Travaux de la commission des lois

• Mardi 22 juin 2004
  
  • Collectivités territoriales - Protéger les noms des collectivités territoriales sur Internet - Examen des amendements
    
• Mercredi 23 juin 2004
  
  • Nomination d'un rapporteur
    
  • Protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel et modifiant la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés -Examen du rapport en deuxième lecture
    
  • Constitution - Charte de l'environnement - Examen des amendements
    
  • Collectivités territoriales - Libertés et responsabilités locales - Examen du rapport en deuxième lecture
    

- Présidence de M. René Garrec, président.

Collectivités territoriales - Protéger les noms des collectivités territoriales sur Internet - Examen des amendements

La commission a procédé, sur le rapport de M. Pierre Jarlier, à l'examen des amendements sur la proposition de loi n° 309 (2003-2004), présentée par M. Philippe Arnaud et plusieurs de ses collègues, tendant à protéger les noms des collectivités locales sur Internet.

A l'article premier, la commission a demandé le retrait de l'amendement n° 3 présenté par M. Philippe Darniche et M. Patrice Gélard, Mme Sylvie Desmarescaux et M. Alain Gournac, tendant à prévoir :

- la création d'un sous-domaine sur le « .fr », au sein duquel, seuls les collectivités territoriales et leurs groupements pourraient enregistrer, gratuitement, leurs noms comme noms de domaine ;

- l'institution d'une autorité de contrôle pour les sites des collectivités territoriales, qui relèverait du ministère en charge des télécommunications, de l'industrie et de la recherche et serait chargée de gérer l'hébergement des sites ;

- la compétence de l'AFNIC (association française de nommage Internet en coopération) pour les modalités d'application de cette disposition.

A l'article 3, la commission a demandé le retrait de l'amendement n° 1 présenté par Mme Odette Terrade et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, ayant pour objet de prévoir que les titulaires d'un mandat électoral disposeraient uniquement d'un droit exclusif pour l'enregistrement de leurs noms comme nom de domaine sur certains sous-domaines du « .fr » faisant référence à leurs mandats électoraux.

A l'article 4, la commission a demandé le retrait de l'amendement n° 2 présenté par Mme Odette Terrade et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, visant à supprimer cet article.

Mercredi 23 juin 2004

- Présidence de M. René Garrec, président.

Nomination d'un rapporteur

La commission a tout d'abord nommé M. Jean-René Lecerf rapporteur de la proposition de loi n° 1654 (XII^e leg.) relative aux conditions permettant l'expulsion des personnes visées à l'article 26 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945.

Protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel et modifiant la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés -Examen du rapport en deuxième lecture

Puis la commission a procédé à l'examen du rapport, en deuxième lecture, de M. Alex Türk sur le projet de loi n° 285 (2003-2004), adopté avec modifications en deuxième lecture par l'Assemblée nationale relatif à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel et modifiant la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

Le rapporteur a observé, en premier lieu, que le projet de loi visait à mettre en oeuvre une directive de 1995, dont la transposition aurait dû intervenir avant octobre 1998. Déplorant ces six ans de retard, il a jugé urgent d'achever rapidement l'examen du projet de loi, la CNIL se trouvant dans une position délicate de ce fait.

M. Alex Türk, rapporteur, a ensuite indiqué les modifications principales apportées par l'Assemblée nationale en deuxième lecture.

Tout d'abord, il a rappelé que l'Assemblée nationale avait autorisé les sociétés d'auteurs à mettre en oeuvre des traitements sur les infractions dont elles avaient été victimes, afin de leur permettre de lutter contre la contrefaçon, alors que cette possibilité n'était actuellement ouverte qu'aux juridictions et aux autorités publiques. Rappelant que le Sénat avait estimé préférable, en première lecture, de régler cette question dans une loi spécifique, il est convenu que la lenteur du processus législatif et l'inquiétude croissante des milieux professionnels concernés justifiaient cet ajout, d'autant plus que cette procédure serait soumise à autorisation de la CNIL.

Le rapporteur a ensuite évoqué l'encadrement par l'Assemblée nationale du statut des correspondants à la protection des données dont l'introduction s'accompagnera pour les organismes d'une dispense de formalités préalables. Après avoir fait état du bilan positif de ces correspondants aux Pays-Bas, en Suède et en Allemagne, et souligné que des contrôles sur place et sur pièces demeureraient possibles, le rapporteur a indiqué que l'Assemblée nationale avait précisé que les dispenses de formalités préalables ne concerneraient que les traitements soumis à une simple déclaration, et que le décret en Conseil d'Etat préciserait les qualifications requises afin de garantir l'indépendance des correspondants.

M. Alex Türk, rapporteur, a ensuite indiqué que l'Assemblée nationale avait prévu une dérogation à l'obligation d'autorisation de la CNIL pour les traitements portant sur la biométrie au bénéfice de l'Etat, un simple avis de la CNIL étant alors requis. Après avoir rappelé sa réticence initiale, il a estimé que la procédure de l'avis, apparemment moins contraignante, pouvait se révéler plus performante que celle de l'autorisation, la publicité donnée à l'avis permettant de mettre en valeur ses arguments.

En outre, le rapporteur a ajouté que l'Assemblée nationale avait permis, à l'initiative du Gouvernement, de soustraire les fichiers intéressant la sûreté de l'Etat (essentiellement ceux de la DGSE et de la DST) au pouvoir de contrôle sur place et sur pièces de la CNIL, afin de ne pas entraver la coopération internationale en cette matière, notamment avec les Etats-Unis. Relativisant la portée effective de cette disposition, il a souligné qu'en 25 ans la CNIL n'avait jamais procédé à des contrôles sur ces fichiers, et qu'elle pourrait toujours émettre un avis sur leur création ou leur modification, le droit d'accès indirect à ces fichiers demeurant par ailleurs intouché.

Enfin, M. Alex Türk, rapporteur, s'est félicité des retouches apportées par l'Assemblée nationale aux deux restrictions au pouvoir de sanction de la CNIL adoptées par le Sénat malgré l'avis défavorable de la commission des lois. Il a ainsi indiqué que l'Assemblée nationale avait supprimé la condition d'avantage économique retiré par les entreprises imposée à la CNIL pour prononcer des sanctions pécuniaires, tout en excluant l'Etat de ce dispositif de sanctions pécuniaires. Il a de plus approuvé la distinction opérée en matière de publicité des sanctions, l'Assemblée nationale ayant rétabli la publicité pour les avertissements, les autres mesures (dénonciations au parquet, sanctions pécuniaires...) ne pouvant être rendues publiques qu'en cas de mauvaise foi, comme l'avait prévu pour l'ensemble le Sénat.

Estimant que ces modifications constituaient des progrès certains et qu'il était urgent que la directive reçoive une transposition, le rapporteur a proposé à la commission d'adopter le projet de loi sans modification.

M. Robert Bret s'est alors fait l'écho des inquiétudes d'associations de défense des droits de l'homme, selon lesquelles le texte adopté par l'Assemblée nationale représenterait un abaissement du niveau de protection, du fait notamment des dérogations consenties au profit de l'Etat. Il s'est en outre inquiété du devenir de la CNIL dans de telles conditions.

