° 93 tendant au recentrage des contrats d'accès à l'emploi sur les jeunes en difficulté. Elle a en revanche, sur proposition de M. Jean-Louis Lorrain, rapporteur pour avis au nom de la commission des affaires sociales, donné un avis défavorable au sous-amendement n° 153 présenté par M. Edmond Lauret à l'amendement n° 92, ce sous-amendement visant à ouvrir des emplois-jeunes au secteur privé.

Elle a émis un avis favorable à l'amendement n° 172 rectifié présenté par le Gouvernement, tendant à insérer une division additionnelle avant l'article 9 bis, intitulée " dispositions pour l'amélioration de l'activité économique dans les départements d'outre-mer ", ainsi qu'à l'amendement de conséquence n° 173 présenté par le Gouvernement tendant à supprimer le chapitre III après l'article 9 bis et son intitulé.

A l'article 9 quater (congé-solidarité), la commission a donné un avis favorable aux amendements n°s 94, 96, 97, 100, 101, 103, 104 et 106 présentés par M. Jean-Louis Lorrain, au nom de la commission des affaires sociales, ces amendements visant à apporter des précisions rédactionnelles. En conséquence, elle a donné un avis défavorable aux amendements n°s 174 et 176 présentés par le Gouvernement, ceux-ci étant satisfaits par les amendements précédents.

Elle s'en est remise à la sagesse du Sénat sur l'amendement n° 175 et a donné un avis favorable à l'amendement n° 177, ces deux amendements de précision étant présentés par le Gouvernement.

Elle a donné un avis favorable à l'amendement n° 95 présenté par M. Jean-Louis Lorrain, au nom de la commission des affaires sociales, visant à reporter au 31 décembre 2001 la date-limite de signature de la convention cadre instituant le congé-solidarité, ainsi qu'aux amendements n°s 98 et 99 présentés par M. Jean-Louis Lorrain, au nom de la commission des affaires sociales, prévoyant d'élargir le champ des salariés pouvant bénéficier de ce congé.

Elle a en revanche donné un avis défavorable à l'amendement n° 197 présenté par M. Georges Othily, ramenant à 52 ans l'âge ouvrant droit au congé-solidarité.

Elle a en outre donné un avis favorable aux amendements n°s 102 et 105 présentés par M. Jean-Louis Lorrain, au nom de la commission des affaires sociales, visant à assouplir les contreparties auxquelles doivent s'engager les entreprises signant une convention de congé-solidarité.

En conséquence, elle a donné un avis défavorable à l'amendement n° 198 présenté par M. Georges Othily, cet amendement étant satisfait par l'amendement n° 105. Elle a enfin donné un avis favorable, sous réserve de sa transformation en sous-amendement à l'amendement n° 105, à l'amendement n° 236 présenté par M. Dominique Larifla et les membres du groupe socialiste, étendant le bénéfice du dispositif de congé-solidarité aux emplois-jeunes en fin de contrat.

Après l'article 9 quater, la commission a donné un avis défavorable à l'amendement n° 139 présenté par M. Edmond Lauret visant à insérer un article additionnel prévoyant la remise au Parlement d'un rapport sur l'extension de la durée maximale d'exécution du contrat emploi solidarité.

Après un débat auquel ont participé MM. Georges Othily, José Balarello, rapporteur, Jacques Larché, président, Lucien Lanier et Robert Badinter, la commission a émis un avis favorable à l'amendement n° 200 présenté par M. Georges Othily, tendant à insérer un article additionnel après l'article 9 quater, sous réserve d'une modification de sa rédaction destinée à préciser que les bois et les forêts domaniaux de l'Etat pourraient être transférés dans le patrimoine des collectivités guyanaises dans des conditions fixées par décret dans un but de développement économique.

Elle a exprimé un avis défavorable aux amendements présentés par M. Georges Othily, n°s 201, 202 et 203 tendant à insérer des articles additionnels après l'article 9 quater afin de prévoir respectivement que les fonctionnaires retraités de l'ensemble des départements d'outre-mer bénéficieraient de la bonification de 53 % accordée aux fonctionnaires retraités de la Réunion, que les fonctionnaires en activité de l'ensemble des départements d'outre-mer bénéficieraient d'une surrémunération de même niveau que celle accordée aux fonctionnaires de la Réunion (soit 53 %) et que la réduction d'impôt sur le revenu prévue à l'article 199 undecies du code général des impôts serait portée à 53 % dans l'ensemble des départements d'outre-mer.

