Travaux de la commission des lois



- Présidence de M. René Garrec, président.

Sécurité civile - Modernisation de la sécurité civile - Examen des amendements

La commission a commencé, sur le rapport de M. Jean-Pierre Schosteck, l'examen des amendements sur le projet de loi n° 227 (2003-2004) de modernisation de la sécurité civile.

Elle a donné un avis défavorable à la motion n° 89, présentée par M. Charles Gautier et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, tendant au renvoi en commission de ce texte.

A l'article 1er (définition de la sécurité civile), la commission a donné un avis favorable à l'amendement n° 270, présenté par le Gouvernement, tendant à préciser les responsabilités exercées par l'Etat et le ministère de l'intérieur dans le cadre de la mise en oeuvre de la sécurité civile.

A l'article 2 (acteurs de la sécurité civile), la commission a demandé le retrait de l'amendement n° 68, présenté par MM. Pierre Jarlier et Jean-Paul Amoudry, tendant à citer tous les acteurs chargés d'assurer la sécurité civile.

Elle a donné un avis défavorable à l'amendement n° 155, présenté par M. Jean-Noël Guérini, tendant à limiter l'intervention des acteurs de la sécurité civile dans le cadre du déclenchement du plan ORSEC.

La commission a souhaité le retrait des amendements n° 69, présenté par MM. Pierre Jarlier et Jean-Paul Amoudry, n° 267, présenté par M. Jean-Pierre Vial, n° 66, présenté par M. Jean Faure et n° 215, présenté par MM. Charles Ginésy, Mme Brigitte Bout, MM. Jean-Claude Carle, Alain Fouché, Philippe Leroy et Jean-Louis Lorrain, tendant à intégrer les pisteurs secouristes dans la liste des personnels qui concourent aux missions de sécurité civile.

La commission a donné un avis favorable à l'amendement n° 193, présenté par M. Paul Girod et les membres du groupe de l'union pour un mouvement populaire, tendant à préciser la définition de l'objet des associations accomplissant des missions de la sécurité civile.

Préférant éviter le risque d'énumérations incomplètes, elle a souhaité le retrait de l'amendement n° 160, présenté par M. Marcel Vidal et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, tendant à intégrer les membres bénévoles des comités communaux de sécurité civile dans la liste des personnels qui concourent aux missions de sécurité civile.

A l'article 3 (approbation des orientations de la politique de sécurité civile figurant dans l'annexe), la commission a souhaité entendre l'avis du Gouvernement sur les amendements n° 234, présenté par MM. Eric Doligé et André Lardeux, et n° 268 présenté par M. Jean-Pierre Vial, tendant à supprimer cet article ainsi que sur l'amendement n° 235, présenté par M. Eric Doligé, tendant à rappeler les grands axes de la politique de la sécurité civile.

Elle a souhaité le retrait de l'amendement n° 194, présenté par MM. Paul Girod, Jacques Legendre, Eric Doligé, Charles Ginésy, André Lardeux et Philippe Leroy, tendant à associer la Croix-Rouge française au conseil national de la sécurité civile.

Elle a souhaité le retrait de l'amendement n° 195, présenté par MM. Paul Girod, Eric Doligé, André Lardeux et Philippe Leroy, tendant à préciser que les missions du centre opérationnel de gestion interministérielle des crises sont limitées à celles définies dans l'ordonnance du 7 janvier 1959 relative à la défense civile.

Elle a donné un avis favorable aux amendements n°s 196 et 197 des mêmes auteurs, tendant à ne pas omettre les radioamateurs comme moyens de communication.

Elle a donné un avis favorable à l'amendement n° 198, présenté par MM. Paul Girod, Jacques Legendre, Laurent Béteille, André Lardeux et Philippe Leroy, tendant à assurer la création à Cambrai d'un centre national de formation à la défense et à la sécurité civiles.

La commission a donné un avis favorable à l'amendement n° 73, présenté par M. Robert Bret et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, tendant à insérer un article additionnel avant l'article 4 pour rappeler que toute personne concourt par son comportement à la sécurité civile.

A l'article 4 (formation scolaire à la sécurité civile), la commission a souhaité le retrait de l'amendement n° 236, présenté par MM. Eric Doligé, André Lardeux, Philippe Leroy et Alain Vasselle, tendant à réserver cette formation aux élèves des collèges.

La commission s'en est remise à la sagesse du Sénat s'agissant de l'amendement n° 237, présenté par MM. Eric Doligé, Laurent Béteille, Charles Ginésy, Paul Girod, André Lardeux, Philippe Leroy et Joseph Ostermann, tendant à rappeler que les charges inhérentes à l'enseignement prévu par le présent article sont assurées par l'Etat.

Elle a souhaité le retrait de l'amendement n° 90, présenté par M. Jean Boyer, tendant à favoriser l'activité des associations de jeunes sapeurs-pompiers.

Elle a donné un avis favorable à l'amendement n° 199, présenté par M. Paul Girod et les membres du groupe de l'union pour un mouvement populaire, tendant à prévoir l'organisation d'une sensibilisation à la prévention des risques et aux missions des services de secours, ainsi qu'un apprentissage des gestes élémentaires de premier secours dans le cadre de la journée d'appel à la préparation à la défense.

La commission a donné un avis défavorable à l'amendement n° 74, présenté par M. Robert Bret et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, tendant à insérer un article additionnel après l'article 4 pour renforcer le rôle des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail dans la prévention des risques au sein des entreprises.

A l'article 5 (obligations des exploitants de services publics et de certaines infrastructures), la commission a donné un avis favorable à l'amendement de précision n° 238, présenté par MM. Eric Doligé, Paul Girod, André Lardeux et Philippe Leroy, sous réserve d'une modification de sa rédaction pour le rendre compatible avec l'amendement n° 5 de la commission.

Elle a souhaité le retrait de l'amendement n° 151, présenté par M. Jean-Noël Guérini et les membres du groupe socialiste, tendant à insérer un article additionnel avant l'article 7 pour prévoir que, dans le cadre de la passation de contrats relatifs à la mise en place du service interne de sécurité incendie et de sauvetage, les gestionnaires d'aéroports sont dans l'obligation de respecter les règles de mise en concurrence en vigueur.

La commission a donné un avis défavorable à l'amendement n° 75, présenté par M. Robert Bret et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, tendant à insérer un article additionnel après l'article 9 pour instituer une taxe additionnelle à la taxe sur les conventions d'assurance au profit des services départementaux d'incendie et de secours.

A l'article 10 (plan communal de sauvegarde), elle a donné un avis défavorable au sous-amendement n° 77 à l'amendement n° 8 de la commission, présenté par M. Robert Bret et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, et à l'amendement n° 76 des mêmes auteurs, tendant à rendre obligatoire la création d'un plan communal de sauvegarde dans toutes les communes et à prévoir la possibilité de plans intercommunaux de sauvegarde.

Elle a donné un avis favorable à l'amendement n° 265, présenté par M. Jean-René Lecerf, tendant à prévoir la désignation d'un adjoint au maire chargé de la sécurité civile.

Elle a demandé le retrait de l'amendement n° 200, présenté par M. Paul Girod et les membres du groupe de l'union pour un mouvement populaire, tendant à prévoir la création de plans intercommunaux de sauvegarde et à transférer, dans cette hypothèse, le pouvoir de police des maires concernés au président de l'établissement public de coopération intercommunale intéressé.

M. Jean-Pierre Schosteck, rapporteur, a estimé qu'il convenait de ne pas remettre en cause le pouvoir de police des maires. Il a ajouté qu'il serait favorable à une modification de l'amendement n° 200, tendant à conserver les seules dispositions relatives à la possibilité d'instaurer des plans intercommunaux de sauvegarde.

La commission a souhaité connaître l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 239, présenté par MM. Eric Doligé, Paul Girod, Yann Gaillard, André Lardeux, Philippe Leroy et Alain Vasselle, tendant à prévoir la mise à disposition par l'Etat des moyens nécessaires à l'élaboration des plans communaux de sauvegarde dans un décret en conseil d'Etat.

La commission a souhaité connaître l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 137, présenté par M. Daniel Reiner et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, tendant à insérer un article additionnel après l'article 10, afin de renforcer l'information à destination des communes dont la demande de reconnaissance de l'Etat de catastrophe naturelle a été rejetée.

A l'article 11 (plan ORSEC), la commission a souhaité le retrait de l'amendement n° 201, présenté par MM. Paul Girod, André Lardeux, Philippe Leroy et André Trillard, tendant à prévoir la mise à jour des plans ORSEC. M. Jean-Pierre Schosteck, rapporteur, a rappelé que la commission avait adopté un amendement tendant à insérer un article additionnel après l'article 19 prévoyant l'actualisation permanente des plans de secours en vue de connaître les intentions du Gouvernement en la matière.

A l'article 13 (direction des opérations de secours), la commission a demandé le retrait de l'amendement n° 202, présenté par MM. Paul Girod et Philippe Leroy, tendant à supprimer la mention de l'autorité de police compétente.

Puis elle a décidé de demander l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 225, présenté par M. Hubert Haenel et plusieurs de ses collègues, tendant à prévoir que l'organisation du commandement des opérations de secours est déterminée par le directeur des opérations de secours. M. Jean-Pierre Schosteck, rapporteur, a indiqué qu'il y avait débat quant aux modalités de fixation de l'autorité chargée du commandement des opérations de secours, la position du Gouvernement, fixée à l'article 20, étant de prévoir la détermination de l'organisation du commandement des opérations de secours dans le règlement opérationnel des services d'incendie et de secours.

A l'article 14 (direction des opérations de secours par le représentant de l'Etat dans le département), la commission a souhaité connaître l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 203, présenté par MM. Paul Girod, Eric Doligé, André Lardeux, Philippe Leroy et André Trillard, tendant à prévoir que les moyens de secours relevant de l'Etat, des collectivités territoriales ou des établissements publics ou les moyens privés nécessaires au secours sont réquisitionnés, et non mobilisés, par le représentant de l'Etat dans le département ; de même, sur l'amendement n° 258, présenté par MM. Eric Doligé et Paul Girod, tendant à distinguer les procédures de recours aux services de secours, selon qu'ils relèvent de l'Etat ou d'un tiers.