M. Alex Türk, rapporteur, a tout d'abord souligné que ce texte avait été élaboré par le précédent Gouvernement et qu'il était le seul rapporteur à avoir rencontré ces associations, puis il a rappelé le rôle positif joué par les correspondants à la protection des données en Allemagne, aux Pays-Bas et en Suède.

Insistant sur les changements intervenus depuis l'adoption de la loi de 1978 et sur les nouveaux risques posés notamment par le développement de la géolocalisation (notamment au moyen d'un téléphone portable, même éteint), de la biométrie, et d'Internet, il a estimé que les questions soulevées par ces associations n'étaient plus pertinentes. Il s'est en revanche inquiété des conséquences pour le droit à l'image d'une récente décision de justice rendue en première instance considérant que l'utilisation par un artiste de photographies d'une personne prises à son insu ne constituait pas une atteinte à ce droit, et il a souhaité une évolution sur ce point, les téléphones portables augmentant encore ce risque.

Après que M. Robert Bret eut rappelé que le groupe communiste républicain et citoyen s'était abstenu lors de l'examen en première lecture de ce texte, la commission a proposé d'adopter le projet de loi sans modification.

Constitution - Charte de l'environnement - Examen des amendements

Puis la commission a procédé, sur le rapport de M. Patrice Gélard, à l'examen des amendements sur le projet de loi constitutionnelle n° 329 (2003-2004), adopté par l'Assemblée nationale, relatif à la Charte de l'environnement.

La commission a donné un avis défavorable à la motion de renvoi en commission présentée par M. Claude Saunier et les membres du groupe socialiste et apparenté.

A l'article premier (référence à la Charte de l'environnement dans le Préambule de la Constitution), la commission a souhaité le retrait de l'amendement n° 5, présenté par MM. Pierre Fauchon, François Zocchetto et les membres du groupe de l'union centriste, tendant à faire référence, dans le Préambule de la Constitution, aux droits et devoirs nécessaires à la protection de la santé et de l'environnement par application du principe de précaution et à renvoyer la mise en oeuvre de ces principes à une loi organique.

Elle a donné un avis défavorable :

- à l'amendement n° 37, présenté par MM. Robert Badinter, Claude Saunier, Jean-Pierre Sueur, François Marc, Gérard Miquel, Michel Dreyfus-Schmidt, Gérard Roujas, Mme Michèle André et les membres du groupe socialiste et apparenté, tendant à inscrire la protection et l'amélioration de la qualité de l'environnement à l'article premier de la Constitution ;

- à l'amendement n° 38, des mêmes auteurs, tendant à supprimer la référence à l'année d'adoption de la Charte ;

- à l'amendement n° 39, des mêmes auteurs, tendant à insérer un titre nouveau relatif aux principes liés à la protection de l'environnement, après le titre premier de la Constitution.

A l'article 2 (Charte de l'environnement), la commission a souhaité le retrait de l'amendement de conséquence n° 6, présenté par MM. Pierre Fauchon, François Zocchetto et les membres du groupe de l'union centriste.

Elle a donné un avis défavorable à l'amendement n° 40, présenté par MM. Robert Badinter, Claude Saunier, Jean-Pierre Sueur, François Marc, Gérard Miquel, Michel Dreyfus-Schmidt, Gérard Roujas, Mme Michèle André et les membres du groupe socialiste et apparenté, tendant à proposer une nouvelle rédaction de la Charte.

Elle a ensuite souhaité le retrait de l'amendement n° 7, présenté par MM. Pierre Fauchon, François Zocchetto et les membres du groupe de l'union centriste, tendant à supprimer le considérant selon lequel les ressources et les équilibres naturels ont conditionné l'émergence de l'humanité ainsi que de l'amendement n° 3 rectifié, présenté par MM. Pierre Laffitte, Aymeri de Montesquiou, Fernand Demilly, André Vallet et les membres du groupe du rassemblement démocratique et social européen, tendant à préciser que les ressources et les équilibres naturels ont « accompagné l'émergence du phénomène humain ».

La commission a ensuite donné un avis défavorable aux amendements n°s 15, 16 et 17, présentés par M. Michel Charasse, tendant à compléter par des proverbes respectivement les premier, deuxième et troisième considérants de la Charte.

Puis elle a souhaité le retrait de l'amendement n° 8, présenté par MM. Pierre Fauchon, François Zocchetto et les membres du groupe de l'union centriste, visant à supprimer le qualificatif « croissante » à propos de l'influence que l'homme peut exercer dans son environnement.

Puis elle a donné un avis défavorable aux amendements n°s 18, 19, 20 et 21, présentés par M. Michel Charasse, tendant à compléter par d'autres proverbes respectivement les quatrième, cinquième, sixième et septième considérants.

A l'article premier de la Charte (droit de vivre dans un environnement de qualité), la commission a souhaité le retrait de l'amendement n° 9, présenté par MM. Pierre Fauchon, François Zocchetto et les membres du groupe de l'union centriste, tendant à proposer une nouvelle rédaction de cet article afin de viser le droit de chacun de vivre dans un environnement « où la nature est préservée et la santé respectée ».

Elle a ensuite donné un avis défavorable :

- à l'amendement n° 41, présenté par MM. Robert Badinter, Claude Saunier, Jean-Pierre Sueur, François Marc, Gérard Miquel, Michel Dreyfus-Schmidt, Gérard Roujas, Mme Michèle André et les membres du groupe socialiste et apparenté, tendant, dans le cadre d'une nouvelle rédaction de cet article, à prévoir que la Nation assure la sauvegarde d'un environnement équilibré et favorable à la santé ;

- à l'amendement n° 42, des mêmes auteurs, substituant l'expression « environnement favorable à la santé » à celle d' « environnement respectueux de la santé » ;

- à l'amendement n° 22, présenté par M. Michel Charasse, proposant de compléter la rédaction de l'article 2.

A l'article 2 de la Charte (devoir de préservation et d'amélioration de l'environnement), la commission a donné un avis défavorable à l'amendement n° 43, présenté par MM. Robert Badinter, Claude Saunier, Jean-Pierre Sueur, François Marc, Gérard Miquel, Michel Dreyfus-Schmidt, Gérard Roujas, Mme Michèle André et les membres du groupe socialiste et apparenté, tendant à supprimer cet article ainsi qu'à l'amendement n° 23, présenté par M. Michel Charasse, complétant la rédaction de cet article.

A l'article 3 de la Charte (devoir de prévention), elle a souhaité le retrait de l'amendement n° 10, présenté par MM. Pierre Fauchon, François Zocchetto et les membres du groupe de l'union centriste, réunissant dans cet article l'ensemble des dispositions de la Charte qui devraient être précisées par le législateur.

Elle a donné un avis défavorable à l'amendement n° 44, présenté par MM. Robert Badinter, Claude Saunier, Jean-Pierre Sueur, François Marc, Gérard Miquel, Michel Dreyfus-Schmidt, Gérard Roujas, Mme Michèle André et les membres du groupe socialiste et apparenté, visant à faire explicitement référence aux principes de prévention ainsi qu'à l'amendement n° 24, présenté par M. Michel Charasse, tendant à compléter la rédaction de cet article.

A l'article 4 de la Charte (devoir de réparation), la commission a souhaité le retrait de l'amendement de conséquence n° 11, présenté par MM. Pierre Fauchon, François Zocchetto et les membres du groupe de l'union centriste.