A l'article 9 quinquies (rapport sur l'évolution du dispositif d'incitation à l'investissement), la commission a émis un avis favorable à l'amendement de précision n° 44 présenté par M. Jean Huchon, rapporteur pour avis au nom de la commission des affaires économiques.

Elle s'en est remise à la sagesse du Sénat sur l'amendement n° 178 présenté par le Gouvernement, tendant à insérer un article additionnel après l'article 9 quinquies afin d'étendre le champ des aides aux entreprises susceptibles d'être accordées par les collectivités locales, dans le cadre des conventions avec l'Etat prévues par l'article L. 1511-5 du code général des collectivités territoriales, à l'ensemble des actions en faveur du développement économique et de l'emploi, ainsi que sur le sous-amendement de précision n° 263 présenté par M. Jean-Jacques Hyest sur cet amendement.

La commission a émis un avis défavorable à l'amendement n° 218 présenté par M. Robert Bret et plusieurs de ses collègues, tendant à insérer un article additionnel après l'article 9 quinquies afin de préciser que les futures mesures d'incitation à l'investissement devraient prévoir des garanties en matière de durabilité des investissements effectués.

Elle a donné un avis défavorable à l'amendement n° 179 présenté par le Gouvernement, tendant à insérer une division additionnelle après l'article 9 quinquies, puis, après une observation de M. Georges Othily, un avis favorable aux amendements n°s 180, 181, 182 et 183 présentés par le Gouvernement, tendant à insérer des articles additionnels après l'article 9 quinquies afin de prévoir des aménagements urgents au régime juridique de l'organisation des transports intérieurs dans les départements d'outre-mer, dans l'attente de l'élaboration d'un dispositif législatif d'adaptation à ces départements de la législation relative aux transports intérieurs.

A l'article 10 (titre de travail simplifié), la commission a adopté les amendements n°s 107, 108, 109, 110, 111 et 112 présentés par M. Jean-Louis Lorrain, au nom de la commission des affaires sociales, visant à favoriser la diffusion du titre de travail simplifié et à en accroître la simplicité.

Après l'article 10, la commission, sur proposition de M. Jean-Louis Lorrain, rapporteur pour avis au nom de la commission des affaires sociales, a donné un avis défavorable à l'amendement n° 140 présenté par Mme Lucette Michaux-Chevry, considérant que cet amendement était satisfait par la rédaction actuelle de l'article 2 du projet de loi.

A l'article 11 (alignement du RMI), la commission, sur proposition de M. Jean-Louis Lorrain, rapporteur pour avis au nom de la commission des affaires sociales, a donné un avis défavorable aux amendements similaires n°s 2, présenté par MM. Lylian Payet et Paul Vergès, et 219 présenté par M. Robert Bret et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, ces deux amendements visant à permettre l'alignement immédiat du montant du RMI.

Après l'article 11, la commission a émis un avis favorable à l'amendement n° 113 présenté par M. Jean-Louis Lorrain, au nom de la commission des affaires sociales, visant à compenser les charges supplémentaires pour les conseils généraux liées à l'alignement du RMI par une majoration de la dotation globale de fonctionnement (DGF). En conséquence, la commission a décidé de demander le retrait de l'amendement n° 141 présenté par M. Edmond Lauret et les membres du groupe du rassemblement pour la République, cet amendement étant satisfait par l'amendement n° 113.

A l'article 12 (renforcement de l'insertion et du contrôle), la commission a donné un avis défavorable à l'amendement n° 237 présenté par Mme Dinah Derycke et les membres du groupe socialiste, visant à préciser que le programme local d'insertion devait prendre en compte la proportion des femmes allocataires du RMI. Elle a ensuite donné un avis favorable à l'amendement n° 114 présenté par M. Jean-Louis Lorrain, au nom de la commission des affaires sociales.

A l'article 12 bis (prime d'éloignement des fonctionnaires affectés dans les départements d'outre-mer), après un large débat auquel ont participé MM. Georges Othily, José Balarello, rapporteur, Jacques Larché, président,Claude Lise, Lucien Lanier, Robert Badinter et Maurice Ulrich, la commission a émis un avis défavorable à l'amendement n° 204 présenté par M. Georges Othily, tendant à prévoir, en faveur des départements d'outre-mer, la création d'un fonds d'aménagement du territoire et des infrastructures alimenté par les sommes précédemment consacrées aux indemnités d'installation et d'éloignement versées aux fonctionnaires affectés outre-mer.