A l'article 15 (rôle du préfet de zone), la commission a souhaité connaître l'avis du Gouvernement sur les amendements n°s 259, présenté par MM. Eric Doligé et Paul Girod, et 204, présenté par MM. Paul Girod, Eric Doligé, André Lardeux, Philippe Leroy et André Trillard, tendant également à prévoir une possibilité de réquisition des moyens de secours par le représentant de l'Etat dans le département du siège de la zone de défense.

A l'article 17, la commission a décidé de demander l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 205, présenté par MM. Paul Girod, Eric Doligé, André Lardeux, Philippe Leroy et André Trillard, tendant à prévoir que les moyens de secours publics ou privés nécessaires au secours étaient réquisitionnés, et non mobilisés, par le préfet maritime en cas d'accident ou de catastrophe en mer.

A l'article 18 (interventions ministérielles en cas de crise nationale), la commission a également souhaité recueillir l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 206, présenté par MM. Paul Girod, Eric Doligé, André Lardeux, Philippe Leroy et André Trillard, tendant à permettre au ministre chargé de la sécurité civile ou de la mer de réquisitionner les moyens privés nécessaires aux secours.

La commission a donné un avis défavorable à l'amendement n° 149, présenté par M. Jean-Noël Guérini, tendant à insérer un article additionnel après l'article 19, afin de donner au bataillon de marins-pompiers de Marseille le statut de service d'incendie communal, c'est-à-dire d'un centre de secours relevant d'une commune ou d'un établissement public intercommunal.

La commission a donné un avis favorable à l'amendement n° 222, présenté par MM. Jean-Claude Gaudin et les membres du groupe de l'union pour un mouvement populaire, tendant à insérer un article additionnel après l'article 51, afin de préciser les missions du bataillon des marins-pompiers de Marseille. M. Jean-Claude Gaudin a précisé que cet amendement devait permettre à la communauté urbaine de Marseille de verser, si elle le souhaitait, une subvention au bataillon des marins-pompiers comme elle l'avait fait dans le passé sans risquer d'encourir une annulation par le tribunal administratif. M. Robert Bret a estimé que, dans une conjoncture difficile pour les finances des collectivités territoriales, la singularité de la ville de Marseille, eu égard aux coûts qu'elle supporte pour entretenir un bataillon de marins-pompiers, qui emploie près de 3.000 professionnels, imposait une rationalisation.

La commission a donné un avis défavorable à l'amendement n° 148, présenté par M. Jean-Noël Guérini, tendant à insérer un article additionnel après l'article 19, afin de prévoir que le bataillon des marins-pompiers de Marseille devait disposer, dans un délai de cinq ans à compter de la promulgation de la loi du 3 mai 1996 relative aux services d'incendie et de secours, d'un centre opérationnel départemental chargé de la coordination de l'activité opérationnelle des services d'incendie et de secours au niveau du département, d'au moins un centre de traitement de l'alerte et d'une interconnexion avec les centres de réception et de régulation des appels des unités participant au service d'aide médicale urgente.

Elle a donné un avis favorable à l'amendement n° 221, présenté par MM. Jean-Claude Gaudin, Francis Giraud, Philippe Leroy et les membres du groupe de l'union pour un mouvement populaire, tendant à insérer un article additionnel après l'article 51 pour préciser les dispositions du code général des collectivités territoriales applicables au bataillon de marins-pompiers de Marseille et placer sur un pied d'égalité le bataillon et le service départemental d'incendie et de secours (SDIS) des Bouches-du-Rhône.

A l'article 20 (commandement des opérations de secours), la commission a demandé le retrait de l'amendement n° 226, présenté par M. Hubert Haenel et plusieurs de ses collègues, tendant à supprimer l'article. Puis elle a décidé de demander l'avis du Gouvernement :

- sur les amendements n°s 67, présenté par M. Jean Faure, 70 rectifié, présenté par MM. Pierre Jarlier et Jean-Paul Amoudry, et 269, présenté par M. Jean-Pierre Vial, tendant à identifier clairement l'autorité de police chargée de désigner le commandant des opérations de secours ;

- sur le sous-amendement n° 216 à l'amendement n° 15 de la commission, présenté par M. Charles Ginésy et plusieurs de ses collègues, tendant également à préciser que le règlement opérationnel des services d'incendie et de secours détermine l'organisation du commandement des opérations de secours.

La commission a ensuite demandé le retrait des amendements n°s 117 rectifié, présenté par M. Michel Mercier, et 156, présenté par M. Jean-Noël Guérini, tendant à confier le commandement des opérations de secours aux cadres des SDIS sous l'autorité des directeurs d'opérations de secours.

Elle a enfin donné un avis favorable à l'amendement n° 218, présenté par MM. Jean-Claude Gaudin, Francis Giraud, Eric Doligé, Philippe Leroy et les membres du groupe de l'union pour un mouvement populaire, tendant à tenir compte de la spécificité de l'organisation des secours dans le département des Bouches-du-Rhône, en prévoyant que le règlement opérationnel arrêté par le préfet comporte, d'une part, un volet relatif au périmètre d'intervention du bataillon de marins-pompiers de Marseille et, d'autre part, un volet concernant le reste du territoire du département.

A l'article 21 (dispositions diverses), la commission a donné un avis favorable à l'amendement n° 240, présenté par M. Eric Doligé et plusieurs de ses collègues, tendant à prévoir que le représentant de l'Etat peut, dans le cas de menaces pour la santé publique, disposer du laboratoire hydrologique ou, à défaut, de celui d'un département voisin.

A l'article 22 (financement des opérations de secours), la commission a demandé le retrait de l'amendement n° 98, présenté par M. Jean-Pierre Vial, tendant à supprimer cet article. Elle a ensuite donné un avis favorable aux amendements n°s 71, présenté par MM. Pierre Jarlier et Jean-Paul Amoudry, et 217, présenté par M. Charles Ginésy et plusieurs de ses collègues, tendant à rappeler l'exception au principe de la gratuité des secours, qui prévoyait des mécanismes de participation financière des personnes secourues en montagne ou de leurs ayants droit.

Mercredi 16 juin 2004

- Présidence de M. René Garrec, président.

Sécurité civile - Modernisation de la sécurité civile - Examen des amendements (suite)

Sur le rapport de M. Jean-Pierre Schosteck, la commission a tout d'abord poursuivi l'examen des amendements sur le projet de loi n° 227 (2003-2004) de modernisation de la sécurité civile.

La commission a adopté un amendement n° 56 rectifié à l'article 65 (réserves de sécurité civile à Mayotte), présenté par M. Jean-Pierre Schosteck, rapporteur, afin de rétablir une coordination supprimée par mégarde.

A l'article 22 (financement des opérations de secours), pour des raisons de forme, la commission a demandé le retrait de l'amendement n° 99, présenté par M. Jean-Pierre Vial, tendant à préserver le dispositif de remboursement aux communes des frais engendrés par les opérations de secours résultant d'activités ou de loisirs à risques, en laissant les communes déterminer les conditions dans lesquelles s'effectue la participation des personnes secourues.

La commission a demandé le retrait de l'amendement n° 146, présenté par M. Jean-Claude Peyronnet et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, tendant à encadrer les dépenses relatives aux besoins immédiats de la population afin d'éviter une dérive financière.

Elle a demandé l'avis du Gouvernement :

- sur les amendement n°s 118 rectifié, présenté par M. Michel Mercier, et 161, présenté par M. Jean-Claude Peyronnet et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, tendant à mettre à la charge de l'Etat l'ensemble des dépenses afférentes à l'engagement des moyens publics et privés engagées par le représentant de l'Etat dans le département ;

- sur les amendements n°s 78, présenté par M. Robert Bret et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, 93, présenté par M. Adrien Gouteyron, 100 rectifié bis, présenté par M. Fernand Demilly, 162, présenté par M. Jean-Claude Peyronnet et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, 185 rectifié, présenté par M. Philippe Adnot, et 213, présenté par M.  André Lardeux et plusieurs de ses collègues, tendant à prévoir la prise en charge des interventions extérieures des SDIS par un acte de réquisition.

La commission a donné un avis défavorable à l'amendement n° 150, présenté par M. Jean-Noël Guérini et les membres du groupe socialiste, tendant à insérer un article additionnel après l'article 22, afin d'interdire à la ville de Marseille de bénéficier de fonds de concours pour le financement du bataillon de marins-pompiers.

Elle a donné un avis favorable à l'amendement n° 223, présenté par MM. Jean-Claude Gaudin, Francis Giraud et Philippe Leroy, tendant à insérer un article additionnel après l'article 51, afin de préciser les financements dont la ville de Marseille pouvait bénéficier pour le fonctionnement du bataillon de marins-pompiers.

La commission a donné un avis favorable à l'amendement n° 224, présenté par MM. Jean-Claude Gaudin, Francis Giraud et Philippe Leroy, tendant à insérer un article additionnel après l'article 51, pour donner une base légale et fixer un montant minimal à la participation financière de la communauté urbaine de Marseille-Provence-Métropole au financement du bataillon de marins-pompiers.

Elle a donné un avis favorable à l'amendement n° 220, présenté par MM. Jean-Claude Gaudin, Francis Giraud et Philippe Leroy, tendant à insérer une division additionnelle après l'article 51, pour créer un chapitre IV dans le titre III du projet de loi, relatif aux dispositions particulières applicables au département des Bouches-du-Rhône.

A l'article 25 (réserves de sécurité civile), la commission a donné un avis défavorable aux amendements n°s 64, présenté par M. André Lardeux, 79, présenté par M. Robert Bret et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, 101, présenté par M. Fernand Demilly et plusieurs de ses collègues, 119, présenté par M. Michel Mercier, et 186, présenté par M. Philippe Adnot, tendant à supprimer le dispositif des réserves de sécurité civile.

Elle a donné un avis défavorable à l'amendement n° 163, présenté par M. Jean-Claude Peyronnet et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, tendant à faire des réserves des équipes de renfort des centres opérationnels auprès des représentants de l'Etat dans le département et dans la zone de défense.

La commission a donné un avis favorable au sous-amendement n° 63 à l'amendement n° 19 de la commission, présenté par M. Charles Guené, visant à étendre l'intervention des réserves communales aux « situations particulières ». M. Jean-Pierre Schosteck, rapporteur, a précisé que, dans ce cadre, leur mission d'appui apporterait une aide non négligeable, principalement en zone rurale.