Elle a ensuite donné un avis défavorable :

- à l'amendement n° 45, présenté par MM. Robert Badinter, Claude Saunier, Jean-Pierre Sueur, François Marc, Gérard Miquel, Michel Dreyfus-Schmidt, Gérard Roujas, Mme Michèle André et les membres du groupe socialiste et apparenté, tendant à viser le principe pollueur-payeur ;

- à l'amendement n° 35, présenté par Mme Marie-Christine Blandin et les membres du groupe socialiste et apparenté, visant à mentionner explicitement que l'obligation de réparation couvre les dommages aux biens et aux personnes ;

- à l'amendement n° 25, présenté par M. Michel Charasse, complétant la rédaction de cet article.

A l'article 5 de la Charte (principe de précaution), la commission a souhaité le retrait de l'amendement de conséquence n° 12, présenté par MM. Pierre Fauchon, François Zocchetto et les membres du groupe de l'union centriste.

Elle a donné un avis défavorable à l'amendement n° 26, présenté par M. Michel Charasse, proposant une nouvelle rédaction pour cet article ainsi qu'à l'amendement n° 46, présenté par MM. Robert Badinter, Claude Saunier, Jean-Pierre Sueur, François Marc, Gérard Miquel, Michel Dreyfus-Schmidt, Gérard Roujas, Mme Michèle André et les membres du groupe socialiste et apparenté, tendant également à proposer une nouvelle rédaction de l'article 5 de la Charte afin de prévoir en particulier que le principe de précaution doit être mis en oeuvre par le législateur.

Elle a ensuite souhaité le retrait des amendements n°s 56 et 57, présentés par M. Alain Vasselle, prévoyant de prendre en compte l'« action », et non le dommage incertain, comme le fait susceptible de déclencher le principe de précaution.

Elle a donné un avis défavorable à l'amendement n° 33, présenté par Mme Marie-Christine Blandin, et n° 34, présenté par Mmes Evelyne Didier et Josiane Mathon, tendant à faire du caractère grave et irréversible du dommage à l'environnement des conditions alternatives et non cumulatives de la mise en oeuvre du principe de précaution.

Elle a également donné un avis défavorable à l'amendement n° 55, présenté par Mme Marie-Claude Beaudeau, tendant à mentionner l'adoption de mesures provisoires et proportionnées avant la mise en oeuvre des procédures d'évaluation des risques ainsi qu'à l'amendement n° 32, présenté par Mme Marie-Christine Blandin et les membres du groupe socialiste et apparenté, tendant à étendre l'application du principe de précaution aux êtres humains.

Elle a souhaité le retrait des amendements n° 4 rectifié, présenté par MM. Pierre Laffitte, Aymeri de Montesquiou, Fernand Demilly, André Vallet, François Fortassin et les membres du groupe du rassemblement démocratique et social européen, tendant à supprimer la référence à un « principe », et n° 1 rectifié, présenté par MM. Yves Détraigne, François Zocchetto et Pierre Fauchon, tendant à subordonner la mise en oeuvre du principe de précaution à la loi.

A l'article 6 de la Charte (promotion du développement durable), elle a souhaité le retrait de l'amendement de conséquence n° 13, présenté par MM. Pierre Fauchon, François Zocchetto et les membres du groupe de l'union centriste.

Elle a donné un avis défavorable à l'amendement n° 47, présenté par MM. Robert Badinter, Claude Saunier, Jean-Pierre Sueur, François Marc, Gérard Miquel, Michel Dreyfus-Schmidt, Gérard Roujas, Mme Michèle André et les membres du groupe socialiste et apparenté, proposant une nouvelle rédaction de cet article ainsi qu'à l'amendement n° 27, présenté par M. Michel Charasse, complétant la rédaction de l'article 6.

A l'article 7 de la Charte (droit à l'information et à la participation), la commission a souhaité le retrait de l'amendement de conséquence n° 14, présenté par MM. Pierre Fauchon, François Zocchetto et les membres du groupe de l'union centriste.

Elle a donné un avis défavorable à l'amendement n° 48, présenté par MM. Robert Badinter, Claude Saunier, Jean-Pierre Sueur, François Marc, Gérard Miquel, Michel Dreyfus-Schmidt, Gérard Roujas, Mme Michèle André et les membres du groupe socialiste et apparenté, mentionnant expressément le principe de participation dans cet article ainsi qu'à l'amendement n° 28, présenté par M. Michel Charasse, complétant la rédaction de cet article.

Elle a souhaité le retrait de l'amendement n° 36, présenté par MM. Pierre Laffitte, Fernand Demilly, André Vallet, Aymeri de Montesquiou et les membres du groupe du rassemblement démocratique et social européen, prévoyant que l'accès aux données environnementales ne peut être facturé à un prix dépassant les frais de mise à disposition.

A l'article 8 de la Charte (éducation et formation à l'environnement), la commission a donné un avis défavorable à l'amendement n° 49, présenté par MM. Pierre Laffitte, Fernand Demilly, André Vallet, Aymeri de Montesquiou et les membres du groupe du rassemblement démocratique et social européen, supprimant cet article ainsi qu'à l'amendement n° 29, présenté par M. Michel Charasse, complétant la rédaction de cet article.

A l'article 9 de la Charte (concours de la recherche et de l'innovation à l'environnement), la commission a donné un avis défavorable aux amendements n° 50, présenté par MM. Robert Badinter, Claude Saunier, Jean-Pierre Sueur, François Marc, Gérard Miquel, Michel Dreyfus-Schmidt, Gérard Roujas, Mme Michèle André et les membres du groupe socialiste et apparenté, supprimant cet article, et n° 30, présenté par M. Michel Charasse, complétant la rédaction de cet article.

A l'article 10 de la Charte (prise en compte de la Charte dans l'action européenne et internationale de la France), la commission a donné un avis défavorable à l'amendement n° 51, présenté par MM. Robert Badinter, Claude Saunier, Jean-Pierre Sueur, François Marc, Gérard Miquel, Michel Dreyfus-Schmidt, Gérard Roujas, Mme Michèle André et les membres du groupe socialiste et apparenté, supprimant cet article ainsi qu'à l'amendement n° 31, présenté par M. Michel Charasse, complétant la rédaction de cet article.

La commission a ensuite donné un avis défavorable à l'amendement n° 52, présenté par M. Michel Charasse, MM. Robert Badinter, Claude Saunier, Jean-Pierre Sueur, François Marc, Gérard Miquel, Michel Dreyfus-Schmidt, Gérard Roujas, Mme Michèle André et les membres du groupe socialiste et apparenté, tendant à insérer un article additionnel après l'article 10 de la Charte, afin de renvoyer à la loi organique la mise en oeuvre des dispositions de la Charte.

Elle a également donné un avis défavorable à l'amendement n° 53, présenté par MM. Claude Saunier, Jean-Pierre Sueur, François Marc, Gérard Miquel, Michel Dreyfus-Schmidt, Gérard Roujas, Mme Michèle André et les membres du groupe socialiste et apparenté, tendant par un article additionnel après l'article 2, à compléter l'article 5 de la Constitution en prévoyant que le Président de la République devait veiller à la qualité de l'environnement.