Après l'article 12 bis, la commission, après un large échange de vues dans lequel sont intervenus MM. Jean-Louis Lorrain, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales, Claude Lise, Jean-Jacques Hyest, Lucien Lanier, Georges Othily, Jacques Larché, président, et José Balarello, rapporteur, la commission a donné un avis défavorable à deux amendements tendant à insérer des articles additionnels après l'article 12 bis : l'amendement n° 238 présenté par M. Claude Lise et les membres du groupe socialiste, visant à créer un revenu de solidarité en faveur des bénéficiaires du RMI, âgés d'au moins cinquante ans et s'engageant à quitter définitivement le marché du travail et l'amendement n° 205 présenté par M. Georges Othily, tendant à confier aux caisses d'allocations familiales le service des prestations familiales des fonctionnaires.

A l'article 13 (allocation de retour à l'activité), la commission a donné un avis favorable aux amendements n°s 115, 116, 117 et 118 présentés par M. Jean-Louis Lorrain, au nom de la commission des affaires sociales, ces quatre amendements visant à étendre le champ d'application de ce dispositif et à en garantir la simplicité du fonctionnement.

Après l'article 13, la commission a donné un avis favorable à l'amendement n° 119 présenté par M. Jean-Louis Lorrain, au nom de la commission des affaires sociales, cet amendement tendant à insérer un article additionnel visant à instituer une convention de retour à l'activité pour les bénéficiaires du RMI signant un contrat d'accès à l'emploi à mi-temps.

A l'article 14 (alignement de l'allocation de parent isolé), la commission a donné un avis défavorable aux amendements n°s 3, présenté par MM. Lylian Payet et Paul Vergès, et 220 présenté par M. Robert Bret et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, ces amendements visant à permettre l'alignement immédiat du montant de l'allocation de parent isolé.

Après l'article 14, la commission a donné un avis défavorable à l'amendement n° 4 présenté par MM. Lylian Payet et Paul Vergès, cet amendement tendant à insérer un article additionnel visant à étendre aux départements d'outre-mer l'allocation aux mères de famille. Elle a également donné un avis défavorable à deux amendements similaires n°s 5 présenté par MM. Lylian Payet et Paul Vergès et 221 présenté par M. Robert Bret et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, ces deux amendements tendant à insérer des articles additionnels visant à permettre un alignement immédiat des conditions de versement du complément familial.

A l'article 16 (fonds régional d'aménagement foncier et urbain - FRAFU), la commission a émis un avis défavorable à l'amendement n° 142 présenté par M. Edmond Lauret, tendant à préciser que la gestion des fonds du FRAFU ne ferait l'objet d'une convention avec une institution financière que lorsque le FRAFU serait créé postérieurement à la date de publication de la loi.

Elle a donné un avis favorable aux amendements présentés par M. Jean Huchon, rapporteur pour avis au nom de la commission des affaires économiques, n° 45 rédactionnel et n° 46 tendant à prévoir une présidence alternée du FRAFU par le président du conseil général et le président du conseil régional. En conséquence, elle a émis un avis défavorable à l'amendement n° 159 présenté par M. Edmond Lauret, tendant à prévoir une présidence alternée de ce fonds par le préfet, le président du conseil régional et le président du conseil général.

La commission a émis un avis défavorable à l'amendement n° 259 présenté par MM. Claude Lise, Dominique Larifla et Rodolphe Désiré tendant à insérer un article additionnel après l'article 16 destiné à modifier le régime juridique applicable aux immeubles en indivision dans les départements d'outre-mer afin de faciliter la réalisation des travaux de réhabilitation nécessaires.

Elle a également émis un avis défavorable à l'amendement n° 222 présenté par M. Robert Bret et plusieurs de ses collègues, tendant à insérer un article additionnel avant l'article 17 afin de prévoir un plan d'élévation de la qualification professionnelle des jeunes des départements d'outre-mer.

Après les interventions de MM. Victor Reux, rapporteur pour avis au nom de la commission des affaires culturelles, Georges Othily et Patrice Gélard, elle a émis un avis favorable, sous réserve d'une modification rédactionnelle, à l'amendement n° 206 présenté par M. Georges Othily, tendant à insérer un article additionnel après l'article 17 afin de prévoir la création d'une université en Guyane.