Elle a donné un avis favorable à l'amendement n° 109 rectifié, présenté par MM. Eric Doligé, Jean-François Le Grand, Philippe Leroy et Philippe Adnot, tendant à supprimer les réserves départementales de sécurité civile.

Elle a donné un avis défavorable à l'amendement n° 80, présenté par M. Robert Bret et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, tendant à prévoir que les réserves de sécurité civile ne viennent renforcer les services de secours qu'après déclenchement d'un plan ORSEC.

A l'article 26 (réserves départementales de sécurité civile), la commission a demandé le retrait des amendements n°s 65, présenté par M. André Lardeux, 81, présenté par M. Robert Bret et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, 102 rectifié bis, présenté par M. Fernand Demilly et plusieurs de ses collègues, 110 rectifié, présenté par MM. Eric Doligé, Jean-François Le Grand, Philippe Leroy et Philippe Adnot, 120 rectifié, présenté par M. Michel Mercier, 164, présenté par M. Jean-Claude Peyronnet et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, et 187 rectifié, présenté par M. Philippe Adnot, tendant à supprimer l'article, constatant qu'ils étaient satisfaits par l'amendement n° 20 de la commission.

Elle a également demandé le retrait des amendements n° 165, présenté par M. Jean-Claude Peyronnet et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, tendant à proposer une nouvelle rédaction de l'article, n° 121 rectifié, présenté par M. Michel Mercier et n° 241, présenté par M. Eric Doligé, tendant à préciser que la création d'une réserve départementale de sécurité civile était facultative et n° 219, présenté par MM. Jean-Claude Gaudin, Francis Giraud, Philippe Leroy et les membres du groupe de l'union pour un mouvement populaire, tendant à organiser la réserve de sécurité civile du département des Bouches-du-Rhône en deux entités distinctes, estimant qu'ils étaient incompatibles avec l'amendement n° 20 de la commission.

A l'article 27 (réserves communales de sécurité civile), la commission a demandé le retrait des amendements n°s 122 rectifié, présenté par M. Michel Mercier, et n° 166, présenté par M. Jean-Claude Peyronnet et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, tendant à supprimer les dispositions créant les réserves municipales de sécurité civile.

Elle a donné un avis favorable à l'amendement n° 228, présenté par M. Alain Vasselle et plusieurs de ses collègues, tendant à tenir compte des difficultés des petites communes en leur laissant la possibilité de faire participer au financement des réserves communales l'établissement public de coopération intercommunale dont elles étaient membres, ainsi que le conseil général.

A l'article 28 (modalités d'engagement des réservistes de sécurité civile), la commission a donné un avis défavorable à l'amendement n° 242, présenté par MM. Eric Doligé, Paul Girod, André Lardeux et Philippe Leroy, tendant à rendre obligatoire la rédaction des conventions entre l'employeur du réserviste et l'autorité de gestion de la réserve.

A l'article 29 (droits et devoirs des réservistes), la commission a demandé le retrait de l'amendement de coordination n° 243, présenté par MM. Eric Doligé, Paul Girod, André Lardeux et Philippe Leroy.

A l'article 32 (missions des associations de sécurité civile), la commission a donné un avis défavorable à l'amendement n° 157, présenté par M. Jean-Noël Guérini, tendant à limiter l'engagement des associations agréées pour participer aux opérations de secours dans le cadre du déclenchement du plan ORSEC.

Elle a demandé le retrait de l'amendement n° 244, présenté par MM. Eric Doligé, Paul Girod, André Lardeux, Philippe Leroy et Alain Vasselle, tendant à envisager l'hypothèse où des associations de sécurité civile n'auraient pas passé la convention prévue à l'article 33 du projet de loi afin de clarifier les modalités de leurs interventions.

La commission a décidé de demander l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 207, présenté par M. Paul Girod et plusieurs de ses collègues, tendant à insérer un article additionnel après l'article 32, afin de permettre aux équipes secouristes des associations agréées d'assurer les évacuations d'urgence dans la continuité de leur mission de prompt secours. M. Jean-Jacques Hyest a estimé que ces équipes secouristes n'étaient pas suffisamment qualifiées pour réaliser des opérations de transport sanitaire.

M. Jean-Pierre Schosteck, rapporteur, a rappelé qu'elles accomplissaient pourtant ces missions à la demande des SAMU et des sapeurs-pompiers et que la sécurité juridique de leurs interventions n'était pas assurée.

A l'article 33 (fixation des modalités d'intervention des associations par convention), la commission a demandé le retrait des amendements n°s 111 rectifié, présenté par MM. Eric Doligé, Gérard Bailly, Jean-François Le Grand, Philippe Leroy et Philippe Adnot, et 167, présenté par M. Jean-Claude Peyronnet et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, tendant à préciser que la convention prévue ne pouvait porter que sur les compétences respectives des associations, de l'Etat, du SDIS ou de la commune, estimant qu'ils étaient satisfaits par l'amendement n° 26 de la commission.

Elle a demandé le retrait de l'amendement n° 245, présenté par MM. Eric Doligé, Paul Girod, André Lardeux, Philippe Leroy et Alain Vasselle, tendant à insérer un article additionnel après l'article 33, pour prévoir une convention obligatoire entre l'employeur et l'association, précisant les conditions de mise à disposition du salarié.

A l'article 34 (protection des membres des associations de sécurité civile), la commission a demandé le retrait des amendements n°s 246, présenté par MM. Eric Doligé, Paul Girod, André Lardeux, Philippe Leroy et Alain Vasselle, 247, présenté par MM. Eric Doligé, Paul Girod, André Lardeux, Philippe Leroy et Alain Vasselle, 248, présenté par MM. Eric Doligé, Paul Girod, André Lardeux, Philippe Leroy et Alain Vasselle, et 249, présenté par MM. Eric Doligé, Paul Girod, André Lardeux, Philippe Leroy et Alain Vasselle, tendant à prévoir que l'employeur ou le chef de service ne pouvait s'opposer à l'absence d'un salarié ou d'un agent agissant dans le cadre d'une convention conclue avec une association agréée de sécurité civile.

A l'article 36 (mission de contrôle de l'inspection générale de l'administration), la commission a demandé l'avis du Gouvernement sur les amendements n°s 123 rectifié bis, présenté par M. Michel Mercier et les membres du groupe de l'union centriste, et 140, présenté par M. Jean-Claude Peyronnet et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, tendant à limiter le champ du contrôle des agents de l'inspection générale de l'administration aux aspects opérationnels des actions engagées par le préfet.

A l'article 39 (conférence nationale des services d'incendie et de secours), la commission a demandé le retrait de l'amendement n° 250, présenté par MM. Eric Doligé, Yann Gaillard et Philippe Leroy, tendant à fixer dans la loi la composition de la conférence nationale des services d'incendie et de secours et de l'amendement n° 208, présenté par M. Paul Girod et plusieurs de ses collègues, tendant à prévoir que les représentants des sapeurs-pompiers sont associés aux travaux de la conférence sans participation aux délibérations.

Elle a demandé le retrait du sous-amendement n° 260 à l'amendement n° 31 de la commission, présenté par M. Eric Doligé, tendant à préciser que la conférence doit être composée, pour plus de la moitié de ses membres, de présidents de conseil d'administration de services départementaux d'incendie et de secours, ou des représentants qu'ils auront désignés, et de l'amendement n° 188 rectifié, présenté par M. Philippe Adnot et Mme Sylvie Desmarescaux, tendant à supprimer la participation des représentants des sapeurs-pompiers à la conférence.

La commission a donné un avis favorable à l'amendement n° 233, présenté par M. Paul Girod et plusieurs de ses collègues, tendant à insérer un article additionnel avant l'article 40, pour autoriser les sapeurs-pompiers et les vétérinaires des sapeurs-pompiers à utiliser des projecteurs hypodermiques dans le cadre de leurs missions impliquant des animaux.

A l'article 41 (suppression de la possibilité d'intégration des services départementaux d'incendie et de secours dans les services des conseils généraux), la commission a demandé le retrait des amendements de suppression n° s 112, présenté par MM. Philippe Leroy, Jean-François Le Grand et Philippe Adnot, 124, présenté par M. Michel Mercier, et 143, présenté par M. Jean-Claude Peyronnet et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée.

A l'article 42 (schéma départemental d'analyse et de couverture des risques), la commission s'en est remise à la sagesse du Sénat sur le sous-amendement n° 251 à l'amendement n° 37 de la commission, présenté par MM. Eric Doligé, Charles Ginésy, André Lardeux et Philippe Leroy, tendant à donner la possibilité au conseil général de délibérer sur le schéma départemental d'analyse et de couverture des risques (SDACR).

A l'article 43 (suppression des co-nominations), la commission a souhaité connaître l'avis du Gouvernement sur les amendements de suppression n°s 168, présenté par M. Jean-Claude Peyronnet et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, et 257, présenté par M. Jean-Jacques Hyest.

A l'article 45 (composition des conseils d'administration des SDIS), la commission a donné un avis défavorable à l'amendement n° 107 rectifié, présenté par M. François Fortassin et plusieurs de ses collègues, tendant à prévoir que le conseil d'administration de chaque service départemental d'incendie et de secours comprend vingt-deux membres, dont douze représentants du département et dix représentants des communes et des établissements publics de coopération intercommunale.

Elle a demandé le retrait de l'amendement n° 266, présenté par M. Jean-René Lecerf, tendant à prévoir, qu'en l'absence d'unanimité au sein du conseil général, les représentants du département au conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours sont désignés à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne et de l'amendement n° 192, présenté par M. Laurent Béteille et plusieurs de ses collègues, tendant à prévoir, d'une part, que le président du conseil général est membre de droit du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours et, d'autre part, que les autres représentants du département sont élus à la représentation proportionnelle, selon la règle de la plus forte moyenne, par le conseil général, en son sein, dans les quatre mois suivant son renouvellement.

Elle a donné un avis défavorable à l'amendement n°  145, présenté par M. Jean-Claude Peyronnet et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, tendant à prévoir que les représentants du département au sein du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours sont élus par le conseil général en son sein à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne.

Elle a donné un avis favorable à l'amendement n° 254, présenté par M. Jean-Jacques Hyest et plusieurs de ses collègues, tendant à prévoir l'élection des représentants du conseil général au sein du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours à la représentation proportionnelle selon la règle de la plus forte moyenne, avec attribution à la liste majoritaire d'une prime égale à la moitié des sièges.