La commission a enfin donné un avis défavorable à l'amendement n° 54, présenté par MM.  Claude Saunier, Jean-Pierre Sueur, François Marc, Gérard Miquel, Michel Dreyfus-Schmidt, Gérard Roujas, Mme Michèle André et les membres du groupe socialiste et apparenté, tendant par un article additionnel après l'article 3 à introduire un article additionnel après l'article 34 de la Constitution afin de prévoir que le Parlement « apprécie » les conséquences, sur l'environnement, des « décisions législatives et des actes du Gouvernement ».

Collectivités territoriales - Libertés et responsabilités locales - Examen du rapport en deuxième lecture

Enfin, la commission a procédé à l'examen, en deuxième lecture, du rapport de M. Jean-Pierre Schosteck sur le projet de loi n° 269 (2003-2004), modifié par l'Assemblée nationale, relatif aux libertés et responsabilités locales.

M. Jean-Pierre Schosteck, rapporteur, a indiqué que l'Assemblée nationale avait souscrit à l'économie générale de la réforme proposée et à la plupart des modifications opérées par le Sénat, précisant que 330 des 472 amendements adoptés par ce dernier avaient été retenus sans modification et 95 avec modifications. Il a observé que quelques dispositions symboliques et controversées avaient été supprimées, sans que l'accord existant entre les deux assemblées fût remis en cause. Enfin, il a indiqué que l'Assemblée nationale avait apporté d'utiles compléments au texte adopté par le Sénat.

Evoquant les transferts de compétences prévus par le projet de loi dans les domaines du développement économique, de la formation professionnelle et du tourisme,M. Jean-Pierre Schosteck, rapporteur, a observé que l'Assemblée nationale avait :

- confirmé le choix de la région comme chef de file en matière économique ;

- supprimé la délégation aux régions des stages d'insertion et de formation à l'emploi (SIFE) et des stages d'accès à l'entreprise (SAE), renvoyant cette question au projet de loi de mobilisation pour l'emploi ;

- confié aux départements le classement des équipements touristiques.

Compte tenu du manque d'attrait des régions et des départements pour cette dernière compétence, il a indiqué qu'il proposerait de la maintenir dans le giron de l'Etat.

M. Jean-Pierre Schosteck, rapporteur, a constaté que l'Assemblée nationale avait approuvé, pour l'essentiel, les dispositions relatives au transfert des routes nationales aux départements et des grands équipements - ports, aéroports, canaux - à l'ensemble des collectivités territoriales.

Il a observé qu'elle avait toutefois supprimé la faculté d'instituer des péages sur les routes express. Après avoir rappelé que cette question avait été longuement discutée au Sénat en première lecture, il a jugé préférable de suivre la position de l'Assemblée nationale.

Il a indiqué que, dans le droit fil des propositions du Sénat en première lecture, l'Assemblée nationale avait clairement établi l'obligation pour l'Etat de réaliser toutes les opérations sur le domaine public routier inscrites aux quatrièmes contrats de plan, dans la limite des enveloppes financières prévues, et prévu un diagnostic sur les ports et aéroports susceptibles d'être transférés.

Enfin, il a noté que l'Assemblée nationale avait confié la présidence du Syndicat des transports de l'Ile-de-France au président du conseil régional, en lui donnant la possibilité, le cas échéant, de se faire remplacer par un représentant, qu'il désignerait parmi les conseillers régionaux siégeant au conseil d'administration. Il a ajouté que les statuts du syndicat resteraient élaborés et modifiés par décret en Conseil d'Etat, mais après avis de la région et des départements d'Ile-de-France.

En ce qui concerne l'action sociale, le logement et la santé, M. Jean-Pierre Schosteck, rapporteur, a indiqué que, revenant sur le transfert au maire envisagé par le Sénat, l'Assemblée nationale avait prévu une délégation du contingent préfectoral aux établissements publics de coopération intercommunale et aux départements bénéficiant d'une délégation des aides à la pierre, tout en conférant au représentant de l'Etat un pouvoir de substitution. Il s'est déclaré disposé à accepter le principe d'une délégation plutôt que d'un transfert, à la condition qu'elle puisse être consentie au bénéfice exclusif du maire ou, avec l'accord du maire, du président d'un établissement public de coopération intercommunale.

Il a observé que l'Assemblée nationale avait rétabli les conditions de seuil, supprimées par le Sénat en première lecture, exigées des communautés de communes souhaitant bénéficier d'une délégation des aides à la pierre. Il a proposé à la commission soit de retenir une solution de compromis consistant à permettre aux communautés de communes comprenant une commune d'au moins 15.000 habitants, mais dont la population totale est inférieure à 50.000 habitants, de solliciter la délégation, soit de rétablir le texte retenu par le Sénat en première lecture.

M. Daniel Hoeffel a marqué sa très nette préférence pour cette seconde option.

Puis M. Jean-Pierre Schosteck, rapporteur, a expliqué que l'Assemblée nationale avait institué un dispositif, attendu, de conventionnement global du patrimoine des organismes d'habitations à loyer modéré.

Il a noté qu'elle avait rétabli la cogestion par l'Etat et le département du plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées, que le Sénat avait supprimée à l'initiative de la commission des affaires sociales. Il a estimé que le maintien de la compétence de l'Etat pouvait se justifier, dans la mesure où ce document régit l'ensemble de la politique du logement, et pas seulement les conditions d'octroi des aides versées par les fonds de solidarité pour le logement.

Il a également observé que les dispositions limitant aux communes de moins de 10.000 habitants la possibilité de faire instruire les demandes de permis de construire par les services déconcentrés de l'Etat avaient été supprimées.

M. Jean-Pierre Schosteck, rapporteur, a indiqué que, dans le domaine de la santé, l'Assemblée nationale avait confirmé la recentralisation de la compétence de prévention des grandes maladies, jusqu'alors exercée par les départements, ces derniers pouvant toutefois se voir déléguer cette compétence par l'Etat.

Il a expliqué que, dans les domaines de l'éducation et de la culture, l'Assemblée nationale avait rétabli l'exigence d'une convention entre le conseil général ou régional et l'établissement scolaire pour préciser les modalités de gestion des personnels techniciens, ouvriers et de service des lycées et collèges, apporté des précisions sur le rôle des chefs d'établissement et prévu des rapports au Parlement sur l'évolution annuelle et sur les efforts de rééquilibrage des effectifs entre académies. Il a estimé que l'article 67 pouvait être adopté sans modification.

Il a indiqué que, sur proposition du Gouvernement, l'Assemblée nationale avait remis en cause le transfert de la médecine scolaire aux départements, ajoutant que, dans un souci de conciliation, il ne proposerait pas de rétablir cette disposition.

M. Jean-Pierre Schosteck, rapporteur, a observé que l'Assemblée nationale avait inséré plusieurs articles additionnels relatifs aux compétences des collectivités territoriales dans le domaine du sport, prévoyant :

- l'utilisation possible du produit de la taxe départementale des espaces naturels sensibles pour l'acquisition, l'aménagement et la gestion d'espaces dédiés aux sports de nature ;

- la création d'une conférence régionale de développement du sport placée auprès du président du conseil régional ;

- la modification du plan départemental des espaces, sites et itinéraires relatifs aux sports de nature.