Après avoir entendu les points de vue de M. José Balarello, rapporteur, M. Georges Othily et Mme Dinah Derycke, elle a souhaité connaître l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 239 présenté par Mme Dinah Derycke et les membres du groupe socialiste, tendant à insérer un article additionnel après l'article 17 destiné à affirmer la reconnaissance des communautés autochtones et locales telles que les communautés amérindiennes de Guyane, conformément à la convention sur la diversité biologique de Nairobi signée par la France en juin 1992.

A l'article 18 bis (adaptation des programmes scolaires), la commission a émis un avis favorable à l'amendement n° 39 présenté par M. Victor Reux, rapporteur pour avis au nom de la commission des affaires culturelles, tendant à préciser que le conseil de l'éducation nationale institué dans chacun des départements d'outre-mer pourrait rendre tout avis sur les programmes des enseignements dispensés dans ces départements et émettre toute proposition en vue de leur adaptation aux spécificités locales. Elle a par ailleurs émis un avis défavorable à l'amendement n° 240 présenté par M. Rodolphe Désiré et les membres du groupe socialiste, tendant à favoriser dans les départements d'outre-mer l'apprentissage des langues anglaise et espagnole dès le cours préparatoire de l'enseignement primaire. Après un débat auquel ont participé MM. Victor Reux, rapporteur pour avis au nom de la commission des affaires culturelles, Georges Othily, José Balarello, rapporteur, et Jacques Larché, président, la commission, tout en approuvant l'objet poursuivi par cet amendement, a en effet estimé qu'il n'était pas nécessaire d'inscrire cette disposition dans le texte de la loi.

La commission a émis un avis favorable aux amendements n° 143 présenté par Mme Lucette Michaux-Chevry et les membres du groupe du rassemblement pour la République, et n° 242 présenté par M. Dominique Larifla et les membres du groupe socialiste, tendant à insérer des articles additionnels après l'article 18 bis ou après l'article 21 afin d'instituer un conseil culturel de l'île de Saint-Martin, chargé de proposer toutes mesures de nature à préserver et développer les acquis culturels spécifiques de l'île.

A l'article 19 (réduction des écarts de prix entre la métropole et les départements d'outre-mer en matière de biens culturels), la commission, après avoir souhaité le retrait de l'amendement n° 207 présenté par M. Georges Othily, tendant à subordonner l'alignement du prix du livre outre-mer sur celui de métropole aux résultats d'une étude menée par le conseil régional du livre, a donné un avis favorable à l'amendement n° 241 présenté par M. Claude Lise et les membres du groupe socialiste, tendant à renvoyer à un décret les modalités de compensation du surcoût occasionné aux professionnels du livre par les dispositions du présent article.

Elle a émis un avis favorable à l'amendement n° 210 présenté par M. Victor Reux, tendant à insérer un article additionnel après l'article 19 afin de promouvoir l'égalité d'accès de Saint-Pierre-et-Miquelon aux systèmes d'information des multimédias.

A l'article 20 (compensation de la non-application de la taxe spéciale sur le prix des places cinématographiques dans les départements d'outre-mer pour les entreprises de production qui y sont établies), la commission a émis un avis favorable à l'amendement rédactionnel n° 40 présenté par M. Victor Reux, rapporteur pour avis au nom de la commission des affaires culturelles.

Elle a émis un avis défavorable à l'amendement n° 53 rectifié présenté par M. Paul Vergès et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, tendant à insérer un article additionnel après l'article 21 afin d'organiser, suivant des dispositifs différenciés, la continuité territoriale des trois chaînes publiques de télévision nationale dans les départements d'outre-mer.

A l'article 22 (action internationale des départements d'outre-mer), après les observations de MM.  José Balarello, rapporteur, Claude Lise et Maurice Ulrich, la commission a émis un avis défavorable à l'amendement de suppression n° 154 présenté par Mme Lucette Michaux-Chevry et M. Victor Reux. Elle a donné un avis favorable à l'amendement n° 243 présenté par M. Claude Lise et les membres du groupe socialiste, tendant à permettre aux départements d'outre-mer de devenir membres associés des organisations internationales régionales, ainsi qu'à l'amendement n° 223 présenté par M. Robert Bret et plusieurs de ses collègues, tendant à prévoir la possibilité pour le maire de Saint-Martin de bénéficier d'une délégation de pouvoir des autorités de la République pour négocier et signer des accords concernant la coopération entre Saint-Martin (partie française de l'île) et Sint-Marteen (partie néerlandaise).