Elle a demandé le retrait de l'amendement n° 169, présenté par M. Jean-Claude Peyronnet et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, ayant pour objet de supprimer la faculté offerte au conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours de s'ouvrir, à titre consultatif, à des représentants des divers organismes partenaires du service et de l'amendement n° 209, présenté par M. Paul Girod et plusieurs de ses collègues, tendant à prévoir la représentation au sein de ce conseil des associations ayant pour objet social la sécurité civile.

Elle a demandé le retrait de l'amendement n° 256, présenté par M. Alain Vasselle, tendant à prévoir la représentation avec voix consultative des représentants des caisses primaires d'assurance-maladie au sein du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours.

A l'article 46 (vice-présidents), la commission s'en est remise à la sagesse du Sénat sur l'amendement n° 170, présenté par M. Pierre André et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, tendant à prévoir que le bureau du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours est composé du président, de trois vice-présidents et, le cas échéant, d'un ou de plusieurs membres supplémentaires, le nombre total de ces membres ne pouvant être supérieur à 30 % de l'effectif du conseil d'administration.

Elle a demandé le retrait de l'amendement n° 261, présenté par M. Eric Doligé, tendant à confier la présidence du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours au président du conseil général ou à un conseiller général désigné par lui.

A l'article 47 (organisation de la direction - coordination), la commission a donné un avis défavorable aux amendements de suppression n° 138, présenté par M. Jean-Claude Peyronnet et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, et 189, présenté par M. Philippe Adnot. Elle a donné un avis défavorable à l'amendement n° 158, présenté par M. Jean-Noël Guérini, tendant à modifier l'organisation de la direction du service départemental d'incendie et de secours.

A l'article 49 (directeur adjoint et directeur financier), la commission a souhaité connaître l'avis du Gouvernement sur le sous-amendement n° 113 à l'amendement n° 47 de la commission, présenté par M. Eric Doligé et plusieurs de ses collègues, tendant à rendre facultative la création d'un poste de directeur adjoint opérationnel auprès du directeur départemental des services d'incendie et de secours.

Elle a demandé le retrait du sous-amendement n° 114 à l'amendement de coordination n° 47 de la commission, présenté par les mêmes auteurs. Elle a également demandé le retrait des amendement n°s 82, présenté par M. Robert Bret et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, et 139, présenté par M. Jean-Claude Peyronnet et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, tendant à donner au conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours la faculté de créer deux postes de directeur adjoint, un poste de directeur adjoint à vocation administrative et financière et un poste de directeur adjoint à vocation opérationnelle. M. Jean-Pierre Schosteck, rapporteur, a rappelé que ces amendements étaient satisfaits par l'amendement n° 47 de la commission.

Elle a demandé le retrait de l'amendement n° 190, présenté par M. Philippe Adnot, ayant pour objet de maintenir l'emploi de directeur adjoint des affaires administratives et financières nommé par le seul président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours et de l'amendement n° 262, présenté par M. Eric Doligé, ayant pour objet de laisser à l'appréciation du président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours la nomination du directeur adjoint du service.

Elle a demandé le retrait de l'amendement n° 191, présenté par M. Philippe Adnot, tendant à créer, en sus du poste de directeur adjoint chargé des affaires administratives et financières, un poste de directeur adjoint opérationnel auprès du directeur départemental d'incendie et de secours et a donné un avis défavorable à l'amendement n° 159, présenté par M. Jean-Noël Guérini, ayant pour objet de prévoir la création d'un poste de sous-directeur administratif dans les services départementaux d'incendie et de secours.

La commission a demandé le retrait des amendements n°s 263, présenté par M. Eric Doligé, et 210, présenté par MM. Henri de Raincourt, Yves Fréville, Eric Doligé, Alain Fouché et André Lardeux, tendant à insérer des articles additionnels avant l'article 50 pour permettre aux conseils généraux d'affecter une part du produit des impôts directs locaux aux services départementaux d'incendie et de secours.

A l'article 50 (financement), la commission a demandé le retrait des amendements n°s 116 rectifié, présenté par MM. Eric Doligé, Philippe Adnot, Gérard Bailly, Jean-François Le Grand, Philippe Leroy et Louis de Broissia, et 144, présenté par M. Jean-Claude Peyronnet et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, tendant à prévoir un reversement aux départements d'une partie du produit de la taxe sur les conventions d'assurance.

La commission a donné un avis favorable à l'amendement n° 255, présenté par M. Jean-Jacques Hyest, ayant pour objet de reporter de deux ans, au 1er janvier 2008, la date de suppression des contributions des communes et des établissements publics de coopération intercommunale au budget des services départementaux d'incendie et de secours et a demandé le retrait de l'amendement n° 211, présenté par M. Henri de Raincourt et plusieurs de ses collègues, ayant pour objet de supprimer la contribution des départements au budget des services départementaux d'incendie et de secours par coordination avec la fiscalisation de leurs ressources.

Elle a demandé le retrait de l'amendement n° 214, présenté par M. Joseph Ostermann et plusieurs de ses collègues, ayant pour objet de mettre fin au gel, prévu par la loi du 27 février 2002, relative à la démocratie de proximité, de la progression de la contribution acquittée au service départemental d'incendie et de secours par les communes et les établissements publics de coopération intercommunale au titre du transfert des centres de première intervention.

Elle a demandé le retrait de l'amendement n° 264, présenté par M. Eric Doligé, tendant à prévoir qu'une communication sur le coût des services départementaux d'incendie et de secours est jointe à l'avis d'imposition à la taxe d'habitation.

La commission a demandé le retrait des amendements n°s 153, présenté par M. Michel Charasse et les membres du groupe socialiste, et 212, présenté par M. Henri de Raincourt et plusieurs de ses collègues, tendant à insérer des articles additionnels après l'article 50, pour, d'une part, prévoir la consultation du comité des finances locales sur les textes relatifs aux services départementaux d'incendie et de secours ayant des incidences financières et, d'autre part, supprimer la contribution des départements au budget des services départementaux d'incendie et de secours de la liste de leurs dépenses obligatoires.

A l'article 51 (établissements publics interdépartementaux d'incendie et de secours), la commission a donné un avis défavorable à l'amendement de suppression n° 147, présenté par M. Claude Domeizel et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, et un avis favorable à l'amendement n° 252, présenté par M. Eric Doligé et plusieurs de ses collègues, ayant pour objet de prévoir la participation de droit des présidents des conseils d'administration des services départementaux d'incendie et de secours au conseil d'administration de l'établissement public interdépartemental d'incendie et de secours.

La commission a donné un avis défavorable à l'amendement n° 154, présenté par M. Michel Charasse et les membres du groupe socialiste, tendant à insérer un article additionnel après l'article 51, ayant pour objet d'interdire la création d'emplois de sapeurs-pompiers ou d'emplois administratifs supplémentaires par les établissements publics interdépartementaux d'incendie et de secours.

La commission a donné un avis favorable à l'amendement n° 271, présenté par le Gouvernement, tendant à insérer un article additionnel avant le chapitre premier du titre IV, ayant pour objet de reconnaître le caractère dangereux du métier et des missions des sapeurs-pompiers. Elle a par conséquent demandé le retrait des amendements n°s 83, présenté par M. Robert Bret et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, et 125, présenté par M. Michel Mercier, ayant un objet comparable.

A l'article 52 (mutualisation des charges de formation des élèves officiers sapeurs-pompiers), la commission a souhaité connaître l'avis du Gouvernement sur les amendements n°s 126, présenté par M. Michel Mercier, et 172, présenté par M. Jean-Claude Peyronnet et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, tendant à supprimer les dispositions instituant une majoration à la cotisation obligatoire versée au centre national de la fonction publique territoriale par les collectivités territoriales en vue d'assurer le financement de la formation des officiers sapeurs-pompiers professionnels. Elle a également souhaité connaître l'avis du Gouvernement sur les amendements n°s 127 et 128, présentés par M. Michel Mercier, tendant respectivement à proposer un mécanisme de ponction sur la cotisation obligatoire existante et à exclure les salaires des officiers sapeurs-pompiers de la masse des rémunérations servant d'assiette au calcul de la part de la cotisation prévue.

Elle a souhaité connaître l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 177, présenté par M. Claude Domeizel et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, tendant à proposer une cotisation uniforme de 1,05 %.

A l'article 53 (dispositif de fin de carrière des sapeurs-pompiers), la commission a donné un avis favorable à l'amendement n° 272, présenté par le Gouvernement, tendant à instituer un projet personnalisé de fin de carrière pour les sapeurs-pompiers professionnels.

En conséquence, elle a demandé le retrait des amendement n°s 129, présenté par M. Michel Mercier, 173, présenté par M. Jean-Claude Peyronnet et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, et 181, présenté par M. Claude Domeizel et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, tendant respectivement à supprimer les remboursements partiels versés par les services départementaux d'incendie et de secours à la collectivité d'accueil des sapeurs-pompiers et mutualiser les coûts au niveau du centre national de la fonction publique territoriale et des centres de gestion de la fonction publique territoriale en cas de demande de reclassement pour difficulté opérationnelle, à préciser la composition de la commission médicale chargée de statuer sur les difficultés opérationnelles des sapeurs-pompiers et à modifier l'âge d'ouverture des droits à pension.

Elle a également demandé le retrait des amendements n°s 115 rectifié, présenté par M. Eric Doligé et plusieurs de ses collègues, et 183, présenté par M. Jean-Claude Peyronnet et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, tendant à fixer le revenu de remplacement auquel peuvent prétendre les sapeurs-pompiers bénéficiant du congé pour difficulté opérationnelle à 50 % de leur dernier traitement indiciaire brut lorsqu'ils le cumulent avec une activité lucrative privée.

Elle a donné un avis défavorable aux amendements n°s 179 et 180, présentés par M. Claude Domeizel et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, tendant à prendre en compte l'indemnité de prime de feu dans les droits à pension des sapeurs-pompiers professionnels ayant opté pour le congé pour difficulté opérationnelle avec constitution de droits à pension et à soumettre ce congé au versement des cotisations employeur prévues pour les sapeurs-pompiers professionnels en activité. Elle a également donné un avis défavorable aux amendements n°s 84, présenté par M. Robert Bret et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, et 178, présenté par M. Claude Domeizel, et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, tendant, d'une part, à instaurer une bonification des 2/5e du temps de service proportionnelle à la durée des services accomplis en qualité de sapeur-pompier professionnel pour la liquidation des droits à la retraite et, d'autre part, à attribuer la bonification du 5e aux sapeurs-pompiers professionnels radiés des cadres pour invalidité non imputable au service.