Il a indiqué qu'il proposerait de supprimer ces deux dernières dispositions, dans la mesure où elles imposeraient des contraintes inutiles aux collectivités territoriales.

Evoquant les dispositions relatives aux transferts de personnels, des compensations financières et de l'évaluation des politiques locales, M. Jean-Pierre Schosteck, rapporteur, a souligné que l'Assemblée nationale avait confirmé le choix du Sénat pour les dates de prise en compte des effectifs transférés : le 31 décembre de l'année précédant les transferts de compétences - le 31 décembre 2004 dans la plupart des cas - sous réserve que leur nombre global ne soit pas inférieur à celui constaté le 31 décembre 2002.

Il a ajouté que les références retenues par le Sénat pour le calcul des compensations financières avaient été confirmées, soit la moyenne des dépenses actualisées constatées sur une période de trois ans précédant le transfert pour les charges de fonctionnement et sur une période d'au moins cinq ans précédant le transfert pour les dépenses d'investissement, et étendu le champ du rapport annuel de la Commission consultative d'évaluation des charges transférées aux collectivités territoriales aux conséquences financières des transferts de personnel et des délégations de compétences.

Il a noté que l'Assemblée nationale avait retranscrit la récente jurisprudence du Conseil constitutionnel obligeant l'Etat à maintenir le niveau de la compensation financière en cas de diminution des recettes fiscales précédemment transférées et qu'il reviendrait au Comité des finances locales d'établir un rapport sur les diminutions de recettes et les mesures de compensation prises pour y remédier.

M. Jean-Pierre Schosteck, rapporteur, a regretté que l'Assemblée nationale ait rétabli, d'une part, les dispositions relatives aux consultations locales que le Sénat avait supprimées afin de s'en tenir aux référendums décisionnels désormais prévus par la Constitution et la loi organique du 1^er août 2003, d'autre part, le dispositif d'évaluation des politiques publiques menées au plan local, supprimé par le Sénat. Il a annoncé son intention de les supprimer à nouveau.

Il a indiqué que l'Assemblée nationale avait confirmé les dispositions du titre VIII relatives aux missions et à l'organisation de l'Etat, sous réserve de plusieurs précisions, et prévu expressément la faculté, pour le préfet, de demander à tout moment communication d'un acte d'une collectivité territoriale qui ne serait plus soumis à l'obligation de transmission. Il a précisé que le préfet pourrait le déférer, le cas échéant, dans les deux mois à compter de la transmission, à la condition de formuler sa demande dans un délai de deux mois à compter de l'entrée en vigueur de l'acte.

Enfin, évoquant les dispositions relatives aux communes et à l'intercommunalité, M. Jean-Pierre Schosteck, rapporteur, a constaté que l'Assemblée nationale avait :

- accepté les principes énoncés par le Sénat réaffirmant le rôle des communes dans l'organisation décentralisée de la République ;

- rétabli le caractère obligatoire de la création des centres d'action sociale. Compte tenu de l'émotion suscitée par les dispositions votées par le Sénat en première lecture, qui n'avaient d'autre objet que de tenir compte des contraintes des petites communes, il a indiqué qu'il ne proposerait pas de les rétablir ;

- confirmé la possibilité de transférer une partie des pouvoirs de police administrative des maires au président de l'établissement public de coopération intercommunale dont leur commune est membre, en énumérant de manière exhaustive ces pouvoirs de police : assainissement, élimination des déchets ménagers, stationnement des gens du voyage, manifestations culturelles et sportives. Il a indiqué qu'il proposerait d'inclure dans cette liste les pouvoirs de police afférents à la voirie ;

- simplifié les modalités d'attribution de la dotation de solidarité communautaire, en renforçant la liberté des élus locaux dans la définition des critères de répartition de cette dotation ;

- confié au conseil communautaire statuant à l'unanimité, et non plus aux communes membres, le soin de fixer le montant de l'attribution de compensation et les conditions de sa révision ;

- rétabli la possibilité de fonds de concours entre l'établissement public de coopération intercommunale et les communes membres pour le fonctionnement ;

- intégré, dans le droit interne, sous la dénomination de districts européens, les groupements locaux de coopération transfrontalière, actuellement prévus par l'accord de Karlsruhe pour les seules relations franco-allemandes ;

- créé une conférence des exécutifs, instance de concertation destinée à harmoniser les positions des différents niveaux.

M. Jean-Pierre Schosteck, rapporteur, a estimé qu'au terme de cette première lecture, peu de divergences opposaient le Sénat et l'Assemblée nationale et souligné la nécessité d'une adoption rapide du projet de loi afin de ne pas laisser trop longtemps les élus locaux et les agents de l'Etat dans l'expectative, au risque de les décourager, et de réaliser les transferts dans les meilleures conditions.

M. Christian Cointat a déploré que l'Assemblée nationale ait supprimé l'article 5 bis, inséré par le Sénat en première lecture à son initiative, tendant à réaffirmer la compétence de l'Etat pour l'apprentissage et la formation professionnelle des Français établis hors de France et à donner au Conseil supérieur des Français de l'étranger la faculté d'arrêter chaque année des orientations en la matière. Soulignant les inquiétudes que faisait naître la perspective de la décentralisation auprès des Français établis hors de France, il a annoncé son intention de déposer un amendement tendant à rétablir cet article.

M. Jean-Claude Peyronnet a rappelé l'opposition de son groupe au projet de loi. Il s'est étonné qu'en dépit des résultats des élections régionales, cantonales et européennes, aucun changement d'orientation n'ait été prévu et a souhaité savoir si le Gouvernement envisageait de présenter des amendements à cet effet. Il a souligné l'ampleur du rejet que suscitait le transfert aux départements et aux régions des personnels ouvriers, techniciens et de services des collèges et lycées et s'est déclaré, à titre personnel, favorable à la mise en place d'une expérimentation.

M. Maurice Ulrich a exprimé des réserves sur la proposition du rapporteur de maintenir la compétence de l'Etat pour le classement et l'agrément des équipements et organismes de tourisme, estimant que les décisions seraient plus efficaces si elles étaient prises au niveau local.

M. Jean-Pierre Schosteck, rapporteur, a souligné, en premier lieu, que la procédure de classement ou d'agrément des équipements et organismes de tourisme était actuellement déconcentrée au niveau des préfectures de département. Il a ajouté que les services de l'Etat seraient sans doute moins exposés aux pressions locales que les représentants de la région ou du département.

Il a indiqué, en deuxième lieu, que le transfert aux départements et aux régions des personnels ouvriers, techniciens et de services des collèges et lycées constituait une mesure de cohérence, puisque ces collectivités assumaient déjà la charge de la construction et de l'entretien des bâtiments. Il a observé, d'une part, que la Commission pour l'avenir de la décentralisation, présidée par M. Pierre Mauroy, l'avait également souligné, même si elle avait proposé une mise à disposition plutôt qu'un transfert des personnes, d'autre part, que toutes les organisations représentatives de fonctionnaires n'y étaient pas opposées. Il a ajouté que les agents de l'Etat conserveraient un droit d'option et estimé que ces derniers se rendraient rapidement compte des attraits du statut de la fonction publique territoriale.