A l'article 23 (action internationale des régions d'outre-mer), la commission a émis un avis favorable, sous réserve d'une modification rédactionnelle, à l'amendement n° 155 présenté par Mme Lucette Michaux-Chevry au sujet de l'association des régions d'outre-mer à la négociation des accords de coopération régionale signés avec les Etats voisins. Elle a donné un avis favorable aux amendements n° 244, présenté par M. Claude Lise et les membres du groupe socialiste, tendant à instituer une instance de concertation de politique de coopération régionale dans la zone Antilles-Guyane, et n° 224, présenté par M. Robert Bret et plusieurs de ses collègues, sur le même objet que l'amendement n° 223 des mêmes auteurs à l'article 22.

A l'article 24 (consultation des assemblées locales des départements d'outre-mer), la commission a émis un avis défavorable à l'amendement n° 156 présenté par Mme Lucette Michaux-Chevry et M. Victor Reux, prévoyant la possibilité pour les conseils régionaux d'outre-mer de présenter des propositions de modification de dispositions législatives. Elle a en effet constaté que ces dispositions étaient déjà prévues par le code général des collectivités territoriales. Elle a donné un avis favorable aux amendements n°s 245 et 246 présentés par M. Claude Lise et les membres du groupe socialiste afin de prévoir la consultation des conseils généraux d'outre-mer par l'Autorité de régulation des télécommunications (ART) avant toute décision relative à l'attribution de licences ou autorisations d'exploitation de services locaux ou interrégionaux de télécommunications.

A l'article 24 bis (consultation des conseils régionaux sur les projets d'attribution de concession portuaire et aéroportuaire) elle a de même émis un avis favorable à l'amendement n° 247 présenté par M. Claude Lise et les membres du groupe socialiste, afin d'étendre cette consultation aux conseils généraux d'outre-mer.

Elle a souhaité connaître l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 54 rectifié présenté par M. Paul Vergès, tendant à insérer un article additionnel après l'article 24 ter pour abroger une disposition de la loi du 31 décembre 1982 relative à l'organisation des régions d'outre-mer, qui serait, selon M.  Paul Vergès, tombée en désuétude.

A l'article 25 (transfert de compétences en matière de routes nationales), la commission a émis un avis favorable à l'amendement n° 55 présenté par M. Paul Vergès et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, afin d'étendre le champ de ce transfert aux emprises foncières destinées aux routes nationales, ainsi qu'au sous-amendement n° 260 présenté par le Gouvernement sur cet amendement. Elle a en revanche émis un avis défavorable à l'amendement n° 56 présenté par M. Paul Vergès et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, tendant à prévoir le maintien de la responsabilité de l'Etat sur les sections de route sur lesquelles une expertise aurait permis de constater que la sécurité n'était pas assurée.

A l'article 28 (schéma d'aménagement régional - SAR), la commission a émis un avis défavorable à l'amendement n° 47 présenté par M. Jean Huchon, rapporteur pour avis au nom de la commission des affaires économiques, prévoyant la suppression de la mention de la localisation des activités relatives aux nouvelles technologies de l'information et de la communication dans le SAR. Elle a en outre constaté que l'amendement n° 48 du même auteur était satisfait par son amendement n° 20 relatif à la consultation du conseil général sur le SAR.

A l'article 30 (office de l'eau), la commission a émis un avis favorable à l'amendement n° 144 présenté par M. Edmond Lauret, tendant à renforcer la représentation du département au sein du conseil d'administration de l'office de l'eau.

A l'article 31 (programmation des aides de l'Etat au logement), la commission a constaté que l'amendement n° 185 présenté par le Gouvernement était satisfait par son amendement n° 21 relatif à la consultation du conseil régional sur cette programmation. Après les interventions de MM. José Balarello, rapporteur, Claude Lise et Jacques Larché, président, elle a en outre émis un avis favorable à l'amendement n° 248 présenté par M. Claude Lise et les membres du groupe socialiste, tendant à prévoir le transfert aux départements d'outre-mer des compétences en matière d'amélioration de l'habitat privé.