La commission a donné un avis défavorable à l'amendement n° 142, présenté par M. Jean-Claude Peyronnet et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, tendant à insérer un article additionnel après l'article 53 pour instituer un comité d'hygiène et de sécurité dans toutes les collectivités territoriales et établissements de plus de deux cents agents.

Elle a demandé le retrait de l'amendement n° 130, présenté par M. Michel Mercier et les membres du groupe de l'union centriste, tendant à insérer un article additionnel avant l'article 54, en vue de reconnaître un droit général à tout citoyen d'être sapeur-pompier volontaire.

M. Jean-Pierre Schosteck, rapporteur, a précisé que la rédaction de l'amendement ne prenait pas en considération les exigences d'aptitude physique et médicale nécessaires aux missions des sapeurs-pompiers volontaires.

A l'article 54 (protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires), la commission a demandé le retrait de l'amendement n° 91, présenté par M. Jean Boyer, tendant à prévoir que les visites médicales des sapeurs-pompiers volontaires nécessaires à la vérification de leur aptitude physique se substituent aux visites médicales prévues dans le cadre de leurs activités professionnelles.

Elle a demandé le retrait de l'amendement n° 92, présenté par M. Adrien Gouteyron et plusieurs de ses collègues, tendant à insérer un article additionnel après l'article 54, en vue d'assouplir les obligations de formation des sapeurs-pompiers volontaires. Elle a souhaité connaître l'avis du Gouvernement sur les amendements n°s 85, présenté par M. Robert Bret et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, et 136, présenté par MM. Claude Biwer et Michel Mercier, tendant à faire bénéficier les salariés sapeurs-pompiers volontaires victimes d'accidents survenus en service ou de maladies contractées en service des dispositions protectrices du code du travail.

Elle a demandé le retrait de l'amendement n° 131, présenté par les mêmes auteurs, tendant à faire bénéficier les employeurs publics ou privés d'une exonération de charges ou de réduction des cotisations sociales en contrepartie d'un accord sur la disponibilité de leurs salariés participant aux missions de services d'incendie et de secours.

Elle a demandé le retrait de l'amendement n° 105, présenté par M. François Fortassin et plusieurs de ses collègues, tendant à insérer un article additionnel après l'article 56, afin de créer un abattement de 20 % sur les charges sociales patronales versées pour chaque salarié sapeur-pompier volontaire dans les petites et moyennes entreprises de moins de cinquante salariés.

Elle a souhaité connaître l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 133, présenté par MM. Claude Biwer et Michel Mercier, tendant à insérer un article additionnel après l'article 54, afin d'exclure les jours d'arrêt de travail consécutifs à un accident survenu ou une maladie contractée en service de la comptabilisation des droits ou prestations dont les assurés sapeurs-pompiers volontaires bénéficient en application de la législation. Elle a demandé le retrait des amendements n°s 132, présenté par les mêmes auteurs, et 86, présenté par M. Robert Bret et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, tendant respectivement à étendre la réduction de la prime instituée par la loi du 3 mai 1996 en faveur des employeurs de salariés ou d'agents publics ayant la qualité de sapeur-pompier volontaire à tous les types de contrats d'assurance professionnelle et à exonérer les sapeurs-pompiers professionnels logés par nécessité de service de la déclaration des avantages en nature.

A l'article 55 (engagement des sapeurs-pompiers volontaires pour une durée déterminée), la commission a demandé le retrait des amendements n°s 134, présenté par M. Michel Mercier, et 171, présenté par M. Jean-Claude Peyronnet et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, tendant à permettre l'engagement contractuel d'un sapeur-pompier volontaire pour faire face à des besoins ponctuels ou saisonniers.

A l'article 56 (avantage de retraite pour les sapeurs-pompiers volontaires), la commission a demandé le retrait de l'amendement de suppression n° 184, présenté par M. Philippe Adnot, et a donné un avis favorable à l'amendement n° 273, présenté par le Gouvernement, afin d'instituer une prestation de fidélisation et de reconnaissance au bénéfice des sapeurs-pompiers volontaires.

Elle a demandé le retrait des amendements n°s 106, présenté par M. François Fortassin et plusieurs de ses collègues, et 174, présenté par M. Jean-Claude Peyronnet et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, tendant respectivement à prévoir que le montant des vacations horaires des sapeurs-pompiers volontaires est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité civile et du ministre chargé du budget et que la prestation de fidélisation et de reconnaissance n'est pas soumise aux prélèvements prévus par la législation sociale.

Elle a demandé le retrait des amendements n°s 87, présenté par M. Robert Bret et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, et 103 rectifié bis, présenté par M. Fernand Demilly et plusieurs de ses collègues, tendant à prévoir la gestion de l'avantage de retraite par la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales.

Elle a demandé le retrait des amendements n°s 88, présenté par M. Robert Bret et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, 104, présenté par M. Fernand Demilly et plusieurs de ses collègues, 135, présenté par M. Michel Mercier, et 175, présenté par M. Jean-Claude Peyronnet et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, tendant à rendre obligatoire la participation de l'Etat au financement de l'avantage de retraite.

Elle a souhaité connaître l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 108, présenté par M. François Fortassin et plusieurs de ses collègues, tendant à insérer un article additionnel après l'article 56, en vue d'exclure l'activité de sapeur-pompier volontaire des règles relatives à l'aménagement du temps de travail.

Elle a donné un avis défavorable aux amendements n°s 176 et 182, présentés par M. Claude Domeizel et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, tendant respectivement à prévoir l'indemnisation, à la charge du service départemental d'incendie et de secours, des sapeurs-pompiers volontaires qui sont fonctionnaires titulaires ou stagiaires, en cas d'accident survenu ou de maladie contractée dans leur mission et à faire bénéficier les sapeurs-pompiers du fonds de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles pour les fonctionnaires employés dans les collectivités territoriales et les hôpitaux publics.

La commission a donné un avis favorable à l'amendement n° 274, présenté par le Gouvernement, tendant à insérer un article additionnel après l'article 56, afin d'étendre le bénéfice du supplément de pension accordé aux personnels de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris à ceux du bataillon des marins-pompiers de Marseille.

Elle a donné un avis favorable à l'amendement n° 275, présenté par le Gouvernement, tendant à insérer un article additionnel après l'article 57, afin d'accorder une habilitation législative au Gouvernement en vue de prendre par ordonnances les mesures législatives nécessaires à l'actualisation et à l'adaptation du droit applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis-et-Futuna.

Elle a demandé le retrait des amendements n°s 227, présenté par M. Bernard Murat et plusieurs de ses collègues, et 141, présenté par M. Jean-Claude Peyronnet et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, tendant à insérer des articles additionnels après l'article 74, afin, d'une part, d'exclure la délivrance des permis de construire dans les communes de moins de cinq cents habitants des prescriptions de sécurité publique en matière de lutte contre les incendies et, d'autre part, de poser le principe de la compensation financière des transferts, créations et extension de compétences prévus par la présente loi.

Sur ce point, M. Jean-Pierre Schosteck, rapporteur, a rappelé que l'amendement n° 141 était satisfait par un amendement de la commission.

Collectivités territoriales - Coopération internationale des collectivités et des agences de l'eau - Examen du rapport

Puis la commission a procédé à l'examen du rapport de M. Charles Guené sur la proposition de loi n° 67 (2003-2004), présentée par M. Jacques Oudin et plusieurs de ses collègues, sur la coopération internationale des collectivités territoriales et des agences de l'eau dans les domaines de l'alimentation en eau et de l'assainissement.

M. Charles Guené, rapporteur, a indiqué que cette proposition de loi avait pour objet d'encourager la coopération internationale des communes, des établissements publics de coopération intercommunale et des agences de l'eau, en leur donnant une base juridique plus solide.

Il a rappelé que la nécessité d'une solidarité internationale dans les domaines de l'eau et de l'assainissement était reconnue depuis une vingtaine d'années et régulièrement réaffirmée dans le cadre de grands sommets -Rio de Janeiro en 1992, Johannesburg en 2002, Kyoto en 2003. Il a souligné que la « Déclaration du Millénaire », adoptée par les Nations unies en 2000, avait fixé l'objectif de diviser par deux le nombre de personnes dépourvues de tout accès à l'eau potable d'ici à 2015.

M. Charles Guené, rapporteur, a estimé que les communes, les établissements publics de coopération intercommunale et les agences de l'eau pouvaient apporter une contribution précieuse, d'une part, à l'effort de solidarité de la France envers les pays les plus démunis, d'autre part, à la diffusion d'un modèle de gestion de l'eau et d'un savoir-faire reconnus dans le monde entier.

Après avoir rappelé que les domaines de l'eau et de l'assainissement relevaient de la compétence des communes depuis la Révolution française et avaient donné lieu à la mise en place d'un mode de gestion original, fondé sur le partenariat entre les secteurs public et privé, il a mis en exergue l'importance des actions de coopération décentralisée déjà engagées, citant à titre d'exemple le programme d'aides du Syndicat des Eaux d'Ile-de-France.

Il a noté que les agences de l'eau françaises s'impliquaient elles aussi à l'échelle internationale, par le biais de jumelages avec leurs homologues étrangers ou par l'affectation d'une faible part de leur budget au financement d'actions relatives à l'eau potable et à l'assainissement dans des pays en voie de développement, citant à titre d'exemple les réalisations de l'agence Seine-Normandie. Il a souligné que les programmes de coopération des agences avaient toutefois dû être interrompus en 2003, à la suite d'observations de la Cour des comptes les jugeant contraires au principe de spécialité des établissements publics.

M. Charles Guené, rapporteur, a expliqué que l'article premier de la proposition de loi tendait à permettre aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale de financer, sur le budget des services publics de l'eau et de l'assainissement et dans la limite d'1 % des ressources qui y sont affectées, des actions de coopération décentralisée, d'aide d'urgence ou de solidarité dans les domaines de l'eau et de l'assainissement. Il a ajouté que l'article 2 avait pour objet d'autoriser les agences de l'eau à conduire des actions de coopération internationale, le cas échéant en mettant leurs agents à disposition du ministère des affaires étrangères ou d'organismes européens ou internationaux.