Enfin, M. Jean-Pierre Schosteck, rapporteur, a indiqué que la formation professionnelle des Français établis hors de France continuerait de relever de la compétence de l'Etat, sans qu'il soit besoin de le spécifier dans la loi.

M. Christian Cointat a estimé qu'une telle disposition serait seule de nature à apaiser les craintes des Français établis hors de France et à prévenir tout risque d'insécurité juridique.

La commission a adopté un amendement rédactionnel au titre premier (le développement économique, l'organisation territoriale de l'économie touristique et la formation professionnelle) afin de substituer la référence au tourisme plutôt qu'à l'organisation territoriale de l'économie touristique.

A l'article 2 bis (modification du schéma directeur de la région d'Ile-de-France), elle a adopté un amendement ayant pour objet de préciser que le projet de modification du schéma directeur de la région d'Ile-de-France est élaboré par le président du conseil régional, deux amendements de coordination, un amendement de précision, un amendement rédactionnel, un amendement prévoyant, outre une coordination, un examen par le conseil économique et social régional des dispositions proposées pour assurer la mise en compatibilité du schéma directeur de la région d'Ile-de-France avec une déclaration d'utilité publique ou une déclaration de projet, ainsi qu'un amendement ayant pour objet de prévoir que l'élaboration ou la révision du schéma directeur de la région d'Ile-de-France est soumise à enquête publique, à l'instar de sa modification.

La commission a adopté un amendement de coordination au chapitre III du titre premier (l'organisation territoriale de l'économie touristique).

A l'article 3 (répartition des compétences dans le domaine du tourisme), elle a adopté un amendement ayant pour objet, d'une part, de maintenir la responsabilité de l'Etat pour le classement et l'agrément des équipements et organismes de tourisme, d'autre part, de prévoir, à l'article 10 de la loi du 23 décembre 1992 portant répartition des compétences dans le domaine du tourisme, que le régime des offices de tourisme est fixé par le code général des collectivités territoriales.

Elle a adopté des amendements de suppression des articles 4 ter (Affectation des taxes de séjour), 4 quater (rapport annuel sur la perception des taxes de séjour et l'utilisation de leur produit) et 4 quinquies (information sur les augmentations de tarifs des taxes de séjour).

A l'article 12 (transfert aux départements de certaines routes classées routes nationales), outre un amendement de coordination, la commission a adopté deux amendements tendant :

- pour l'un, à prévoir le transfert concomitant des dépendances et accessoires de la voirie au département, et à préciser que l'avis du département sur le décret fixant la consistance du domaine public routier national serait réputé donné en l'absence de délibération du conseil général dans le délai de trois mois à compter de sa saisine par le représentant de l'Etat dans le département ;

- pour l'autre, à permettre l'entrée en vigueur de cet article dès la publication de la présente loi.

Elle a ensuite adopté deux amendements de précision rédactionnelle et de coordination à l'article 14 (institution de péages sur la voirie routière).

A l'article 16 (définition et régime juridique des routes à grande circulation), la commission a adopté un amendement tendant à prévoir une obligation de transmission au représentant de l'Etat dans le département des projets de modification des caractéristiques techniques des voies à grande circulation et des mesures susceptibles de rendre ces dernières impropres à leur destination.

A l'article 18 (éligibilité au FCTVA des dépenses exposées par les collectivités territoriales et leurs groupements pour des opérations d'aménagement du domaine public routier national), la commission a adopté un amendement tendant à codifier, dans le code général des collectivités territoriales, les dispositions rendant éligibles au Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée les dépenses d'investissement exposées par les collectivités territoriales et leurs groupements pour des opérations d'aménagement du domaine public routier.

A l'article 22 (transfert des aérodromes et hélistations civils), la commission a adopté un amendement de coordination.

A l'article 24 (transfert des ports maritimes non autonomes de l'Etat aux collectivités territoriales), elle a adopté, outre deux amendements de coordination, un amendement tendant à supprimer le transfert à titre expérimental des ports maritimes, M. Jean-Pierre Schosteck, rapporteur, ayant relevé qu'un tel dispositif était superflu dans la mesure où le transfert des ports maritimes aux collectivités territoriales avait été autorisé dès 1983 et que l'expérimentation prévue par la loi du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité n'avait pas été mise à profit par les collectivités.

Puis la commission a adopté un amendement de coordination à l'article 26 (transfert des voies navigables fluviales et des ports intérieurs).

A l'article 29 A (compétence de la région d'Ile-de-France en matière de transports et de déplacements), la commission a adopté un amendement tendant à prévoir, par coordination avec l'article 12 A du projet de loi, l'élaboration du schéma régional des infrastructures et des transports en association avec l'Etat et le syndicat des transports d'Ile-de-France.

A l'article 29 (organisation et compétences du syndicat des transports d'Ile-de-France), la commission a adopté un amendement de nature rédactionnelle ainsi qu'un amendement tendant à supprimer la présence des représentants des autorités organisatrices de transport de second rang au sein du conseil d'administration du syndicat, M. Jean-Pierre Schosteck, rapporteur, ayant expliqué qu'il convenait de réserver la qualité de membre du conseil d'administration aux personnes participant au financement du syndicat.

A l'article 35 (transfert, à titre expérimental, des fonctions d'autorité de gestion et d'autorité de paiement des fonds structurels européens aux collectivités territoriales, à leurs groupements ou à des groupements d'intérêt public), la commission a adopté un amendement tendant à permettre aux collectivités territoriales chargées à titre expérimental des fonctions d'autorité de gestion et d'autorité de paiement des fonds structurels européens de déléguer au Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles les fonctions d'autorité de paiement.

A l'article 46 (affirmation de la compétence du département dans la conduite et la coordination de l'action en faveur des personnes âgées), elle a adopté un amendement ayant pour objet de préserver la liberté contractuelle des départements dans le domaine de l'action sociale en faveur des personnes âgées, en ne soumettant que les conventions conclues avec les organismes de sécurité sociale à un cahier des charges élaboré après avis des représentants des présidents de conseil général et des organismes nationaux de sécurité sociale.

A l'article 49 A (gestion du contingent préfectoral de réservation des logements sociaux), la commission a adopté un amendement ayant pour objet de permettre au préfet de déléguer au maire ou, avec l'accord du maire, au président d'un établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'habitat tout ou partie des réservations de logements dont il bénéficie.

A l'article 49 (délégation de l'attribution des aides à la pierre aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et aux départements - programmes locaux de l'habitat - création d'un comité régional de l'habitat), elle a adopté, outre un amendement rédactionnel :

- un amendement ayant pour objet d'ajouter à la liste des aides susceptibles d'être déléguées aux établissements publics de coopération intercommunale ou aux départements les aides en faveur de la location-accession, qui sont financées par le prêt social à la location accession ;

- un amendement tendant à rétablir le texte retenu par le Sénat en première lecture et à supprimer les conditions démographiques exigées des communautés de communes pour être délégataires des aides à la pierre ;

- deux amendements ayant pour objet de préciser que les décisions d'attribution des aides en faveur de l'habitat privé sont prises par les établissements publics de coopération intercommunale et les départements délégataires des aides à la pierre par délégation de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat (ANAH) ;

- deux amendements tendant à supprimer l'obligation de prévoir dans la convention de délégation des aides à la pierre la liste des opérations de résorption de l'habitat insalubre à réaliser ;

- un amendement ayant pour objet d'instituer une procédure de modification du programme local de l'habitat, M. Jean-Pierre Schosteck, rapporteur, ayant fait valoir qu'en l'état actuel du droit, toute modification de périmètre d'un établissement public de coopération intercommunale impliquait de recommencer toute la procédure ;

- un amendement ayant pour objet de préciser que les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale peuvent confier à l'ANAH la gestion des aides qu'ils accordent aux propriétaires bailleurs et occupants.