A l'article 32 (dispositions particulières applicables aux communes de Saint-Martin et de Saint-Barthélémy), la commission a émis un avis défavorable à l'amendement de suppression n° 157 présenté par Mme Lucette Michaux-Chevry et M. Victor Reux.

Elle a émis un avis favorable à l'amendement n° 249 présenté par M. Dominique Larifla et les membres du groupe socialiste, tendant à insérer un article additionnel après l'article 33 prévoyant la création d'une taxe locale sur l'importation et la production d'alcool dans les départements d'outre-mer. Elle a en revanche émis un avis défavorable à l'amendement n° 250 présenté par les mêmes auteurs tendant à insérer un article additionnel après l'article 33 destiné à prévoir des mesures financières en faveur des communes des départements d'outre-mer.

Elle a émis un avis défavorable à l'amendement n° 57 présenté par MM. Paul Vergès et Lylian Payet tendant à insérer un article additionnel après l'article 34 afin de prévoir la titularisation dans la fonction publique territoriale des agents contractuels, qualifiés de " journaliers ", des communes de la Réunion avec une prise en charge par l'Etat des surrémunérations correspondantes. Elle a également émis un avis défavorable à l'amendement n° 251 présenté par M. Dominique Larifla et les membres du groupe socialiste, tendant à insérer un article additionnel après l'article 34 destiné à prévoir des mesures financières en faveur des conseils généraux des départements d'outre-mer.

A l'article 35 bis (redevance communale des mines pour les gites géothermiques), la commission a constaté que l'amendement de suppression n° 49 présenté par M. Jean Huchon, rapporteur pour avis au nom de la commission des affaires économiques, était identique à son amendement n° 26.

Elle a émis un avis défavorable à l'amendement n° 145 présenté par Mme Lucette Michaux-Chevry et les membres du groupe du rassemblement pour la République, tendant à insérer un article additionnel avant l'article 36 afin de prévoir des mesures financières en faveur du conseil général de la Guadeloupe.

A l'article 36 (ressources fiscales de la commune de Saint-Barthélémy), la commission a constaté que les amendements n°s 252 et 253 présentés par M. Dominque Larifla et les membres du groupe socialiste, étaient satisfaits par ses amendements n°s 27 et 28 tendant respectivement à instituer une taxe sur les carburants au profit des communes de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin, et une taxe sur les débarquements de passagers au profit de la commune de Saint-Barthélémy.

A l'article 37, elle a donné un avis favorable à l'amendement n° 186 présenté par le Gouvernement, tendant à actualiser la liste des dispositions du code général des collectivités territoriales non applicables dans les départements d'outre-mer.

A l'article 37 bis (affectation d'une part de la taxe d'embarquement au profit des communes classées comme station balnéaire), elle a donné un avis défavorable à l'amendement de suppression n° 146 présenté par Mme Lucette Michaux-Chevry et les membres du groupe du rassemblement pour la République.

A l'article 38 (création de deux départements à la Réunion), la commission a constaté que l'amendement de suppression n° 123 présenté par M. Edmond Lauret et les membres du groupe du rassemblement pour la République et apparentés, était identique à son amendement n° 31.

Elle a émis un avis favorable aux amendements présentés par Mme Lucette Michaux-Chevry et les membres du groupe du rassemblement pour la République n° 147 tendant à insérer une division additionnelle après l'article 38 relative à l'archipel de la Guadeloupe, et n° 148 tendant à insérer un article additionnel après l'article 38 afin de prévoir un abattement de 50 % sur la valeur vénale des immeubles pour le calcul de l'impôt de solidarité sur la fortune dans les communes doublement insulaires de l'archipel de la Guadeloupe. Elle a émis un avis défavorable sur l'amendement n° 149 des mêmes auteurs tendant à insérer un article additionnel après l'article 38 afin de prévoir une réfaction de 30 % sur le total des droits à payer en matière d'impôt sur le revenu au profit de ces communes et a souhaité connaître l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 158 présenté par Mme Lucette Michaux-Chevry et M. Victor Reux, tendant à insérer un article additionnel après l'article 38 relatif au régime fiscal applicable à la commune de Saint-Martin.

La commission a constaté que l'amendement n° 150 de suppression du titre VII du projet de loi présenté par Mme Lucette Michaux-Chevry et les membres du groupe du rassemblement pour la République, était identique à son amendement n° 32.