Il a estimé que ces dispositions s'inscrivaient dans le droit fil du principe selon lequel « l'eau doit financer l'eau ».

Rappelant que les redevances s'analysent comme la rémunération d'un service rendu au bénéfice exclusif de leurs redevables, il s'est interrogé, en revanche, sur le point de savoir si l'affectation d'une part du produit des redevances perçues par les services publics de l'eau et de l'assainissement à des actions de coopération internationale était de nature à leur faire perdre cette qualité et à les transformer en impositions de toutes natures, à l'instar des redevances perçues par les agences de l'eau. Il a estimé que tel ne devrait pas être le cas, compte tenu de l'objet des actions de coopération et du plafonnement des dépenses, mais que, dans l'hypothèse inverse, il conviendrait de fixer dans la loi, et non plus par voie réglementaire, les règles d'assiette et de taux de ces redevances.

M. Charles Guené, rapporteur, a rappelé que le projet de loi portant réforme de la politique de l'eau, adopté en première lecture par l'Assemblée nationale sous la précédente législature, mais jamais inscrit à l'ordre du jour du Sénat, comportait un article 30 tendant à autoriser les collectivités ou établissements gérant des services publics de distribution d'eau et d'assainissement à participer à des actions de coopération décentralisée ou à des actions humanitaires dans les domaines de l'eau et de l'assainissement. Il a relevé qu'à l'époque, le Conseil d'Etat n'avait pas estimé que ces dispositions, analogues à celles de la présente proposition de loi, encourraient un risque de censure du Conseil constitutionnel.

Il a souligné que la situation d'insécurité juridique dans laquelle se trouvaient les collectivités territoriales et les agences de l'eau et les conséquences préjudiciables de l'interruption des actions de coopération en cours rendaient nécessaire l'adoption de telles dispositions, sans attendre l'examen annoncé d'un nouveau projet de loi portant réforme de la politique de l'eau.

En conclusion, M. Charles Guené, rapporteur, a, d'une part, souligné qu'il ne s'agirait que d'une faculté offerte aux communes, à leurs groupements et aux agences de l'eau, d'autre part, rappelé que les interventions actuelles étaient loin d'atteindre le plafond prévu par la proposition de loi.

M. Robert Bret a constaté que les dispositions de la proposition de loi reprenaient les conclusions du groupe d'étude sur l'eau du Sénat.

La commission a adopté les dispositions de l'article premier (financement des actions de coopération décentralisée dans les domaines de l'eau et de l'assainissement), sous réserve :

- de les insérer dans la partie du code général des collectivités territoriales consacrée à la coopération décentralisée ;

- d'étendre aux syndicats mixtes des possibilités reconnues aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale ;

- de leur apporter des précisions rédactionnelles.

La commission a accepté les dispositions de l'article 2 (actions de coopération internationale des agences de l'eau dans les domaines de l'eau et de l'assainissement), sous réserve :

- de les insérer dans l'article L. 213-6 plutôt que dans l'article L. 213-5 du code de l'environnement, car le premier a trait aux missions des agences de l'eau, tandis que le second concerne leur organisation ;

- d'encadrer les interventions des agences en prévoyant qu'elles doivent faire l'objet de conventions soumises à l'avis de leur comité de bassin ;

- de préciser la nature et le champ des interventions des agences, en indiquant qu'elles consistent dans des actions de coopération internationale dans les domaines de l'eau et de l'assainissement pouvant se traduire, le cas échéant et suivant les règles statutaires en vigueur pour chaque catégorie de personnels, par le concours de leurs agents.

La commission a adopté la proposition de loi ainsi rédigée.

Résolutions européennes - Permis de conduire - Examen du rapport

La commission a ensuite examiné, sur le rapport de M. Lucien Lanier, la proposition de résolution n° 303 (2003-2004), présentée, en application de l'article 73 bis du Règlement, par M. Jacques Oudin au nom de la Délégation pour l'Union européenne, sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil, relative au permis de conduire (E 2472).

M. Lucien Lanier, rapporteur, a tout d'abord indiqué que la proposition de directive était une refonte de la directive du 24 août 1991 relative au permis de conduire. Il a rappelé que cette directive avait harmonisé déjà profondément le régime des permis de conduire, avait posé le principe de la reconnaissance mutuelle des permis délivrés par un Etat membre et avait instauré un modèle communautaire de permis en papier.

Concernant le principe de la reconnaissance mutuelle, il a toutefois précisé que si le titulaire d'un permis délivré par un Etat membre acquiert sa résidence habituelle dans un autre Etat membre, l'Etat d'accueil peut lui appliquer ses dispositions nationales en matière de durée de validité administrative et de contrôles médicaux.

Il a ensuite présenté les principales modifications prévues par cette proposition de directive :

- les nouveaux permis délivrés devraient l'être sous le format d'une carte plastique aux dimensions d'une carte de crédit. Jusqu'à présent, il s'agissait d'une simple faculté. Les Etats pourraient y insérer une puce ;

- les nouveaux permis seraient aussi soumis à un renouvellement administratif périodique et harmonisé. Les permis A et B seraient renouvelés tous les dix ans et, pour les plus de 65 ans, tous les cinq ans. Le rapporteur a rappelé que la France, la Belgique, l'Allemagne et l'Autriche avaient aujourd'hui un permis de conduire d'une durée de validité illimitée. Il a observé que les arguments avancés par la Commission européenne étaient souvent fragiles. Ainsi, il a émis des doutes sur la capacité de cette mesure à réduire sensiblement le nombre de modèles différents de permis en circulation, étant donné que la durée de validité limitée ne s'appliquerait qu'aux permis nouvellement délivrés. Le stock des anciens permis ne serait donc pas concerné ;

- la conduite des cyclomoteurs serait assujettie à la délivrance d'un permis spécifique ;

- des prescriptions minimales de qualification initiale et de formation continue s'imposeraient aux inspecteurs du permis de conduire ;

- la définition des véhicules de la catégorie B ne permettrait plus l'utilisation d'une remorque pesant plus de 750 kg.

Le rapporteur a précisé que pour justifier ces propositions la Commission européenne invoquait la lutte contre la fraude, la reconnaissance mutuelle des permis et le renforcement de la sécurité routière.

Le rapporteur a ensuite exposé la proposition de résolution adoptée par la délégation pour l'Union européenne, qui conclut au rejet, en bloc, de la proposition de directive, au nom du respect du principe de subsidiarité.

Il a expliqué que la délégation :

- doutait que la généralisation du permis « plastique » résolve les problèmes de fraude ;

- critiquait le coût élevé de ce nouveau modèle et de son renouvellement périodique obligatoire ;

- craignait que la France soit en désaccord avec l'Allemagne, qui s'est déclarée fermement opposée au renouvellement administratif.

Désireux de trouver des solutions de conciliation entre le rejet abrupt proposé par la délégation et la position plutôt favorable du Gouvernement à l'égard de la proposition de directive, le rapporteur a proposé plusieurs modifications de la proposition de résolution.

Expliquant qu'une action communautaire favorisant la sécurité routière ne doit pas entraîner une harmonisation forcée systématique, il s'est déclaré opposé, au nom du principe de subsidiarité, aux dispositions suivantes :

- l'harmonisation de la durée de validité des permis de conduire des véhicules des catégories A et B dans les différents Etats membres ;

- l'harmonisation des prescriptions minimales de qualification initiale et de formation continue des examinateurs du permis de conduire.

Sur le premier point, il a estimé que la reconnaissance mutuelle était déjà quasi parfaite et que la très récente jurisprudence de la Cour de justice des communautés européennes semblait devoir lever les derniers obstacles à la libre circulation des citoyens. Il en a conclu que l'harmonisation était inutile, l'objectif étant d'ores et déjà atteint en pratique.

Sur le second point, il a expliqué que le déroulement de l'épreuve du permis de conduire et l'enseignement de la conduite aux élèves étaient déjà harmonisés et que, si des problèmes étaient réels, ils étaient dus, avant tout, à une mauvaise application des textes existant dans certains Etats membres, plutôt qu'à une harmonisation insuffisante.

En accord avec le Gouvernement, il a proposé de rejeter la nouvelle définition des véhicules de la catégorie B, qui interdirait aux titulaires de ce permis d'utiliser une remorque de plus de 750 kg.

Il s'est en revanche prononcé en faveur de la création d'un permis pour les cyclomoteurs qui consisterait en un simple examen théorique. Il a estimé que les gains, pour la sécurité routière, seraient très importants.

Il a enfin proposé de suggérer à la Commission européenne d'étudier la création d'une interface informatique commune, qui permettrait à chaque Etat membre de consulter rapidement les fichiers des permis de conduire des autres Etats membres.

Enfin, il s'est déclaré favorable aux autres dispositions de la proposition de directive, qui tendent à améliorer sans brutalité la nécessaire harmonisation européenne.

M. Laurent Béteille a demandé s'il était réellement opportun de s'opposer à la redéfinition des véhicules de la catégorie B, estimant que les caravanes et les remorques représentaient souvent un danger sur les routes.

M. René Garrec, président, et M. Lucien Lanier, rapporteur, ont répondu que la législation actuelle, issue de la directive de 1991 en vigueur présentait plusieurs garanties interdisant à un titulaire d'un simple permis B d'utiliser une remorque trop lourde par rapport au véhicule tracteur. Ils ont donc jugé inutile, voire excessive, cette proposition de la Commission européenne.

La commission a adopté la proposition de résolution dans le texte proposé par le rapporteur.

Constitution - Charte de l'environnement - Examen du rapport

Puis la commission a procédé à l'examen du rapport de M. Patrice Gélard sur le projet de loi constitutionnelle n° 329 (2003-2004), adopté par l'Assemblée nationale, relatif à la Charte de l'environnement.

M. Patrice Gélard, rapporteur, a d'abord indiqué que le projet de loi constitutionnelle avait pour objet de conférer à la Charte de l'environnement une valeur juridique identique à celle de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et à celle du Préambule de la Constitution de 1946. Il a observé que seraient ainsi inscrits, dans notre Constitution, après les droits politiques de la première génération et les droits économiques et sociaux de la deuxième génération, des droits de la troisième génération qui, tout en restant des droits de l'homme, présentaient une dimension collective plus marquée que les précédents. Il a ajouté que plus d'une quarantaine de pays avaient reconnu, dans leur Constitution, un droit à l'environnement et il a constaté qu'une telle démarche, en France, recueillait un large soutien de l'opinion publique.