La commission a adopté un amendement tendant à insérer un article additionnel après l'article 49 afin de prévoir la représentation des sociétés d'économie mixte au sein du conseil d'administration de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine.

A l'article 49 bis (conventionnement global des organismes d'habitations à loyer modéré), elle a adopté deux amendements ayant pour objet, d'une part, de limiter les hausses annuelles de loyer que peuvent pratiquer les organismes d'habitations à loyer modéré ayant conclu une convention globale de patrimoine, d'autre part, d'étendre aux sociétés d'économie mixte la possibilité de conclure une convention globale de patrimoine et de les soumettre au même régime d'encadrement des loyers.

A l'article 49 ter (garanties apportées par les communes pour la réalisation d'opérations de logements locatifs sociaux), elle a adopté un amendement tendant à permettre aux communes ayant transféré leur compétence dans le domaine du logement à un établissement public de coopération intercommunale de continuer à apporter des cautionnements, et pas seulement des garanties d'emprunts, non seulement pour des opérations de construction, mais également d'acquisition ou d'amélioration de logements sociaux.

A l'article 50 (transfert aux départements des fonds de solidarité pour le logement), elle a adopté, outre deux amendements rédactionnels :

- un amendement ayant pour objet de préciser que les personnes hébergées ou logées temporairement font bien partie des publics visés prioritairement par les plans départementaux d'action pour le logement des personnes défavorisées ;

- un amendement ayant pour objet de prévoir la participation financière, par voie de convention, des opérateurs de services téléphoniques, aux fonds de solidarité pour le logement.

A l'article 51 (transfert aux communes et à leurs groupements de la responsabilité des locaux destinés au logement des étudiants), la commission a adopté un amendement ayant pour objet de spécifier que les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale ayant décidé d'assumer la responsabilité du logement des étudiants pourront confier à l'organisme de leur choix la gestion des logements construits après le transfert de compétence.

A l'article 64 (transfert aux collectivités territoriales de la propriété des biens immobiliers des collèges et lycées), la commission a adopté un amendement prévoyant un transfert de droit de la propriété des collèges et lycées, à la demande des collectivités ayant effectué des travaux de construction, de reconstruction ou d'extension sur ces biens.

Outre un amendement de précision à l'article 69 (transformation de certains établissements d'enseignement du second degré en établissements publics locaux d'enseignement), la commission a adopté un amendement tendant à rétablir, en étendant son objet, l'article 73 bis (expérimentation du prêt des oeuvres d'art du musée du Louvre aux musées de France), afin de prévoir le prêt aux musées de France dont les collectivités territoriales ont la charge, pour des durées déterminées, d'oeuvres significatives provenant des collections appartenant à l'Etat.

Puis la commission a adopté un amendement tendant à supprimer l'article 74 bis (inapplicabilité de la loi du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'oeuvre privée), M. Jean-Pierre Schosteck, rapporteur, ayant souligné que ces dispositions figuraient également dans le projet de loi de simplification du droit, adopté en première lecture par l'Assemblée nationale le 10 juin 2004, qui constituait un cadre législatif plus approprié pour l'examen de la mesure prévue par cet article.

La commission a ensuite adopté quatre amendements tendant respectivement à supprimer les articles 76 ter (conférence régionale de développement du sport), 76 quater (plan et commission départementaux des espaces, sites et itinéraires relatifs aux sports de nature), 76 quinquies (mesures correctrices et d'accompagnement en cas de travaux susceptibles de porter atteinte à des espaces, sites et itinéraires relatifs aux sports de nature) et 76 sexies (rôle du département en faveur des personnes handicapées et des personnes rencontrant des difficultés sociales), M. Jean-Pierre Schosteck, rapporteur, ayant indiqué que les dispositions envisagées tendaient à imposer de nouvelles contraintes aux collectivités en instituant ou renforçant les organes de concertation du sport et estimant qu'il serait plus opportun de réserver ces questions à un projet de loi plus spécifiquement dédié aux activités sportives.

A l'article 77 (transferts des services ou parties de services participant à l'exercice des compétences transférées aux collectivités territoriales ou à leurs groupements), la commission a adopté, outre un amendement rédactionnel, deux amendements tendant respectivement à :

- étendre le champ d'application du dispositif de cet article aux services mis à disposition en vertu des transferts de compétences prévus dans le domaine des ports, voies navigables et routes départementales par la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 ;

- reprendre en partie le texte adopté en première lecture par le Sénat pour prévoir que la commission nationale de conciliation devrait, d'une part, être composée en nombre égal de représentants de l'Etat et de représentants de chaque catégorie de collectivités territoriales et de leurs groupements et, d'autre part, émettre un avis motivé lorsqu'elle est consultée, avant que soit pris tout arrêté ministériel établissant la liste des services ou parties de services mis à disposition.

A l'article 80 (droit d'option des fonctionnaires des services transférés), outre un amendement de précision, votre commission a adopté un amendement ayant pour objet de prévoir que le décret en Conseil d'Etat, initialement prévu uniquement pour préciser la situation des fonctionnaires de l'Etat ayant choisi de conserver leur statut antérieur, pourrait préciser les modalités d'application de l'ensemble de cet article, certaines dispositions importantes devant être prises au niveau réglementaire pour déterminer, notamment, la procédure d'intégration des fonctionnaires de l'Etat dans la fonction publique territoriale ou les cadres d'emplois correspondant aux corps d'origine des fonctionnaires.

Après un amendement de coordination à l'article 88 A (commission consultative sur l'évaluation des charges), la commission a adopté trois amendements à l'article 88 (application des règles de droit commun pour la compensation financière des transferts de compétences à titre définitif entre l'Etat et les collectivités territoriales) tendant à assurer une coordination, à supprimer l'exigence d'un décret en Conseil d'Etat pour fixer les conditions de remise d'un rapport du comité des finances locales sur la compensation des pertes de recettes fiscales subies par les collectivités locales et à limiter la compensation des pertes de recettes fiscales aux cas où cette perte résulte de décisions de l'Etat.

A l'article 90 (consultation des électeurs des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale), la commission a adopté un amendement tendant à rétablir le texte adopté par le Sénat en première lecture, sous réserve de précisions, afin d'abroger les dispositions relatives aux consultations locales organisées par les communes et de maintenir la possibilité reconnue aux établissements publics de coopération intercommunale d'organiser une consultation sur une opération d'aménagement, le cas échéant à la demande d'un cinquième des électeurs de ses communes membres.

La commission a adopté un amendement de suppression de l'article 92 (substitution d'un conseil national des politiques publiques locales au conseil national des services publics départementaux et communaux), déjà supprimé par le Sénat en première lecture.