A l'article 39 (création d'un congrès dans les régions monodépartementales d'outre-mer), elle a de même constaté que l'amendement de suppression n° 124 présenté par M. Lucien Lanier et les membres du groupe du rassemblement pour la République et apparentés était identique à son amendement n° 33. Elle a en outre émis un avis défavorable à l'amendement rédactionnel n° 254 présenté par M. Dominique Larifla et les membres du groupe socialiste.

Elle a également émis un avis défavorable à l'amendement n° 255 présenté par MM. Rodolphe Désiré et Dominique Larifla, tendant à insérer un article additionnel après l'article 39 afin de prévoir l'application à la Martinique et à la Guadeloupe des dispositions de la loi n° 82-1169 du 31 décembre 1982 relative à l'organisation administrative de Paris, Lyon et Marseille ainsi qu'à un amendement n° 256 présenté par M. Dominique Larifla et les membres du groupe socialiste, tendant à insérer un article additionnel après l'article 39 afin de prévoir une incompatibilité des mandats de conseiller général et de conseiller régional dans les régions monodépartementales.

A l'article 40 bis (compensation des mesures d'exonération de cotisations sociales à la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon), la commission a souhaité le retrait de l'amendement n° 211 présenté par M. Victor Reux afin d'étendre le champ de cette compensation aux dépenses d'action sociale publique de cette caisse.

Elle a donné un avis favorable à l'amendement n° 214 présenté par M. Victor Reux, tendant à insérer un article additionnel après l'article 40 bis afin d'étendre le bénéfice de l'allocation temporaire d'invalidité aux fonctionnaires territoriaux de Saint-Pierre-et-Miquelon.

Elle a également donné un avis favorable aux amendements du même auteur n°s 212 et 213, tendant à insérer des articles additionnels après l'article 40 ter afin de prévoir d'une part, l'extension à Saint-Pierre-et-Miquelon de l'allocation spéciale versée aux personnes de plus de 65 ans ne bénéficiant d'aucun avantage vieillesse et dont les ressources sont faibles et d'autre part, l'autorisation, à titre exceptionnel, pour la caisse de retraite du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile (CRNPAC) de valider des services antérieurs à l'inscription au registre du personnel navigant professionnel.

A l'article 41 quater (création d'un observatoire de la fonction publique à Saint-Pierre-et-Miquelon), la commission a émis un avis défavorable à l'amendement rédactionnel n° 187 présenté par le Gouvernement et à l'amendement de précision n° 257 présenté par Mme Dinah Derycke et les membres du groupe socialiste.

Elle a souhaité connaître l'avis du Gouvernement sur les amendements présentés par M. Georges Othily, n° 208 tendant à insérer une division additionnelle après l'article 41 quater relative à la Guyane, et n° 209 tendant à prévoir la nomination à Cayenne d'un procureur général ou d'un substitut général chargé du service des audiences à la chambre détachée de la cour d'appel de Fort-de-France.

A l'article 42 (commission des comptes économiques et sociaux et de suivi de la loi d'orientation), la commission a donné un avis favorable à l'amendement n° 258 présenté par Mme Dinah Derycke et les membres du groupe socialiste, tendant à étendre la portée du rapport annuel de cette commission à l'analyse de la situation des femmes et à l'impact des mesures visant à promouvoir l'égalité entre les femmes et les hommes.

A l'article 43 (création d'un observatoire des prix et des revenus à la Réunion), la commission a émis un avis défavorable à l'amendement n° 188 présenté par le Gouvernement, tendant à créer un observatoire des prix et des revenus dans chacune des régions d'outre-mer.

Enfin, la commission a donné un avis défavorable aux amendements identiques n° 122 présenté par M. Yann Gaillard, n° 151 rectifié présenté par M. Edmond Lauret et les membres du groupe du rassemblement pour la République, et n° 199 présenté par M. Georges Othily, tendant à insérer des articles additionnels après l'article 43 afin de prévoir la création d'un comité de coordination de la commande publique dans chaque département d'outre-mer.

Jeudi 15 juin 2000

- Présidence de M. Jacques Larché, président.

Justice - Définition des délits non intentionnels - Examen des amendements

La commission a procédé à l'examen des amendements à la proposition de loi n° 308 (1999-2000), modifiée par l'Assemblée nationale, tendant à préciser la définition des délits non intentionnels.