M. Patrice Gélard, rapporteur, a souligné que si la révision constitutionnelle ne bouleversait pas notre ordre juridique, elle introduisait néanmoins une double innovation : d'une part, elle élevait au premier rang les grands principes liés à la protection de l'environnement qui s'imposeraient, en conséquence, à la loi et au règlement et, d'autre part, elle conférait au législateur, aux termes de l'amendement déposé par l'Assemblée nationale complétant l'article 34 de la Constitution, la compétence de déterminer les principes fondamentaux de la préservation de l'environnement.

M. Patrice Gélard, rapporteur, a rappelé que la Charte de l'environnement avait été largement inspirée par les travaux de la commission présidée par M. Yves Coppens, paléontologue et professeur au Collège de France, et que les amendements adoptés par l'Assemblée nationale avaient amélioré de manière significative la rédaction du projet de loi constitutionnelle.

Evoquant alors le Préambule de la Charte de l'environnement, il a relevé que si celui-ci présentait un caractère essentiellement déclaratoire, il ne pouvait néanmoins être exclu que le Conseil constitutionnel ne dégage, de certaines de ses dispositions, comme il a déjà été conduit à le faire à partir du prologue du Préambule de 1946, des principes de valeur constitutionnelle. Il a ensuite indiqué que la Charte de l'environnement comprenait dix articles et énonçait des grands principes qui devraient être conciliés et avec les autres droits fondamentaux par le Parlement, sous le contrôle du Conseil constitutionnel.

Il a observé que l'article premier, dans la rédaction amendée par l'Assemblée nationale, garantissait à chacun le droit à un « environnement équilibré et respectueux de la santé ». Ce droit à caractère général, a-t-il précisé, devrait être mis en oeuvre par le législateur, sinon le juge ordinaire pourrait être conduit à en faire une application directe dans les contentieux qu'il aurait à trancher. Il a estimé que l'article 2 fixait un devoir de participer à la « préservation et à l'amélioration de l'environnement » et présentait plutôt le caractère d'un objectif de valeur constitutionnelle. Il a relevé que l'article 3 posait un devoir de prévention qui était déjà largement mis en oeuvre dans le cadre de la réglementation concernant l'environnement. L'article 4, a-t-il poursuivi, affirmait un devoir de réparation, dont la portée était plus large que celle du principe pollueur-payeur, et permettrait notamment de prendre en compte les dommages environnementaux, indépendamment des dommages aux biens et aux personnes. Il a noté, à cet égard, que l'article prévoyait que cette réparation pourrait être mise à la charge, totale ou partielle, de l'auteur du dommage.

M. Patrice Gélard, rapporteur, a relevé que l'article 5 inscrivait dans la Constitution le principe de précaution. Ce principe, a-t-il ajouté, était d'ores et déjà reconnu dans l'ordre juridique international, communautaire et national -à l'article L. 110-1 du code de l'environnement- mais défini de manière insuffisamment précise. L'article 5 conditionne la mise en oeuvre du principe de précaution à trois éléments cumulatifs : un dommage incertain en l'état des connaissances scientifiques, un dommage à l'environnement, un dommage grave et irréversible. Ces conditions paraissent actuellement réunies dans deux cas : l'effet de serre et la diffusion des organismes génétiquement modifiés (OGM). Il a observé qu'il résultait de la jurisprudence que la mise en oeuvre du principe de précaution impliquait des obligations à caractère essentiellement procédural, notamment l'organisation de l'information et de l'évaluation, et non une obligation de résultat. Le déclenchement du principe de précaution, a-t-il noté, incombait aux seules autorités publiques. Loin de s'identifier à un principe d'abstention, il appelait au contraire, d'une part, la mise en place de procédures d'évaluation des risques qui encouragerait le développement de la recherche scientifique et, d'autre part, l'adoption de mesures provisoires et proportionnées, incluant notamment la prise en compte du rapport coût-avantage.

Répondant alors aux différentes objections qui avaient été présentées à l'encontre de l'article 5, M. Patrice Gélard, rapporteur, a observé que la constitutionnalisation du principe de précaution permettait de définir rigoureusement une notion déjà largement mise en oeuvre par la jurisprudence, en en limitant le champ d'application aux seuls risques environnementaux. Il a estimé en deuxième lieu que le caractère d'applicabilité directe du principe de précaution n'entraînerait pas un dessaisissement du Parlement, le législateur pouvant intervenir, en particulier sur le fondement de l'article 34 de la Constitution tel que modifié par l'amendement de l'Assemblée nationale, pour préciser certains aspects de son application. Il a noté ensuite que le principe de précaution n'aurait pas d'incidence sur la compétitivité des entreprises, dans la mesure où, d'une part, il s'imposait déjà largement sur la base des réglementations communautaires et, d'autre part, en tout état de cause, les dispositions prises au titre de la précaution excluaient des mesures d'interdiction définitive, incompatibles avec le caractère provisoire et proportionné prévu à l'article 5. Il a conclu sur ce point en observant que le principe de précaution impliquait un partage des responsabilités entre l'expert, le juge et le décideur : le premier apportant l'expertise et l'éclairage le plus réaliste possible, le deuxième veillant au respect des procédures, le troisième, enfin, étant appelé à prendre la décision qui, sur le fond, ne pourrait recevoir d'autre sanction que politique.

M. Patrice Gélard, rapporteur, a relevé ensuite que l'article 6 rappelait le principe du développement durable, que l'article 7 posait un droit d'information et de participation à l'élaboration des décisions publiques dans le domaine de l'environnement, que les articles 8, 9 et 10 traitaient respectivement du rôle de l'éducation, de la science et de l'action extérieure de la France en faveur de la protection et de la mise en valeur de l'environnement.

Après avoir rappelé qu'en vertu de l'article 3 de la Constitution, le pouvoir souverain s'exerçait par la voie du referendum ou par les représentants du peuple, M. Patrice Gélard, rapporteur, a indiqué qu'il appartiendrait au chef de l'Etat de décider si la révision constitutionnelle serait adoptée par referendum ou par le Congrès. Il a estimé ensuite que la protection de l'environnement n'était en rien incompatible avec la recherche scientifique et technologique et qu'au contraire, elle pouvait être dans ces domaines un aiguillon et un facteur d'innovation. Compte tenu de l'importance des enjeux liés à la protection de l'environnement et des améliorations significatives apportées lors de l'examen de la révision constitutionnelle par l'Assemblée nationale, il a appelé la commission à proposer l'adoption du projet de loi constitutionnelle sans modification.

M. Jean-Jacques Hyest a jugé très réductrice la rédaction du premier considérant de la Charte, aux termes duquel l'émergence de l'humanité aurait été conditionnée par l'environnement. Il a indiqué qu'il ne pourrait souscrire à un texte dont les présupposés philosophiques ne s'accordaient pas avec ses convictions.

M. François Zocchetto a également estimé que plusieurs des considérants exprimaient des notions contestables. Il s'est en outre interrogé, s'agissant de l'article 5, sur la définition des autorités publiques, ainsi que sur les raisons pour lesquelles l'intervention du législateur n'avait pas été explicitement prévue. Evoquant enfin l'article 10 de la Charte, il s'est demandé quelle action diplomatique le Gouvernement entendait conduire concrètement pour convaincre les autres Etats, et notamment les pays émergents, de l'intérêt de participer à la protection de l'environnement.

M. Jean-Pierre Sueur s'est étonné, pour sa part, que le rapporteur invite à l'adoption conforme du projet de loi constitutionnelle, alors même que celui-ci soulevait des interrogations philosophiques de grande portée. Il a estimé que les considérants présupposaient la distinction entre l'homme et la nature, ce qui était une conception éminemment critiquable. Il a relevé, en outre, que la mise en oeuvre du principe de précaution pouvait contrarier l'innovation et la prise de risque. Il a noté enfin que la révision constitutionnelle conférerait une influence accrue au Conseil constitutionnel.

M. Jean-René Lecerf s'est interrogé sur le champ d'application du principe de précaution, et notamment sur les critères d'appréciation du caractère irréversible des dommages. Il s'est également demandé si l'interprétation de la Charte de l'environnement ne conduirait pas nécessairement le juge à étendre le champ du principe de précaution, tel qu'il est défini à l'article 5, au domaine de la santé.

M. Lucien Lanier a souhaité savoir si le principe de précaution s'appliquerait au risque nucléaire. Il a attiré en outre l'attention sur la nécessité d'exclure du droit d'information les documents que pouvaient couvrir les secrets liés aux intérêts fondamentaux de la Nation, ainsi que les secrets professionnels.

M. Charles Guené a estimé pour sa part que la Charte de l'environnement n'avait pas pour ambition de promouvoir une conception philosophique plutôt qu'une autre, mais se bornait à dresser un certain nombre de constats empiriques. Il a jugé, en outre, que la rédaction du premier considérant du Préambule de la Charte ne devait pas être entendu comme limitant seulement à l'environnement les conditions ayant permis l'émergence de l'humanité.

M. Laurent Béteille s'est interrogé sur les conséquences juridiques que pourrait entraîner la constitutionnalisation de certains principes énoncés par la Charte. Il a reconnu que les considérants présentaient un caractère assez imprécis. Il s'est interrogé, en outre, sur la notion d'autorité publique.

M. Pierre Fauchon, tout en saluant la démarche qui visait à inscrire dans notre Constitution non seulement un droit à l'environnement, mais aussi des devoirs, a indiqué qu'il partageait beaucoup des objections qui avaient été exprimées, non seulement sur l'énoncé des considérants, mais aussi sur les conditions de mise en oeuvre de l'article 5.

M. Robert Badinter a également jugé nécessaire l'inscription dans notre Constitution d'un droit à l'environnement, mais il a critiqué l'arrière-plan métaphysique extrêmement confus qui sous-tendait l'énoncé des considérants. Il a estimé, en particulier, que la conception que traduisait la rédaction du premier considérant n'était pas compatible avec notre conception de la laïcité, qui excluait toute prise de position à caractère religieux ou philosophique. Il a en outre attiré l'attention sur la notion d'autorité publique, pour lui nouvelle dans notre droit, et dont les conséquences juridiques apparaissaient difficilement mesurables. Il a enfin estimé que la constitutionnalisation du principe de précaution serait une source de contentieux multiples.