A l'article 93 (recueil des statistiques par l'Etat - mise en place d'un système d'informations partagées), la commission a adopté un amendement tendant à rétablir le texte adopté par le Sénat en première lecture, conciliant le respect du principe de libre administration des collectivités territoriales et la nécessité de disposer de statistiques fiables permettant d'apprécier les résultats des politiques publiques locales.

Après avoir adopté un amendement tendant à lever une ambiguïté rédactionnelle à l'article 98 quater (réduction du nombre d'actes soumis à une obligation de transmission au représentant de l'Etat), la commission a adopté trois amendements de précision ou de nature rédactionnelle, respectivement aux articles 99 AA (nominations et présentations) et 99 A (rôle des communes).

Elle a ensuite adopté un amendement tendant à supprimer l'article 100 ter A (incompatibilité entre les mandats de conseiller municipal ou de délégué intercommunal et la qualité de salarié d'un centre d'action sociale), M. Jean-Pierre Schosteck, rapporteur, ayant souligné que la question des incompatibilités en matière électorale devait faire l'objet d'une réflexion globale dans un autre texte législatif.

Puis le rapporteur a présenté un amendement de précision à l'article 107 A (représentation des communes associées au sein de l'organe délibérant d'un établissement public de coopération intercommunale). M. Jean-René Lecerf a estimé qu'il convenait de supprimer cet article, car il aurait pour conséquence d'augmenter démesurément les effectifs des organes délibérants des communautés urbaines et des communautés d'agglomération. M. Charles Guené a quant à lui souligné l'intérêt de cette disposition pour les communes rurales et les communautés de communes. M. Jean-Pierre Sueur a suggéré que le champ d'application de l'article soit limité aux seules communautés de communes. M. Jean-Pierre Schosteck, rapporteur, a proposé à la commission d'adopter l'amendement présenté, tout en indiquant que sa rédaction pourrait, le cas échéant, être modifiée par d'éventuels amendements extérieurs. La commission a adopté cet amendement.

A l'article 107 (modification du nombre et de la répartition des sièges au sein de l'organe délibérant d'un établissement public de coopération intercommunale), elle a adopté un amendement rédactionnel.

A l'article 111 (pouvoirs de police du président de l'organe délibérant d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre), la commission a adopté un amendement tendant à autoriser le transfert des pouvoirs de police des maires en matière de voirie au président de l'établissement de coopération intercommunale dont leur commune est membre.

Puis la commission a adopté un amendement tendant à supprimer l'article 111 bis (recrutement d'agents de police municipale par les établissements de coopération intercommunale dont les cotisations sont fiscalisées), le rapporteur ayant estimé déraisonnable d'étendre les possibilités de recrutement des agents de police communale reconnues aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre à des syndicats intercommunaux à vocation unique ou à des syndicats intercommunaux à vocations multiples.

A l'article 112 (définition de l'intérêt communautaire), la commission a adopté un amendement tendant à rétablir le texte adopté en première lecture au Sénat, aux termes duquel l'intérêt communautaire qui s'attache à l'exercice d'une compétence transférée à un établissement public de coopération intercommunale doit être défini dans un délai de deux ans pour les nouveaux établissements et d'un an pour les établissements existants, faute de quoi l'établissement exerce l'intégralité de la compétence.

A l'article 113 (partages de services entre les établissements publics de coopération intercommunale et leurs communes membres), outre un amendement de coordination, la commission a adopté un amendement tendant à rétablir une disposition prévoyant que les conventions de mise à disposition de services conclues entre les établissements publics de coopération intercommunale et leurs communes membres ne relèvent pas du droit de la commande publique, M. Jean-Pierre Schosteck, rapporteur, ayant précisé qu'il s'agissait d'un amendement d'appel destiné à recueillir du Gouvernement des explications sur l'applicabilité de ces règles.

La commission a adopté un amendement de suppression de l'article 116 bis (communication aux maires des communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale d'un rapport sur les flux financiers intervenant au sein de l'établissement), le rapporteur ayant précisé que le président d'un établissement public de coopération intercommunale devait déjà adresser, chaque année, aux communes membres, un rapport retraçant l'activité de l'établissement et son compte administratif.

La commission a adopté un amendement tendant à insérer un article additionnel après l'article 117, afin de permettre aux communes membres d'une communauté d'agglomération de s'en retirer pour adhérer à un autre établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre.

Après avoir adopté un amendement de précision à l'article 117 ter (compétence du préfet pour autoriser l'adhésion d'une ou plusieurs communes à un établissement de coopération intercommunale à fiscalité propre en cas de refus d'une commune), la commission a adopté un amendement à l'article 125 (fonds de concours entre les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et leurs communes membres) tendant à permettre le versement de fonds de concours entre une commune et l'établissement public de coopération intercommunale auquel elle appartient, dès lors que leur montant n'excède pas la part de financement effectivement assurée par le bénéficiaire, c'est-à-dire déduction faite des subventions reçues.

La commission a adopté un amendement tendant à rétablir l'article 125 bis (exonération des prestations de services effectuées par les communautés urbaines et les communautés d'agglomération de toutes formalités préalables), supprimé par l'Assemblée nationale, le rapporteur ayant précisé qu'il s'agissait également d'un amendement d'appel destiné à évoquer la question de l'application du droit de la commande publique aux conventions conclues entre les communautés urbaines ou d'agglomération et leurs communes pour la gestion d'équipements relevant de leurs compétences.

A l'article 125 quater (conventions de partage de taxe professionnelle ou de taxe foncière entre établissements publics de coopération intercommunale ou établissements publics de coopération intercommunale et communes), la commission a adopté trois amendements de précision ou de nature rédactionnelle.

Elle a adopté un amendement tendant à supprimer l'article 125 sexies (incompatibilité des fonctions de secrétaire général, directeur ou directeur adjoint d'un établissement public de coopération intercommunale avec le mandat de conseiller municipal d'une commune membre), le rapporteur ayant estimé que la question des incompatibilités devait faire l'objet d'une réflexion globale que le projet de loi ne permettait pas.

La commission a adopté un amendement de suppression de l'article 125 decies (habilitation du Gouvernement à simplifier par ordonnance les règles d'engagement des travaux et des enquêtes publiques), dans la mesure où ces dispositions figurent déjà dans le projet de loi de simplification du droit adopté en première lecture par l'Assemblée nationale, ainsi qu'un amendement tendant, par coordination, à supprimer le titre IX bis du projet de loi.

Elle a adopté un amendement tendant à insérer un article additionnel avant l'article 126 A, afin de supprimer l'obligation de remplacer les délégués de la commune dans les organismes extérieurs après l'élection d'un nouveau maire.

A l'article 126 A (délégation d'attributions du conseil municipal aux adjoints et aux conseillers municipaux), elle a adopté un amendement rédactionnel.

A l'article 126 B (allocation différentielle de fin de mandat), la commission a adopté un amendement tendant à prévoir que l'allocation différentielle doit être versée à l'issue du mandat de l'intéressé, sauf lorsqu'il y a été mis fin en application des règles interdisant le cumul des mandats.

Enfin, elle a adopté un amendement de suppression de l'article 127 (conférence régionale territoriale), M. Jean-Pierre Schosteck, rapporteur, ayant douté de l'opportunité d'imposer une nouvelle structure de coopération.

La commission a adopté le projet de loi ainsi modifié.