M. Pierre Fauchon, rapporteur, a tout d'abord observé que sa proposition de loi, adoptée par le Sénat le 27 janvier dernier, avait été modifiée par l'Assemblée nationale le 5 avril avec le plein accord du Gouvernement. Il a rappelé que la commission avait décidé d'adopter sans modification le texte résultant des travaux de l'Assemblée nationale. Il a alors souligné que le Gouvernement, manifestement sous la pression de quelques associations de victimes, souhaitait aujourd'hui que le Sénat adopte des amendements.

Le rapporteur a indiqué que l'examen de la proposition de loi ne s'était en aucun cas déroulé en catimini comme le prétendaient certains. Il a rappelé que la proposition de loi avait été déposée dès le 7 octobre 1999, qu'elle avait été évoquée en termes positifs par le Premier ministre lors du Congrès des maires en novembre 1999. Il a souligné que la commission des lois avait entendu une fédération d'associations de victimes lors de ses auditions du 19 janvier, et qu'il avait proposé aux associations un nouvel échange qu'elles avaient refusé.

A l'article premier (responsabilité pénale pour des faits non intentionnels), la commission a donné un avis défavorable à l'amendement n° 1 présenté par le Gouvernement tendant à préciser encore la description de la notion de lien indirect entre une faute et un dommage. Le rapporteur a observé que l'amendement visait à évoquer non seulement les personnes qui ont créé une situation mais aussi les personnes qui ont contribué à créer cette situation. Il a souligné que cet ajout n'apportait rien et a observé que le texte de l'Assemblée nationale visait les personnes n'ayant pas pris les mesures permettant d'éviter une situation. Il a fait valoir que ces personnes, par cette abstention, contribuaient à créer la situation à l'origine du dommage.

M. Christian Bonnet s'est opposé à l'ajout d'une référence aux personnes ayant contribué à créer une situation. Il a évoqué le cas d'un maire mis en cause à la suite de l'accident de circulation d'une personne en état d'ébriété étant passée sur un dos d'âne avant de heurter un arbre.

M. Pierre Fauchon, rapporteur, a alors observé qu'en tout état de cause, il ne suffirait pas d'avoir contribué à créer une situation pour pouvoir être mis en cause pénalement. Il a indiqué qu'il faudrait avoir commis une faute d'une exceptionnelle gravité.

M. Robert Badinter a souligné que l'ajout de la référence aux personnes ayant contribué à créer une situation n'aurait aucun effet sur l'interprétation de la loi par la cour de cassation, la référence aux personnes ayant créé la situation suffisant à englober les personnes ayant contribué à créer la situation.

M. Guy Allouche a indiqué que le Sénat avait une chance de faciliter l'adoption consensuelle de la proposition de loi en acceptant les amendements du Gouvernement. Il a indiqué que le garde des sceaux avait pris l'engagement d'inscrire la proposition de loi à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale avant la fin de la session et a souhaité que le Sénat ne gâche pas cette chance.

M. Robert Bret a estimé que l'adoption des amendements et l'inscription de la proposition de loi à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale constitueraient la voie de la sagesse.

La commission a donné un avis défavorable à l'amendement n° 2 présenté par le Gouvernement tendant à préciser la définition de la faute caractérisée susceptible d'engager la responsabilité pénale des personnes physiques, lorsque le lien entre la faute et le dommage est indirect. Le rapporteur a souligné que le texte de l'Assemblée nationale prévoyait qu'il fallait d'une part, une faute d'une exceptionnelle gravité, d'autre part, l'exposition d'autrui à un risque qu'on ne pouvait ignorer. Il a observé que l'amendement tendait à faire de ces deux éléments un élément unique en faisant référence à une faute caractérisée en ce qu'elle exposait autrui à un risque d'une particulière gravité. Il a noté que la définition adoptée par l'Assemblée nationale était assez voisine de la définition de la faute inexcusable et qu'il n'était pas souhaitable de remettre en cause cet équilibre.

A l'article premier bis (responsabilité civile et responsabilité pénale), la commission a donné un avis défavorable à l'amendement n° 3 présenté par le Gouvernement tendant à préciser qu'une relaxe au pénal n'exclut pas une indemnisation sur le fondement de l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale. Le rapporteur a estimé que cette précision était inutile, dès lors que la faute pénale d'imprudence et la faute inexcusable prévue par le code de la sécurité sociale n'étaient pas définies de manière rigoureusement identique.

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