En réponse aux différents intervenants, M. Patrice Gélard, rapporteur, a indiqué que la rédaction du préambule découlait des propositions de la commission Coppens, organisme indépendant qui réunissait des personnalités provenant d'horizons extrêmement divers et qu'elle répondait en outre à la vision d'une écologie « humaniste » que le Président de la République entendait promouvoir. Il a relevé que toute déclaration de droits fondamentaux portait l'empreinte de son époque et noté que le Préambule de la Déclaration de 1789 faisait également référence à des notions historiquement datées. Il a rappelé que le principe de précaution visait un risque incertain, ce qui ne concernait pas le risque nucléaire qui, étant avéré, relevait de mesures de prévention.

M. Patrice Gélard, rapporteur, a rappelé que les autorités publiques visaient les personnes publiques dotées d'un pouvoir normatif, à savoir l'Etat, ses services déconcentrés, les collectivités territoriales ainsi que certaines autorités administratives indépendantes. Il a ajouté que le législateur serait conduit à préciser et encadrer la mise en oeuvre du principe de précaution. Il a enfin rappelé que le Parlement devrait intervenir pour garantir la mise en oeuvre des principes énoncés par la Charte et que le Conseil constitutionnel pourrait exercer son contrôle dans ce cadre, mais sans substituer, conformément à une jurisprudence constante, son appréciation à celle du législateur.

La commission a alors adopté le projet de loi constitutionnelle sans modification.

Collectivités territoriales - Protéger les noms des collectivités locales sur Internet

La commission a enfin examiné le rapport de M. Pierre Jarlier sur la proposition de loi n° 309 (2003-2004), présentée par M. Philippe Arnaud et plusieurs de ses collègues, tendant à protéger les noms des collectivités locales sur Internet.

M. Pierre Jarlier, rapporteur, a expliqué que ce texte réservait aux seules collectivités territoriales, aux établissements publics de coopération intercommunale ainsi qu'aux assemblées parlementaires et à leurs membres, la possibilité d'utiliser leurs noms comme noms de domaine sur l'espace français de l'Internet, en réponse aux récents changements des règles d'attribution des noms de domaine sur les domaines « .fr » et « .re », lesquelles permettent désormais à toute personne de choisir un nom de domaine sans avoir à justifier d'un droit sur ce nom.

Il a rappelé l'importance du nom de domaine, « carte d'identité électronique » pour le titulaire du site Internet.

Il a précisé qu'il existerait actuellement près de 80 millions de sites Internet dans le monde, le domaine « .fr » représentant moins d'1 % des noms de domaine enregistrés sous un domaine Internet géographique, alors que le « .com » en regrouperait plus de 30 millions. Il a ensuite expliqué que l'Internet corporation for assigned names and numbers (ICANN), association de droit américain, avait délégué à différents organismes l'attribution et la gestion des noms de domaine sur les domaines génériques et géographiques, le domaine « .fr » étant géré par l'Association française pour le nommage Internet en coopération (AFNIC), association française de droit privé.

Il a rappelé que, pour développer le « .fr », l'AFNIC avait récemment modifié sa charte de nommage, qui n'autorisait auparavant l'enregistrement d'un nom comme nom de domaine qu'au demandeur justifiant d'un droit sur ce nom.

Toute personne pouvant désormais enregistrer le nom de domaine de son choix sur le « .fr », M. Pierre Jarlier, rapporteur, a précisé que la charte prévoyait que, seul, le demandeur aurait à vérifier que le nom de domaine choisi ne porterait pas atteinte aux droits des tiers et ne serait pas contraire aux bonnes moeurs et à l'ordre public, l'AFNIC n'exerçant plus pour sa part ce contrôle.

Après avoir précisé que l'AFNIC avait assoupli de façon identique les règles de nommage sur le domaine « .re », attribué à l'Ile de la Réunion, il a indiqué que l'ouverture du domaine « .fr » devrait s'effectuer en deux étapes, la première ayant eu lieu le 11 mai dernier et permis à toute personne identifiable à partir de bases de données de choisir librement son nom de domaine en « .fr » et en « .re », la seconde, prévue pour le début de l'année 2005, devant offrir à tous cette même possibilité.

Il a expliqué que l'AFNIC justifiait l'évolution des règles de nommage par la nécessité d'augmenter le nombre de noms de domaine enregistrés sur le « .fr », le fait que le principe du droit au nom devenait un obstacle pour ses bénéficiaires eux-mêmes qui ne pouvaient en effet enregistrer les noms de domaine de leur choix et le constat selon lequel les risques d'enregistrements abusifs sur Internet seraient désormais devenus beaucoup plus limités.

M. Pierre Jarlier, rapporteur, a ensuite indiqué que ces nouvelles règles de nommage avaient suscité de nombreuses inquiétudes au sein des collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale qui pourraient en effet se voir refuser l'enregistrement de leur nom comme nom de domaine en vertu du principe « premier arrivé, premier servi ».

Il a ajouté que le souci pour certaines collectivités de se protéger contre toute utilisation indélicate, voire abusive, de leur nom pourrait les conduire à engager des frais, le prestataire Internet pouvant proposer, en plus de la somme facturée par l'AFNIC, d'éventuels services pour la création du site Internet. Il a constaté que certains prestataires Internet avaient d'ores et déjà communiqué sur l'ouverture du domaine « .fr » et profité de cette occasion pour proposer leurs services et présenter leurs conditions tarifaires.

Il a en outre craint que depuis le 11 mai dernier, certains prestataires Internet n'aient déjà déposé sur le « .fr » le nom de certaines collectivités territoriales dans le but de négocier avec elles l'utilisation de leurs noms, évitant ainsi toute concurrence avec les autres prestataires Internet.

Il a estimé par conséquent indispensable de rétablir une certaine protection des noms des collectivités territoriales sur le « .fr », approuvant ainsi le dépôt de la proposition de loi présentée par M. Philippe Arnaud et les membres du groupe de l'Union centriste.

Après avoir commenté les deux articles de la proposition de loi et signalé qu'une proposition de loi ayant un objet identique avait été déposée par M. Christian Ménard, député, il a proposé à la commission de souscrire à l'objectif de la proposition de loi, tout en complétant et en améliorant le dispositif initial.

Il a suggéré de rétablir le principe selon lequel, seuls, les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale peuvent enregistrer leurs noms, seuls ou associés à un mot ou à une abréviation faisant référence aux institutions locales, comme noms de domaine sur le « .fr » ainsi que sur les autres extensions attribuées à l'outre-mer.

M. Pierre Jarlier, rapporteur, a indiqué que l'assemblée délibérante d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public de coopération intercommunale pourrait toutefois décider de renoncer à ce droit et autoriser un tiers à utiliser son nom comme nom de domaine.

Il a en outre proposé de ne pas remettre en cause le droit déjà obtenu par certaines sociétés, en vertu de l'ancienne charte de l'AFNIC, d'enregistrer leur nom comme nom de domaine lorsque leur dénomination sociale était identique au nom d'une commune et qu'elles avaient déposé ce nom en tant que marque avant le 1er janvier 1985.

Il a souligné que l'AFNIC et les autres organismes chargés de l'attribution et de la gestion des noms de domaine sur des domaines de l'Internet correspondant au territoire national devraient veiller au respect de ce principe par les demandeurs, en créant notamment un contrôle a priori sur les noms de domaines enregistrés sur ces domaines, un décret en Conseil d'Etat devant fixer les modalités d'application de cet article, en déterminant en particulier les différentes catégories de noms de domaines devant être réservées aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale.

Il a fait valoir que ce dispositif, tout en empêchant l'enregistrement de certains noms de domaine par des tiers, ne leur interdirait pas d'utiliser le nom d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public de coopération intercommunale comme élément d'un nom de domaine.

M. Pierre Jarlier, rapporteur, a également proposé de réserver aux assemblées parlementaires et à l'ensemble des élus de la République, et non seulement aux députés et sénateurs, comme le prévoyait initialement la proposition de loi, le droit d'enregistrer certains noms de domaine sur l'espace français de l'Internet.

Il a donc présenté :

- un article 2 prévoyant que, seules, les assemblées parlementaires pourraient enregistrer leurs noms, seuls ou associés à des mots faisant référence à l'institution parlementaire ;

- un article 3 octroyant aux seuls titulaires d'un mandat électoral la possibilité d'enregistrer leurs noms associés à des mots faisant référence à leurs fonctions électives.

Il a enfin proposé dans un article 4 qu'un nom de domaine ne puisse être choisi, soit lorsqu'il porte atteinte au nom, à l'image ou à la renommée d'une collectivité territoriale, d'un établissement public de coopération intercommunale ou d'une assemblée parlementaire, soit s'il risque de créer une confusion avec le site Internet officiel de l'une de ces institutions, ajoutant que cette disposition s'appliquerait non seulement pour les noms de domaine enregistrés sous un domaine correspondant au territoire national, mais aussi pour ceux choisis par une personne de nationalité française ou ayant son domicile, son siège social ou un établissement en France.

Il a indiqué que l'article 5 reprenait le gage financier initialement prévu à l'article 2 de la proposition de loi.

Pour conclure, il a mis l'accent sur le caractère limité des pouvoirs du législateur national pour réglementer l'usage de l'Internet, dont la gestion est par nature internationalisée.

En réponse à M. Charles Guené qui souhaitait savoir quelles seraient les solutions offertes aux collectivités territoriales ayant déjà enregistré par précaution leur nom comme nom de domaine, M. Pierre Jarlier, rapporteur, a indiqué qu'au moment du renouvellement annuel du nom de domaine, la collectivité territoriale pourrait décider de ne pas conserver ce nom de domaine si la proposition de loi était adoptée et entrée en vigueur.

Interrogé par M. François Zocchetto sur l'étendue de la protection offerte par ce texte, M. Pierre Jarlier, rapporteur, a confirmé que l'article 4 protégeait les collectivités territoriales, les établissements publics de coopération intercommunale et les assemblées parlementaires contre toute atteinte à leur nom, à leur image ou à leur renommée et tout risque de confusion avec leur site Internet officiel, non seulement sur les domaines correspondant au territoire national mais également sur tous les autres lorsque le nom de domaine a été choisi par un Français ou une personne ayant son domicile, son siège social ou un établissement en France.

La commission a adopté la proposition de loi dans la rédaction proposée par le rapporteur.